Conseil Municipal - acte 00137437 D

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Conseil Municipal - acte 00137437 D Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00137437 D)Thèmes du document : Famille, Éducation, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/07/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-137437-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 12/07/2024

certifié exact,

Séance du mardi 9 juillet

2024

D-2024/225

Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

suspension de séance de 17H07 à 17H19

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07

Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Règlement de la pause du midi et de la restauration dans les

écoles publiques de la ville de Bordeaux

Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux entreprend pour rendre le quotidien plus confortable, apaisé et équitable. La pause du midi fait partie du quotidien de près de 16 000 enfants bordelais dans les écoles publiques de Bordeaux. C’est pourquoi la ville fait évoluer le règlement de la pause du midi et de la restauration dans les écoles publiques de la ville.

Ce nouveau règlement tient compte des évolutions apportées au service rendu aux familles sur le temps de la pause du midi. Les principales évolutions sont :

- L’évolution des mesures éducatives pour les enfants en cas de manquement aux règles lors de la pause du midi, pour favoriser un meilleur apprentissage des règles et un lien plus fort entre les différents acteurs éducatifs autour de l’enfant ;

- L’intégration de l’évolution liée au projet éducatif de territoire qui permet de favoriser la mise en place de journées complètes de découverte du collège par les enfants de CM2 ;

- La fin du conventionnement avec la ville de Talence, en accord avec cette commune, concernant la prise en charge d’une partie du tarif par la commune de domiciliation pour les frais de restauration scolaire ;

Les familles ont toujours la possibilité de réserver ou d’annuler un repas jusqu’à 8 jours avant le jour concerné. La modification est possible depuis l’Espace Famille ou directement au guichet du service accueil et inscription à la cité municipale.

Les familles peuvent également opter pour le prélèvement automatique de la facture. Celle-ci est éditée mensuellement et récapitule l’ensemble des consommations par enfant. Elle peut être consultée, téléchargée et réglée sur internet 7j/7 et 24h/24 depuis l’Espace Famille de la ville de Bordeaux.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le règlement actualisé de la pause du midi et de la restauration dans les écoles publiques de la ville de Bordeaux,

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sylvie SCHMITTREGLEMENT DE LA PAUSE DU MIDI ET DE LA RESTAURATION DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE BORDEAUX

Introduction

La pause du midi comprend la restauration et l’accueil des enfants en toute sécurité par les services de la Ville sur une période d’environ deux heures.

La restauration scolaire est un service facultatif, rendu aux familles par la ville de Bordeaux. Ce temps joue un rôle éducatif dans la vie de l'enfant. Il est soumis de ce fait au respect de certaines règles de convivialité, d'éducation, de politesse et de civisme.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités de fonctionnement du restaurant et de la pause du midi dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Bordeaux.

L’inscription à la restauration vaut acceptation du règlement en vigueur.

1) Les conditions d’accès à la pause du midi

L’accès à la restauration scolaire de l’enfant (les lundis, mardis, jeudis et vendredis) est conditionné par l’inscription à la pause du midi et par sa présence le matin à l’école.

Le nombre d'enfants inscrits à la restauration scolaire ne peut pas dépasser la capacité physique d'accueil du restaurant de chaque école.

La présence des familles pendant la pause du midi est soumise à invitation ou autorisation préalable de la direction de l'Éducation.

Les personnels éducatifs autorisés par la mairie peuvent fréquenter la restauration scolaire, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, sous réserve d'avoir effectué une inscription et de commander le repas dans les délais demandés par l'agent référent de la restauration. Tout repas commandé est facturé. Le tarif appliqué est celui de la grille tarifaire.

Le reste du règlement concerne uniquement les familles.

2) L’inscription à la pause du midi

a) La demande d’inscription

La demande d'inscription à la pause du midi relève des parents ou autres responsables légaux de l’enfant, l’inscription et la décision d’inscription relèvent de la ville de Bordeaux.

Dans le cadre d’une première inscription à la pause du midi, les parents demandent l’inscription pour un profil de fréquentation et choisissent un type de menu. Cette inscription doit se faire soit via l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscriptions à la cité municipale.

