Procès Verbal - PV 20210210

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Procès Verbal - PV 20210210 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saumur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20210210)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Pour le Maire et par délégation : Emmanuelle DUVEAU N° feuillet : 2020/

DECISION N° 2020/129

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: SUBVENTION POUR LA RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER DE SAUMUR

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019/30 du 5 avril 2019 définissant les modalités d'attribution des subventions allouées pour la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager de Saumur,

Vu l'avis favorable du groupe de travail chargé d'instruire le(s) dossier(s),

Vu les pièces justificatives produites par le(s) demandeur(s),

DECIDE

D'attribuer la subvention décrite ci-dessous pour un montant total de quatorze mille neuf-cent-cinquante-deux euros et dix-neuf centimes (14 952,19 €).

N° de

dossier

Nom du bénéficiaire Adresse du

bénéficiaire

Adresse des travaux Montant de la

subvention

RF 19-18

ravalement

menuiserie

couverture

POMMERY Christian Le Petit Hureau -

49400 DAMPIERRE

S/LOIRE

Le Petit Hureau -

49400 Dampierre

Sur Loire

11 400,00 €

RF 19-20

ravalement

zinguerie

STRECK Christian 30 rue Clovis

57000 METZ

14 rue Bouju

49400 Saint-

Lambert-des-Levées

3 552,19 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l'exercice sous l'imputation 20422-324.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 21 décembre 2020 Du 21 décembre au 15 janvier 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 21 décembre 2020 Jackie GOULETPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

DECISION N° 2020/130

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX – TARIFS D’UTILISATION

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2005/81 du 27 mai 2005, fixant les tarifs d’utilisation des équipements sportifs communaux pour les différentes catégories d’utilisateurs,

Vu la décision n° 2020/11 du 25 février 2020 fixant les tarifs à compter du 1er janvier 2020,

DECIDE

Pour l'année 2021 :

D’abroger la décision n° 2020/11 susvisée,

De fixer les tarifs horaires pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux tel que détaillé dans le tableau ci-contre :

UTILISATEURS

EQUIPEMENTS

Grande Salle a Petite Salle b Installations sportives

De PLEIN AIR

Installations spécifiques

[mur d'escalade] c

Collèges

11,65 € 8,04 € 10,60 €

Lycées

24.39 €

Etablissements d'enseignement 1

Etablissements :

▲ Enseignement Supérieur

▲ Formation Professionnelle

▲ Sanitaires et Médico-sociaux

Structures à caractère social

Services Publics de Sécurité :

▲ Police Nationale

▲ Gendarmerie Nationale

▲ Ecoles Militaires de Saumur

Associations Saumuroises :

À vocation sportive

Ou

Adhérent à une Fédération Sportive

(entraînement, manifestation et compétition sportives)

Gratuité

Centre de Secours de Saumur

Usagers 12,00 € 8,00 €

Comités d'Entreprises

Ou

Autres associations 2

38,50 €

Autres Utilisateurs 3 : 77,00 €Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

▲ Associations Culturelles

▲ Associations Sociales

▲ Associations Sportives

dans le cadre de manifestations non sportives

Et payantes etc.

NOTA :

Pour toute manifestation nécessitant la mise en place de matériels ou d'installations spécifiques ==> une facturation des prestations des Services Municipaux sera établie après acceptation du devis.

1 - dont l'éducation physique et sportive figure au programme des études obligatoires 2 - dans le cadre d'activités ou d'événements sportifs

3 – exceptionnellement toute action ou événement autre que sportif et ne pouvant être satisfait dans les salles habituellement réservées à ce type de manifestation

ET

À condition expresse que la nature des activités projetées soit compatible avec l'équipement sportif sollicité (homologation, sol, Installation éléctrique, nuisances sonores... ).

a - plateau d'évolution dimension 40 m X 20 m – Chauffage inclus  b – superficie 800 m² – Chauffage inclus

c – les Collèges ne sont pas concernés par cette tarification

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 24 décembre 2020 Du 24 décembre au 15 janvier 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 24 décembre 2020 Jackie GOULET

DECISION N° 2020/131

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – TARIFS MUNICIPAUX

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision 2019/96 du 25 juillet 2019 fixant le tarif d'occupation du domaine public à compter du 1er août 2019.

Considérant la volonté de la Ville d'apporter son soutien aux acteurs locaux face aux impacts économiques et sanitaires de l'épidémie de COVID-19,

DECIDE

D'APPLIQUER la gratuité de l'occupation du domaine public (droits de place) pour les marchés de plein-air de Saumur et de ses communes déléguées pour le premier trimestre 2021 (janvier/février/mars),

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 31 décembre 2020 Du 31 décembre au 15 janvier 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 31 décembre 2020 Jackie GOULET

DECISION N° 2020/132

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER DE SAUMUR

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019/30 du 5 avril 2019 définissant les modalités d'attribution des subventions allouées pour la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager de Saumur,

Vu l'avis favorable du groupe de travail chargé d'instruire le(s) dossier(s),

Vu les pièces justificatives produites par le(s) demandeur(s),

DECIDE

D'attribuer la subvention décrite ci-dessous pour un montant de deux mille huit-cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-deux centimes (2 883,52 €).

N° de

dossier

Nom du bénéficiaire Adresse du

bénéficiaire

Adresse des

travaux

Montant de la

subvention

RF 20-16

couverture

DERRE Georges 19 avenue David

d'Angers 49400

SAUMUR

19 avenue David

d'Angers 49400

SAUMUR

2 883,52 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l'exercice sous l'imputation 20422-324.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 04 janvier 2021 Du 04 janvier au 20 janvier 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 04 janvier 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/01

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités TerritorialesPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

OBJET : TERRASSES DE PLEIN AIR – REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision 2019/96 du 25 juillet 2019 fixant le tarif d'occupation du domaine public à compter du 1er août 2019,

Considérant la volonté de la Ville d'apporter son soutien aux acteurs locaux face aux impacts économiques et sanitaires de l'épidémie de COVID-19,

DECIDE

- DE FIXER le tarif d’occupation du domaine public applicable aux terrasses de plein air estivales et hivernales pour la période du 21 mars 2021 au 20 mars 2022, à la somme correspondant à 50 % du montant de la redevance habituellement appliquée soit :

FORFAIT SAISON ESTIVALE (21 mars – 31 octobre)

Secteur 1 – le m² par saison 16,10 € Secteur 2 – le m² par saison 10,00 € FORFAIT SAISON D’HIVER (1er novembre – 20 mars hors emplacements de stationnement) :

Secteur 1 – le m² par saison 8,30 € Secteur 2 – le m² par saison 4,95 €

- D'ACCORDER aux commerçants la gratuité de l’occupation du domaine public communal au droit de leur établissement pour l'exploitation d'une extension de terrasse de plein air estivale, sur la période du 21 mars 2021 au 31 octobre 2021.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 18 janvier 2021 Du 18 janvier au 18 février 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 18 janvier 2021 Jackie GOULETPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

DECISION N° 2021/02

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : IMMEUBLE SITUE 81 RUE SAINT-NICOLAS A SAUMUR BAIL AVEC LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Grand Ouest

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’acte administratif en date du 26 juillet 2018, par lequel la Ville de SAUMUR a donné à bail à l’Etat (Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest) un immeuble sis 81 rue Saint-Nicolas à SAUMUR afin d’abriter le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO),

Vu la demande de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, assisté de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest, en vue de procéder au renouvellement du bail au 1er avril 2021, pour une durée de 1 an, avec une échéance au 31 mars 2022,

D E C I D E :

de passer avec Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques du Maine-et-  Loire assisté de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest un nouveau bail, d’une durée de 1 an, commençant à courir le 1er avril 2021, pour s’achever le 31 mars 2022 ;

 de signer le bail à intervenir à ce sujet,

 d’encaisser le loyer annuel de 7 595 euros, payable trimestriellement à terme échu, sur l’imputation suivante : Nature 7521 Fonction 522.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 20 Janvier 2021 Du 20 janvier au 20 février 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 20 janvier 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/03

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : SUBVENTION ENERGIES NATURELLES RENOUVELABLES

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 2005/112 du 24 juin 2005 et n° 2006/55 du 31 mars 2006 définissant les modalités d'attribution des subventions allouées pour les investissements en vue d'économies d'énergie,

Vu l'avis favorable du groupe de travail chargé d'instruire le(s) dossier(s), Vu les pièces justificatives produites par le(s) demandeur(s),

DECIDE

D'attribuer la subvention décrite ci-dessous pour un montant total de six-cent-quatre- vingt-seize euros et quatre-vingt-un centimes (696,81 €).

N° de

dossier

Nom du bénéficiaire Adresse du

bénéficiaire

Adresse des

travaux

Subvention en

euros

ENR 21-1

isolation

CULLERIER Félicie 23 avenue David

d'Angers

49400 SAUMUR

23 avenue David

d'Angers

49400 SAUMUR

696,81 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l'exercice sous l'imputation 20422-324.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 20 Janvier 2021 Du 20 janvier au 20 février 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 20 janvier 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/04

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : RÉGIE D’AVANCES FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS – FIN DE RÉGIE

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les décisions n° 2014/97 du 24 juin 2014 et n° 2018/29 du 27 mars 2018 portant institution et modification du montant de l’avance de la régie d’avances Fonds de Participation des Habitants,

Considérant le transfert du service Développement Social au Centre Communal d’Action Sociale au 1er janvier 2021,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 janvier 2021,

DÉCIDE

Article 1 – La régie d’avances Fonds de Participation des Habitants est supprimée au 31 décembre 2020.

Article 2 – De fait, les décisions du Maire n° 2014/97 du 24 juin 2014 et n° 2018/29 du 27 mars 2018 visées ci-dessus sont abrogées.

Article 3 - Le Maire de la Ville de Saumur et le comptable Public du SGC de SAUMUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 21 Janvier 2021 Du 20 janvier au 20 février 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 21 janvier 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/05

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : RÉGIE D’AVANCES ET DE RECETTES DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL JACQUES PERCEREAU -FIN DE LA RÉGIE

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les décisions n° 2012/20 du 16 février 2012 et n° 2016/76 du 14 juin 2016 portant institution et modification de la période de versement de l’encaisse et des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses de la régie d’avances et de recettes du Centre Social et Culturel Jacques Percereau,

Considérant le transfert du service Développement Social au Centre Communal d’Action Sociale au 1er janvier 2021,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 janvier 2021,

DECIDE

Article 1 - La régie d’avances et de recettes du Centre Social et Culturel Jacques Percereau est supprimée au 31 décembre 2020.

Article 2 - De fait, les décisions du Maire n° 2012/20 du 16 février 2012 et n° 2016/76 du 14 juin 2016 visées ci-dessus sont abrogées.

Article 3 - Le Maire de la Ville de Saumur et le comptable Public du SGC de SAUMUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 21 Janvier 2021 Du 20 janvier au 20 février 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 21 janvier 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/06

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : 240 RUE DES ROMANS A SAINT-HILAIRE FLORENT

CONCESSION D’USAGE TEMPORAIRE D’UNE RÉSERVE FONCIÈRE AU PROFIT DE LA SARL TP RAMBAULT

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accord intervenu entre les parties afin de procéder au transfert de l’activité de recyclage de matériaux inertes de la SARL TP RAMBAULT, du site communal boulevard de la Marne de la Marne à SAUMUR vers celui de la rue des Romans à SAINT-HILAIRE- SAINT-FLORENT,

DECIDE

De passer avec la SARL TP RAMBAULT une concession d’usage temporaire d’une réserve foncière, d’une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2021, tacitementPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

renouvelable par période d’une année, définissant les modalités de mise à disposition d’une parcelle de terrain cadastrée section 287 DL n°25 et située 240 rue des Romans à SAINT- HILAIRE-SAINT-FLORENT (49400 SAUMUR), à usage de dépôt pour recyclage de matériaux inertes.

D’encaisser annuellement, d’avance, à compter du 1er janvier 2021, la redevance de 3 000 € H.T., révisable annuellement au 1er janvier en fonction de la variation du prix des fermages (base 2019-104,76).

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 21 Janvier 2021 Du 20 janvier au 20 février 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 21 janvier 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/07

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : ASSURANCE RC EXPLOITANT AÉRODROME DE SAUMUR.

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017/158 du 17 novembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le contrat d’assurance RC Exploitant Aérodrome souscrit par la Ville de Saumur auprès de la Réunion Aérienne est arrivé à expiration le 31 janvier 2021.

Considérant qu’il y a lieu de souscrire un nouveau contrat avec ladite assurance à compter du 1er février 2021.

DECIDE

de conclure, avec la société d’assurance la Réunion Aérienne, un contrat RC Exploitant Aérodrome ;

précise que ce contrat, d’une durée de douze mois, prendra effet le 1er février 2021 et donnera lieu au paiement d’une prime de 3135,41€ TTC

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 03 Mars 2021 Du 03 février au 03 mars 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 03 mars 2021 Jackie GOULETPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

DECISION N° 2021/08

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : 305 ET 341 RUE DE FLANDRES DUNKERQUE A SAUMUR

Bail Ville de SAUMUR / SAS GLOBAL FACONNAGE

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la SAS GLOBAL FACONNAGE, représentée par Monsieur Christophe GUILBERT, en vue d’occuper un ensemble immobilier communal sis 305 et 341 rue de Flandres Dunkerque à SAUMUR, pour y exercer son activité de fabrication et de commercialisation d'aliments homogénéisés et diététiques,

DECIDE

de passer avec la SAS GLOBAL FACONNAGE, un bail d’une durée de 24 mois, à compter du 1er janvier 2021.

d’encaisser , à compter du 1er janvier 2021 :

- le loyer mensuel de 3 400 € H.T., payable d’avance et révisable annuellement à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l’Indice INSEE des Loyers Commerciaux (base 2ème trimestre 2020 – 115,42),

- le dépôt de garantie d'un montant de 3 400 €.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 03 Mars 2021 Du 03 février au 03 mars 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 03 mars 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/09

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : CHÂTEAU-MUSÉE – DROITS D'ENTRÉE

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Vu la décision n° 2020/97 du 05 octobre 2020 fixant les tarifs d'entrée au Château- Musée ;

DECIDE

D'ABROGER la décision n° 2020/97 susvisée ;

De FIXER les droits d'entrée des espaces visitables du Château-Musée à compter du 06 février 2021 comme suit :

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 09 Mars 2021 Du 09 février au 09 mars 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 09 mars 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/10

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : NOMENCLATURE DES ARTICLES VENDUS AU CHATEAU

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n° 2020/74 fixant les prix des articles vendus au château à compter du 7 août 2020,

DECIDE

A compter du 06 février 2021,

- d'ABROGER la décision n° 2020/74 susvisée,

- d'ACTUALISER la nomenclature des articles vendus au château,

- de FIXER le tarif correspondant, comme indiqué dans l'état joint,

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 09 Mars 2021 Du 09 février au 09 mars 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 09 mars 2021 Jackie GOULETPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

DECISION N° 2021/11

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : PARKING DE L’EUROPE – EMPLACEMENT RÉSERVÉ « 27 » - MISE À DISPOSITION DE MONSIEUR FORT STÉPHANE

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par Monsieur FORT Stéphane, demeurant 1, Le Mureau 79290 CERSAY, en vue d'occuper l'emplacement «27» situé au parking de l'Europe à Saumur,

Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,

DECIDE

De passer avec Monsieur FORT Stéphane, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er janvier 2021 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement n°27 situé au parking de l'Europe à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois.

D'encaisser mensuellement d'avance à compter du 1er janvier 2021 le loyer de 25,42€ HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 09 Mars 2021 Du 09 février au 09 mars 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 09 mars 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/12

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : PARKING FOURRIER – NIVEAU 3 – EMPLACEMENT N°18 – MISE À DISPOSITION DE MADAME ROUER GWENAELLE

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par Madame ROUER Gwenaelle, demeurant 1, rue du Puits Tribouillet – Appt 9 49400 SAUMUR, en vue d'occuper l'emplacement n° 18 situé au niveau 3 du parking Fourrier à Saumur,

Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,

DECIDE

De passer avec Madame ROUER Gwenaelle, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er janvier 2021 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement n° 18 situé au niveau 3 du parking Fourrier à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois.

D'encaisser mensuellement d'avance à compter du 1er janvier 2021 le loyer de 33,11 € HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 09 Mars 2021 Du 09 février au 09 mars 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 09 mars 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/13

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : PARKING DE L'EUROPE – EMPLACEMENT RÉSERVÉ 10 – MISE À DISPOSITION DE MADAME DUPUY GRISELDA

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par Madame DUPUY Griselda, demeurant 11, rue des Vendanges 49400 CHACE, en vue d'occuper l'emplacement «10» situé au parking de l'Europe à Saumur,

Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,

DECIDEPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

De passer avec Madame DUPUY Griselda, une convention semestriel à compter du 1er janvier 2021 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement n° 10 situé au parking de l'Europe à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de semestre en semestre.

D'encaisser annuellement d'avance à compter du 1er janvier 2021 le loyer de 145,83€ HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 09 Mars 2021 Du 09 février au 09 mars 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 09 mars 2021 Jackie GOULET

Décision n°2012/14

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : PARKING DE L'EUROPE – EMPLACEMENT RÉSERVÉ 8 – MISE À DISPOSITION DE MADAME BILLOT LAURA

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par Madame BILLOT Laura, demeurant 1, place de l’Ormeau 49160 BLOU, en vue d'occuper l'emplacement «8» situé au parking de l'Europe à Saumur,

Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,

DECIDE

De passer avec Madame BILLOT Laura, une convention semestriel à compter du 1er janvier 2021 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement n° 8 situé au parking de l'Europe à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de semestre en semestre.

D'encaisser annuellement d'avance à compter du 1er janvier 2021 le loyer de 145,83€ HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 09 Mars 2021 Du 09 février au 09 mars 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 09 mars 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/15

prise en application de l'article L.2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : PARKING DE L'EUROPE – EMPLACEMENT RÉSERVÉ 28 – MISE À DISPOSITION DE MONSIEUR LE GALL PASCAL

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par Monsieur LE GALL Pascal, demeurant 48, rue d’Orléans 49400 BP144 SAUMUR, en vue d'occuper l'emplacement «28» situé au parking de l'Europe à Saumur,

Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,

DECIDE

De passer avec Monsieur LE GALL Pascal, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er février 2021 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement n°28 situé au parking de l'Europe à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois.

D'encaisser mensuellement d'avance à compter du 1er février 2021 le loyer de 25,42€ HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 09 Mars 2021 Du 09 février au 09 mars 2021 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 09 mars 2021 Jackie GOULETPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 FEVRIER 2021 à 18 h 30

Mesdames, Messieurs, Cher(e)s Collègues,

Vous êtes priés d'assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra exceptionnellement en visioconférence aux date et heure indiquées, ci-dessus,

Vous trouverez, ci-joints, les rapports correspondant aux sujets sur lesquels il sera délibéré, selon l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

0 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2020

1 Développement des infrastructures de circulation douce – Axe Nord Sud – Demandes de subventions

2 Regroupement ALSH sur le site du Petit Souper – Demandes de subventions

3 Admissions en non-valeur de créances éteintes – Années 2016-2019

4 Société Alter Public – ZAC Vaulanglais-Noirettes – Dette garantie – Report des échéances – Maintien de la garantie de la Ville

5 Emprunts garantis à l’association Habitat Jeunes du Saumurois – Réaménagements – Maintien de la garantie de la Ville

6 Agence France Locale – Garantie à première demande – Exercice 2021

7 Remise gracieuse de dette

8 COVID 19- remboursement des arrhes versées - location de salles municipales

9 Exercice 2021 – Attributions de subventions

10 FISAC – Dérogation au règlement FISAC Saumur Val de Loire.

11 Approbation du dispositif de contrôle sur les sociétés publiques locales

12 Instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz

13 Rue de Verden à Saumur - Convention de servitude sur le domaine privé au profit d’ENEDIS

14 Instauration du forfait mobilités durables – Conditions de mise en œuvre

15 ICPE – SAS D&L Enromat – Demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière au lieu-dit « Les Echaudières » à Souzay-Champigny – Avis du Conseil Municipal

16 Convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat – Renouvellement urbain (OPAH-RU) pour la Ville de SaumurPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

17 ZAC Villa Plaisance – Demande d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire

18 Rue Nouvelle à Saumur – Cession d’une parcelle au profit de Madame Bernadette DUPE

19 2 avenue Georges Thoreau et 34 rue Jules Amiot à Saint-Hilaire-Saint-Florent – Cession d’un ensemble immobilier au profit de Mesdames OLIVIER Cindy et MONNIER Pauline

20 Parking Fourrier à Saumur – Concession au profit de la SAS CG SAUMUR

21

Secteur du chemin vert à Saumur – Avenue François Mitterrand ; ensemble immobilier appartenant à Monsieur KERKEB – Procédure d’état manifeste d’abandon – Mise à disposition du public du dossier simplifié d’acquisition publique

COMPTE RENDU DES DECISIONS prises par le Maire en vertu de la délégation d'attribution qui lui a été donnée par le Conseil Municipal le 3 juillet 2020, en application de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Saumur, le mercredi 3 février 2021

Le Maire de la Ville de Saumur

Jackie GOULET

NOTA : La présence des conseillers municipaux aux séances du Conseil Municipal est obligatoire. Toutefois, en cas d'empêchement justifié, un conseiller peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un conseiller ne peut être porteur que d'un seul mandat (Art. L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire a informé ses concitoyens de la tenue de cette séance par un avis affiché sur le site de la Ville Saumur du 3 au 10 février inclus inclus ainsi que par des communiqués dans la presse locale.

DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Messieurs Grégory PIERRE et Michel OLIVA sont nommés Secrétaires de Séance.

Présents : 33

Excusés : 2

(2 pouvoirs)

En exercice : 35

Le mercredi dix février deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Jackie GOULET, Maire, sur convocation faite par lui le trois février deux mille vingt et un. Étaient présents : M. GOULET, Maire – MM. NERON N, NERON M,

Mmes GUILLON, LIEBAULT, Maires Délégué(e)s –M. GRAVOUEILLE, Mme LE COZ, M. PROD'HOMME, Mme FAURE, M. CARDET, Mme METIVIER, M. JOSSE, Adjoints – M. BIDAULT, Mmes BOURDIER, TUBIANA, TAUGOURDEAU, M. COMBEAU, Mme GRIMA, MM. PIERRE, HOUTIN, BRAEMS, Mme RIO, M. GUILMET, Mme LHOMMEDE, M. CHA, Mme COUBLANT, MM. RICOU, OLIVA, CHANDOUINEAU, Mmes SOURDEAU, VILLARME, M. HENRY, Mme LEMENACH, Conseillers Municipaux. Excusées : Mmes LELIEVRE et GODFRIN ont respectivement données pouvoir à M. GOULET et Mme LHOMMEDE.Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

Monsieur le Maire

En raison d'un souci technique, cette première partie n'a pu être enregistrée.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DE CIRCULATION DOUCE – AXE NORD SUD – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

L’axe Nord-Sud de Saumur, qui relie le rond-point Méhel au rond-point de Bournan, constitue la percée historique de Saumur depuis le début du 19ème siècle [date d’achèvement de la ligne de trois ponts permettant le franchissement du Thouet et des deux bras principaux de la Loire].

Cet axe irrigue la Ville de bout en bout et permet de relier des zones d’habitat, des zones d’emploi, le centre-ville avec ses commerces et ses activités culturelles, le quartier des Ponts, la gare de Saumur ainsi que nombre d’équipements et d’établissements scolaires.

Cet axe est aujourd’hui peu utilisable par les cycles car les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes du fait de discontinuités et de franchissements d'intersections qui génèrent un inconfort important pour les utilisateurs et interdisent, à un grand nombre de cyclistes, une pratique quotidienne effective.

Le projet porte sur l’aménagement de continuités cyclables sur cet axe majeur et l’aménagement d’itinéraires sécurisés. Il doit permettre de conforter : • les trajets Domicile – Travail,

• les trajets Domicile - Établissements scolaires,

• les trajets pour motifs achats/loisirs.

La collectivité va engager en 2021 une première phase de travaux relative à la partie Nord (Rond-Point Méhel et route de Rouen) et au rond-point du Pont Fouchard.

Le montant global, de cette opération est estimé à 868 597 € HT, soit 1 042 316,40 € TTC, et peut bénéficier d'une aide de l’État au titre du Plan vélo – Mobilités Actives et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 (DSIL).

Par ailleurs, à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Région des Pays de la Loire a mobilisé de nouveaux Fonds afin de redynamiser l’investissement local. La collectivité va solliciter une aide régionale pour ce programme au titre du Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » (PLRII)

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Montant HT Ressources Montant % Partie Nord

Études

Travaux :

Rond-Point

Fouchard

Travaux

35 000,00

558 597,00

275 000,00

État DSIL

Mobilités Actives

PLRII

Ville de

Saumur :

198 078,00 €

296 799,00 €

200 000,00 €

173 720,00 €

22,8

34,2

23,0

20,0Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

(hors réseau pluvial)

TOTAL 868 597,00 € TOTAL 868 597,00 € 100

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le plan de financement,

- AUTORISER le Maire à solliciter pour cette opération les subventions aux taux les plus élevés possibles, sachant que dans le cas où les co-financements attendus ne seraient pas obtenus, la Ville de Saumur s’engage à honorer la différence par autofinancement.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

REGROUPEMENT ALSH SUR LE SITE DU PETIT SOUPER – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire

La Ville de Saumur, labellisée « Ville Amie des Enfants » depuis 2004 développe une politique publique volontariste dans le domaine de l'enfance.

Parmi ses nombreuses actions et dispositifs, la Ville assure le fonctionnement de deux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) municipaux sur deux sites distincts : • ALSH Ile des enfants, en zone urbaine, dans une ancienne école des année 70, • ALSH du Petit Souper, au cœur d'un espace paysager exceptionnel de 7,4 hectares, sur la commune déléguée de Saint-Hilaire Saint-Florent.

Dans le cadre de l’optimisation et de la valorisation de son patrimoine bâti, la collectivité poursuivant son programme de rationalisation de ses équipements, a réalisé, en 2019, une étude de faisabilité de regroupement de ces deux sites.

Au terme de plusieurs scénarii, le site du Petit Souper a été retenu pour regrouper les ALSH sur un seul et unique lieu d’accueil. Le public accueilli s’élève, en moyenne, à 270 enfants les mercredis et peut totaliser jusqu'à 330 enfants pendant les vacances scolaires d'été. Hors période estivale, le nombre de locaux est actuellement insuffisant pour accueillir l'ensemble des enfants, dans des locaux couverts et chauffés.

Il est donc prévu de construire un nouveau bâtiment en capacité d’accueil de 9 groupes d'enfants ainsi qu'un espace sportif couvert.

Les locaux existants seront réaménagés et redistribués en optimisant leur surface d’utilisation. Les accès au site et les circulations internes seront également restructurés. Le montant de cette opération est estimé à 1 150 000 € HT, soit 1 380 000 € TTC et peut bénéficier d'une aide de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).

Par ailleurs, faisant suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Région des Pays de la Loire a mobilisé de nouveaux Fonds afin de redynamiser l’investissement local. La collectivité va solliciter une aide régionale pour ce programme au titre du Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » (PLRII)

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Montant HT Ressources Montant %

Études

Travaux :

10 000,00

1 140 000,00

État DSIL

PLRII

CAF

420 000,00 €

350 000,00 €

150 000,00 €

37

30

13Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Ville de Saumur : 230 000,00 € 20

TOTAL 1 150 000,00

€

TOTAL 1 150 000,00

€

10

0

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le plan de financement,

- AUTORISER le Maire à solliciter pour cette opération les subventions au taux les plus élevés possibles, sachant que dans le cas où les co-financements attendus ne seraient pas obtenus, la Ville de Saumur s’engage à honorer la différence par autofinancement.

Monsieur le Maire

« C'est une délibération qui correspond à notre programme, celle d'avant elle correspond sur toute la partie vélo que l'on avait sur les programmes 11 et 12 de nos 80, celle-ci c'est la n°23 qui disait que l'on allait regrouper et améliorer les accueils de loisirs et nous aurons l'autre partie, la 24 sur l'adaptation d'un transport spécifique pour que les enfants qui sont au centre de loisirs puissent bénéficier des activités sportives qu'ils souhaitent. Nous le ferons dans un deuxième temps.

Je m'étais engagé à le dire à tout le monde, à chaque fois que cela correspond à des points de notre programme. »

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

« Comme je le disais tout à l'heure, c'est pour une demande de subvention pour le regroupement des ALSH, c'est-à-dire des accueils des loisirs sans hébergement de l'île des enfants et du Petit souper. La collectivité continue son programme de rationalisation des équipements. Elle a réalisé en 2019 une étude afin de vérifier la possibilité de réalisation de ce regroupement. Au terme de plusieurs scénarios, le Petit Souper a été retenu pour y regrouper les deux ALSH.

En moyenne, nous accueillons 270 enfants les mercredis, et jusqu'à 330 enfants pendant les vacances scolaires d'été. En période estivale, le nombre de locaux est actuellement insuffisant pour accueillir les enfants dans des locaux couverts et chauffés. Il est donc prévu de construire un nouveau bâtiment en capacité d'accueil pour 9 groupes d'enfants et un espace sportif couvert.

L'ensemble de ses travaux, études comprises, vont s'élever à un montant de 1 150 000 € HT. Dans le plan financement prévisionnel, il est prévu de demander des subventions à l'État, c'est à dire à la DSIL comme tout à l'heure. Le PLRII, la CAF nous fera une subvention de 150 000 €, d'autant plus qu'elle nous fera un prêt à 0% pour 350 000 € sur 10 ans et la Ville de Saumur pour le solde de 230 000 € pour couvrir l'ensemble des montants de 1 150 000 €.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le plan de financement ainsi que d'autoriser le Maire pour cette opération à demander des subventions pour les plus élevés possible, sachant que si l'on ne les avait pas, la Ville de Saumur s'engage à honorer la différence par autofinancement. »

Monsieur le Maire

« Chers collègues, sur le PLRII, on devrait, à priori ne pas avoir de difficultés, la CAF, c'est déjà accordé, sur la DSIL, je dirais que quand l'État aura décidé bien évidemment. Mais, nous essayons d'obtenir un maximum d'accompagnement financier sur nos projets qui sontPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

plus qu'en cours puisque les travaux vont commencer avant la fin du mois pour le petit souper et nous allons normalement terminer pour juin. Sauf, peut-être que nous finirons septembre et octobre les halles, ou le lieu couvert que nous faisons. Nous n'aurons peut-être pas complètement terminé.

Sachant que ce lieu, nous souhaitons qu'il soit couvert par des panneaux photovoltaïques, pour l'exemple mais aussi pour des économies d'énergie, en consommant directement sur le site ou à renvoyer directement sur le réseau de GRDF. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES – ANNÉES 2016-2019

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

Le Comptable Public de Saumur informe la commune que des créances sont devenues irrécouvrables du fait de procédures judiciaires prononcées par le Juge du Tribunal de Commerce d'Angers ou du Tribunal d'Instance de Saumur.

L’effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par le juge, s’impose à la collectivité qui est tenue de le constater.

L’effacement de dettes concerne des produits de services des années 2016 à 2019 pour un montant de 9 964,34 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’ADMETTRE en non-valeur les créances éteintes par les effacements de dettes prononcés par le juge (détail ci-dessous), pour un montant total de 9 964,34 € sur le

Budget Principal :

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

« Je pense que dans les mois qui viennent compte tenu de l'année 2020, le COVID etc, nous devrions avoir une certaine inflation en non-valeur de créances éteintes, voilà. »

Monsieur le Maire

« Une délibération, presque classique et qui fait partie de la vie des recettes et des dépenses, mais aussi de la vie d'un collectif, des gens qui arrête leur activité qui ne peuvent plus payer. »Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

SOCIÉTÉ ALTER PUBLIC – ZAC VAULANGLAIS-NOIRETTES – DETTE GARANTIE – REPORT DES ÉCHÉANCES – MAINTIEN DE LA GARANTIE DE LA VILLE

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

« La société ALTER Public pour qui nous avions garanti un certain nombre de prêts et compte tenu des possibilités qui ont été donné, suite au COVID, il y a des échéances de prêt qui ont été décalé. Il y a des échéances qui ont été décalées du 15 mars 2020 au 15 octobre 2020. Compte tenu que l'on a apporté une garantie sur ce prêt, nous sommes obligés aussi de modifier notre garantie puisqu'elle était sur des échéances autres. Le capital restant dû de ces emprunts est de 367 000 € et nous avons apporté une garantie à 80% sur cette somme. »

Par délibération du 18 mai 2017, la Ville de Saumur a accordé sa garantie à hauteur de 80 %, à la Société ALTER PUBLIC qui, pour financer les études et acquisitions foncières de la ZAC VAULANGLAIS-NOIRETTES a contracté un prêt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine.

Par courriel du 18 novembre 2020, la Société ALTER PUBLIC sollicite auprès de la Ville de Saumur, la confirmation de sa garantie suite à une action de gestion visant à une pause d’échéance.

L’échéance du 15 mars 2020 est suspendue et décalée au 15 octobre 2020. De fait, ce prêt n° 10000462991 constitué d’une ligne voit son terme, initialement fixé au 15 juillet 2026, reporté au 15 avril 2027 selon le document joint en annexe.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

– de MAINTENIR la garantie de la Ville pour la Ligne de Prêt Réaménagée aux nouvelles caractéristiques financières référencées dans le tableau d’amortissement ci-annexé,

– d'AUTORISER le Maire de la Ville de SAUMUR ou l'Adjoint Délégué aux Finances, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Bénédicte LEMENACH

« J'ai constaté qu'il y avait 7 mois de décalage, mais 9 mois de report, c'est normal ou pas que le décalage ne soit pas de la même longueur d'échéance ? »

Monsieur le Maire

« Le report a été négocié avec les banques pour un report de finances, le décalage des travaux, c'est 7 mois, ça sera peut-être 8 aussi. Je suppose que c'est la raison. »

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

« Oui, à priori il y a eu un report, je dirais jusqu'au 15 avril 2027, je suppose que c'est le tableau d'amortissement qui a été réaménagé sur le global, je ne l'ai pas avec moi là. Ce sont des échéances qui ont été modifiées, peu importe notre garantie sur l'ensemble de l'emprunt avec le réaménagement des échéances qui sont dans le tableau d'amortissement qui était disponible à la Direction Générale. »Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Monsieur le Maire

« Et les deux sont un peu à dissocier il y en a un, c'est un report des travaux eut égard au fait que nous avons 7 mois de « retard » entre autres avec le COVID ou je ne sais quoi. L'autre, c'est vraiment une renégociation liée au fait qu'ils peuvent, compte tenu de la situation sanitaire et donc un certain nombre de partenaires ont renégocié leur prêt, et nous ça nous amène à changer notre échéance, mais cela ne nous change rien du tout par rapport à la délibération que l'on avait prise sur ce sujet, sauf que nous somme simplement un an de plus, 9 mois. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« Financièrement cela ne nous impact pas ? »

Monsieur le Maire

« Non, rien du tout. Sauf si, ils ne remboursaient pas l'emprunt. S'ils faisaient faillite, comme à chaque fois que nous garantissons un emprunt, mais dans ce cadre-là, le patrimoine nous revient. C'est comme dans la vraie vie. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« Je savais dans la vraie vie, mais je ne savais pas si dans les collectivités territoriales c'était la même chose. Merci »

Monsieur le Maire

« On en garantie un certain nombre, à l'Agglo plutôt tout ce qui est Saumur Habitat, avant c'était la Ville, là, nous avons évidemment ALTER, on va avoir tout à l'heure Habitat Jeunes, mais on garantit de temps en temps des gens qui font des travaux pour nous, on garantit leur emprunt jusqu'à la fin, s'ils sont amenés à être défaillants pour qu'elle qu'en soit la raison. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

EMPRUNTS GARANTIS À L’ASSOCIATION HABITAT JEUNES DU SAUMUROIS – RÉAMÉNAGEMENTS – MAINTIEN DE LA GARANTIE DE LA VILLE

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

La Ville de SAUMUR a, par délibérations du Conseil Municipal, accordé sa garantie à hauteur de 100 %, à l’Association Habitat Jeunes du Saumurois (ex. Foyer des Jeunes Travailleurs) pour trois prêts contractés auprès de la Banque des Territoires et destinés à financer :

• l’extension du foyer par la construction de 14 logements sociaux au 7 rue Fourrier à SAUMUR,

• le surcoût de la rénovation de l’escalier principal dans le cadre de l’extension du foyer au 7 rue Fourrier à SAUMUR ,

• l’acquisition et la rénovation de 10 logements , Résidence du Val de Thouet à SAUMUR.Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

L’Association Habitat Jeune du Saumurois a procédé au réaménagement des lignes de ces prêts consistant à décaler les échéances du 1er juillet 2020 au 1er novembre 2021. De fait, le terme de chacun de ces prêts est lui-même reporté.

La Banque des Territoires demande à ce que la Ville délibère afin d’acter le maintien de sa garantie en intégrant ce réaménagement.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

– de MAINTENIR la garantie de la Ville pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée aux nouvelles caractéristiques financières qui seront référencées dans les avenants à venir,

– d'AUTORISER le Maire de la Ville de SAUMUR ou l'Adjoint Délégué aux Finances, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

Monsieur le Maire

« La situation d'Habitat Jeunes va beaucoup mieux, il y a une nouvelle directrice qui est arrivée, ils ont repris les choses en main avec le nouveau Président. Ils ont remis une fréquentation, pour 2020, même avec le COVID, ils ont un taux d'occupation autour de 85%, ce qui est favorable à l'équilibre budgétaire, ils ont resserré les budgets de fonctionnement, ce qui leur permet de revenir à l'équilibre et d'avoir le bon espoir sur le fonctionnement et le travail de ce foyer qui est au combien important pour les jeunes travailleurs. Et je remercie au passage, la nouvelle Directrice et son Président au conseil d'administration. Et peut-être que Christophe CARDET, qui est le trésorier souhaite ajouter quelque chose. »

Monsieur Christophe CARDET

« Oui Jackie rapidement, tu as tout à fait résumé les choses. Dans une période compliquée comme l'année sanitaire que nous avons vécue en 2020, nous aurions pu avoir une situation beaucoup plus dégradée sur le taux d'occupation, ce qui n'est pas du tout le cas. Nous avons un très bon taux d'occupation cette année, une situation financière qui s'est améliorée, d'autant plus et il faut le préciser, nous avons arrêté la restauration en janvier 2020, bien évidemment, il y a eu des coûts de licenciement, mais il y avait un tel déficit lié à l'activité de restauration, aux vues du fonctionnement de la restauration, nous avons aussi regagné des marges de manœuvre que nous ne perdions plus d'argent via la restauration. Ce qui gagnait de l'argent, c'est évidemment la partie locative, comme nous ne perdons plus d'argent du côté de la restauration. On en gagne du côté de l'aspect location, tu as raison de préciser que l'aspect financier de l'association s'est nettement améliorée et on voit les choses de façon beaucoup plus claire, et on peut prévoir. Je voyais avec le Président et la Directrice quelques investissements d'amélioration des logements au niveau d'Habitat Jeunes du Saumurois, entre des transformations de chambres en studio, puis ce que les jeunes demandes plus des studios que des chambres, historiquement, l'association avait surtout des chambres et pas ou peu de studio. »

AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE – EXERCICE 2021

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Vu la délibération n° 2020/42 en date du 3 juillet 2020 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 2014/03 en date du 14 février 2014 ayant approuvé l’adhésion, de la Ville de SAUMUR, à l’Agence France Locale,

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 1er juillet 2014, par la Ville de SAUMUR,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Saumur, afin que la Ville de Saumur puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'OCTROYER la Garantie de la Ville de Saumur dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Saumur est autorisée à souscrire pendant l’année 2021,

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de Saumur pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,

Si la Garantie est appelée, la Ville de Saumur s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour ouvré,

Le nombre de Garanties octroyées par le Maire de la Ville de Saumur au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2021. Le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.

