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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 AOUT 2023 dérogation espèces protégées
Document publié le Jeudi 31 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 AOUT 2023 dérogation espèces protégées)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2023-090
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2023-08-31-00002 - société Liebherr- arrêté dérogation espèces
protégées (7 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-08-31-00002
société Liebherr- arrêté dérogation espèces
protégées
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-31-00002 - société Liebherr- arrêté dérogation espèces protégées 3 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE TARN-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement
déèen d’Occitanie Ésaré Frtsratsé
Arrêté n° 82-2023-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet d'extension du site Liebherr-Aerospace sur la commune de Campsas (82)
Vu
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LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411:1 à
R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensembie du territoire et les
modalités de leur protection :
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet du Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
l'arrêté en date du 21 avril 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-31-00002 - société Liebherr- arrêté dérogation espèces protégées 4 Vu la demande présentée le 19 décembre 2022 par Liebherr-Aerospace Toulouse, dans le cadre du
projet d'extension du site Liebherr-Aerospace sur la commune de Campsas (82);
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par SOCOTEC dans sa version de 16 août 2023 et joint à la demande de
dérogation de Liebherr-Aerospace Toulouse ;
Vu le rapport d'instruction du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date
du 24 juillet 2023 ;
Vu le mémoire en réponse de la société Liebherr-Aerospace Toulouse en date du 31 juillet 2023 à
l'avis du CNPN
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2023 ordonnant l'organisation d'une participation du
public par voie électronique du 22 mai au 20 juin 2023 inclus sur le territoire des communes de
Campsas, Bessens, Canals et Dieupentale ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu l'absence d'observation du public émise au cours de cette participation du public par voie
électronique (PPVE);
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Canals ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Considérant que la demande porte sur la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle d'individus de 41 espèces animales protégées et sur la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet d'extension du site Liebherr-Aerospace présenté par Liebherr-Aerospace
Toulouse présente des raisons impératives d'intérêt public majeur pour les raisons suivantes :
- le bénéficiaire est la seule société européenne qui conçoit et fabrique des systèmes d'air
aéronautiques, ce qui permet aux constructeurs d'avions européens et mondiaux de ne pas dépendre
d'un marché uniquement extra-européen ;
- les prévisions de croissance de son activité sont a minima de +30 % à l'horizon 2023, en lien
notamment avec les annonces de constructeurs d'augmenter la production d'avions ;
- afin de répondre à la demande, les sites actuels ne suffisent pas et un déficit de 8000 m° d'atelier est identifié, nécessitant de nouvelles surfaces industrielles.
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour la réalisation de ce projet
d'extension du site Liebherr-Aerospace sur la commune de Campsas (82), en raison du fait que :
- les autres scénarios étudiés (pas d'extension, sous-traitance des activités, construction d’un bâtiment
Sur Un nouveau site) ne permettent pas de répondre à la demande, mettent en cause la pérennité de
l'entreprise avec une perte de savoir-faire et ne permettent pas de synergie avec les installations
existantes ;
- l'implantation du bâtiment sur le site a été étudiée de manière à être la moins impactante possible au
regard des zones humides et des habitats à enjeux modérés présents.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-31-00002 - société Liebherr- arrêté dérogation espèces protégées 5 Considérant les mesures pour éviter et réduire les impacts du projet sur les espèces protégées
proposées dans le dossier de demande de dérogation, notamment :
- la redéfinition des caractéristiques du projet (E1) ;
- l'adaptation de la période d'intervention (R1) ;
-le maintien de la perméabilité du site à la circulation des espèces (R5) :
- le transfert de spécimens de faune protégée {R7);
- la définition de protocole d'abattage de l'arbre à Grand Capricorne (R8) et de démolition de
l'habitation (R9).
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
‘(DREAL);
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par
la dérogation
Article 1 1 - Identité du bénéficiaire de ia dérogation
Le demandeur de la dérogation est Liebherr-Aerospace Toulouse, représenté par M. Guillaume
DELTOMBE, Directeur d'usine, et sise : 408 avenue des Etats-Unis
31200 Toulouse
Le dernandeur de la dérogation est dénommé le bénéficiaire dans ie corps du présent arrêté.
Article 1.2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d'extension du site Liebherr-Aerospace sur la commune de Campsas, le
bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.411-2 du code de l’environnement et sous réserve
des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions portant sur les espèces
protégées listées en annexe 1 du présent arrêté :
* 5 espèces d’amphibien :
4 espèces de reptile ;
31 espèces d'oiseaux ;
3 espèces de mammifère terrestre :
18 espèces de chiroptère ;
1 espèce d'insecte.