Le profil correspond aux jours de la semaine (lundis, mardis, jeudis, vendredis) pour lesquels l’enfant déjeune au restaurant de l’école. Il peut comporter de un à quatre jours par semaine. Les types de menu proposés sont : le menu du jour classique, le menu du jour sans porc, le menu du jour sans viande, le menu du jour végétarien. Par défaut ou sans précision de la famille, le menu du jour classique est appliqué. Les familles s’engagent annuellement sur un des menus. Le type de menu sélectionné est reconduit automatiquement pour l’année suivante.

Les familles peuvent le modifier avant le début de chaque année scolaire soit sur l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscriptions à la cité municipale. Aucune modification demandée par téléphone ou à l’école ne sera prise en compte.Dans le cadre d’un enfant déjà inscrit à la pause du midi jusqu’à la fin de l’année scolaire précédente, les enfants sont réinscrits à la pause du midi. Cependant les familles doivent choisir les jours de fréquentation pour l’année soit sur l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscriptions à la cité municipale.

L’inscription à la pause du midi est effective dès sa confirmation par le service Accueil et Inscriptions. L’enfant a alors accès à la pause du midi sur le profil de jours déterminé par la famille.

Les agents veillent à respecter le choix des familles. T outefois ils ne pourront être tenus responsables

en cas d’échanges entre enfants, de volonté de goûter le plat de son camarade ou d’erreur involontaire

au moment du service.

L’inscription à la pause du midi vaut inscription à l’intégralité du temps de la prestation sur le temps de la pause du midi, depuis la sortie de la classe du matin jusqu’au retour en classe et la prise en charge réglementaire des élèves par les enseignants, en début d’après-midi. Ce temps comporte le déjeuner au restaurant, la présence dans la cour de l’école et l'éventuelle participation aux activités proposées.

Certains enfants peuvent manifester leur refus de prendre part au déjeuner proposé, pour différentes raisons, par exemple par conviction, manque d’appétit ou d’appétence pour le menu servi. Ils devront néanmoins se rendre au restaurant scolaire et se servir comme tous les autres enfants présents.

En cas de fréquentation sans inscription préalable, une inscription sera réalisée par le service sans profil de fréquentation. Le prix de la pause du midi est alors facturé avec une majoration définie dans la grille tarifaire. Si la famille régularise son inscription, seuls les jours du mois en cours seront facturés au tarif régularisé.

Dans le cadre du projet éducatif de territoire de la Ville de Bordeaux, une convention a été adoptée en conseil municipal du 3 octobre 2023 (D-2023/270) afin de faciliter le parcours de l’enfant dans la liaison entre l’école et le collège. Ainsi lorsqu’une classe de CM2 participe à une ou plusieurs journées de temps de découverte du collège, les enfants peuvent rester sur le temps de la pause du midi et déjeuner à la restauration scolaire du collège.

Pour cette activité chaque enfant a le même tarif que celui qui lui est appliqué habituellement lorsqu’il déjeune au sein de son école de scolarisation écrêté au tarif “externe” payé par la Ville au collège.

b) La modification du profil de fréquentation (J-8)

Lors de l'inscription à la pause du midi, la famille choisit le profil de fréquentation de l'enfant (lundi, mardi, jeudi, vendredi).

Ce profil peut être modifié jusqu'à 8 jours avant le jour de présence de l'enfant à la pause du midi. Le changement de profil s’effectue depuis "l’Espace Famille" ou auprès du service Accueil et Inscriptions de la cité municipale.

Aucune modification demandée par téléphone ou à l’école ne sera prise en compte.

c) Les enfants ne fréquentant pas la pause du midi

Les enfants peuvent ne pas fréquenter certains jours la pause du midi. Les lundis, mardis, jeudis et vendredis où l’enfant ne déjeune pas à l’école, les parents doivent venir le chercher à la sortie des classes et le ramener à l’école à la reprise du temps scolaire conformément aux horaires de l’école.

