Conseil Municipal - acte 00097962 D

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Conseil Municipal - acte 00097962 D Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00097962 D)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 24/07/20

Reçu en Préfecture le : 28/07/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du jeudi 23 juillet 2020

D - 2 0 2 0 / 1 5 4

Aujourd'hui 23 juillet 2020, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16h30 à 16h35

Présidence de Mme Claudine BICHET de 16h39 à 17h18

M. le Maire et M. Nicolas FLORIAN quittent la séance de 17h16 à 17h18

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 18h10

Excusés :

Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Guillaume MARI, Madame Nathalie DELATTRERèglement de l'interclasse et de la restauration

dans les écoles publiques de la ville de Bordeaux

Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux souhaite faire évoluer le règlement de l’interclasse et de la restauration dans les écoles publiques de la ville, afin de tenir compte des évolutions apportées au service rendu aux familles sur le temps de la pause méridienne.

Les principales évolutions sont :

- mise en place de la gratuité des parents accompagnateurs lors des séjours sans nuitée ;

- mise en place de la possibilité d’adapter le tarif selon la situation de précarité de la famille dès lors que celle-ci est accompagnée au titre du programme de réussite éducative ou par une assistante sociale ;

- application du tarif selon le quotient familial à tous les enfants d’une famille recomposée avec garde alternée dès lors que l’un des parents est domicilié à Bordeaux ;

- création d’un tarif spécifique pour les éducateurs spécialisés accompagnant les élèves dans le cadre de l’école inclusive, aligné sur le tarif le plus faible de la grille tarifaire.

A partir de la rentrée de septembre 2020, les familles pourront opter pour le prélèvement automatique de la facture. Celle-ci est éditée mensuellement et récapitule l’ensemble des consommations par enfant. Elle peut être consultée, téléchargée et réglée sur internet 7j/7 et 24h/24 depuis l’Espace Famille de la ville de Bordeaux.Les familles ont toujours la possibilité de réserver ou d’annuler un repas jusqu’à 8 jours avant le jour concerné. La modification est possible depuis l’Espace Famille ou directement au guichet du service accueil et inscription à la cité municipale.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le règlement actualisé de l’interclasse et de la restauration des écoles publiques de la ville de Bordeaux.

(VOIR VOTES DETAILLES CI-CONTRE)

Amendement proposé, modification de la grille tarifaire annexée au règlement à la restauration :

Il est proposé de modifier à la page 6 du règlement de l’interclasse et de la restauration dans les écoles

publiques de la ville de Bordeaux la phrase « Les enfants bénéficiant d’un PAI et dont le repas est fourni

par la famille font l’objet d’un tarif spécifique (..)» par « Les enfants ayant un PAI et dont le repas est

fourni par la famille bénéficient de la gratuité (..)»

1) Vote Amendement proposé :

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

2) Vote de la Délibération rectifiée :

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 23 juillet 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sylvie SCHMITT1 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

REGLEMENT DE L'INTERCLASSE ET DE LA RESTAURATION

DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE BORDEAUX

Introduction

L’interclasse comprend la restauration et l’accueil en toute sécurité sur le temps de la pause méridienne, soit sur une période d’environ deux heures, des enfants par les services de la Ville. La restauration scolaire est un service facultatif, rendu aux familles par la ville de Bordeaux. Ce temps de repas joue un rôle éducatif dans la vie de l'enfant. Il est soumis de ce fait au respect de certaines règles de convivialité, d'éducation, de politesse et de civisme.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités de fonctionnement du restaurant et de l’interclasse dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Bordeaux.

L’inscription à la restauration vaut acceptation du règlement en vigueur.

1) Les conditions d’accès à la restauration

L’accès à la restauration scolaire de l’enfant (les lundis, mardis, jeudis et vendredis) est conditionné par l’inscription à la restauration et par sa présence le matin à l’école.