- d'AUTORISER le Maire de la Ville de Saumur ou l'Adjoint Délégué aux Finances, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Saumur, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.

- d'AUTORISER le Maire de la Ville de Saumur ou l'Adjoint Délégué aux Finances, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

« Un petit rappel, l'Agence France Locale nous a permis d'obtenir entre autres en 2019, 4,4 millions à un taux d'intérêt à 0,53% sur 15 ans. En 2020, on a également emprunté 3 720Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

000 € sur 15 ans à un taux de 0,41%. Le fait d'être à l'Agence France Locale nous permet d'obtenir des prêts pour nos investissements qui sont je dirais plus que compétitif par rapport à ce que nous proposent les banques dans le système normal.

L'Agence France Locale participe au financement de ses collectivités membres par des prêts, chaque collectivité membres peuvent bénéficier de prêt sous conditions d'octroi d'une garantie autonome à première demande et effectuer chaque année. Donc, en début d'année, on fait cette garantie à première demande pour être couvert sur les demandes que l'on fera durant l'année. Cette garantie a pour objet de garantir les engagements de l'Agence France Locale vis à vis des emprunts obligataires qu'elle peut faire par ailleurs. Le montant de la garantie, elle correspond au montant de l'encours de dette que l'on a souscrit auprès de l'Agence France Locale. C'est un mécanisme de garantie qui crée un lien de solidarité entre l'agence et chacun de ses actionnaires, dans la mesure où chaque actionnaire peut être appelé en paiement de sa dette auprès de l'agence.

Il vous est demandé d'autoriser le Maire de la Ville de Saumur ou l'adjoint délégué aux finances pendant l'année 2021 à signer le ou les engagements de garantie pris par la Ville dans les conditions définies par la délibération et d'autoriser le Maire de la Ville et l'adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération. »

Monsieur le Maire

« Pour donner un exemple, tu me corrigeras si je me trompe en pourcentage, mais l'an dernier, nous avons emprunté autour de 4 millions d'euros à 0,41% sur 15 ans, c'est quand même assez intéressant, pour notre budget. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« Je n'ai pas tout bien saisi, on fait un prêt, mais nous sommes garants du prêt en totalité ? »

Monsieur le Maire

« Oui, c'est ça. En faisant simple, c'est ça. Mais, c'est toujours comme ça pour une collectivité. »

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

« C'est à dire, en fait, on vient apporter notre Titus auprès de l'Agence France Locale, qui elle fait des emprunts sur je dirais des emprunts obligataires sur les marchés financiers. En ayant toutes les collectivités actionnaires, qui tous les ans apporte une garantie qui est basée sur nos résultats des comptes administratifs. Ça donne de l'assurance à l'Agence France Locale de pouvoir aller emprunter sur les marchés financiers à des taux très intéressants. Cela lui donne une capacité d'emprunt sécurisé vis à vis de qui elle emprunte, ce qui n'est pas toujours le cas. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« Oui, nous en avions parlé lors d'un précédent conseil municipal. »

Monsieur le Maire

« Ce qui permet globalement d'aller chercher de l'argent moins cher sur le marché. Je ne sais pas si ça se dit comme ça, mais ça se comprend. »Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

REMISE GRACIEUSE DE DETTE

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

M. BEAUCHET Hugo a stationné son véhicule rue de l’Ile Neuve le 18 novembre 2020. Le lendemain, sa voiture a été verbalisée et placée en fourrière.

La voiture a été récupérée le 21 novembre, après règlement de la somme de 126 € de frais de fourrière.

M. BEAUCHET a contesté l’infraction et la contravention établie le 19 novembre 2020.

La contravention contestée a été annulée par l’officier de Police Judiciaire. En effet, l’arrêté 2020.0938 DP concernait uniquement la rue de l’Ancienne Gare et ne prévoyait pas de mesures de stationnement sur la rue de l’Ile Neuve.

Devant la caducité de l’infraction relevée, la mise en fourrière se trouve infondée. M. BEAUCHET demande la restitution de la somme versée soit 126 €.

Considérant les faits ci-dessus énoncés, la contestation de M. BEAUCHET apparaît comme fondée.

Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 1er février 2021, il est proposé au Conseil Municipal,

- d’ACCORDER la remise gracieuse de la dette de M. BEAUCHET Hugo, précision étant faite que la remise de dette fait disparaître le lien de droit existant entre la commune et son débiteur en éteignant la créance.

La dépense sera imputée au compte 6745 « subventions aux personnes de droit privé » du budget principal.

Monsieur le Maire

« On en fait très peu, sur le nombre de PV. Je crois que depuis, 4/5 ans, on en a fait 3. C'est quand l'Officier du Ministère Public donne son accord, par principe on rembourse, mais il en donne très peu, il n'y a pas beaucoup de demandes, il n'y a pas beaucoup d'erreurs, il faut vraiment que la demande soit justifiée. Et quand le Ministère dit oui, nous on suit derrière et on rembourse la personne, ce qui peut arriver comme là, dans le cas présent où il y a eu une erreur d'appréciation. Là, dans le cas présent, c'est la police nationale, mais ça aurait très bien pu être la police municipale. On a le même traitement. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

COVID 19 – REMBOURSEMENT DES ARRHES VERSÉES – LOCATION DE SALLES MUNICIPALES

Monsieur le Maire

Dans le cadre de la pandémie de la COVID 19, divers décrets réglementent les modalités d'ouverture des établissements recevant du public. A ce titre, les salles municipales ont dû être fermées au public, et le sont encore.

Dans la continuité des mesures prises en 2020 afin de soutenir l'activité économique du territoire, il est proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau pour permettre dans unPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

premier temps, le remboursement des arrhes pour les locations des salles municipales pendant la période de fermeture des établissements.

Une prochaine délibération sera présentée pour les abandons de créances sur les locaux à usage commercial et sur les extensions commerciales sur le domaine public.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• APPROUVER le remboursement aux locataires des arrhes versées dans le cadre des réservations de salles municipales pendant la période de fermeture de celles-ci, conformément à l'annexe jointe.

Monsieur le Maire

« En raison de la pandémie de COVID 19, comme nous l'avons fait en 2020, nous vous proposons de rembourser les ARRHES pour les personnes qui ont loué des salles ou autres et donc nous aurons prochainement à éventuellement rembourser et prendre une délibération pour abandon de créances. Cela correspond à une 20ène de réservation pour un montant total de 651,50 €. je pense que cela amène pas ou peu de commentaires eut égard au fait qu'il est bien normal de rembourser les gens qui n'ont pas pu utiliser la salle, ils n'y sont pour rien, et nous non plus. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

EXERCICE 2021 – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

Monsieur Jonathan JOSSE

Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités d’intérêt général menées par les acteurs associatifs ou individuels du territoire Saumurois, et dans le respect du montant des crédits disponibles de l’enveloppe budgétaire dédiée,

Les attributions proposées se répartissent comme suit :

Budget Voté

Attributions de

subventions aux

associations déjà

effectuées- avances

CM 16/12/2020

Proposition

d'attribution

au CM du

10/02/2021

TOTAL

Subventions aux

associations 1 700 000,00 € 228 374,00 € 961 230,87 € 1 189 604,87 €

C.C.A.S. de Saumur 695 000,00 € 695 000,00 € 695 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’ATTRIBUER les subventions de l’exercice 2021, telles que détaillées dans le tableau annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE.

Les élus administrateurs d’associations n’ont pas pris part au vote.

Monsieur le MairePour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

« En gros, chers collègues, on donne exactement les mêmes subventions qu'en 2019, pour tous ceux qui l'ont demandé, sans se poser de questions, plus que ça, au fait que l'on ne peut pas s'accrocher sur des critères 2020 vues des manifestations qui n'ont pas eu lieu, il y a moins d'enfants dans les clubs, il y a un certain nombre de paramètres sue l'on ne maîtrise pas. Donc, on donne les mêmes subventions, on ajuste sur 3 secteurs. C'est pour cela que l'on vous propose aujourd'hui d'attribuer 1 189 604 € sur les 1,7 million, on a trois secteurs plus particuliers comme vient de le dire sur toutes les conventions de la MJC et de la SCOOPE puisque l'on a toutes les subventions, ça permet en même temps de faire un peu de pédagogie, ce n'est pas prétentieux de notre part, c'est seulement qu'il y a des règles que l'on ne connaît pas obligatoirement dans le milieu des municipales.

Toutes les subventions supérieures à 23 000 €, on doit faire une convention, il y a deux conventions pluriannuelles qui sont aujourd'hui en négociation, la MJC et la SCOOPE. Ce sont de grosses subventions, on vous propose d'attribuer 65% de cette subvention et en juin, on reviendra vers vous, pour après avoir eu les discussions qui ont lieu, entre autres avec Christophe CARDET, soient aboutis, ça peut être un peu plus ou un peu moins sur tel sujet, sur une demande. Mais, cela ne change pas fondamentalement les subventions, mais, cela donnera évidemment de nouveaux critères.

Le deuxième point, c'est sur le Cheval. Nous avons donné que 50% de la subvention de fonctionnement qui elle-même a été baissée eu égard au fait que l'on paie l'intégralité de la subvention de fonctionnement et il y a le Directeur en moins, donc il y avait un financement un peu moins élevé. Mais nous verrons, nous serons peut-être amenés à attribuer, si le GIP a lieu, voit le jour, nous seront amenés aussi à donner une subvention supplémentaire. On donnera les subventions aux gens qui seront amenés dans l'année à nous demander des subventions qui ne les ont pas demandées aujourd'hui. Nous avons des associations qui nous demandaient d'habitude et qui ne les ont pas demandées, habituellement, au 15 décembre, nous avons reçu toutes les demandes, mais compte tenu de la situation, nous allons laisser plus de temps.

Nous reviendrons donc vers vous au cours de l'année pour attribuer des subventions supplémentaires. Voilà ce que je souhaitais donner en plus comme informations. »

Monsieur Bertrand CHANDOUINEAU

« Compte tenu de la situation, je regrette à titre personnel de ne pas avoir forcément une vision sur les demandes qui ont été effectué par les associations de manière à savoir sur l'ensemble des demandes ce qui a été accordé. Vous nous dites, que vous avez attribué les subventions en ce début d'année, les mêmes subventions que 2019. Cela ne me semble pas satisfaisant parce qu'il y a sans doute des associations qui ont des besoins supplémentaires à ceux de 2019 ou à l'inverse d'autres qui ont des besoins inférieurs à ceux de 2019.

je veux bien croire que c'est un premier jet pour 1 180 000 €, je note quand même que sur le 1,7 million, que vous prévoyez d'attribuer aux associations, il y a 200 000 € de moins que dans votre proposition 49 dans votre programme où vous engagiez à soutenir les associations en leur consacrant 1,9 million d'euros par an. Ça, c'est 200 000 € de moins par rapport à ce que vous vous étiez engagé à faire.

Par ailleurs, puisque votre chantier n°3 faisait appel à la culture, il a, je parle peut-être sans savoir, je n'ai pas l'état des demandes des associations culturelles, le déséquilibre qu'il y a entre, les attributions aux associations culturelles et l'attribution des subventions aux associations à vocation sociale me paraît gigantesque. Tellement gigantesque que, personnellement et je parle peut-être sans savoir, puisque je n'ai pas l'état des demandes effectuées par toutes les associations, dans le domaine culturel en particulier. C'est la raison pour laquelle je voterais personnellement contre ce projet d'attribution de subventions. Pour ma part la méconnaissance des demandes effectuées et ensuite, pour le déséquilibre flagrant qu'il peut y avoir entre les subventions aux associations à vocation sociale et celles à vocation culturelle et autres d'ailleurs, parce qu'il y a des associationsPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

dans cette liste qui sont bien pauvre en subventions, comme je ne connais pas leur demande initiale, et bien je voterais contre. »

Monsieur le Maire

« Permettez-moi de faire une réponse en deux temps Monsieur CHANDOUINEAU. La première réponse, que lors de l'attribution des subventions, sur le sport. Lors de la commission, où j'étais présent, il n'y avait pas de représentant de votre minorité, tous les éléments sont donnés dans les commissions.

La deuxième chose, vous rappeler que, je ne sais pas ce que vous appelez des subventions à caractère social, si vous parlez de la MJC ou la SCOOPE, puisque vous en aviez parlé la dernière fois sur une partie d'activité, ils font de l'activité culturelle, ils font de l'activité sportive. Pour ne citer qu'un autre exemple, les subventions en matière de culture et de musique, s'est plutôt la Communauté d'Agglomération qui porte ces sujets-là. Nous, nous avons un accompagnement de petites troupes de théâtre quand ils le demandent, des troupes de chorale. Ils ont des forfaits de subventions qui leur sont données en plus des mises à disposition de salles, ils n'ont pas de besoin particulier, ils ont simplement besoin de lieux pour répéter dans de bonnes conditions avec de l'énergie, c'est ce que l'on fait sur des associations tel que deux chorales je pense, particulièrement, on a trouvé des solutions dans une salle, nous leur avons dédié un lieu pour mettre leur piano, qui est fermé. On accompagne les associations, pas uniquement avec des billets de 10, 20 ou 50 €. Nous sommes, un accompagnement au quotidien, sur les besoins matériels et humains. C'est certainement la plus grosse somme, c'est bien plus de 1,7 million cumulé que l'on donne à toutes les associations du territoire. Je rappelle, la culture n'est pas de la responsabilité directe puisque c'est une délégation à l'Agglomération de Saumur. On est, sur un accompagnement volontariste pour la Ville de Saumur, complémentaire d'associations tel que je vous ai dit les chorales, j'aurais pu vous parler de l'Élan Saumurois, j'aurais pu vous dire tout ce que fait la MJC ou la SCOOPE et bien d'autres.

Par contre, la partie sportive, que vous voyez plus fortement en matière de subventions, là c'est sur toute la partie qui est directement de notre responsabilité, en dehors des piscines, de la gym et de la partie investissement matériel et immobilier et de tout ce qui est autour du stade d'Offard, de tout ce qui est la partie course, javelot lancé de poids et je ne sais quoi. Nous sommes vraiment dans un accompagnement volontariste, peut-être pas assez, je l'entends. Mais, il faut aussi être présent dans les commissions pour nous faire des propositions. Et on a répondu aux mêmes demandes de subventions à tout le monde, à l'exception d'une aide exceptionnelle d'un concert qui est payante et là, on n’aide pas les concerts payants quel qu'ils soient.

J'entends ce que vous dites et je comprends que vous votiez contre ces demandes de subventions. Le choix que nous avons fait, Monsieur CHANDOUINEAU, mais je le dis à tout le monde. C'est de se dire que l'on est bien incapable de savoir combien il y a d'enfants qui participes, combien il y a de manifestation qui n'a pas été faites, ça on sait le faire, mais est- ce que ça a des impacts financiers, on a laissé aux mêmes demandes de subvention. D'ailleurs, nous n'avons pas de demandes supplémentaires, je pense particulièrement en sport, en dehors de l'olympique que l'on a renvoyé dans le cadre de l'aide régionale, parce qu'il y a une aide pour ça. Et l'olympique, on est déjà au-dessus des critères que s'est donné l'équipe de Jonathan sur l'aide sportive.

Il y a peut-être une autre que je me dois de vous dire, il y a un accord avec l'association, c'est sur le parachutisme, où il y a eu 900 € d'enlevés, c'est tout simplement parce qu’ils nous demandaient de pouvoir porter eux-mêmes une étude de solidité d'un hangar qu'ils souhaiteraient récupérer en bail emphytéotique à côté, on n’a pas le droit que ce soit une association qui le fasse, c'est directement nous. Ils nous ont demandé sur 4/5 ans d'enlever cette subvention qui permettra de participer à cette étude de solidité et en plus, cela représente 0,18% de leur budget, donc ce n'est pas fondamental. Voilà, ce sont les quelques modifications qu'il y a eu. Par contre, si vous avez des associations qui demandent, nous onPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

a répondu aux demandes qui ont été faites, en dehors de l'Olympique que l'on a envoyé vers la Région et le basket pour 1 000 € que l'on a renvoyés aussi vers la Région puisque c'était la règle qui était définie dans nos aides et nous on aide à la même hauteur chacun d'entre eux, je parle sous couvert de Jonathan JOSSE. »

Monsieur Jonathan JOSSE

« C'est exact et il faut savoir également que le service vie associative propose également un accompagnement spécifique pour les associations qui rencontre des difficultés financières. Nous par ailleurs, nous avons reçu les Présidents d'associations, pour non seulement leur apporter notre soutien qui d'ailleurs fait partie intégrante de notre projet municipal, qui est la proposition 49. On leur apporte notre soutien dans le sens aussi où on leur indique un relais d'aides que l'État peut mettre en place.

Par exemple, le fond de développement de la Vie Associative, ou le fonds national de solidarité de l'agence régionale du sport. »

Monsieur le Maire

« Je n'ai pas été complètement complet et je vous prie de m'en excuser, Monsieur CHANDOUINEAU. Quad nous avons écrit notre programme sur l'aide aux associations, on ne pouvait pas savoir qu'il y avait une ou deux associations qui arrêteront leur activité. Je pense à deux particulièrement qui correspond à peut-être à 150 000 €, une qui est le comité des fêtes, que vous connaissez comme moi, pour le moment, s'il y a besoin demain d'une autre activité, ou de soutien à une grosse manifestation, le conseil municipal regardera et étudiera la question. La deuxième qui est une baisse dans l'immédiat, mais une participation plus partagée, c'est autour du Cheval. Mais, vous l'avez vue dans les demandes qui ont étés faites. C'est pour cela que l'on est un peu en baisse. Mais de main, on peut revenir un peu plus haut, ça, c'est selon les demandes qui seront faites par le monde associatif, mais aussi en correspondance avec les critères et la critérisation qui a été faite par l'équipe autour de Jonathan JOSSE. »

Monsieur Bertrand CHANDOUINEAU

« Je vais juste conclure, effectivement, je ne mets pas en doute la bonne volonté de Monsieur JOSSE et la votre Monsieur le Maire sur l'aide aux associations. Simplement, je manque d'éléments et pour ne rien vous cacher, quand je vois le PV des commissions qui se déroulent, même celles où on ne peut pas participer finalement. On est une petite minorité donc forcément, si on voulait être présent à toutes les commissions, et bien nous ferions plus que ça, c'est un peu compliqué et j'espère que vous aurez la bienveillance de reconnaître que le travail est compliqué pour nous, surtout lorsque nous ne sommes pas forcément sur place en permanence. Mais, dans les PV de ses commissions, malheureusement, je n'ai pas pu consulter les demandes faites par les associations, le tableau si vous voulez, qui permet de faire un rapport entre la demande de l'association et ce qui lui est attribué. C'est pour ça que je marchait un petit peu en aveugle et que je voterais contre.

Deuxième chose, vous dites que la culture est du ressort de la Communauté d'Agglomération, on sait très bien que c'est de son ressort et que c'est sa compétence principale qui couvre les compétences de la Ville de Saumur. Mais je remarque aussi, votre chantier n°3 dans votre programme était un projet culture, donc, si le Maire de la Ville de Saumur le met dans son programme comme chantier n°3 le projet de culture, il semble logique qu'il s'en mêle, même si la compétence par ailleurs globale et générale est du ressort de la Communauté d'Agglomération. Je ne veux pas ennuyer le conseil avec cette dimension technique. »

Monsieur le MairePour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

« Vous ne m'ennuyer surtout pas, c'est juste que je n'ai pas le document sous les yeux. Le chantier n°3, je vous le fais de tête, ça devait être la salle Beaurepaire et de l'animation autour de la musique actuelle, ce qui n'est pas traité par la Communauté d'Agglomération. Il faut considérer culture et animation pour que l'on garde une politique d'animation sur la Ville et je le redis, on le porte directement sur un budget d'environ 500 000 € quand même pour la Ville, 300 000 € d'argent trébuchant plus les frais de personnels et autour de l'animation qui est portée par Madame MÉTIVIER et pour la salle Beaurepaire n°3, c'est Monsieur RICOU qui s'en occupe.