3) Les présences exceptionnelles et les absences

a) Présence exceptionnelleUn enfant déjà inscrit à la pause du midi peut déjeuner au restaurant un jour non prévu par son profil. Le prix de la pause du midi est alors facturé avec une majoration définie dans la grille tarifaire. La famille doit prévenir l'agent référent de la restauration de l'école le plus tôt possible, au plus tard le matin avant la classe.

b) Absences

Pour toute absence de l’enfant, la pause du midi est facturée hormis dans les cas décris ci-après.

En cas d'absence le jour où la Ville met en place un pique-nique à fournir par la famille ou un menu de réserve présent sur site, la pause du midi ne sera pas facturée.

La pause du midi ne sera pas facturée à la famille lorsque l’enfant quittera l’école le matin sur intervention de l’école ou de la Ville.

Sur présentation d’un certificat médical à l’agent référent de la restauration de l’école, la Ville procèdera au remboursement du tarif facturé au-delà de deux jours d’absence consécutive à la pause du midi. Les deux premiers jours d’absence restent à la charge de la famille. Ce certificat est à présenter à un agent municipal de l’école au plus tard le jour du retour de l’enfant à l’école.

Si un enfant est autorisé à quitter l'école pendant le temps de la pause du midi, un document devra être préalablement complété par le responsable légal identifiant la personne autorisée à venir le récupérer. En école élémentaire, l’enfant peut être autorisé à sortir seul de l’enceinte scolaire, à la fin des cours de la matinée, sous condition de l’autorisation parentale préalable.

4) La tarification

Le tarif de la pause du midi comprend l’ensemble des frais occasionnés par la prise en charge de l’enfant à la restauration scolaire et sur l’ensemble du temps de la pause du midi, notamment les denrées alimentaires, les frais de personnels de service et d’animation ainsi que et les fluides.

Le tarif est établi selon une formule définie par délibération. Il pourra être actualisé annuellement.

a) Les familles domiciliées à Bordeaux

Le tarif est défini par le quotient familial obtenu avec l’avis d’imposition demandé par la Ville selon la formule ci-dessous :

Revenu fiscal de référence, divisé par 12 et divisé par le nombre de parts fiscales.

Il revient à chaque famille d'actualiser, dans les délais fixés, le tarif de la pause du midi en transmettant, depuis "l’Espace Famille" ou au service Accueil et Inscriptions de la cité municipale, l’avis d'imposition demandé et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

A défaut, selon le lieu de domicile de l'enfant, le tarif le plus élevé est appliqué.

Si les parents fournissent leur avis d’imposition après la date fixée par l’administration, le tarif sera actualisé à la date de réception des documents sans effet rétroactif.

Dans le cas d’un changement d'adresse ou de situation de la famille (divorce, séparation, naissance, décès, ...) le tarif peut être revu sans effet rétroactif sur pièce justificative.

Les familles en situation de demandeur d’asile et celles bénéficiant des minima sociaux de type revenu de solidarité active (RSA) ou allocation demandeur d’asile (ADA) bénéficient, sous réserve de la présentation d’un justificatif en cours de validité, du tarif le plus bas du barème.

Sur notification écrite du GIP Réussite Educative de Bordeaux, les enfants résidant ou non à Bordeaux et suivis au titre du programme de réussite éducative (PRE) pourront après examen de la direction Education bénéficier du tarif le plus bas du barème.Sur sollicitation de l’équipe éducative de l’école et après avis d’une commission mixte, le tarif de la pause du midi pourra être adapté à la situation de la famille.

Pour une famille placée sous tutelle ou curatelle, le tarif de la pause du midi de leur enfant est fonction de l'avis d'imposition de ladite famille.

En cas de changement de situation de famille d’un ou des deux parents le tarif de la pause du midi est calculé en fonction des revenus fiscaux des deux représentants déclarés sur l’avis d’imposition du nouveau foyer, sans effet rétroactif.

b) Les familles domiciliées hors Bordeaux

Le tarif hors Bordeaux s’applique à toutes les familles résidant hors Bordeaux à l’exclusion des familles domiciliées sur les communes limitrophes ayant signé une convention réciproque avec la ville de Bordeaux. Pour les habitants de ces communes, une partie du tarif est pris en charge par la commune de domiciliation.