Le nombre d'enfants inscrits à la restauration scolaire ne peut pas dépasser la capacité physique d'accueil du restaurant de chaque école.

La présence des familles pendant la pause méridienne est soumise à invitation ou autorisation préalable de la direction de l'éducation.

Les personnels éducatifs autorisés par la mairie peuvent fréquenter la restauration scolaire, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, sous réserve d'avoir effectué une inscription et de commander le repas dans les délais demandés par l'agent référent de la restauration. Tout repas commandé est facturé. Le tarif appliqué est celui de la grille tarifaire.

Le reste du règlement concerne uniquement les familles.

2) L’inscription au restaurant2 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

a) La demande d’inscription

La demande d'inscription à la restauration scolaire relève des parents ou autres responsables légaux de l’enfant, l’inscription et la décision d’inscription relèvent de la ville de Bordeaux.

Dans le cadre d’une première inscription à la restauration, les parents demandent l’inscription pour un profil de fréquentation et choisissent un type de menu. Cette inscription doit se faire via l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscription à la cité municipale.

Le profil correspond aux jours de la semaine (lundis, mardis, jeudis, vendredis) pour lesquels l’enfant déjeune au restaurant de l’école. Il peut comporter de un à quatre jours par semaine.

Les types de menu proposés sont : le menu du jour classique, le menu du jour sans porc, le menu du jour sans viande. Par défaut ou sans précision de la famille, le menu du jour classique est appliqué. Les familles s’engagent annuellement sur un des menus. Le type de menu sélectionné est reconduit automatiquement pour l’année suivante. Les familles peuvent le modifier avant le début de chaque année scolaire soit sur l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscription à la cité municipale. Aucune modification demandée par téléphone ou à l’école ne sera prise en compte.

Dans le cadre d’un enfant déjà inscrit à la restauration jusqu’à la fin de l’année scolaire précédente, les enfants sont réinscrits à la restauration cependant les familles doivent choisir les jours de fréquentation pour l’année soit sur l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscription à la cité municipale.

L’inscription à la restauration est effective dès sa confirmation par le service Accueil et Inscriptions. L’enfant a alors accès à la restauration sur le profil de jours déterminé par la famille.

L’inscription à la restauration vaut inscription à l’intégralité du temps de la prestation interclasse sur le temps de la pause méridienne, depuis la sortie de la classe du matin jusqu’au retour en classe et la prise en charge réglementaire des élèves par les enseignants, en début d’après-midi. Ce temps comporte le déjeuner au restaurant, la présence dans la cour de l’école et l'éventuelle participation aux activités proposées.

En cas de fréquentation sans inscription préalable, une inscription sera réalisée par le service sans profil de fréquentation. Le prix du repas est alors facturé avec une majoration définie dans la grille tarifaire. Si la famille régularise son inscription, seuls les jours du mois en cours seront facturés au tarif correspondant au quotient.

b) La modification du profil de fréquentation (J-8)3 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

Lors de l'inscription à la restauration scolaire, la famille choisit le profil de fréquentation de l'enfant (lundi, mardi, jeudi, vendredi).

Ce profil peut être modifié jusqu'à 8 jours avant le jour de présence de l'enfant à la restauration scolaire. Le changement de profil s’effectue depuis "l’Espace Famille" ou auprès du service Accueil et Inscriptions de la cité municipale.

Aucune modification demandée par téléphone ou à l’école ne sera prise en compte.

c) Les enfants ne fréquentant pas le restaurant

Les enfants peuvent ne pas fréquenter certains jours la restauration.

Les lundis, mardis, jeudis et vendredis où l’enfant ne déjeune pas à l’école, les parents doivent venir le chercher à la sortie des classes et le ramener à l’école avant la reprise des cours.