Vous le savez, moi je n'y peux rien si la langue française est comme ça et notre division. On considère qu'il y a l'animation et que l'on accompagne passablement, c'est en budget direct, il y a peu de collectivité qui portent et qui à un service animations. C'est un choix, je ne dis pas qu'il est bon, mais je dis que c'est celui que je souhaite très fortement et vous le savez sur cette partie animation qui a ainsi derrière un développement économique puisque cela aide à faire marcher les commerces de la Ville.

Voilà, ce n'est pas unique à travers les subventions que l'on fait aux associations que l'on fait une politique d'animation et de la culture. Et je rappelle que la culture c'est aussi sur la proposition n°3 autour de la salle Beaurepaire et de la musique actuelle. Mais ce n'est pas du tout une difficulté, j'entends bien et là j'en suis responsable que vous ne puissiez pas participer à toutes les commissions, j'en suis responsable, tout simplement parce que si l'on n'avait pas fait 64%, vous auriez eu plus les uns et les autres de personnes au conseil municipal. Ça c'était pour sourire bien évidemment. Je le dis plus sérieusement, je comprends Monsieur CHANDOUINEAU, Monsieur Bernard HENRY, que c'est plus difficile lorsque l'on est deux ou quatre de participer à toutes les commissions quand on est comme nous, 29, où on est sur toutes les associations, toutes les commissions et présents sur tous les secteurs. Mais, c'est le plaisir d'avoir été majoritaire. »

Monsieur Bertrand CHANDOUINEAU

« C'était facile Monsieur le Maire, mais pas faux de le rappeler effectivement. »

Monsieur le Maire

« C'est avec un sourire, vous l'aurez bien compris. »

Monsieur Bernard HENRY

« J'ai encore une dernière question. En préambule, je voudrais quand même féliciter l'olympique de Saumur pour ses résultats très encourageants en coupe de France. »

Monsieur le Maire

« Nous avons eu une intervention de Fabienne qui vous as coupé la parole. Là, nous avons totalement perdu Monsieur HENRY. Le temps que Monsieur HENRY revienne dans les « radars », très bien joué pour les 8èmes de finale de l'Olympique de Saumur et de les avoir félicités sous couvert de Monsieur HENRY puisque c'est lui qui l'a fait, mais c'est bien joué, je n'y ai pas pensé. Je l'ai fait dimanche soir par SMS à ses dirigeants. »

Monsieur Bernard HENRY

« Effectivement, nous sommes vos conseillers, vous nous demandez de vous donner un avis sur ce projet de subventions, là, effectivement nous sommes un peu embêtés, parce que l'on a du mal à avoir une bonne lisibilité. Je suis un petit peu nouveau dans l'exercice, je découvre un petit peu tout ça, je ne vais pas recommencer les questions que j'ai déjà posées précédemment en commission des finances, j'ai déjà les explications que je voulais avoir sur le CCAS. Mais une à des difficultés, la première, c'est que ce tableau donne lesPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

subventions municipales, sans montrer un tableau global de ce qui est donné à ces associations, puisque l'on n'a pas les apports en nature, vous en avez parlé, ils sont quelques fois très importantes.

Je pense par exemple à l'outil en main, qui est une subvention qui n'est pas très importante mais qui bénéficie de locaux qui sont eux très importants. Ensuite, on ne voit pas non plus, les subventions des associations qui quelques fois peuvent être aidées par la Communauté d'Agglomération ou par la Région ou par d'autres choses comme ça.

Ensuite, dans les regroupements, on a du mal à voir le CCAS d'un côté et le social de l'autre, on a l'animation d'un côté et les événementiels de l'autre. On a un petit peu de mal à lire le projet politique qui est derrière et la ligne politique qui est derrière. Ces subventions doivent permettre d'obtenir un certain nombre d'effets.

Dans ce projet qui est très comptable, on a du mal à voir les effets recherchés. Les effets politiques recherchés c'est bien sûr de rompre l'isolement, de renforcer les solidarités, de développer l'attractivité de Saumur et on aimerait bien voir l'attribution de ces montants au regard des effets qui sont recherchés. Je pense que vous travaillez sur ces choses-là, on en a eu l'assurance, je pense que l'an prochain, nous verrons ça d'une manière plus importante, plus précise. On verra aussi mieux ces subventions au regard des besoins de la population.

Il est certain que la Ville peut aider directement avec ses propres outils, comme le CCAS ou le centre Jacques Percereau en mettant beaucoup de moyens. Mais on peut aussi par les associations avec le bénévolat avoir un effet de levier extraordinaire sur l'animation de Saumur donc il est bon d'encourager justement ces associations.

Malgré ces imperfections, je sais que derrière il y a des trésoriers d'associations qui attendent leur budget, je sais que la situation est difficile en raison du confinement, je vais donc voter ce budget. »

Monsieur le Maire

« Juste peut-être, parce que c'est une ligne parmi t'en d'autres, dans le CCAS, sur la subvention de 695 000 € qui est versée, il y a eu une somme de 4 000 € que l'on verse en plus pour tout ce qui est autour de l'accompagnement des associations qui fournissent des repas puisqu'il y a une demande complémentaire qui est faite sur ce point-là. Sachant que ce n'est pas directement de notre responsabilité, là c'est de la subvention volontariste pour accompagner ces associations qui comme vous venez de le dire rendent des services aux populations. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« Juste, parce que j'étais présente à la commission le 28 janvier, il ne me semble pas avoir posé la question concernant le comité des fêtes. Le comité des fêtes permanent a été fermé, ça ok, en revanche les autres comités des fêtes de quartier ont 500 €, est-ce que potentiellement, il est vu une augmentation pour eux sur les années suivantes ? C'est un petit peu la grande question. »

Monsieur le Maire

« On donne les subventions aussi suivant les besoins et suivant les budgets. Nous ne sommes pas une fontaine à petits sous. Si les budgets des associations, c'est pour ça qu'il y a un espace de somme de 500 € qui est donné à chacun des comités des fêtes de quartier, comme c'était avant. Ça ne changeait rien, sauf que là, on continue à les donner plus suivant des cas particuliers, comme je le disais tout à l'heure, du matériel, des locaux.

Pour le comité des fêtes du Chemin Vert, on a un accord sur la fête de la musique que l'on veut de qualité autour de la fête de la musique. C'est la Ville qui paie les sonorisateurs, la scène et puis qui paie tout ou parti. Mais je crois que c'est l'intégralité des musiciens, dePour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

l'animation en tant que telle et si je rajoutais ça dans une subvention, c'est un billet de 1 000/1 500 €. Mais là, c'est très ponctuel, c'est à la demande de la Ville puisqu'ils faisaient cette animation autour de la fête de la musique, de tirer vers le haut, mais ils n'avaient pas les moyens de mettre cette somme pour que l'on ait quelque chose de bonne qualité dans ce secteur-là.

Vous voyez, il y a des subventions directes, des aides directes, et indirectes. Celle-ci, c'est une aide indirecte. Je ne cite que celle-ci, mais pour une des animations importantes entre les ponts, pour citer là aussi, que celle-là, on a pour le comité des fêtes entre les ponts, un travail colossal qui est fait pour des moules frites, avec la mise en place des tables, et là, ça représente des sous de frais de personnels. Pour citer un autre exemple, pour celui de Saint Lambert des Levées, où sur deux animations dans l'été, c'est le comité des fêtes qui se charge de la partie buvette, restauration, et c'est la Ville qui paie l'orchestre, l'animation et la mise en place de la sonorisation de la scène, c'est vrai à Saint Hilaire Saint Florent pour ces points-là. Le comité des fêtes vient là en soutien d'une animation de la Ville, ils font la partie restauration et buvette, l'endroit où ils font du bénéfice où on vient porter l'animation, ce qui leur permet en faisant du bénéfice ici d'aller faire d'autres animations qui seraient moins rentables. Voilà, je ne cite que quelques exemples au niveau du comité des fêtes bien évidemment. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« Donc ce sera plus en cas d'animation où le comité des fêtes pourra faire appel à la Ville afin d'avoir une aide à ce moment-là ? »

Monsieur le Maire

« Suivant les demandes, oui. On regarde avec attention et particulièrement en matière de matériels. »

Madame Nathalie LIEBAULT

« Juste pour prendre la parole en ce qui concerne Dampierre, oui, personne ne s'est manifesté pour le comité des fêtes avec en ce moment cette période de pandémie, c'est un petit peu compliqué. Mais pourquoi pas, il y a une idée notamment pour certains artistes qui ont envie de faire quelque chose, j'ai eu plusieurs personnes. Mais bon, rien de bien concret encore. Mais manifestez-vous aussi Madame LEMENACH, il n'y a aucun souci. La porte de la Mairie est ouverte. Mais pour l'instant aucune demande de la part de mes administrés, si ce n'est cette histoire d'artistes qui commence tout juste à voir le jour. »

Monsieur le Maire

« Là aussi Nathalie, je disais que l'on fait dans l'été deux manifestations d'animations par la Ville de Saumur sur la commune de Dampierre, pris en charge et en accès libre, après, nous avons une convention pour ce qui est de la restauration et buvette entre le restaurant et le lieu où ils vendent de la bière « TINA ». Mais, s'il y a des failles, parce qu'il peut y en avoir, dans le dispositif, normalement on a été assez attentif à ce qu'il y ait des animations sur chacune des communes, c'est pour cela que le budget autour de l'animation est de 300 000 € et là pour accompagner les choses plus particulièrement en centre-ville, mais aussi dans les quartiers et chacune des communes associées. Et en accompagnement soit avec des comités des fêtes, des associations ou des professionnels tel que « Tina » et « l'Amuse Bouche ». »

Monsieur Alain GRAVOUEILLEPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

« Juste pour ajouter, les subventions, ce n'est pas « open-bar », déjà, nous avons reconduit ce qui avait été prévu en 2020 en 2021, alors qu'il y a un nombre de manifestations, quel que soit le secteur (culturel, sportif...) qui n'ont pas eu lieu, donc je pense que l'on a été tout à fait juste sur l'ensemble des versements qui ont été prévu. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte avec 4 votes contre.

Monsieur le Maire

« Malgré tout, nous pouvons, collectivement nous féliciter, parce que dès janvier, il y a eu une avance de trésorerie pour les plus grosses associations. Nous sommes au 10 février et nous votons toutes les subventions. Il y a peu de Villes en France qui vote les subventions avant le mois de mars/avril et qui permet quand même de donner du souffle à nos associations pour celles qui auraient une trésorerie légère. Merci de ce vote de subventions aux associations. »

FISAC – DÉROGATION AU RÈGLEMENT FISAC SAUMUR VAL DE LOIRE.

Monsieur Kong-Mong CHA

Suite au dépôt de sa candidature au titre du Fonds d'Intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en janvier 2019 auprès du Ministère de l’Économie et des Finances, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a été retenue par décision ministérielle du 13 décembre 2019. L'objectif de ce dispositif est de dynamiser le tissu commercial existant, en favorisant le développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services des centres-villes et centres-bourgs.

Ce plan FISAC, auquel la Ville est partie prenante, s'articule autour de 12 actions partenariales portées et/ou financées par différents acteurs consulaires, la communauté d'agglomération, les communes, les associations de commerçants et les commerçants bénéficiaires de certaines aides.

La participation de l’État au titre du FISAC s'élèvera :

• en fonctionnement, pour accompagner différentes actions collectives, à 39 206 € HT sur un montant de 510 668 € HT.

• en investissement, pour accompagner directement la modernisation des entreprises, à 295 000 € HT sur un montant de 2 150 000 € HT.

Par délibération en date du 29 mai 2020, le Conseil Municipal de Saumur a approuvé la convention FISAC, ainsi que son règlement d'intervention.

Ce dernier prévoit que les aides accordées en investissement aux entreprises doivent directement être portées par elles. Dans ce contexte, il appartient à chaque entreprise de déposer un dossier et de conduire ses travaux.

Cependant, il s'avère que cette clause du règlement du FISAC pose aujourd'hui difficulté pour permettre la réalisation du projet de recomposition des vitrines commerciales situées sous les anciennes arcades de la place Bilange à Saumur, aujourd'hui porté par la Ville et demandé par l’Architecte des Bâtiments de France.

Ce projet doit se traduire :Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

- pour la Ville de Saumur par:

• la création d'une marquise, élément architectural fort, qui viendra habiller les entités commerciales,

- pour chacun des propriétaires ou occupants des cellules commerciales concernées par : • une nouvelle composition de leur devanture commerciale : travail sur leur largeur, leurs proportions, autour de la couleur pour leur donner un caractère homogène avec celui des cellules voisines et la marquise les surplombant.

• la réfection de l'étanchéité des toitures

Cette opération a été incluse dans le programme déposé au titre du FISAC, sous deux actions différentes :

– le financement de la marquise au titre de l'action N° 2 « Souligner l’architecture des façades commerciales »,

– les travaux de rénovation des vitrines au titre l’action N°1 « Accompagner la modernisation des entreprises ».

Si malheureusement, l'Etat n'a pas validé de financement pour la réalisation de la marquise, il a validé le principe du versement d'une subvention, liée aux travaux de rénovation de vitrines à hauteur de 40 % (60 % pour l’accessibilité) dès lors que l’entreprise est éligible au règlement d’intervention FISAC.

Compte tenu de l'inter-dépendance des travaux à entreprendre sur les parties publiques et privées, de la nécessité de garantir l'unicité et la bonne exécution du projet, la ville a émis le souhait d'être maître d'ouvrage global de l'opération afin de porter financièrement et techniquement l'ensemble de ces travaux. Ce montage permettra également à la ville de conventionner avec tous les commerçants ou les propriétaires des immeubles commerciaux concernés par l'opération afin d'arrêter les modalités de leur participation financière respective, voire d'examiner avec eux la façon dont cette participation pourrait s'étaler sur la durée pour ne pas trop pénaliser leur activité.

Dans ce contexte et pour permettre le montage d'une telle opération, il s'est donc avéré nécessaire de solliciter de l'Etat, la mise en œuvre d'une dérogation exceptionnelle du règlement FISAC sur son action n° 1 « Accompagner la modernisation des entreprises » et portant sur les points suivants :

- Entreprises concernées

La Ville de Saumur sera, à titre exceptionnel, dépositaire de la demande d’aide FISAC pour permettre aux commerçants de ne pas être contraints, chacun pour leur partie de vitrine, de préparer un dossier administratif.

En accord avec le Ministère de l’Économie et des Finances, parmi les cinq établissements concernés par le projet, trois entreprises sont éligibles au règlement d’intervention FISAC :

- La société MELACIA sous l'enseigne CALZEDONIA – 10, place Bilange – 49400 SAUMUR

- La SAS D&X sous l'enseigne BOUDOIR BY E. - 11, place Bilange – 49400 SAUMUR

- La société MJSV sous l'enseigne commerciale LA VERRIERE– 13, place Bilange – 49400 SAUMUR , anciennement LE CAFE DU COIN repris en octobre 2020. Les deux autres entreprises (CAMAÏEU INTERNATIONAL 8 place Bilange et SQUARE HABITAT 12 place Bilange) étant des établissements secondaires ne sont pas éligibles au FISAC.

 La sollicitation porte, à titre dérogatoire, sur le fait que la Ville de Saumur se substitue aux demandeurs et dépose directement le dossier de demande d'aides.Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

- Modalités de dépôt de la demande

La Ville de Saumur s’engage à fournir auprès du service du Développement Économique de la Communauté d’Agglomération une lettre de demande accompagnée des estimations du maitre d'oeuvre de l'opération précisant la répartition des dépenses pour les 3 établissements.

La demande sera examinée en instance Politique Locale du Commerce (PLC) et les engagements seront ensuite approuvés par l’instance délibérante compétente de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.

 La dérogation porte sur les modalités de dépôt de la demande.

Le montant global d'opération s'élève à environ 430 000 € TTC. La répartition des financements devrait s'opérer de la manière suivante :

– FISAC ETAT :20 % ou 10 % d'un montant d'environ 51 200 € (travaux vitrines des 3 commerces)

– FISAC AGGLO : 15 % ou 20% du montant précité

– Financement Ville : environ 202 000 € (études et travaux)

– Financement restant à la charge des commerçants ou des propriétaires des murs : environ 210 000 € (reste à charge des travaux vitrines et travaux couverture)

L’État ayant rendu un avis favorable sur cette dérogation, le Conseil Municipal est amené à délibérer sur la modification exceptionnelle du règlement du FISAC pour cette opération.

Aussi,

Vu la délibération n° 2020/17 du Conseil Municipal du 29 mai 2019 approuvant l'opération FISAC et son règlement d'intervention,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 1er février 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la dérogation exceptionnelle au règlement FISAC Saumur Val de Loire, mise en place dans le cadre de l'opération de recomposition des vitrines commerciales situées sous les anciennes arcades de la place Bilange à Saumur et portant sur les points suivants :

• accepter la Ville de Saumur comme demandeur du FISAC ;

• accepter les modalités de dépôt de la demande de subvention FISAC

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui peuvent être subséquents à la dérogation du règlement FISAC Saumur Val de Loire.

Monsieur le Maire

« Ce dossier d'aménagement et de suppression des arcades, il y avait un accord de principe avec les bâtiments de France entre autres que l'on réaménagerait ce secteur-là. La proposition qui est faite par un architecte Saumurois de l'aménager comme vous venez de le voir sur le plan nous amène à avoir un ensemble de travaux portés par la Ville et pour un certain nombre gardé en charge Ville, d'autres charges propriétaires, d'autres charges locataires et puis un « jeu » des règles de subventions pour aller chercher chaque centime possible qui puisse être participé pour l'État et la redynamisation de notre cœur de Ville. Ça va être un point fort de la fin de notre réaménagement de la place Roosevelt-Bilange. La continuité, ça va démarrer sur la rue Molière, j'allais dire que cette opération aura de laPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

« gueule ». Nous finirons dès 2021 les études qui vont être portées pour la rue Saint Jean et le reste du secteur sur les rues Bonnemère et les autres pour faire des travaux autour de 2022 suivant les études que l'on aura, afin de finir ce cœur de Ville qui sera entre la rue Saint Nicolas qui a été faite et Bilange-Roosevelt, la rue Saint Pierre et tout le reste de ces rues conformément à nos engagements. Voilà sur ce dossier de FISAC. Le FISAC, c'est une chance, c'est l'un des derniers FISAC en France, il n'y en aura pas d'autres derrière. Il y aura peut-être d'autres aides autrement, il n'y en aura pas d'autres derrière, donc l'État nous accompagne sur le territoire Saumurois, sur ce dossier FISAC, il y a beaucoup de demandes, je laisserais la parole à Grégory PIERRE après cette délibération pour parler du FISAC sur l'Agglo, mais après cette délibération, une fois que l'on aura voté si vous le voulez bien. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

Monsieur Grégory PIERRE

« Juste avant de commencer, tout en bas il y a un petit item avec réaction, dedans il y a lever la main. Pour celles et ceux qui ont du mal parfois, vous appuyer sur le petit bouton et ça vous mets une petite coche et je pense que du coup c'est plus facile pour vous a voir. En général on l'utilise.