Les enfants domiciliés hors Bordeaux et inscrits dans une classe spécialisée (ULIS, UPE2A CHAM, classe internationale) d’une école publique de la ville de Bordeaux bénéficient des tarifs avec les règles de calcul appliquées aux enfants domiciliés à Bordeaux. Pour les enfants en classe ULIS ou UPE2A, tant que l’inscription dans une école publique de la ville de Bordeaux est valide, cette règle s’applique à l’ensemble des enfants de la famille.

Si une famille résidant à Bordeaux déménage en cours d'année scolaire pour élire domicile sur une commune hors Bordeaux, le tarif de la pause du midi est le tarif appliqué aux enfants hors Bordeaux dès connaissance du déménagement, sans effet rétroactif.

c) Les gardes alternées et les gardes exclusives

Les parents séparés ou divorcés doivent fournir lors de l’inscription le calendrier de garde alternée daté et signé conjointement pour l’année scolaire ou celui défini par le dernier jugement de divorce ou l’ordonnance provisoire de conciliation.

Le tarif de la pause du midi est déterminé en fonction des pièces justificatives présentées de la manière suivante :

• si la garde de l'enfant est attribuée exclusivement à un parent résidant sur Bordeaux, le prix de la pause du midi est calculé en fonction de l’avis d'imposition du parent qui en a la garde. En cas de nouvelle union de ce dernier, le tarif de la pause du midi est calculé en fonction des revenus du nouveau foyer. Si le parent qui a la garde de l’enfant réside hors Bordeaux, son tarif est défini en fonction de son lieu d’habitation.

• si la garde de l'enfant est alternée entre les parents et dont au moins l’un des deux réside sur Bordeaux, le tarif de la pause du midi est calculé en fonction de l’avis d’imposition de chacun des parents qui en a la garde suivant le calendrier joint lors de l’inscription. En cas de nouvelle union d’un ou des deux parents, le tarif de la pause du midi est calculé en fonction de l’avis d’imposition du ou des nouveau(x) foyer(s). Ce tarif s’applique à l’ensemble des enfants des deux parents.

• si la garde de l'enfant est alternée entre les parents et dont les deux résidents hors Bordeaux, le tarif de la pause du midi est calculé en fonction du lieu de résidence de chacun des parents qui en a la garde suivant le calendrier joint lors de l’inscription.

A défaut de ces documents, l'enfant pourra déjeuner au restaurant mais les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales en référé pour régler cette question de l'alternance.

Dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales, les factures et les tarifs appliqués seront établis au nom du parent qui a effectué l'inscription de l'enfant ou au nom des deux parents dans le cas d'une inscription concertée.d) Les tarifs des enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI)

L'accueil des enfants ayant une allergie alimentaire ou un régime particulier, est conditionné par la signature d'un Projet d'Accueil Individualisé - P.A.I -, associant les parents, le médecin scolaire, le médecin traitant, la direction de l'école et la direction de l’Education de la Ville.

Il appartient aux parents d’établir ou d'actualiser un PAI, en prenant contact avec le médecin scolaire avant la rentrée scolaire en petite section ou en CP ou dès lors qu'une allergie a été constatée par un médecin.

T ous les ans, s’il n’y a pas de modification pour l’enfant, ce document sera revalidé par le service de santé scolaire.

Dès la signature d'un P.A.I, et exclusivement dans ce cas, l'enfant est autorisé à prendre son repas au restaurant scolaire avec un "panier repas" ou un plat de substitution, préparé par la famille et respectant le régime alimentaire prescrit et les modalités de transports et de conditionnement définis par la ville de Bordeaux, sac isotherme et plat adapté à la mise en chauffe.

Les renseignements relatifs à cette procédure sont fournis à la demande de la famille, par le directeur d'école ou par la direction de l'Éducation.

Les enfants ayant un PAI et dont le repas complet est fourni par la famille bénéficient de la gratuité sur présentation, au service Accueil et Inscriptions, du justificatif délivré par le service de santé scolaire et mentionnant « panier repas ».

Il n’y a pas de tarification particulière pour la mise en place de plats de substitution.

