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Déliberation - dec2025 022 bail civil par la commune au profit de lepic apt le tondu visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250619-DEC2025022-AI
MAIRIE
;
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
A
CONTAMINES
%
MONTIOIE
DECISION
DU
MAIRE
VALANT
DELIBERATION
DEC2025-022
OBJET:
BAIL
CIVIL
PAR
LA
COMMUNE
AU
PROFIT
DE
L'EPIC
«
LES
CONTAMINES
TOURISME
»
- APPARTEMENT
N°2
-
LE
TONDU
Monsieur
le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions, VU
la
délibération
2020-068
du
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
5°
alinéa
lui
permettant
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
et
fixer
les
loyers
et
redevances
de
ces
contrats,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
logement
situé
à
LES
CONTAMINES
MONTJOIE
(74170),
4
route
Notre-Dame
de
la
Gorge,
faisant
partie
de
son
domaine
privé.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
son
activité,
l'EPIC
«
LES
CONTAMINES
TOURISME
»
emploie
des
collaborateurs
et souhaite
disposer
d’un
logement
pour
les
héberger
temporairement.
Considérant
qu’il
a
été
convenu
que
le
présent
bail
serait
régi
par
le
droit
commun
des
contrats,
conformément
aux
articles
1713
et
suivants
du
Code
civil.
DECIDE
:
De
conclure
avec
l'EPIC
«
LES
CONTAMINES
TOURISME
»,
établissement
public
local
à
caractère
industriel
ou
commercial,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
d'ANNECY
sous
le
numéro
810
533
653
ayant
son
siège
social
à
LES
CONTAMINES-MONTJOIE
(74170),
18
route
Notre
Dame
de
la
Gorge,
et
disposant
d’un
établissement
secondaire
sise
aux
CONTAMINES-MONTJOIE
(74170), Un
bail
civil
aux
conditions
principales
suivantes :
*Désignation : Le
BAÏILLEUR
loue
au
LOCATAIRE,
qui
accepte,
un
logement
meublé
destiné
à
l'hébergement
temporaire
des
employés
du
LOCATAIRE
dans
le
cadre
de
leurs
activités
saisonnières
dont
la
désignation
est
la suivante :
Aux
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170)
-— 4,
Route
de
Notre-Dame
de
la Gorge.
Dans
le
bâtiment
dit
«
ADMINISTRATIF
»,
au
deuxième
étage
du
bâtiment,
un
appartement
de
50
m?
environ,
à
usage
exclusif
d'habitation,
comprenant
: dégagement,
cuisine
ouverte
sur
séjour,
une
chambre,
salle
de
bains,
WC.
Cadastré
: Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2025
Publié
le
S
L OT
Section
Numéro
Lieudit
ID
: 074-217400852-20250619-DEC2025022-AI
B
1789
Le
Chef
Lieu
COUT
ITA
UF
TA
Ï
*
Mobilier :
Le
présent
logement
est
loué
meublé.
Le
détail
des
meubles
et
équipements
fait
l’objet
d’un
inventaire
en
annexe
du
bail
de
location.
*Durée
du
bail
:
Le
présent
bail
est
établi
du
23
juin
2025
au
4 septembre
2025.
À
la
date
d'expiration,
le
bail
prend
fin
automatiquement,
sans
que
le
bailleur
soit
tenu
d'adresser
préalablement
un
congé
au
locataire.
Celui-ci
doit
alors
quitter
les
lieux,
en
les
laissant
libres
de
toute
occupation. *Montant
du
loyer
et
dépôt
de
garantie
:
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
CINQ
CENT
EUROS
(500,00
Euros)
charges
comprises
payable
au
plus
tard
le
5
de
chaque
mois
suivant
(paiement
à terme
échu),
conformément
à la décision
du
Maire
actuellement
en
vigueur
visant
les tarifs
publics.
Le
loyer
sera
payable
auprès
du
service
de
gestion
comptable
de
SALLANCHES.
À
la garantie
des
obligations
résultant
du
présent
acte,
le
LOCATAIRE
verse
au
BAILLEUR,
qui
le
reconnaît
et
lui
en
donne
quittance,
la
somme
de
QUATRE
CENT
SOIXANTE-DIX
euros
(470,00
€),
représentant
un
mois
de
loyer,
à titre
de
dépôt
de
garantie.
Fait
et
décidé
le
19
juin
2025
Le
Maire,
François
BARBIER.
Affiché
le
Certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le