Juste pour faire un petit point sur le FISAC. Aujourd'hui, c'est une petite dizaine de dossiers avec ce que l'on va passer demain soir en bureau communautaire. Aujourd'hui, on a en ce qui concerne la Ville de Saumur, parce que c'est ce qui nous concerne, on a 14 200 € qui seront à la charge de la Ville de Saumur pour un projet de 110 000 €, pour faire simple, sur 6 commerces, on va injecter 110 000 € de cash entre l'État, l'Agglomération et la Ville de Saumur, ce sont quand même de beaux projets, cela ne durera pas des années, ni même des mois j'ai l'impression. Je crois que l'on a encore 6/7 projets en attentes, donc ça y va, il ne faut pas hésiter à solliciter nos commerces de Saumur pour qu'ils profitent au FISAC et puis, c'est tout ce que je vais vous dire pour ce soir parce que je n'ai pas t'en d'information que ça à vous donner pour le moment, peut-être simplement vous dire qu'effectivement le projet des arcades est un magnifique projet. Je suis, pour ma part, ravi que le FISAC y participe. »

Monsieur le Maire

« C'est vraiment une chance, et vous le déciderez, mais vraisemblablement que je proposerais, après la fin du FISAC un maintien d'accompagnement à la Ville et je le proposerais aussi à l'Agglo. Peut-être pas à la même hauteur parce que financièrement ça va être lourd à porter, mais aussi un accompagnement pour les commerces dans le cadre de la modernisation, avec des plafonds des choses comme ça, on verra, et on continue. Il y a un plan de communication qui va être lancé à la fin du mois pour que tout le monde connaisse parfaitement bien le FISAC, même si, on l'a beaucoup communiqué, merci Grégory de le faire, ainsi que M. CHA sur ce sujet. Mais il faut continuer, les 35 que nous sommes à en faire part à toutes celles et tous ceux que vous connaissez s'ils ont des projets de modernisation autour de leur commerce ou d'embellissement ou autres de venir chercher cette aide, elle est là pour ça. »

Monsieur Grégory PIERRE

« Peut-être aussi préciser que si le PLCA (Pays de Loire Commerce et Artisanat), mais pour faire simple c'est la même chose, pour les nouveaux commerces et les commerces qui s'installent. Il faut faire attention car à priori toutes les communes n'en sont pas bénéficiaires. Il faut être prudent, mais il y a beaucoup de dispositif et je suis vraiment à la disposition de chacun et chacune d'entre vous pour en parler au téléphone, n'hésitez pas à me contacter. »Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

APPROBATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE SUR LES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

Monsieur le Maire

Les Sociétés Publiques Locales (SPL) sont des sociétés anonymes régies par le Code de Commerce dont la totalité du capital social est obligatoirement détenue par des actionnaires de droit public. Elles ont été créées respectivement par les lois du 13 juillet 2006 et du 28 mai 2010.

Les SPL peuvent intervenir pour toute activité d’intérêt général pour le compte de leurs seuls actionnaires et sur leur seul territoire.

L’intérêt de ces nouveaux outils juridiques tient notamment au fait que les collectivités actionnaires peuvent solliciter le concours de ces sociétés pour réaliser telle opération relevant de leurs compétences sans qu'il soit besoin d’organiser en préalable une procédure de publicité ou de mise en concurrence, et ceci qu'il s’agisse d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'une autre forme de dévolution contractuelle.

Toutefois, le bénéfice de cette exemption ne peut être mis régulièrement en œuvre qu'à la stricte condition que les collectivités actionnaires soient en mesure de justifier qu'elles exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. Un contrôle jugé insuffisant serait de nature à retirer le bénéfice de l'exemption de mise en concurrence et à invalider des conventions directement conclues entre l'actionnaire public et la société.

Les textes prévoient d'ores et déjà différents moyens de contrôle. Ainsi, l'assemblée délibérante de la collectivité publique actionnaire se prononce chaque année sur le rapport écrit relatif à la situation de la SPL qui lui est transmis par ses représentants au conseil d'administration. En outre, ces mandataires peuvent demander à la SPL communication de tous éléments la concernant (par exemple : sur sa situation et sur les opérations qu'elle conduit).

Au-delà de ces moyens de contrôle existants, les instructions et recommandations récentes (notamment: circulaire ministérielle du 29 avril 2011, avis de l’Autorité de la Concurrence du 24 novembre 2011) ainsi que celles de la Chambre Régionale de Comptes lors de son dernier contrôle, insistent sur la nécessité de la mise en place d'un dispositif de contrôle effectif qui permette d'attester que les collectivités actionnaires exercent une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur Ies décisions opérationnelles de la SPL. En l’espèce, il est donc proposé que soient précisées ces mesures de contrôle sur les SPL dont notre collectivité est actionnaire et ceci au-delà et en complément du dispositif légal de contrôle tel qu'il résulte des textes.

Bien évidemment, ce dispositif se doit d’être opposable aux sociétés concernées. Ces dernières devront donc l'intégrer sans délai dans leurs propres règles internes d'organisation et de fonctionnement (règlement intérieur) et veiller à en assurer le respect.

Il s'agit, en effet, de permettre à celui qui finance en sa qualité d'actionnaire ou qui commande une prestation en sa qualité de « donneur d’ordre » de se donner les moyens d'un suivi rigoureux et complet de l'activité exercée. Cette exigence particulière trouve sa justification dans le fait qu'il s'agit en l’occurrence d'un financement public des activités de ces sociétés.

Le dispositif proposé, qui figure en annexe, vise donc à permettre de maîtriser les décisions ayant des impacts stratégiques pour la SPL, pour la collectivité actionnaire ou pour lesPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

usagers, d'optimiser Ies relations entre la société et la collectivité ainsi que de mettre en cohérence l'action de la société avec les politiques publiques de la collectivité.

Ce contrôle analogue doit ainsi pouvoir être exercé par Ia collectivité en sa double qualité d'actionnaire de la SPL et d'autorité organisatrice, étant bien précisé que ce mécanisme ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de transférer Ies responsabilités de toute nature de la SPL vers la collectivité.

Aussi,

Vu les articles L.5211-1 et L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions relatives d'une part au fonctionnement du conseil municipal, d'autre part au maire et aux adjoints sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu'au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la délibération n°2018/13 du 9 février 2018 approuvant le dispositif de contrôle sur les sociétés publiques locales ;

Considérant la désignation d’élus municipaux pour représenter la Ville de Saumur au sein de chaque conseil d’administration des SPL auxquelles elle est actionnaire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’ABROGER la délibération n°2018/13 Conseil Municipal du 9 février 2018 approuvant le dispositif de contrôle sur les sociétés publiques locales ;

- d'APPROUVER le dispositif de contrôle sur les SPL tel que figurant en annexe,

- d'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre toutes Ies mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Bernard HENRY

« Je suis un petit peu inquiet sur cette affaire, sur ce que la cour des comptes veut imposer. Si on a créé des SPL, c'est pour avoir des espèces de chevau-léger qui avancent plus vite et qui ne sont pas embêtées par les règles administratives, j'ai un petit peu suivi la SPL tourisme et puis je me suis rendu compte que le Directeur passait plus de temps à remplir les dossiers du contrôle analogue qu'a faire son travail. Ensuite il y a un risque, on rappelle deux fois le Directeur Général des Services qui est présent à toutes les réunions du conseil d'administration, il ne faudrait pas que l'on en déduise que c'est le Directeur Général des Services qui dirige les SPL. Parce qu'il y a le contrôle au sens anglo-saxon, qui veut dire je dirige, j'ai tout en main, ou le contrôle au sens français, c'est à dire que je vais regarder après coup ce qui s'est passé. Là, je pense qu'il y a un risque que le Directeur soit obligé de dire, je suis obligé de contrôler, c'est marqué là-dedans, je suis obligé de tout vérifier et que l'on arrive à bloquer nos SPL alors que justement, les SPL peuvent passer des marchés plus facilement, on peut en confier plus facilement aux SPL et que l'on perde un peu cette liberté d'action.

Surtout dans ces SPL, il y a quand même plein d'Élus qui sont au conseil d'administration, qui surveillent ce qui se passe. Alors, si le Directeur Général des Services est là, pour amener des éclairages, ou son représentant, c'est très bien, mais je crains que l'on bloque un petit peu le fonctionnement de nos affaires.

Prenons l'exemple d'une SPL qui a plusieurs collectivités adhérentes, si nous avons, l'Agglo, la Ville ainsi que d'autres Villes de l'Agglomération, on va avoir 5 Directeurs Généraux dePour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

collectivité qui vont venir, accompagner et marquer à la culotte leurs Élus pour savoir s'ils font bien les choses.

Je pense que s'il faut suivre la recommandation de la cour des comptes, il faut faire un minima, je marquerais ma mauvaise humeur en votant contre ce texte. »

Monsieur le Maire

« Vous avez le droit d'être de mauvaise humeur, ça m'arrive de temps en temps, c'est assez rare chez moi, chez vous, je ne sais pas. Pas encore tout au moins.

Vous dire Monsieur HENRY, non, c’est d'abord quand les SPL comme nos services, les seuls qui dirigent nos services et les SPL, au-delà des Directeurs Généraux qui dirigent l'administratif, les commandes sont faites par celles et ceux qui paient et ceux qui ont au moins le côté « garant » de payer les choses, c'est les Élus. Donc celles et ceux qui commandent, ce sont les Élus des collectivités, quelles que soient les collectivités et comme pour celles et ceux qui me connaissent, j'entends bien faire respecter ces règles, il est hors de question que ce soit les services et je ne sais quoi. Les services sont faits pour appliquer les politiques que vous décidez en conseil municipal ou en Communauté d'Agglomération. Évidemment les Élus doivent travailler avec confiance avec leurs services, mais la confiance n'enlève pas le contrôle. Avoir un contrôle de temps en temps sur l'argent public, je rappelle que les SPL, c'est au moins deux collectivités. Pour très souvent, il n'y a que la Ville et l'Agglomération. Mais, faire un contrôle, c'est bien juste de le faire, parce que ce n’est pas notre argent, même si nous en avons le fait d'être garant pendant 6 ans, ce n'est pas notre argent, c'est celui de la population de Saumur. C'est pour cela que je trouve bien normal de faire ce contrôle. Après, il y a des règles et des méthodologies de contrôle, il y a obligatoirement les Directeurs Généraux des services qui sont présents, ou pas et qui demandent un certain nombre d'éléments de contrôle, cela n'empêche rien au fonctionnement d'une SPL, l'objectif d'avoir des Sociétés Publiques Locales, c'est d'être beaucoup plus souple en matière de réactivité, ça restera vrai.

Mais, ça n'empêche pas que le Directeur d'une SPL, quelle qu'elle soit doit demander un certain nombre de validations à son conseil d'administration. Elle doit également rendre compte financièrement, techniquement sur ce qu'elle fait. Et voir si cela correspond à la feuille de route que lui ont donné celles et ceux qui sont commanditaires, c'est à dire les Élus des collectivités qui sont représentées dans la SPL. Il peut y en avoir deux, c'est le cas de la SPL Agglobus, ou encore de la SPL Agglopropreté et puis il peut y en avoir 6 comme celle de la SPL tourisme qui sont, l'Agglomération de Saumur, la Ville de Saumur, la Ville de Doué, la Ville de Gennes, la Ville de Montreuil et le Département de Maine et Loire. »

Monsieur Bernard HENRY

« Merci beaucoup, oui, tout est dans le curseur du contrôle, jusqu'où il va, je vais mettre un petit clignotant afin que l'on soit bien vigilant là-dessus, afin que l'on laisse bien les libertés d'actions aux SPL. »

Monsieur le Maire

« J'entends bien votre clignotant, tout au moins je le vois bien, car on ne l’entend pas toujours, je suis d'accord avec vous. Vous le savez, cher(e)s collègues de la majorité ou de la minorité je n'ai pas trop l'intention de perdre mon temps, j'ai envie d'avancer, d'avancer vite, d'avancer fort, et de faire les choses, malgré tout dans les règles qui nous sont données et plus vous avancez vite plus il faut mettre des outils de contrôle pour ne pas faire de sortie de route. Mais je dis juste sortie de route car je vais donner la parole à Thomas Guilmet qui est le président de la SPL Agglobus. »

Monsieur Thomas GUILMETPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

« Je me permets d'intervenir, Monsieur HENRY, j'entends bien toutes vos remarques, et vous pensez bien que nous sommes extrêmement vigilants à cela, vous l'avez dit, l'objectif des SPL, c'est aussi d'être réactif au plus près des usagers et je vous rassure, le contrôle analogue tel qu'il est fait, il est fait en total accord avec les Présidents de SPL et on a été particulièrement vigilants à ne pas alourdir une machine qui fonctionne plutôt bien. Soyez rassuré là-dessus, nous sommes évidemment vigilants à tout ça, que ce soit les trois présidents de SPL mais également les différents conseils d'administration donc il n'y a absolument pas de soucis là-dessus et nous avons un contrôle analogue qui est à mon sens très bien fait, très bien représenté par Monsieur Eric TOURON avec qui ça se passe très bien, et qui n'empiète en rien l'efficacité de notre SPL. »

Monsieur le Maire

« Merci Thomas, effectivement, vous avez été associés avant que l'on présente cette délibération pour que l'on puisse répondre à une commande qui nous est obligatoire sur la cour des comptes et c'est la vie c'est comme ça et heureusement que l'on est contrôlé aussi nous, et il faut mettre en place ce qui nous a été demandé, on va essayer de le faire avec souplesse, intelligence et surtout avec partage avec les présidents de SPL. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte avec 1 vote contre.

INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

Monsieur Bruno PROD'HOMME

Le Conseil municipal de la Ville de Saumur a par délibération en date du 16 novembre 2007 validé le principe d'une facturation d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages et les réseaux de communication électronique, de transport et de distribution de gaz et d'électricité sur la base des plafonds maximum fixés par les décrets du 26 mars 2002, 27 décembre 2005 et 25 avril 2007.

Cette RODP concerne les réseaux de gaz, d'électricité et de télécommunications qui occupent de manière pérenne le domaine public communal, à la suite d'une autorisation accordée par la Ville et dans le cadre d'une mission de service public.

Les ouvrages donnant lieu à cette redevance peuvent être constitués d'artères comprenant des fourreaux, des câbles aériens ou souterrains ou des installations radioélectriques (câbles téléphoniques souterrains et aériens, pylônes de téléphonie, réseaux de fibre optique...).

Aujourd'hui et suite à cette délibération, la Ville facture aux opérateurs gérant ces réseaux de transport et de distribution d'énergie et de téléphonie, la RODP correspondant à leur occupation réelle, selon les barèmes fixés pour chaque domaine d'activités et les révisions annuellement arrêtées. Cette facturation s'opère pour les artères, les réseaux souterrains et aériens en fonction de leur longueur (euro / km) et les superstructures radioélectriques en fonction de leur surface (euro / m²).Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

C'est sur cette base que chaque année, les opérateurs (ENEDIS, ORANGE, GRDF et Melis@) déclarent à la Ville leurs kilomètres linéaires d'ouvrage et leur m² de superstructure, de l'année N-1, afin de permettre à la Ville de Saumur de générer sa facturation.

Les sommes perçues au titre de cette RODP pour l'occupation permanente du domaine public représentent en moyenne, sur ces dernières années, une somme globale d'environ 50 000 €.

Un décret n° 2015-343 du 25 mars 2015 permet à la collectivité d'étendre cette redevance à toute occupation temporaire du domaine public. Cette redevance est facturable uniquement auprès des opérateurs de transport et de distribution d'énergie, les installations radioélectriques n'étant pas concernées.

Il s'agit en l'occurrence de fixer une redevance pour l'occupation temporaire du domaine public communal par les chantiers de travaux conduits par ENEDIS, GRDF ou tout autre opérateur similaire. Depuis 2015, de nombreuses collectivités ont institué cette redevance qui constitue une recette supplémentaire par rapport à la RODP pour les occupations pérennes aujourd'hui pratiquée sur Saumur.

Cette RODP pour chantier provisoire, telle que la prévoit le décret, est calculée non pas au m² des aires de chantier, mais sur la base des mètres linéaires des canalisations construites ou renouvelées et mises en service sur l'année précédente.

Ainsi, le maximum de redevance fixé par le décret et susceptible d'être mis en place par la collectivité est fixé :

• pour les chantiers portant sur un réseau public de distribution électrique : à un dixième du montant de la RODP permanente facturée à l'opérateur pour l'année N-1, • pour les chantiers portant sur un réseau public de transport électrique : à 0,35 € du mètre linéaire de lignes installées et remplacées sur l'année N-1,

• pour les chantiers portant sur un réseau public de transport et de distribution de gaz : à 0,35 € du mètre linéaire de canalisations installées et remplacées sur l'année N-1.

Ces tarifs font chaque année l'objet d'une indexation conformément aux modalités prévues dans le décret.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 1er février 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’INSTAURER le principe de perception de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

• de VALIDER le principe d’application des tarifs plafonds fixés par décret pour les tarifs d’occupation provisoire d’occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

• d'AUTORISER Monsieur le Maire à actualiser les tarifs chaque année, au 1er janvier, par voie de décision, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Monsieur Bernard HENRY

« Je suis encore une fois contre cette décision pour trois raisons. Une raison de simplicité, une raison d'allègement des coûts de production et une raison économique. Les ministres se sont penchés sur des lois de simplification et cherchaient à simplifier les choses, ici, on estPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

en train de bâtir une usine à gaz, même si c'est un peu compliqué pour abonder sur une taxe. Si j'ai bien compris l'enjeu, pour les réseaux enstérés les gens paient à peu près 50 000 €, là sur les travaux ça peut aller jusqu'à 10% d'allocation, c'est à dire que l'on est en train de voter un truc pour gagner 5 000 € ce qui va amener des tas de papiers à faire, c'est un peu compliqué, je pense que cela ne vaut pas le coup, pour des raisons de simplicité. Même si les autres Villes le fonds, nous ne sommes pas obligés de faire pareil.

La deuxième chose, c'est que le Gouvernement essaie de faire baisser le coût de production, à chaque fois on vote des taxes supplémentaires sur les entreprises. C'est des grands réseaux, ils ont peut-être de l'argent, mais ce n'est pas une raison, les gens qui viennent travailler pour nous, sur le domaine public, pour le public, on va leur faire payer un truc en plus, ce n'est pas normal, le terrain public il est là pour servir le public, ces gens sont là pour nous rendre service, il faut arrêter de prendre tout le monde pour des vaches à lait.

La troisième raison elle est économique, oui, Monsieur GRAVOUEILLE va perdre 5 000 € sur son budget, il est vigilant, il fait ça très bien, mais je pense que la richesse de la Ville elle est aussi dans l'état des réseaux. On sera plus riche avec 5 000 € en moins mais des réseaux en bon état. Si on peut envoyer un signal, ici, aujourd'hui sur ce sujet-là, comme sur d'autres sujets plus tard, pour dire aux gens venez à Saumur faire des travaux ou faites nous des bons réseaux, d'électricité, de gaz, d'eau... C'est un signal que l'on peut envoyer et la richesse de la Ville ce sera des réseaux en bon état et donc pour encourager les gens, on s’abstient de leur prélever cette petite taxe. Merci de m'avoir écouté et je voterais contre. »

Monsieur Bruno PROD'HOMME

« Je voudrais juste signaler que de toute façon, avec, ou sans la redevance les réseaux sur Saumur sont quand même contrôlés et vérifié et en bon état. Il y a des agents qui travaillent à chaque fois que l'on propose un arrêté pour le mettre en place, on a un autre agent qui fait les suivis des travaux derrière, cela me paraît cohérent qu'il y ait une facturation derrière et apparemment cela ne pose pas de problème aux deux concernés (électricité et gaz) »

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

« C'est simplement par rapport aux papiers supplémentaires, ça ne fait pas de papiers supplémentaires puisque c'est sur du déclaratif fait par GRDF ou ENEDIS. Au niveau administratif, que ce soit pour eux, ou pour nous, il n'y a pas vraiment de différences.

Deuxième chose, ce sont les seuls qui ne payaient pas d'occupation du domaine public quand ils faisaient des travaux, quand on voit d'autre entreprises, des petits artisans qui vont occuper le domaine public, ils vont payer une redevance d'occupation du domaine public s'ils mettent leurs échafaudages ou autres. Donc finalement, ça remet un peu une équité dans le système, qui n'est certes pas sur des sommes, je dirais importante, mais il y a une équité derrière. C'est tout ce que je voulais rajouter. »

Monsieur le Maire

« Donc, si j'ai bien compris, pour les réseaux d'eau, les réseaux d'électricité et de gaz, c'est simple en matière et c'est sous forme déclarative, ça nous apporte une aide qui participe aux frais de personnels pour les arrêtés et le suivi du chantier après travaux. »

Monsieur Bernard HENRY

« En termes d'équité, vous voyez bien où je veux en venir. C'est qu'on commence par ne pas faire payer ces sociétés là, mais ensuite l'idée ce serait de ne pas faire payer les gens qui font des échafaudages qui améliorent et embellissent la Ville. »Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Monsieur le Maire

« Monsieur HENRY, dans le monde idéal dans lequel vous souhaitez vivre, visiblement, il n'y a plus de taxes à personnes, mais il faut continuer quand même et malgré tout à payer les 500 fonctionnaires qui travaillent pour l'intérêt général, mais aussi faire les travaux de la Ville. Ce monde-là, je ne le connais pas.