En dehors des protocoles PAI, les parents ne sont pas autorisés à fournir à leurs enfants des denrées alimentaires complémentaires ou de substitution au repas.

En dehors des prescriptions médicales ayant fait l’objet de la signature d’un PAI, le personnel de service n’est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants.

5) La facturation et le paiement

a) Contenu de la facture

Le paiement s’effectue à l’aide d’une facture mensuelle détaillée permettant de préciser les consommations prises par chacun des enfants.

Cette facture est unique par famille. Elle détaille l’ensemble des activités (crèches, pause du midi, séjour scolaire…) de chaque enfant de la famille.

Dans le cas d’une garde alternée, la prise en charge des frais de la pause du midi est appliquée à chacun des parents. Ainsi, une facture est adressée à chacun des responsables de l’enfant suivant le calendrier de garde annexé à la demande d’inscription.

b) Facture et paiement dématérialisés ou non

Par défaut, toutes les familles sont adhérentes à la facture en ligne. Il est possible d’opter pour une facturation papier ou un prélèvement automatique à la demande de la famille.

Cette facture peut être consultée, téléchargée, et réglée sur internet 7j/7 et 24h/24, depuis "l’Espace Famille" de la ville de Bordeaux.

Chaque mois, une notification personnalisée est envoyée par courriel aux familles ayant fourni une adresse courriel. Cette notification précise le montant de la facture, la période concernée et la date limite de paiement.

La pause du midi est facturée selon les jours de réservation et de consommation. Ne seront pris en compte pour la facturation que les jours pour lesquels la ville a effectivement fourni un repas.c) Réclamations et factures impayées

Pour toute réclamation concernant la facture, la famille doit compléter un formulaire depuis "l’Espace Famille" ou directement au service Accueil et Inscriptions de la cité municipale.

La famille doit formuler la réclamation avant la date limite de paiement précisée sur la facture. Dans tous les cas, la réclamation ne dispense pas le règlement de la facture.

Toute facture impayée dans le délai précisé sur la facture fera l'objet d'une transmission au Trésor Public qui en assurera le recouvrement.

En cas de difficultés financières, les familles peuvent contacter l’aide sociale du Conseil départemental, Direction générale adjointe chargée de la solidarité, 1 esplanade Charles de Gaulle, ou par téléphone au 05 56 99 33 33. La ville se réserve le droit d’étudier toute demande appuyée par un courrier motivé d’une assistante sociale faisant état de la précarité de la famille.

6) Le temps de la pause du midi

a) Le temps de de la pause du midi est un temps éducatif

La pause du midi à l’école est à la fois un moment de socialisation, d'autonomisation, et d'éducation à la nutrition et au goût. Ce temps est encadré selon des règles que l’enfant et sa famille s’engagent à respecter lors de l’inscription.

Les enfants des écoles maternelles sont servis à table, tandis que la plupart des écoles élémentaires disposent d'une distribution des repas en self-service.

Les enfants sont accueillis et accompagnés dans leur repas par le personnel municipal. Ces agents qui bénéficient d'actions de formations régulières sont délégués pour créer un moment privilégié de découverte et de plaisir et accompagner les enfants dans une approche diététique adaptée.

L'objectif sur le temps du repas est également de favoriser les apprentissages concernant l'autonomisation et le vivre ensemble, en faisant respecter les règles d'hygiène et de la vie en collectivité :

• Le respect des règles d'hygiène : lavage des mains à l'entrée du restaurant ; • L’apprentissage de l'autonomie, au travers notamment de l’utilisation de sa fourchette et progressivement du couteau pour couper sa viande, apprendre à se servir, à gérer ses quantités, à partager et passer les plats à ses voisins, ranger la table, etc. • Vivre ensemble implique un respect mutuel. Il est demandé aux enfants :

- D’être poli et écouter les autres ;

- De respecter le matériel et le cadre d'accueil ;

- De bien se tenir à table, parler doucement, lever le doigt pour demander quelque chose ;

- De se comporter correctement, que ce soit par la parole ou les gestes ;

- D’utiliser convenablement les différents espaces : cour, toilettes et salles d'activités.