3) Les présences exceptionnelles et les absences

a) Présence exceptionnelle

Un enfant déjà inscrit à la restauration peut déjeuner au restaurant un jour non prévu par son profil. Le prix du repas est alors facturé avec une majoration définie dans la grille tarifaire. La famille doit prévenir l'agent référent de la restauration de l'école le plus tôt possible, au plus tard le matin avant la classe.

b) Absences

Pour toute absence de l’enfant, le repas est facturé.

En cas d'absence le jour où la Ville met en place un pique-nique à fournir par la famille ou un menu de réserve présent sur site, le repas ne sera pas facturé.

Le repas ne sera pas facturé à la famille lorsque l’enfant quittera l’école le matin sur intervention de l’école ou de la Ville.

Sur présentation d’un certificat médical à l’agent référent de la restauration de l’école, la ville procèdera au remboursement des repas au-delà de deux jours d’absence consécutive à la restauration. Les repas des deux premiers jours d’absence restent à la charge de la famille. Ce certificat est à présenter à un agent municipal de l’école au plus tard le jour du retour de l’enfant à l’école.

Si un enfant est autorisé à quitter l'école pendant le temps de l'interclasse, un document devra être préalablement complété par le responsable légal identifiant la personne autorisée à venir le récupérer.4 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

En école élémentaire, l’enfant peut être autorisé à sortir seul de l’enceinte scolaire, à la fin des cours de la matinée, sous condition de l’autorisation parentale préalable.

4) La tarification

Le tarif du repas comprend l’ensemble des frais occasionnés par la prise en charge de l’enfant à la restauration scolaire et sur l’ensemble du temps de l’interclasse : notamment les denrées alimentaires, les frais de personnels de service et les fluides.

Ils sont fixés par délibération votée en Conseil Municipal et peuvent faire l’objet d’une actualisation.

a) Les familles domiciliées à Bordeaux

Le tarif est défini par le quotient familial obtenu avec l’avis d’imposition demandé par la Ville selon la formule ci-dessous :

Total des salaires et assimilés et autres revenus soumis à déclaration fiscale des parents avant abattement, divisé par 12 mois et divisé par le nombre de parts fiscales.

Il revient à chaque famille d'actualiser, dans les délais fixés, le tarif des repas en transmettant, depuis "l’Espace Famille" ou au service Accueil et Inscriptions de la cité municipale, ses revenus à l'aide de l’avis d'imposition demandé et du justificatif de domicile de moins de trois mois.

A défaut, selon le lieu de domicile de l'enfant, le tarif le plus élevé est appliqué.

Si les parents fournissent leur avis d’imposition après la date fixée par l’administration, le tarif sera actualisé à la date de réception des documents sans effet rétroactif.

Dans le cas d’un changement d'adresse ou de situation de la famille (divorce, séparation, naissance, décès, ...) le tarif peut être revu sans effet rétroactif sur pièce justificative.

Les familles en situation de demandeur d’asile et celles bénéficiant des minima sociaux de type revenu de solidarité active (RSA) ou allocation demandeur d’asile (ADA) bénéficient, sous réserve de la présentation d’un justificatif en cours de validité, du tarif le plus bas du barème.

Sur notification écrite du GIP Réussite Educative de Bordeaux, les enfants résidant ou non à Bordeaux et suivis au titre du programme de réussite éducative (PRE) pourront après examen de la direction éducation bénéficier du tarif le plus bas du barème.

Pour une famille placée sous tutelle ou curatelle, le tarif du repas de leur enfant est fonction de l'avis d'imposition de ladite famille.5 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

Si une école est délocalisée, le tarif du repas appliqué à chaque famille le temps de la délocalisation est le tarif directement inférieur à celui habituellement en vigueur.

En cas de changement de situation de famille d’un ou des deux parents le tarif du repas est calculé en fonction des revenus fiscaux des deux représentants déclarés sur l’avis d’imposition du nouveau foyer, sans effet rétroactif.

b) Les familles domiciliées hors Bordeaux

Le tarif hors Bordeaux s’applique à toutes les familles résidant hors Bordeaux à l’exclusion des familles domiciliées sur les communes limitrophes ayant signé une convention réciproque avec la ville de Bordeaux. Pour les habitants de ces communes, une partie du tarif est pris en charge par la commune de domiciliation : Bègles, Le Bouscat, Mérignac, Pessac, Talence.