C'est un monde qui me paraît compliqué. Même si aujourd'hui, la situation financière de la Ville est confortable, je le reconnais, ce n'est pas par hasard, c'est que chaque centime est à la fois dépensé dans les meilleures conditions possibles. Chaque centime que l'on a pu aller chercher en matière de subventions ou en matière d'aide comme celle-ci, qui ne changera pas la face du monde à GRDF ou à ENEDIS. Mais par contre, l'addition de ces sommes nous aidera à faire des travaux et vous le savez, nous faisons des travaux importants dans la Ville pour améliorer les conditions de vie des Saumurois dans l'intérêt général et c'est la seule chose qui me guide chaque matin en me levant, comme vous tous certainement. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte avec 1 vote contre.

RUE DE VERDEN À SAUMUR - CONVENTION DE SERVITUDE SUR LE DOMAINE PRIVÉ AU PROFIT D’ENEDIS

Monsieur Bruno PROD'HOMME

Le stade d'athlétisme d'Offard est actuellement alimenté en électricité à partir d'un poste de transformation situé sur la partie arrière de la piscine couverte de la rue de Verden à Saumur.

Ce réseau privé, propriété de la Ville, se révèle aujourd'hui insuffisant pour permettre d'accompagner le projet de réhabilitation du stade d'Offard porté par la Communauté d'agglomération.

La société ENEDIS a donc proposé à la Ville de remplacer ce réseau privé par un réseau public renforcé.

Les travaux consisteraient à poser un câble basse tension en souterrain sur une longueur de 150 mètres entre le poste de transformation actuel et le stade d'Offard, sur des parcelles dépendant du domaine public et privé de la Ville de Saumur.

Pour permettre l'établissement d'un tel réseau sur le domaine privé de la collectivité, la Ville de Saumur et la société ENEDIS vont être amenées à conclure une convention de servitude, actant du passage à demeure, sur les parcelles cadastrées section AH n° 44, 49, 51, 57, du câble souterrain et de ses accessoires techniques, sur une bande de 3 mètres de large et sur l'emprise figurant au plan ci-annexé. Il convient de préciser que les terrains privés concernés par cette servitude sont actuellement loués par la ville à la société FLOWER EXPLOITATION CAMPING, sous forme de bail emphytéotique et que cette dernière a, par courriel en date du 21 janvier dernier, fait connaître son accord pour la réalisation desdits travaux.

Le câble ainsi implanté et ses accessoires seront intégrés par ENEDIS dans le réseau public de distribution électrique. S'agissant de travaux d'intérêt public, réalisés au profit de la Communauté d'Agglomération pour permettre une meilleure desserte en électricité du stade d'Offard, ladite servitude sera consentie à titre gratuit.

Cette servitude sera enregistrée au service de la publication foncière, aux frais d'ENEDIS.

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Espaces Publics, Ecologie du 28 janvier 2021.Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

-D'APPROUVER la convention de servitude sur le domaine privé de la Ville de Saumur au profit d'ENEDIS, portant sur la pose d'un câble souterrain sur les parcelles cadastrées section AH n° 44, 49, 51, 57, rue de Verden à Saumur, conformément au plan ci-annexé.

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que ses éventuels avenants et toute pièce se rapportant à cette affaire.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

Madame Géraldine LE COZ

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’État,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu les articles L.3261-1 et L.3261-3-1 du code du travail,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique le 11 décembre 2020,

Considérant que la Ville de Saumur souhaite mettre en place un dispositif de « forfait mobilités durables » afin d’encourager le recours aux modes de transports alternatifs et durables pour les déplacements domicile-travail des agents.

Tous les agents effectuant leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle, leur cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, bénéficient du remboursement des frais qu’ils ont engagés.

Considérant que pour en bénéficier l’agent doit se déplacer en vélo, avec ou sans assistance électrique ou en covoiturage, en tant que passager ou conducteur, pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Considérant que le montant de ce forfait est fixé à 200 euros, versé en une seule fois sur l’année civile. Ce forfait sera versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration auprès de la collectivité.Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Considérant que le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l'agent auprès de la collectivité au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport mentionnés ci-dessus, dans les conditions prévues. L'utilisation de ces moyens de locomotion peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de la collectivité qui peut demander tout justificatif utile à cet effet.

L’agent recruté par plusieurs employeurs publics, dépose auprès de chacun d’eux sa déclaration sur l’honneur dans les mêmes conditions fixées ci-dessus. Le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Considérant que le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :

- l’agent a été recruté au cours de l’année

- l’agent est radié des cadres au cours de l’année

- l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Considérant que le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Considérant que sont exclus de ce dispositif, les agents bénéficiant : - d’un logement de fonction sur leur lieu de travail

- d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec remisage à domicile - d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail - d’un transport gratuit par leur employeur

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la mise en place du forfait mobilités durables à compter du 1er janvier 2021 dans les conditions ci-dessus définies.

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

- PRÉVOIR l’inscription des crédits nécessaires au budget chapitre 012.

Madame Géraldine LE COZ

« Il s'agit de mettre en place un dispositif qui permet la prise en charge partielle du prix des transports des agents entre leur lieu d'habitation et leur travail. Il s'agit notamment d'encourager le recours aux modes de déplacements alternatifs et durables par le biais de l'utilisation de cycle, vélo assisté électriquement, covoiturage.

L'agent s'engage à faire un minimum de 100 jours de déplacements par année civile, bien sûr, ce nombre de jours est révisé en fonction de la quotité de temps de travail de l'agent et le forfait qui est proposé pour un montant de 200 € versé en une seule fois pour l'année civile. L'agent doit en faire une demande, c'est du déclaratif, au plus tard au 31 décembre de l'année pour laquelle il souhaite demander cette aide à la mobilité et il s'engage effectivement à utiliser l'un de ses moyens de transport dont nous venons de parler précédemment. Il y a un contrôle possible par la collectivité sur cet engagement qui se faitPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

d'une façon relativement facile puisqu'en fait tout se sait, tout se voit et on voit rapidement si effectivement un agent né respect par son engagement.

Le dispositif prévoit et calcule la répartition si l'agent est recruté auprès de plusieurs employeurs de la fonction publique. Il y a également une modulation du forfait qui est lié à la présence de l'agent au sein de la collectivité, notamment s'il est recruté en cours d'année ou s'il est radié en cours d'année, ou s'il a été placé dans une position autre que l'activité. Ce dispositif prévoit aussi des exclusions quand l'agent a un logement de fonction ou un véhicule de fonction. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la mise en place du forfait mobilité durable à compter du 1er janvier 2021 dans les conditions définies et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Pour mémoire, sur Saumur, la collectivité s'était déjà engagée depuis plusieurs années, à compter de 2017 sur l'accompagnement des agents de la Ville à utiliser des modes de transport alternatifs, nous avions notamment mis en place l'indemnité kilométrique vélo, sur l'année 2017/2018, c'était la première année, septembre 2017 jusqu'à fin août 2018, cela avait concerné 27 agents. Nous avions remis en place cette indemnité kilométrique vélo sur 2018/2019, nous avions exactement le même nombre d'agents concernés, sur la fin de l'année, nous avions renouvelé cette indemnité de septembre à décembre, cela avait concerné 21 agents.

En fait, nous attendions l'apparition du décret qui est arrivé là, en janvier 2021 puisque l'on savait que cela allait évoluer. Nous, nous avons rapidement constaté que le nombre de personnels à venir en vélo avait augmenté et nous avions dû, à l'époque agrandir le local pour les vélos situé dans la cour de la Mairie. C'était déjà un signe fort comme quoi plus d'agents se déplaçaient et utilisaient ce mode de transport et puis, suite a un sondage que nous avions réalisé fin 2019, certains agents nous avaient dit qu'effectivement cette indemnité les avaient incités à prendre le vélo. Certains avaient fait part du fait que cela simplifiait la vie, notamment par rapport au stationnement, cela permettait un déplacement plus facile entre le lieu d'habitation et de travail, certains avaient souligné que pour la santé c'était quelque chose d'intéressant. D'autres, qui utilisaient déjà ces moyens de transport nous ont confié que cette indemnité les avait poussés davantage à l'utiliser. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« J'ai une question, concernant un passage où il est expliqué que c'est 200 € par employeur s'il y a plusieurs employeurs. »

Madame Géraldine LE COZ

« C'est 200 € au total par agent. Donc en fait, c'est proratisé en fonction du temps de travail chez chaque employeur. »

Monsieur le Maire

« C'est pour les agents Ville/Agglo particulièrement. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

ICPE – SAS D&L ENROMAT – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER LA CARRIÈRE AU LIEU-DIT « LES ECHAUDIÈRES » À SOUZAY- CHAMPIGNY – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Loïc BIDAULTPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Suivant l'article L. 2121-12 du CGCT, une note explicative de synthèse sur cette affaire a été adressée aux membres du conseil municipal, avec la convocation.

Par arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2020 n° 256 du 09 décembre 2020, une enquête publique ouverte en mairie de Souzay-Champigny du 07 janvier au 05 février 2021, porte sur la demande présentée par le groupe D&L ENROMAT, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière située au lieu-dit "Les Echaudières" sur la commune de SOUZAY-CHAMPIGNY, pour une durée de 30 ans.

L'activité se matérialisera par l'extraction de calcaire sur une surface de 8 ha, représentant un volume annuel de 30 000 à 40 000 tonnes. Une station de transit de 40 000 m2 permettra de stocker les produits minéraux ou les déchets non dangereux inertes (béton, enrobés) dans le but de les traiter et les recycler.

La carrière n'est pas située dans un périmètre de protection de captage exploité pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Le secteur est défini dans la charte du PNR Loire Anjou Touraine comme un Site naturel exceptionnel (SNE) car il présente une biodiversité riche avec plus de cinquante espèces protégées, et comme un réservoir de biodiversité de la Trame verte et bleue du Parc.

Les habitations sont situées à plus de 300 mètres de la zone d'activités.

En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral cité supra, le conseil municipal de Saumur est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale.

Vu le dossier comprenant l'étude d'impact, l'étude des dangers et les résumés non techniques

Vu les avis des autorités environnementales,

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Pays de la Loire du 18/09/20,

Vu les avis du PNR Loire Anjou Touraine des 02/04/20, 19/10/20 et 18/12/20,

Vu les réponses du groupe D&L AROMAT aux questions biodiversité,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'EMETTRE un avis favorable à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière située au lieu-dit "Les Echaudières" sur la commune de SOUZAY- CHAMPIGNY, par le groupe D&L ENROMAT.

Tels qu'ils figurent dans le dossier d'enquête publique, le protocole d'accord accepté par le pétitionnaire et le PNR Loire Anjou Touraine concernant l'impact du projet sur la biodiversité, les mesures préconisées par l'ARS Pays de la Loire pour réduire les émergences chez les riverains ainsi que les recommandations des autorités environnementales, devront être appliqués.

Monsieur Loïc BIDAULT

« C'est l'ancienne carrière HARDOUIN que tout le monde connaît. Elle a été reprise par l'entreprise DURAND. C'est une carrière dont l'exploitation a commencé en 1987 et dont l'autorisation s'est éteinte en novembre dernier. Pourquoi sommes-nous consultés ? Puisque l'on ne tangente pas du tout la carrière. C'est parce qu'il est de coutume de consulter les communes alentour, sur des projets de ce type. Nous remarquerons que les communesPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

alentour sont consultées, mais pas la Communauté d'Agglomération. Ce dossier a fait l'objet d'un examen en commission écologie, urbanisme et aménagement le 28 janvier. Quant à l'enquête publique, elle s'est terminée le 5 février. En gros, il s'agit d'exploiter 30 à 40 mille tonnes de calcaire sur 30 ans. Il est vrai que les durées d'exploitation de ces carrières sont souvent assez longues. 8 hectares seront exploités. Ça demande une attention toute particulière car le secteur que l'on appelle le bois de Champigny c'est très riche en biodiversité. Tout autour de ce que vous voyez, et notamment ce que vous avez à l'écran, il y a un évitement de toute la partie que vous avez sur votre gauche et la partie basse justement dans la séquence évitée les secteurs les plus sensibles. Ce secteur-là, il est répertorié au parc naturel régional comme un site exceptionnel, pas le site de la carrière, mais l'ensemble.

Il y a eu un travail de fait entre l'exploitant et le parc naturel régional pour trouver une solution de compromis et cette solution a été annexée au dossier d'enquête publique. C'était sur la demande de l'État également.

L'avis proposé est qu'il y ait un maximum de surface non remblayée, nous pouvons le voir sur la diapo suivante, toute la bande bleue que vous voyez tout autour, il y a un maximum de surface non remblayée après l'exploitation et que les surfaces remblayées le soient par des terres autochtones le plus possible et non par des déchets de chantier sur une certaine épaisseur. Nous pourrions penser que l'on aurait des complications « type Méron » sur les espèces protégées, mais ici, il n'y a pas d'espèces protégées impactées, donc il n'y a pas de dossier spécifique à faire.

Il y aura la création sur votre gauche aussi d'une mare. On se joint à l'avis de l'ARS qui a demandé qu'il y ait une étude acoustique puisque l'on procède par explosifs. Voilà, c'est cet avis-là avec les conditions aussi qui ont été vu par le PNR et par l'exploitant que l'on vous propose. D'ailleurs, Sophie TUBIANA qui est au cœur du dispositif va peut-être pouvoir nous en rajouter un mot. »

Madame Sophie TUBIANA

« Écoute Loïc, tu as bien résumé la situation, le travail qui a été fait. On a trouvé une solution de compromis sur ce dossier, après discussion et visite sur place, je crois que c'est une solution satisfaisante. »

Monsieur Bernard HENRY

« Je voudrais profiter de cette séance pour remercier Madame TUBIANA en tant que Présidente du Parc Naturel, pour s'être investie dans le dossier et pour amener à une solution en discutant directement avec l'entreprise pour permettre à cette entreprise de pouvoir continuer à travailler et de trouver une solution respectueuse de l'environnement et également de l'activité économique. »

Madame Sophie TUBIANA

« Je pense que j'ai juste fait mon boulot quoi. C'est le boulot, ont essais de le faire, on en a tout à fait conscience, les avis du parc sont très écoutés, la solution de compromis qui peut être trouvé est en général une bonne solution. Sur ce dossier, nous avions émis un avis défavorable indiquant que nous étions ouverts à la discussion s'il y avait des améliorations. Les améliorations ont été trouvées. Et, ça s'est fait sans difficultés au cours d'une visite et d'une réunion. »

Monsieur Loïc BIDAULT

« Sachant que l'autorisation, c'est une autorisation préfectorale de toute façon. En dernier ressort, c'est le Préfet qui décide. »Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Madame Bénédicte LEMENACH

« J'ai une question toute bête, mais pour nous sommes sollicités à délibérer d'un lieu qui est situé à Souzay-Champigny ? »

Monsieur Loïc BIDAULT

« Ce que j'ai dit tout à l'heure c'est que nous sommes consultés car dans ce type de dossier, les communes périphériques de Souzay-Champigny sont toujours consultées. Parfois elles ne se prononcent pas, parfois elles se prononcent. Mais, c'est la procédure. Mais par contre l'Agglo n'est pas consultée, ce qui est curieux. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

CONVENTION D’OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) POUR LA VILLE DE SAUMUR

Madame Gaëlle FAURE

En septembre 2015, la Communauté d'agglomération s'est engagée dans le dispositif Anjou Coeur de Ville afin d'apporter des réponses à la question de la densification et de la redynamisation des centres-urbains et centres-bourgs de son territoire. S'agissant de Saumur, elle a ainsi commandé une étude de diagnostic en 2017 qui a été confiée au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

A l'issue de cette étape, une étude pré-opérationnelle a été lancée. Réalisée par le Cabinet Villes Vivantes, sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'agglomération, cette action a été identifiée dans le cadre du programme Action Coeur de Ville dont la Ville a été lauréate en 2018. L'objectif est de définir avec l'ensemble des partenaires un programme d'actions de revitalisation, dans un périmètre identifié, portant notamment sur le volet habitat.

Cette étude a permis de consolider les éléments de diagnostic suivants, portant sur un périmètre resserré en centre-ville :

• forte vacance structurelle des logements

• fort taux de pauvreté

• manque d'attractivité du parc immobilier en faveur des familles et des propriétaires occupants

• forte présence de logements dégradés

Ce constat a ainsi permis de définir une stratégie d'actions orientée vers la lutte contre la vacance et contre les logements vétustes et dégradés, l'évolution et l'adaptation des logements aux parcours de vie et la reconquête des familles. La définition d'un périmètre opérationnel permet de concentrer les aides et donc les travaux engagés par les propriétaires privés, ainsi que les actions publiques et d'obtenir un effet levier dont les résultats seront visibles.

C'est en ce sens que les partenaires que sont l'Etat et notamment l'Anah, le Département de Maine-et-Loire, la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et la Ville de Saumur, ont proposé de mettre en place un des outils en faveur de la rénovation de l'habitat. Il s'agit de l'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat comprenant une part de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

C'est un dispositif d'accompagnement technique et financier à destination des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs afin qu'ils entreprennent des travaux dans leurs logements.Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Le projet de convention pour la Ville de Saumur (en annexe) définit 22 actions portant sur un objectif de 495 cibles (un logement peut en effet émarger à plusieurs actions) sur une durée de 5 ans. Les actions sont réparties entre les aides standardisées des Opah :

• Lutte contre les logements vétustes et dégradés : aides aux travaux des propriétaires occupants (5 cibles) ; aides aux travaux des propriétaires bailleurs ( 47 cibles)

• Lutte contre la précarité énergétique : aides aux travaux des propriétaires occupants (30 cibles) ; aides aux travaux des propriétaires bailleurs (15 cibles) • Adaptation pour l'autonomie de la personne : aides aux travaux des propriétaires occupants ( 20 cibles)

• Transformation d'usage : aides aux travaux des propriétaires bailleurs ( 8 cibles) • Copropriété : aides aux travaux d'accessibilité (20 cibles) ; aides aux travaux de performance énergétique (30 cibles)

et les aides spécifiques à la Ville de Saumur :

- Résorption de la vacance : aides à l'acquisition et rénovation d'un logement vacant depuis plus de 2 ans par les propriétaires occupants (20 cibles) ou bailleurs (30 cibles) ; aides aux travaux visant à rétablir l'accès indépendant aux étages des immeubles avec un commerce en rez de chaussée ( 15 cibles)

- Prévention de la vacance : aides aux travaux permettant de fusionner des logements par propriétaire occupant ou bailleur (10 cibles) ; aides aux travaux sur les parties communes des immeubles en mono-propriété (30) ; aides aux travaux de démolition de batiment ou d'annexe (5 cibles) ; aides aux travaux de création d'espaces extérieurs privatifs par propriétaire occupant ou bailleur ( 15 cibles) ; aides aux travaux de création d'ascenseur en immeuble collectif en mono-propriété ou copropriété ( 30 cibles) ; aides aux travaux sur les parties communes d'immeubles en copropriété ( 50 cibles)

- Accueil en cœur de ville : aides aux primo-accédants pour travaux de rénovation d'un logement de plus de 15 ans (35 cibles)

- Rénovation des façades : campagne incitative de rénovation (80 cibles)

Afin de faire vivre ce dispositif, un suivi-animation sera mis en place sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'agglomération qui en assure le financement avec l'Anah et le Département.

L'ensemble des aides accordées au titre de cette convention s'élève à 3 665 125 € réparties ainsi entre les financeurs :

• Anah : 2 037 500 €

• Etat « Habiter Mieux » : 358 000 €

• Saumur Val de Loire : 450 750 €

• Ville de Saumur : 755 875 €

Les modalités de calcul et de versement en fonction de chaque action financée sont détaillées dans la convention.