Les adultes de l’école, dont la mission est d’accompagner les enfants sur ce temps, peuvent être sollicités en cas de difficulté rencontrée par un ou plusieurs enfants.

La qualité des repasPrès de 50 % des plats proposés aux enfants sont issus d'une alimentation biologique et durable et proviennent majoritairement de produits labellisés et AOC (bœuf, veau, fruits, laitages, crudités...).

Près de 40 % de la totalité des approvisionnements en denrées alimentaires sont issus de la Région Nouvelle Aquitaine. Cette proportion est en augmentation régulière.

Dans un souhait de valoriser la prestation alimentaire, la ville de Bordeaux a obtenu la certification ECOCERT qui est un gage de qualité. Ce label, dédié à la restauration collective bio, a pour objectif de :

- Favoriser les produits locaux et de saisons, dans des menus sains et équilibrés, avec au moins 30% de produits issus de l'agriculture biologique,

- S'inscrire dans une démarche globale environnementale (lutte contre le gaspillage, gestion optimisée des déchets : tri fermentescible et composte),

- Communiquer clairement sur ses prestations, les démarches engagées et son niveau de labellisation.

Dans le cadre de la loi EGALIM, un menu végétarien est proposé chaque semaine à tous les convives. Il permet de montrer aux enfants que l'on peut manger autrement, de manière équilibrée et gourmande mais aussi de manière responsable envers notre planète.

Un apprentissage au goût

La mise en place des comportements alimentaires se fait dès la petite enfance. Dès l'âge de 2/3 ans, l'enfant qui peut alors manger de tout est encouragé à diversifier son alimentation afin de s'éduquer aux différentes saveurs.

Cet apprentissage s'acquiert essentiellement en famille, mais il peut être efficacement complété au restaurant scolaire. La ville de Bordeaux a pour souhait de contribuer à atteindre cet objectif au travers de menus de qualité.

Prendre le temps de découvrir et d'apprécier un nouvel aliment en le goûtant, voilà le but du projet "éveil au goût". Celui-ci intervient à la fois dans et autour de l'assiette avec un travail sur les menus, la décoration des restaurants, l'autonomie des enfants, mais aussi leur implication dans l'évaluation de la prestation alimentaire. Pour cela, il est accordé autant d'importance au choix des aliments servis qu'à la manière de les offrir.

Grâce à cette mesure, les enfants deviennent davantage acteurs de leurs repas, verbalisent beaucoup mieux leurs sensations et montrent une meilleure connaissance des produits alimentaires.

Les menus, élaborés par une diététicienne, sont équilibrés, variés et correspondent aux besoins nutritionnels des enfants d'âge divers et correspondant à 40% des besoins journaliers. Ces menus sont adaptés aux saisons et sont différents tout au long de l'année. Les familles peuvent avoir accès à la composition des menus via le site internet de la Ville www.bordeaux.fr.

Des enquêtes de qualité sont réalisées régulièrement pour évaluer la satisfaction de la prestation des repas auprès des enfants.

b) Le manquement aux règles pendant la pause du midi

Afin d’assurer le déroulement de la pause du midi dans de bonnes conditions, l’enfant doit respecter les règles de fonctionnement du restaurant scolaire et de la vie en collectivité.

Les règles de vies sont affichées et explicitées clairement aux enfants par les agents qui les encadrent sur ce temps.

Lorsque ces règles sont transgressées, les parents peuvent être contactés par l’intermédiaire du carnet de liaison, par téléphone ou en présentiel lors d’un échange. Le ou la responsable de site de l'école assure cette communication, qui vise à renforcer la coéducation.L’enfant doit respecter ses camarades, le personnel des écoles et tout adulte. Il est demandé aux élèves d’avoir un comportement calme, correct et respectueux dans la salle de restaurant, la cour et tous les locaux utilisés.

Les enfants doivent respecter, dans leur intérêt et celui de la collectivité, la nourriture qui leur est servie, le matériel, le mobilier et les locaux mis à disposition par la Ville, sous peine d’engager la responsabilité civile de ses parents.