Article 1.3 -— Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet
d'extension du site Liebherr-Aerospace sur la commune de Campsas. Elle cesse d’avoir effet dans le cas
où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était
interrompue pendant deux ans.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-31-00002 - société Liebherr- arrêté dérogation espèces protégées 6 Article 1.4 - Périmètre concerné par la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre du projet d'extension du site Liebherr-Aerospace sur
la commune de Campsas, à l'intérieur du périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors du périmètre mentionné ci-dessus, les
éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 1.5 - Engagements du bénéficiaire
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements
présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou
complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 2 - Conditions de la dérogation
Article 21 - Mesures d’évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selon les
conditions signalées en annexes 3 et 4 du présent arrêté :
Mesures d'évitement d'impact :
E - Redéfinition des caractéristiques du projet
E2 - Mise en défens des espaces naturels dans l'emprise projet
Mesures de réduction d'impact :
R1 - Choix de la période d'intervention
R2 - Gestion et surveillance des espèces exotiques envahissantes
R3 - Limitation des nuisances lumineuses sur la faune
R4 - Mise en place d'un chantier propre
RS - Maintien des corridors écologiques existants
R6 - Dispositifs visant à maîtriser les déplacements
R7 — Transfert de spécimens d'espèces protégées
R8 — Protocole d'abattage de l'arbre à Grand capricorne
R9 — Protocole de démolition de la maison
R10 - Diminution de l'attrait des milieux avant travaux
RT1 - Plantation de haies arborées
R12 - Création et gestion écologique des espaces verts
Mesures d'accompagnement et de suivi :
A1 - Coordination environnementale en phase chantier
A2 - Création de gîtes artificiels pour la faune
A3 - Transplantation de la station de Laiches des renards
S1 - Suivis écologiques en phase d'exploitation
Article 2.2 - Autorisation spécifique du ou des écologues encadrant
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l’objet d’une intervention par un
prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles
L.4111 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le
transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens
et, le cas échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela
ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes
de mortalité.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-31-00002 - société Liebherr- arrêté dérogation espèces protégées 7 Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit
prestataire sont tenues à ia disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à Un organisme scientifique ou détruits
suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de
l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le
conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office Français de la Biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présent
arrêté, à intervenir au titre des articles L.411:1 et L.411-2 du code de l'Environnement pour le transport,
l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Un mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à l'inspecteur de la DREAL Occitanie
la date de chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les
noms des intervenants et leur compétence).
Article 3 - Transmission des données
Article 31 - Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le début des travaux ou au plus tard 6 mois après
la date de signature du présent arrêté, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L163-5 du code de l'environnement. Il transmet le fichier au format.zip des mesures compensatoires
(incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.pri,qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le
site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-
steme-nati -d-information-geographique-a24617 html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises aux
services de l’État en charge de la protection des espèces.
Article 3.2 - Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie et au Conservatoire
Botanique National de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange
permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont égaiement transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des travaux
du projet d'extension du site Liebherr-Aerospace sur la commune de Campsas, pour les données
récoltées à cette date.
Les éléments à transmettre à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie suite aux
différentes prescriptions du présent arrêté sont listés en annexes 3 et 5.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d’un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en
catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées à
la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la
DREAL,.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-31-00002 - société Liebherr- arrêté dérogation espèces protégées 8 Article 4 - Modification ou adaptation des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, via la DREAL.
Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les
impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le
présent arrêté.
Article 5 — Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant Îles installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 6 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux
des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 - Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour réaliser le projet d'extension du site Liebherr-Aerospace sur la commune de Campsas.
Article 8 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de Tarn et Garonne, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique - Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 - Communication
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-31-00002 - société Liebherr- arrêté dérogation espèces protégées 9 Article 10 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et Garonne.
Le présent arrêté s'accompagne de 6 annexes relatives à la liste des espèces protégées concernées par la
présente dérogation (annexe 1), au périmètre d'application de la dérogation (annexe 2), aux mesures
d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi (annexe 3), à leur localisation (annexe 4) et aux
mesures de compensations (annexe 5) et leur localisation (annexe 6).
Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (division biodiversité montagne atlantique) -
1, rue de la Cité administrative - 31074 Toulouse
Fait àMontauban, le 3 £
4pyy 2023
+, — — —— Vincené Ro RERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-31-00002 - société Liebherr- arrêté dérogation espèces protégées 10