Le coût de l'ingénierie (suivi-animation du dispositif) est estimé à 748 197 € : il est financé par l'Anah à hauteur de 371 197 € et le Département de Maine-et-Loire à hauteur de 87 500 € avec une part variable supplémentaire. Le reste à charge est financé par la Communauté d'agglomération.

En complément du volet habitat, la convention comprend un volet renouvellement urbain. Il s'agit d'une part de maîtriser quelques immeubles privés dont la vétusté est apparente etPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

dont la requalification s'avère nécessaire à la redynamisation du centre-ville et d'autre part, de réaliser des aménagements sur les espaces publics en accompagnement des investissements privés sur les logements.

Cette convention sera complétée par un dispositif d'ingénierie spécifique et innovant qui sera financé par la Ville pour faire émerger des projets et accompagner leurs porteurs jusqu'à l'obtention des autorisations correspondantes, toujours dans l'objectif de reconquête des familles et d'adaptation des logements à l'évolution des besoins.

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, espaces publics, écologie du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 1er février 2021 ;

ll est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- SOLLICITER l'ouverture d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour une durée de 5 ans sur le centre-ville de Saumur sur la base des travaux de l'étude pré-opérationnelle ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute convention et autres actes afférents qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de l'opération elle-même.

Monsieur Bernard HENRY

« C'est vraiment quelque chose de formidable, je trouve bien que cela tombe maintenant sur Saumur, on espère pouvoir un vrai lifting du centre-ville prochainement, c'est très très beau, mon point de vigilance, c'est qu'il va vraiment falloir aider les propriétaires à monter de bon dossier. Je suis allez voir ce matin ce qui est affiché comme demande de travaux, de permis de construire pour le mois de janvier. Les décisions qui ont été rendu, alors, c'est peut-être un mauvais mois, mais sur 24 projets il y en a la moitié qui n'ont pas pu aboutir. C'est quand même terrible, il y en a un qui est abandonné, il y a 6 refus tacites, 5 avis défavorables, et dans ceux qui sont approuvés, il y a un avis favorable « sec », tous les autres, c'est avis favorable avec prescription, donc avec des contraintes. »

Madame Gaëlle FAURE

« Effectivement Monsieur HENRY, nous sommes dans des secteurs sauvegardés, il y a des règles à respecter, les équipes font tout leur possible pour aider les propriétaires, mais faut-il encore que ces propriétaires viennent nous consulter. »

Monsieur Bernard HENRY

« Quelquefois les gens se plaignent quand on leur dit que ce n'est pas bon, mais on ne leur dit pas exactement ce qui est attendu et donc ils tentent plusieurs fois des dossiers, voilà le point de vigilance, il va nous falloir réussir cette opération et il va falloir que les dossiers soient vraiment bien acceptés. »

Monsieur le Maire

« Très bien, on entend votre remarque, je ferais pour le prochain Conseil Municipal, ou Gaëlle le fera, le nombre de permis de construire sur 2019/2020. On les fera séparément, parce que 2020, je ne sais pas si c'est si significatif que ça, mais je crois que si 2019 le nombre de permis qui ont été demandé ou le nombre de travaux, ceux qui ont été obtenu avec ou sans recommandations. Mais les recommandations, la moitié du temps c'est quandPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

même pour que ce soit beaucoup mieux lorsqu'elles sont acceptées, puis nous vous dirons combien il y en a eu qui ont été stoppé dans l'élan.

Mais, très souvent, il y a souvent une solution de trouvée liée à notre secteur sauvegardé. Entre l'architecte de la Ville, que l'on paie pour ça quand-même, Madame l'architecte des bâtiments de France que l'État paie pour veiller à ce que le patrimoine soit gardé en de bonnes conditions. Mais même si je ne suis pas toujours d'accord avec les propositions, parfois même que cela m'agace un peu, on arrive à trouver des solutions, mais nous ferons le point Monsieur HENRY, c'est suite à votre demande que je vais faire le point. Mais nous le ferons en Conseil Municipal, pour que tout le monde puisse être au courant du nombre de dossiers et sauf erreur de ma part, sur l'année 2020, c'est autour de 1 600 demandes de dossiers autour de l'urbanisme. Ce n'est pas une bricole quoi. Et en même temps, cela me donnera l'occasion de vous présenter le service urbanisme pour vous dire qu'ils n'ont pas que des torts non plus. Ils ne sont pas une quantité industrielle de personnes.

Cependant, l'aide que l'on donne aujourd'hui sur ce dossier l'a, c'est certainement une des grandes décisions que nous allons prendre ce soir, de tout le mandat, et qui aura une efficacité sur notre demande de rénovation de notre centre-ville. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« J'ai deux questions, on parle d'ingénierie spécifique et innovante. En quoi le dispositif d'ingénierie est innovant ? »

Madame Gaëlle FAURE

« En fait, nous allons accompagner au cas par cas. Ce dispositif va accompagner vraiment chaque propriétaire dans son besoin, va proposer des solutions, par exemple, une famille avec un enfant attend un heureux événement et trouve que son logement est trop petit, le cabinet pourra les accompagner en imaginant des solutions pour adapter son appartement, pour réaliser des travaux plutôt que les voir partir du centre-ville pour une autre habitation. »

Monsieur le Maire

« Cela peut-être aussi sur ce principe d'innovation, le problème des logements au-dessus des commerces, de trouver des solutions pour accéder avec un ascenseur, avec une mise en commun d'une cage d'escalier avec deux propriétaires, l'un a côté de l'autre en faisant une copropriété. Tout ce travail, c'est vraiment un travail innovant, parce que normalement chacun reste dans sa propriété et personne ne bouge d'un millimètre. Nous allons, sur ces propositions travailler pour essayer de trouver, comme l'a dit l'un d'entre vous tout à l'heure, une solution à chacun des problèmes. Mais évidemment, pour cela il faut que l'on soit plusieurs. Il faut des gens qui soient innovants, c'est les cabinets d'études, la Mairie qui cofinance le dispositif et puis les propriétaires, qu'ils soient d'accord de réaliser les choses, on ne va pas évidemment leur faire l'intégralité gratuitement. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« Merci beaucoup, seconde question, comment le cabinet procédera pour trouver les propriétaires et du coup discuter avec le propriétaire pour voir ce qu'il est possible d'envisager pour qu'il rénove son appartement ou son immeuble ? »

Madame Gaëlle FAUREPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

« Il va vraiment un gros travail de communication, de boîtage, dans toutes les boîtes aux lettres de la zone concernée. De communication également par les différents moyens que l'on dispose, on va aller cherche les propriétaires et effectivement, tous les propriétaires qui vont être intéressés vont pouvoir être accompagnés au cas par cas. »

Monsieur le Maire

« Et on pourra aller, in fine jusque des moyens coercitifs pour des logements qui seraient insalubres ou une façade qui serait risquée pour la population que la collectivité se substitue aux propriétaires, évidemment après, avec un certain nombre de démarches. C'est un dossier où il faut être un peu volontariste, au-delà des petits sous ou des gros-sous que l'on met globalement la Ville, l'Agglo, l'ANA, le Département ou l'État. Au-delà de l'argent proprement dit, derrière il va falloir être absolument volontaire pour aller chercher chacun des propriétaires, afin que cela puisse comme l'a dit Monsieur HENRY tout à l'heure, cela puisse se voir vraiment sur le dispositif de la Ville de Saumur, dans le cœur de Ville. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« Tout à fait, d'où vient ma dernière question, les aides dont vous avez parlé pour les propriétaires, très souvent les aides sont pour des propriétaires privés. Mais, en personne physique, il y en a beaucoup qui ont acheté des biens en personnes morales. Il y a de plus en plus d'investisseurs qui viennent regarder Saumur. Ces investisseurs achètent des biens au nom de leur entreprise. Est-ce que ces investisseurs ont le droit à toutes ces aides ? »

Madame Gaëlle FAURE

« Bien sûr puisque l'on a parlé de propriétaires bailleurs. Donc à partir du moment où le propriétaire est bailleur, que ce soit une personne physique ou morale, elle sera accompagnée. Il y a des critères qui ont été mis en place, si ces personnes répondent à ces critères, elles auront le droit à ces aides pour que notre centre-ville soit rénové. »

Monsieur le Maire

« Au moins pour ce qui concerne les façades, qui concerne un certain nombre de sujets. Après, il faudra regarder comment l'ANA se comporte et voir si l'ANA va les accompagner sur du logement conventionné, qu'il s'agisse d'une ESCI ou pas. Et si ce sont des propriétaires de très gros investissements, comme nous avons pu le voir sur Nantilly, là, il y a des règles spécifiques qui se font en direct entre le propriétaire et l'ANA. Il y a des critères de revenues, cela reste encadré quand même »

Madame Sophie TUBIANA

« Si j'ai bien compris, c'est uniquement pour des propriétaires qui envisagent de louer. C'est à dire qu'un propriétaire occupant ne peut en bénéficier ? »

Monsieur le Maire

« Non, les propriétaires occupants peuvent également en bénéficier. J'aurais tendance à dire, ça lui est beaucoup plus favorable. Suivant ses revenues et suivant le sujet qui est pris, ils peuvent aller jusqu'à 70% de subventions de leur projet. Si ce sont des revenus moyens ou faibles.

Ça peut-être aussi, et vous l'avez peut-être vue dans la délibération, sur de la primo- accession. C'est très rare que ce soit fait dans ce genre de dispositif, mais, nous l'avons souhaité au niveau de la majorité pour celui qui achète pour la première fois un logement, que l'on ait 18 ou 75 ans, si c'est la première fois que l'on achète un logement, et que l'onPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

s'engage à y habiter 5 ans, on a une aide de 10% plafonnée à 10 000 €. Je vous le fais de tête, il y a longtemps que j'ai vu ça.

Là l'idée, c'est de se dire, est-ce que l'on ne pourrait pas aller chercher un certain nombre de jeunes, c'est plus particulièrement des jeunes, qui viendraient s'installer en centre-ville pour le premier achat de sa vie, et bien la Ville de Saumur l'accompagne à hauteur de 10%. 5 ans après, il pourra le mettre en location, il habitera ailleurs ou il restera peu importe. Mais on aura rénové et dynamisé le cœur de Ville. Et peut-être que cette personne-là se rappellera que son premier achat aura été fait à Saumur et qu'il aura été accompagné par la Ville et qu'il y restera très longtemps ou pas. Moi je crois à la reconnaissance du ventre, mais bon, on verra bien. C'est un très beau programme. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

ZAC VILLA PLAISANCE – DEMANDE D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENQUÊTE PARCELLAIRE

Madame Gaëlle FAURE

Dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement et de développement de l’habitat, la Ville de Saumur a décidé de procéder à l’urbanisation du secteur « Mabileau », situé sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-Saint-Florent.

Ce projet dénommé « Villa Plaisance » est réalisé dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC). Il s’étend sur une superficie d’environ 2,7 hectares, et consiste en la création d’un quartier d’habitat dans la continuité du tissu urbain existant.

Il s’inscrit dans la logique du développement urbain de la Ville de Saumur et permet de proposer une nouvelle offre de logements adaptée aux besoins de la population.

Conformément au Code de l’Urbanisme, ce projet a fait l’objet d’une concertation préalable à la création de la ZAC, dont le bilan a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2011.

Une première phase de travaux a été réalisée sur la majeure partie du site correspondant aux terrains déjà acquis par Alter Public en sa qualité d’aménageur du projet.

A ce jour, il reste à acquérir une seule unité foncière d'une superficie de 12a 10ca cadastrée section 287 DD n°114.

Dans la mesure où les recherches initiées pour retrouver les propriétaires se sont avérées infructueuses, et afin de s’assurer de la maîtrise foncière de cette emprise, il convient de solliciter de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire un arrêté déclarant ledit projet d’utilité publique.

Le périmètre de déclaration d’utilité publique est délimité comme suit :

- au nord, par les arrières du bâti de l’impasse des Glycines

- à l’Est, par la rue René Mabileau,

- au sud, par les arrières du bâti de l’impasse Plaisance,

- à l’ouest, par la lisière forestière de la rocade de Saumur (RD347).

Le site « Villa Plaisance », avant son aménagement, était composé d’un parc arboré, d’un ensemble de potagers et de différents vergers. Dans le cadre des travaux de la ZAC, le parcPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

boisé situé en entrée de site a été conservé et conforté dans ses caractéristiques paysagères et dans sa fonction d’espace public de quartier.

Son positionnement privilégié permet d’envisager le projet d’urbanisation dans une logique de développement en continuité du tissu urbain et non comme la création d’un quartier « isolé ».

Le projet d’aménagement de la ZAC Villa Plaisance prévoit à terme la réalisation de 52 logements répartis comme suit :

- 13 logements locatifs sociaux,

- 4 logements en accession sociale,

- 35 logements libres de constructeur.

Il convient de préciser qu’à ce jour 44 logements ont été construits ou sont en cours de commercialisation (sous compromis ou option).

Le projet « Villa Plaisance » doit notamment permettre de répondre à des objectifs en faveur du cadre de vie et de l’environnement à savoir :

 intégrer le futur quartier dans son environnement immédiat,

 conforter la création de nouveaux logements susceptibles d’inverser la tendance démographique observée depuis plusieurs années sur la ville-centre de Saumur,

 produire une offre de logements attractive et diversifiée pour faciliter le parcours résidentiel sur le territoire,

Le projet envisagé est compatible avec les objectifs de production de logements visés par le nouveau Plan Local de l’Habitat (PLH) de Saumur Val de Loire approuvé par le conseil communautaire le 11 juin 2020 et applicable depuis le 16 août 2020.

Ainsi, sur la Ville de Saumur, l’objectif est compris entre 900 et 1110 logements d’ici 2025 dont 600 à 700 constructions neuves.

Concernant le droit des sols, le projet est également compatible avec les dispositions du SCoT du Grand Saumurois, approuvé le 23 mars 2017, avec une densité de 20 logements par hectare et un objectif de limitation de la consommation foncière et de comblement de l’enveloppe urbaine.

Au regard du Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 5 mars 2020 et exécutoire depuis le 3 avril 2020, les terrains de Villa Plaisance se trouvent classés pour partie :

- en zone UBv, « secteur urbain accueillant la ZAC », pour les terrains déjà maîtrisés par l’aménageur et ayant fait l’objet de travaux d’aménagement étant précisé que les terrains situés à l’est de la ZAC et correspondant au parc arboré à l’entrée du nouveau quartier, sont identifiés comme « élément de patrimoine naturel protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme »,

- en zone 1AU, « secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation », pour la seule unité foncière restant à acquérir par l’aménageur et dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

S’agissant de l’OAP existante sur la parcelle restant à acquérir, il est prévu une opération de densification à l’intérieur du tissu urbain déjà existant avec la réalisation de 4 logements minimum.Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Sur le volet foncier, il n’existe aucun exploitant agricole déclaré à la MSA sur l’emprise non maîtrisée.

Afin de mener à terme cette opération et dans la mesure où tous les propriétaires et ayants droits concernés ont été partiellement identifiés, il est également proposé dans le cadre de la présente demande de DUP de solliciter l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et parcellaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Expropriation,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2011 approuvant le bilan de la concertation préalable, conformément à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2011 par laquelle la Société Publique Locale de l'Anjou devenue la société Anjou Loire Territoire (ALTER) Public a été choisie comme aménageur du secteur Villa Plaisance,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2011 approuvant le dossier de ZAC et créant la ZAC Villa Plaisance,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 16 décembre 2011 approuvant le dossier de réalisation de ZAC et le Programme des Équipements Publics correspondants,

Considérant que la déclaration d’utilité publique est nécessaire à la mise en œuvre de la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC Villa Plaisance,

Considérant que le recours à cette procédure permettra l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de cette opération,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D'APPROUVER le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du Code de l'Expropriation

• D'APPROUVER le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique concernant l’urbanisation de la ZAC Villa Plaisance, constitué conformément aux dispositions de l'article R.112-4 du Code de l'Expropriation.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire :

- à solliciter du Préfet de Maine-et-Loire l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la ZAC Villa Plaisance et d’une enquête parcellaire, sur la base des dossiers constitués à cet effet conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Expropriation, afin que soit par la suite prononcée la Déclaration d'Utilité Publique correspondante, au profit d’Alter Public en sa qualité d’aménageur.

- à effectuer toutes diligences nécessaires au prononcé de la Déclaration d’Utilité Publique.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

RUE NOUVELLE À SAUMUR – CESSION D’UNE PARCELLE AU PROFIT DE MADAME BERNADETTE DUPE

Madame Gaëlle FAURE

Vu le courrier d’accord en date du 4 septembre 2020 signé par Madame Bernadette DUPÉ ;Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Vu l’avis émis par le Pôle d’Évaluation Domaniale ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme – Espaces Publics du 28 janvier 2021 ;

Vu l’avis de la Commission des Finances du 1er février 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de céder à Madame Bernadette DUPÉ une parcelle communale sise rue Nouvelle à SAUMUR et cadastrée section AB n° 34 d’une surface approximative de 16 m² ;

- PRECISE :

* que la cession est consentie moyennant le prix net et forfaitaire de 240 € (deux cent quarante euros) ;

* que l’acte de vente sera établi par Maître Marlène CHALOPIN-BARRÉ, notaire à Saumur, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer l’acte de vente à intervenir ;

- IMPUTE la recette sur la nature 775 fonction 824 du Budget Principal.

Madame Sophie TUBIANA

« On ne fait pas un acte administratif là-dessus ? »

Monsieur le Maire

« Non, parce que d'abord parce que c'est à la charge de l'acquéreur, les actes administratifs on en fait peu, c'est très long, ça nous prend beaucoup de temps, on les faits quand c'est une vente de notre part et que c'est nous qui devons payer les frais notariés, ce qui nous fait des économies, dans ce cas présent, on propose de laisser à charge de l'acquéreur. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

2 AVENUE GEORGES THOREAU ET 34 RUE JULES AMIOT À SAINT-HILAIRE-SAINT- FLORENT – CESSION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU PROFIT DE MESDAMES OLIVIER CINDY ET MONNIER PAULINE

Madame Gaëlle FAURE

Vu le courriel d'accord du 2 février 2021 signé par Mesdames OLIVER Cindy et MONNIER Pauline ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme Espaces Publics Ecologie du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des Finances du 1er février 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de céder à Mesdames OLIVIER Cindy et MONNIER Pauline un ensemble immobilier situé 2 avenue Georges Thoreau et 34 rue Jules Amiot à Saint-Hilaire-Saint- Florent (49400 Saumur) et cadastré section 287 DB 163 et 287 DB 164 (pour partie).Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

- PRECISE :

 que l'acquisition est réalisée moyennant le prix de CENT CINQUANTE MILLE € nets (cent cinquante mille euros) ;

 que l'acquisition est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives d'obtention du prêt bancaire et des autorisations d'urbanisme ;

 que l'acte de vente sera régularisé, aux frais de l'acquéreur, par la SCP THOUARY, notaires associés à Saumur ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer l'acte de vente à intervenir ;

- IMPUTE la dépense sur la nature 2132 fonction 71 du Budget Principal

Monsieur le Maire

« Le montant est un peu supérieur au prix d'estimation des domaines. C'est une location de maisons que l'on avait jusqu'ici sur un bail de 45. La Ville de Saumur n'est pas loueur globalement. »

Madame Bénédicte LEMENACH

« Oui, une petite question, la maison a-t-elle été rénovée ? »

Monsieur le Maire

« Non, nous avions fait le minimum syndical de travaux. Il y avait quand même quelques commodités, mais ce n'était pas du tout le grand luxe eut égard que l'on était sur un bail de 45 et que ce dernier amène propriétaire à faire le minimum de travaux. Des travaux que l'on dit clos et couvert et le loyer était ridiculement bas. Il y a d'énormes travaux à réaliser, même si, le patrimoine globalement est loin d'être ridicule, il est pas mal. Mais, ça ne vaut pas plus de 150 000 €. D’ailleurs l'estimation est un peu inférieure. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

PARKING FOURRIER À SAUMUR – CONCESSION AU PROFIT DE LA SAS CG SAUMUR

Madame Gaëlle FAURE

Vu le courrier d’accord signé le 28 janvier 2021 par Monsieur GROSDIDIER représentant de la SAS CG SAUMUR ;

Vu l’avis émis par le Pôle d’Évaluation Domaniale ;

Vu l’avis de la Commission des Finances du 1er février 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme – Espaces Publics du 28 janvier 2021 ;

Considérant le projet de requalification d'un immeuble vacant situé rue Basse Saint Pierre à SAUMUR ;

Considérant que l'investisseur n'a pas la place de réaliser sur site l'ensemble des places de stationnement rendues nécessaires par les règles d'urbanisme ;Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de mettre à la disposition de la SAS CG SAUMUR quatre emplacements de stationnement, situés au sein du Parking Fourrier à Saumur, suivant une concession en la forme administrative d’une durée de 18 ans et moyennant une redevance annuelle de 2 000 € (deux mille euros), révisable chaque année suivant la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (base : 500 € par place de stationnement) ;

- PRECISE que les frais afférents à ce dossier seront pris en charge par le demandeur ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer la concession à intervenir.

