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Déliberation - dec2026 002 bail civil commune transdev visa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - dec2026 002 bail civil commune transdev visa)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2026
Publié
le
SO
ID
: 074-217400852-20260127-DEC2026002-AI
MAIRIE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
M
CONTAMINES
#
IMONTIOIE
|
DECISION
DU
MAIRE
VALANT
DELIBERATION
DEC2026-002
OBJET
:
BAIL
CIVIL
PAR
LA
COMMUNE
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
TRANSDEV
MONT
BLANC
BUS
Monsieur
le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions, VU
la
délibération
2020-068
du
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
5°
alinéa
lui
permettant
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
et
fixer
les
loyers
et
redevances
de
ces
contrats,
Considérant
que
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
est
propriétaire
d’un
logement
situé
à
LES
CONTAMINES
MONTIOIE
(74170),
22243
route
du
Plan
du
Moulin,
faisant
partie
de
son
domaine
privé Considérant
que
dans
le
cadre
de
son
activité,
la
société
TRANSDEV
MONT
BLANC
BUS
emploie
des
collaborateurs
et
souhaite
disposer
d'un
logement
pour
les
héberger
temporairement,
DECIDE
:
De
conclure
avec
la
société
TRANSDEV
MONT
BLANC
BUS,
SARL
unipersonnelle
au
capital
social
de
176000
€,
dont
le
siège
social
est
situé
au
238
CLOS
DE
LA
MARINIERE
74950
SCIONZIER,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
d'Annecy
sous
le
numéro
378
493
555,
Un
bail
civil
qui
se
caractérise
par
:
-
un
usage
strictement
temporaire
du
logement,
limité
à
une
période
allant
du
1er
février
2026
au
16
mars
2026 ;
- une
location
meublée,
adaptée
aux
besoins
des
occupants
;
- une
exclusion
des
régimes
spéciaux
des
baux
d'habitation
et
notamment
ceux
relevant
de
la
loi
du
6
juillet
1989.
La
désignation
du
bien
mis
à
disposition
et
les
conditions
financières
sont
les
suivantes
:
*Désignation
du
bien
mis
à
disposition :
Aux
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170)
-
2243
route
du
plan
du
moulin,
Au
deuxième
étage
du
bâtiment,
un
appartement
meublé
de
type
F3,
d'une
superficie
de
85
m2,
composé
: d’un
hall
d'entrée,
cuisine,
séjour,
deux
chambres,
salle
de
bains,
WC,
cellier.
Cadastré
:
Section
Numéro
Lieudit
Surface
A
2132
2243
RTE
DU
PLAN
DU
MOULIN
00
ha
50
a
67
ca Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2026
*Conditions
financières
de
la
mise
à
disposition
:
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400852-20260127-DEC2026002-AI
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
SIX
CENT
VINGT
EUROS
(620,00
Euros)
hors
charges
payable
au
plus
tard
le
5
de
chaque
mois
suivant
(paiement
à
terme
échu),
conformément
à
la
décision
du
Maire
actuellement
en
vigueur
visant
les
tarifs
publics.
Le
loyer
sera
payable
auprès
du
service
de
gestion
comptable
de
SALLANCHES
après
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
émis
par
la
COMMUNE.
*
Durée
de
la
convention :
Le
présent
bail
est
établi
du
1er
février
2026
au
16
mars
2026.
À
la
date
d'expiration,
le
bail
prend
fin
automatiquement,
sans
que
le
bailleur
soit
tenu
d'adresser
préalablement
un
congé
au
locataire.
Celui-ci
doit
alors
quitter
les
lieux,
en
les
laissant
libres
de
toute
occupation.
Les
parties
peuvent
cependant
convenir
par
écrit,
mais
avant
la date
d'expiration
du
bail,
soit
de
la
prolongation
du
présent
bail,
soit
de
son
renouvellement,
soit
de
sa
reconduction
conventionnelle,
pour
une
durée
déterminée
ou
indéterminée.
Compte
tenu
de
la
durée
des
biens
mis
à
disposition,
il est
convenu
qu'aucun
dépôt
de
garantie
ne
sera
exigé
dans
le cadre
de
la
présente
convention.
Fait
et
décidé
le
27
janvier
2026
Le
Maire,
François
BARBIER.