Tout comportement inapproprié tel qu’insultes, paroles déplacées, bagarres, gestes irrespectueux, dégradations, portant atteinte à la sécurité et/ou à l’intégrité physique ou morale des enfants ou des adultes sera sanctionné en fonction de sa gravité.

Différents outils peuvent être mis en place pour accompagner enfants qui rencontrent des difficultés à respecter les règles de vie. Des fiches de réflexion seront notamment mises en place, adaptées à l’âge de l’enfant concerné et à la gravité et/ou la répétition de la transgression. Ces fiches à remplir avec l’accompagnement d’un adulte seront collées dans le carnet de liaison et à signer pour un suivi efficient.

En cas de grave manquement aux règles ou de dégradation de situation, les responsables légaux seront avertis par courrier.

Dans le cas ou malgré l'accompagnement mis en œuvre, le comportement de l'enfant ne s’améliorerait pas, les responsables et leur enfant peuvent être convoqués par les responsables du service Vie Scolaire ou de la direction Education. Le directeur ou la directrice de l’école et tout autre acteur éducatif autour de l’enfant peuvent éventuellement être associés à cette rencontre. Ces échanges, selon leur teneur, peuvent déclencher une procédure de rappel à l’ordre de la part du Maire.

Ces mesures ont pour objectif de garantir un climat scolaire apaisé et de permettre à chaque enfant de trouver sa place et acquérir les règles de vie durant la pause du midi.

Afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la pause du midi, aucune sortie n'est autorisée, excepté pour raisons médicales ou pour circonstances exceptionnelles autres que liées aux modalités d’organisation de la pause du midi. Le cas échéant, une décharge de responsabilité est demandée aux représentants légaux.

Ces règles seront portées à la connaissance des enfants et des parents.

c) Assurances

Les parents doivent être titulaires d’une assurance responsabilité civile et individuelle, qui couvre leurs enfants dans leurs activités périscolaires.

La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d'objets de valeur confiés aux enfants.TARIFICATION DE LA PAUSE DU MIDI ET DE LA RESTAURATION

Quotient familial (calculé par la Ville) Tarifs adoptés à compter du 1er janvier 2024

Enfant d’une famille résidant à Bordeaux

de 0 à 145 0,47 € *

de 146 à 2242 aQF²+bQF+c *

avec a = 0,0000003697, b = 0,001976, c = 0,47

> 2243 (nouveau mode de calcul) 6,76 € *

Enfants avec PAI, dont le repas est fourni par la famille Gratuité

Demandeurs d’asile et Minimas sociaux de type RSA,

ADA 0,47 € *

Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes,

artistiques…) :

Enfants non-inscrits habituellement à la pause du midi 3,64 € *

Enfants pris en charge par les organismes d'aides 6,76 € *

Enfant d’une famille résidant hors Bordeaux

Enfants résidant hors Bordeaux 6,86 € *

Enfants résidant hors Bordeaux, scolarisés dans des

classes spécialisées (ULIS, UPE2A, CHAM, classe

internationale)

Selon QF *

Enfants avec PAI, dont le repas est fourni par la famille Gratuité

Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes,

artistiques…):

Enfants non-inscrits habituellement à la pause du midi 3,64 € *

Enfants pris en charge par les organismes d'aides 6,76 € *

* Majoration en cas de non-respect du profil, qui

s'ajoute au tarif du repas 2,76 €Adulte

Professionnels des écoles 5,20 €

Assistants de langue, emplois et auxiliaires de vie scolaire,

assistants d'éducation, éducateur spécialisé. 0,47 €

Autres personnels employés par la Mairie sur la pause du

midi Gratuité

Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes,

artistiques…) :

● Parents accompagnateurs

Gratuité

Tiers adultes

7,70 €

Stagiaire effectuant un stage dans les écoles publiques de

la ville de Bordeaux avec convention Ville de Bordeaux Gratuité

Stagiaire effectuant un stage dans les écoles publiques de

la Ville de Bordeaux sans convention Ville de Bordeaux 5,20 €

Personne effectuant un service civique dans les écoles

Gratuité

Équipe pédagogique dans le cadre du programme Erasmus 5,20 €