Monsieur le Maire

« Merci Gaëlle, deux compléments pour tout le monde. C'est l'ancien foyer des tourelles, et c'est notre capacité à s'adapter aux règles d'urbanisme où, au lieu de refuser un projet, on trouve des solutions dans des propriétés de la Ville en matière de parking. On essaie qu'ils les fassent sur leurs propres parcelles ou qu'ils achètent des parcelles pour trouver des solutions et lorsque l’on n’en trouve pas, pour ne pas faire couler le projet, on fait une convention de location. Ici c'est sur le parking Fourrier, mais cela pourrait être ailleurs, nous l'avons déjà fait. Vous avez déjà délibéré dans ce sens, c'est assez nouveau, mais cela nous permet de régler des problèmes pour pouvoir obtenir des permis de construire. »

Monsieur Bernard HENRY

« C'est de bon cœur que je vote toutes ces décisions, celle-ci et les deux précédentes, parce qu'à chaque fois la Mairie vient apporter des bonnes solutions aux citoyens, apporter des réponses et résoudre les problèmes avec beaucoup de bon sens et beaucoup d'humanisme, c'est du bon travail tout ça, je le vote avec grand plaisir. »

Monsieur le Maire

« Merci beaucoup Monsieur HENRY, j'apprécie, vous avez le droit de faire des remarques positives les uns et les autres, c'est toujours agréable, à la fois pour nous, mais surtout peut- être, pour les services. Parce qu'évidemment, vous me connaissez, l'exigence que je peux avoir, ça veut dire que derrière il faut manœuvrer pour que les services trouvent des solutions et je les remercie au passage, merci de votre remarque pour les services. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

SECTEUR DU CHEMIN VERT À SAUMUR – AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND ; ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT À MONSIEUR KERKEB – PROCÉDURE D’ÉTAT MANIFESTE D’ABANDON – MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER SIMPLIFIÉ D’ACQUISITION PUBLIQUE

Madame Gaëlle FAURE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2243-1 et suivants,

Vu le Procès-verbal provisoire en date du 5 août 2020 précisant que si, à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications, le propriétaire n’a pas mis fin à l’état d’abandon manifeste ou ne s’est pas engagé, par convention, à effectuer des travaux propres à y mettre fin, le maire constatera par un procès- verbal définitif l’état d’abandon manifeste de la parcelle,Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Vu le courrier recommandé adressé à Monsieur KERKEB le 29 octobre 2020 lui proposant un ultime règlement amiable resté sans réponse,

Vu le Procès-verbal définitif en date du 30 novembre 2020 constatant l'absence d'engagement de réalisation de travaux de Monsieur KERKEB et l'état toujours dégradé de l'immeuble,

Vu la délibération n° 2020/186 du 16 décembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Saumur déclare la parcelle cadastrée section CL n°35 située avenue François Mitterrand à Saumur appartenant à Monsieur Omar KERKEB, en état d’abandon manifeste et décide d’en poursuivre l’expropriation,

Vu l'avis de la Commission Voirie – Propreté – Espaces Verts et Urbanisme du 28 janvier 2021 ;

Considérant le projet de restructuration du quartier du « Chemin Vert – Hauts quartiers » ;

Considérant la volonté de la Ville et de ses partenaires de poursuivre les aménagements précédemment engagés sur le quartier,

Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saumur signée le 9 septembre 2019 prévoyant un programme d'actions dont le périmètre d'intervention inclut la parcelle cadastrée section CL n°35 appartenant à Monsieur KERKEB,

Vu l'article L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la collectivité doit approuver les modalités de mise à disposition au public du dossier simplifié,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le dossier simplifié d'acquisition publique,

- DECLARE que le dossier simplifié d’acquisition publique, contenant l'évaluation sommaire de son coût, sera tenu à la disposition du public du 15 février au 16 mars 2021 inclus aux horaires d’ouverture au public de la mairie (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30).

- DECLARE qu’un registre et que l'adresse mail : procédure-abandonmanifeste@ville- saumur.fr sera mis à la disposition du public aux fins qu’il puisse y mentionner toutes ses observations et qu’une version numérisée du dossier sera disponible sur le site internet de la commune.

- DECIDE qu’à l’expiration de la mise à disposition du public, et conformément à l’article L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que les observations du public seront transmis par Monsieur le Maire à Monsieur le Préfet qui pourra déclarer d’utilité publique le projet ainsi que la cessibilité de la parcelle cadastrée section CL n°35 située avenue François Mitterrand à Saumur au profit de la commune de SAUMUR.

- DONNE mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous documents relatifs à cette opération.

Monsieur le Maire

« Merci, nous continuons ce dossier afin de mener à bien l'aménagement qui est prévu dans ce secteur, je regrette profondément que l'on n'ait pas trouvé une négociation. On a été au bout du bout. Nous avons même proposé de racheter au même prix que cela a été vendu enPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

2011 ou 2012 avec un prix très supérieur à l'estimation des domaines, en justifiant le fait que l'on l'achetait au même prix que celui auquel nous l'avions vendu.

Cela n'a pas marché, il nous faut ne pas laisser ce lieu aussi dégradé et surtout avec un certain nombre de risques lié à son emplacement. »

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

QUESTIONS :

Monsieur Bertrand CHANDOUINEAU

« Je vous ai envoyé une question effectivement par écrit, concernant l'organisation du marché. Pour ne rien vous cacher, et même si je ne reviens pas souvent, quand je reviens, je vois notre marché qui a bien changé. Je ne m'exprimerais pas et je ne jugerais pas des décisions qui ont été prises de protection en période de crise sanitaire. La protection des populations, en conséquence de quoi, les écartements des étals du marché, mais permettez-moi de vous proposer Monsieur le Maire, de revoir éventuellement sur un petit travail en commission, un petit travail de réorganisation du marché. Parce que je crois qu'un certain nombre de clients et de commerçants comptent sur l'organisation de ce marché et en particulier les commerçants qui se retrouvent sur la place de la République et qui en l’occurrence sont mélangés puisqu'il y a, à la fois du commerce alimentaire et du commerce manufacturé.

Moi, je vous propose éventuellement d'étudier la faisabilité, en prenant en compte les conditions sanitaires, les gestes barrières et les écartements qui sont exigés. Je propose de réfléchir à une réorganisation du marché de manière à ce que les produits manufacturés en particulier soient regroupés et que les clients identifient bien le regroupement des produits manufacturés et en partant du principe que l'on peut placer ce marché des produits manufacturés sur la place de la Bilange et l'avenue Franklin Roosevelt et de ne plus avoir de commerçants de produits alimentaires sur la place de la République. Pour ne rien vous cacher, j'étais un habitué de l'un des commerçants de la place St Pierre, qui a dû céder sa place à l'occasion de tous les mouvements qu'il y a eu sur la place St Pierre et qui aujourd'hui ne vient plus sur le marché de Saumur, c'était un gros commerçant de la place St Pierre, sa place a été attribué à quelqu'un d'autre au bénéfice des mouvements qui ont étés faits.

Je crains un petit peu que certains commerçants désertent le marché de Saumur, parce que l'emplacement ne correspond plus à ce que les clients en attendent, et qu'avec des commerçants en moins, les clients ne viennent plus par effet « papillon » et que des commerçants perdent beaucoup de chiffres d'affaires si on ne réorganise pas. »

Monsieur le Maire

« Je vais répondre à cette question. Je partage trois points. Mais, je vais quand même vous partager les réglementations liées au marché.

Oui, je partage votre analyse sur le fait que nous soyons embêtés sur l'organisation actuelle, eu égard au fait qu'à la fois il faut respecter les trois mètres, mais aussi qu'il faut respecter une règle de la propriété. Quand les gens sont abonnés, ils sont « propriétaires » de leur emplacement tous les samedis. Qu'ils viennent ou non, il faut leur laisser au départ. Ce qui est le cas notamment des manufacturés où aujourd'hui, il n'y a pas beaucoup de monde. Mais, si nous en avons mis quelques-uns qui sont place de la République, et qui ont été pris sur les derniers qui sont arrivés ou qui ont étés abonnés ou des non abonnés. C'est que sur la place Bilange-Roosevelt et devant le théâtre, c'est complet normalement, mais, ils n'ont pas l'obligation de venir.

Ils n'ont pas l'obligation de venir, mais ils ont l'obligation de payer leur place. On a proposé aux commerçants et, ils ont voté à ce moment-là, et pendant la crise sanitaire, ils avaient souhaité suspendre ce dossier. On a proposé qu'une partie du marché, plutôt sur le côtéPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Roosevelt, toute l'année soit à 19h00, sur la place Bilange, or face au théâtre, c'est l'hiver à 14h00 et l'été à 19h00 et devant la partie théâtre et un ou deux commerçants dans la rue Molière, c'est à 14h00 toute l'année.

C'était leur souhait, c'est le travail des commissions, avec la présence de tous les camelots et ça a été voté par bulletin secret. Chacun était libre de s'exprimer.

J'ai proposé, et on a fait un courrier de ce sens, depuis le 5 décembre jusqu'à nouvel ordre, que chacun soit libre de rester jusqu'à 19h00 pour qu'ils puissent refaire leur business. Ils ne le font pas et je leur accorde bien volontiers que le temps ne leur est pas favorable, et que rester en plein vent et sous l'eau ces derniers temps, cela ne leur est pas favorable. Ceux qui le veulent, peuvent rester jusqu'à 19h00 sans autres contraintes.

Il y a deux arrêtés qui m'ont étés proposés que j'ai signé. C'est d'ailleurs dans les arrêtés qui vous sont proposés. Le premier, c'est qu'un trimestre en 2020 soit non facturé et que le premier trimestre de 2021 ne soit pas facturé. C'est à dire que sur un an, nous aurons fait 50% de gratuité à tout le monde.

J'entends et je comprends, j'ai eu de longues conversations avec Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur. Tant que la crise sanitaire sera au niveau où nous sommes, et vous l'avez compris, nous sommes encore sur un niveau stable, mais élevé. Le Sous- Préfet ne me donnera pas son accord. Nous pourrions faire notre tête de lard et faire sans l'écouter, mais ce n'est pas raisonnable et je suis assez d'accord avec ça. Nous allons rester sur cette configuration.

Mais nous pouvons penser, que l'a quand même à un moment donné quand le temps va être plus favorable que l’on vienne dans de meilleures conditions et que l'on revienne sur une organisation identique à la précédente.

J'ai écrit et dis à deux reprises à chacun des commerçants que tous les commerçants une fois que la crise sera passée et que nous reviendrons sur notre organisation pourront revenir à l'endroit où ils étaient avant et d'autre part, qu'ils soient venus durant la crise sanitaire, ou pas. Ne sera pas compté sur le nombre, car il y a un règlement des marchés qui est précis, je le ferais passer à tout le monde, il n'y a aucun problème. On est je crois à 12 absences par an, dans ce cas-là, on perd son niveau d'abonné on a dit que l'on ne tiendrait pas compte pendant cette période des absences.

Ils reviendront à l'endroit fixé une foi que l'on pourra remettre comme avant.

C'est un sujet que je connais particulièrement bien, j'ai une de mes filles qui est commerçante non sédentaire, je connais particulièrement bien les difficultés qu'ils ont vécues et qu'ils vivent encore. Avec Kong-Mong CHA, nous sommes particulièrement attentifs à chacun de ces sujets-là.

J'allais dire très prétentieusement, si nous avons pu garder les marchés, sur le territoire de Saumur et sur le Département du Maine et Loire, je n'y suis pas pour rien. Nous avons énormément œuvré pour pouvoir les garder. Et je suis d'accord avec vous Monsieur CHANDOUINEAU, il nous faut garder cette dynamique autour des marchés. Je crois que c'est dans une semaine ou deux, Kong-Mong va le préciser, je serais présent à cette réunion, c'est marqué sur mon agenda, mais je ne sais plus quel vendredi, on a prévu de rencontrer de nouveau la commission des marchés. C'est une commission élue au même titre que nous, par les 150 commerçants. On sait aussi que l'hiver, on divise par deux ou par trois, tout le temps, pas obligatoirement cette année, c'est tout le temps. On a des gens qui ne viennent pas parce que c'est trop risqué, vous savez quand on vend particulièrement en manufacturer, quand on vend des vêtements, si l'on n'est pas très bien équipé, on peut abîmer ses vêtements donc on ne vient pas lorsqu'il y a de l'eau ou des choses comme ça. Ce que je comprends et ce que j’entends, de plus, ce sont des professions libérales, ils font bien comme ils l'entendent dans les règles qu'ils ont définies avec le cahier des charges des marchés.Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

Répondre 3 choses, oui je suis d'accord avec vous, il faut que nous retrouvions rapidement une situation normale et je peux vous assurer que j'en parle régulièrement avec Monsieur le Sous-Préfet, il espère pouvoir me donner un avis favorable assez rapidement pour que l'on puisse revenir dans la configuration de ce qu'il était. J'espère dans le printemps, mais on ne peut pas le dire, si la crise sanitaire est toujours aussi défavorable, on ne va pas changer les choses. On sait bien qu'avec les variants, on nous a demandé un effort et d'être à une distanciation de 2 mètres. Et pour les marchés, on nous demande 3 mètres. Si on remet tout le monde à la place St Pierre, on n'aura pas, compte tenu du nombre de personnes qui fréquente le marché et t'en mieux, on n'aura pas cette distanciation. Nous savons au combien nous mettons de l'énergie, combien nous mettons de la volonté et les Saumurois ont été particulièrement exemplaires à mes yeux. En matière du respect du port du masque, en matière du respect de la distanciation, en matière de tous les gestes barrières, de telle façon et c'est peut-être pour ça que l'on est un des niveaux les plus bas du Département et pratiquement depuis plusieurs mois sur le taux que je vous ai présenté tout à l'heure, c'est parce qu'il y a un grand respect.

Mais effectivement, et je vous l'accorde vraiment, ce n'est absolument pas satisfaisant et particulièrement pas pour celles et ceux qui sont sur la place de la République et c'est aussi ce qui m'a amené, mais je ne peux pas faire de différence entre les uns et les autres à signer l'arrêté de trois mois de gratuité en 2020 et trois mois de gratuité en 2021. »

Monsieur Bertrand CHANDOUINEAU

« Monsieur le Maire, je ne vous posais pas cette question pour être désagréable, c'était une question uniquement dans l'intérêt général et dans l'intérêt de nos commerçants. Merci pour les explications, mais je continue de penser qu'effectivement il est important de faire un effort et plus particulièrement en cette période de crise sanitaire où le moral des gens n'est pas forcément au beau fixe. Le marché lui est un des rares endroits où la vie sociale et même en respectant les gestes barrières, et même en respectant la réglementation, c'est l'un des rares endroits où l'on peut encore percevoir un semblant de vie sociale. C'est pour cela qu'il est important de l'organiser, même si j'en conviens que la saison n'est pas forcément propice à la présence des commerçants, l'organiser de façon à ce qu'il attire le plus de population possible, même en cette période, serait de vigilance. Je ne savais pas qu'il y avait une commission que vous rassembliez dans quelques jours, je ne sais pas vraiment quand, t'en mieux, et si à ce moment-là, on peut réfléchir ensemble à la manière dont on peut améliorer encore les choses, faire un effort particulier sur ce centre de vie sociale et bien faisons-le et je nous féliciterais que nous prenions les meilleures dispositions vis à vis des commerçants et des clients. »

Monsieur Kong-Mong CHA

« Juste une petite précision, ce n'est pas une commission qui aura lieu, c'est un comité consultatif des marchés de plein air, c'est autre chose. Donc ne soyez pas étonné Monsieur CHANDOUINEAU si vous n'êtes pas forcément convié, mais ce qui est sure c'est que l'on rencontrera les nouveaux représentants des marchés de plein air, avec le Maire, il y a différents sujets qui vont être évoqués, la machine est toujours en route, nous sommes en cours de réflexion au sujet de pas mal de choses. »

Monsieur le Maire

« Ce comité consultatif, c'est vrai que je n'ai pas toujours les bons mots administratifs et je te pris de m'en excuser, par contre, tu peux peut-être dans la commission commercer, aborderPour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

le sujet pour prendre l'avis de nos collègues de toute la commission sur ce sujet-là. Ça te va Kong-Mong . »

Monsieur Kong-Mong CHA

« Oui, parfait ! Pas de soucis. »

Monsieur le Maire

« Et pour vous Monsieur CHANDOUINEAU ? »

Monsieur Bertrand CHANDOUINEAU

« Oui très bien. »

Monsieur GREGORY Pierre

« Oui, juste pour préciser une nouvelle fois par l'intermédiaire des FISAC, nos commerces ambulants de toute la Communauté d'Agglomération, à condition que leur siège social se situe dans le périmètre de l'Agglo, peuvent bénéficier au même titre et sous les mêmes conditions que les commerces sédentaires au FISCA. Nous avons d'ailleurs passé un premier dossier sur un commerce ambulant qui vient sur Saint Hilaire Saint Florent entre autres, il a été accepté. C'est un très beau projet, d'une valeur de 70 000 €, pas la subvention, mais le projet global. On les soutient, je crois savoir que nous avons un ou deux dossiers aussi en attente concernant les commerces ambulants. C'était juste une précision. »

Monsieur le Maire

« C'est bien de l'avoir précisé, Grégory puisque c'est loin sans faux d'être le cas dans tous les FISAC qu'il y avait au passé, c'était une volonté de notre part, autour de Kong-Mong lorsque nous avons présenté ce projet-là, que les commerces ambulants soient aussi pris comme tout autres commerçant. Sauf, qu'au lieu d'avoir un bas de porte habituelle, ils en ont 6/7 puisqu'ils vont tous les jours dans différentes communes vendre leurs produits.

Je ne suis pas sûre que l'on ait répondu à la question, mais on a au moins abordé le sujet, je vous en remercie. Et merci à vous Monsieur CHANDOUINEAU d'avoir posé la question par écrit avant, c'est à la fois plus agréable de pouvoir répondre avec précision, pour Kong-Mong comme pour moi, même si c'est un sujet que je connais bien.

Dernière chose, est-ce qu'il y a des questions ou des remarques sur les décisions que j'ai été amené à prendre ? Très bien, je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie de la qualité de la tenue du débat avec cette difficulté malgré tout de la visio. Ce qui n'a pas empêché un débat démocratique puisque chacun a pu s'exprimer. Et merci aux rapporteurs des délibérations. »

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COMPTE RENDU DES DÉCISIONS

Les conseillers disposent du compte rendu des décisions prises par le Maire du 21 décembre au 9 février 2021 sous les numéros 2020/129 à 2021/15 en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été donnée par délibération du Conseil Municipal le 3 juillet 2020Pour le Maire et par délégation : Charles RAKOTOMALALA N° feuillet : 2020/

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

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Le compte rendu sommaire de la séance a été affiché du 15 février au 15 mars 2021.

Les Secrétaires de Séance, Le Maire de la Ville de Saumur,

Grégory PIERRE Michel OLIVA Jackie GOULET