Si une famille résidant à Bordeaux déménage en cours d'année scolaire pour élire domicile sur une commune hors Bordeaux, le tarif du repas est le tarif appliqué aux enfants hors bordeaux dès connaissance du déménagement, sans effet rétroactif.

c) Les gardes alternées et les gardes exclusives

Les parents séparés ou divorcés doivent fournir lors de l’inscription le calendrier de garde alternée daté et signé conjointement pour l’année scolaire ou celui défini par le dernier jugement de divorce ou l’ordonnance provisoire de conciliation.

Le tarif du repas est déterminé en fonction des pièces justificatives présentées de la manière suivante :

- si la garde de l'enfant est attribuée exclusivement à un parent résidant sur Bordeaux, le prix du repas est calculé en fonction des revenus déclarés sur l’avis d'imposition du parent qui en a la garde. En cas de nouvelle union de ce dernier, le tarif du repas est calculé en fonction des revenus du nouveau foyer. Si le parent qui a la garde de l’enfant réside hors bordeaux, son tarif est défini en fonction de son lieu d’habitation.

- si la garde de l'enfant est alternée entre les parents et dont au moins l’un des deux réside sur Bordeaux, le tarif du repas est calculé en fonction des revenus de chacun des parents qui en a la garde suivant le calendrier joint lors de l’inscription. En cas de nouvelle union d’un ou des deux parents, le tarif du repas est calculé en fonction des revenus du ou des nouveau(x) foyer(s). Ce tarif s’applique à l’ensemble des enfants des deux parents.

- si la garde de l'enfant est alternée entre les parents et dont les deux résidents hors Bordeaux, le tarif du repas est calculé en fonction du lieu de résidence de chacun des parents qui en a la garde suivant le calendrier joint lors de l’inscription.6 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

A défaut de ces documents, l'enfant pourra déjeuner au restaurant mais les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales en référé pour régler cette question de l'alternance.

Dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales, les factures et les tarifs appliqués seront établis au nom du parent qui a effectué l'inscription de l'enfant ou au nom des deux parents dans le cas d'une inscription concertée.

d) Les tarifs des enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI)

L'accueil des enfants ayant une allergie alimentaire ou un régime particulier, est conditionné par la signature d'un Projet d'Accueil Individualisé - P.A.I -, associant les parents, le médecin scolaire, le médecin traitant, la direction de l'école et la direction de l’éducation de la Ville.

Il appartient aux parents d’établir ou d'actualiser un PAI, en prenant contact avec le médecin scolaire avant la rentrée scolaire ou dès qu'une allergie a été constatée par un médecin.

Dès la signature d'un P.A.I, et exclusivement dans ce cas, l'enfant est autorisé à prendre son repas au restaurant scolaire avec un "panier repas" ou un plat de substitution, préparé par la famille et respectant le régime alimentaire prescrit et les modalités de transports et de conditionnement définis par la Ville de Bordeaux, sac isotherme et barquette adaptée à la mise en chauffe.

Les renseignements relatifs à cette procédure sont fournis à la demande de la famille, par le directeur d'école ou par la direction de l'éducation.

Les enfants ayant un PAI et dont le repas est fourni par la famille bénéficient de la gratuité (cf. : grille tarifaire), sur présentation du justificatif délivré par le médecin scolaire et mentionnant « panier repas ».

Ce document doit être présenté chaque année au service des inscriptions scolaires dès la signature du P.A.I.

Il n’y a pas de tarification particulière pour la mise en place de plats de substitution.

En dehors des protocoles PAI, les parents ne sont pas autorisés à fournir à leurs enfants des denrées alimentaires complémentaires ou de substitution au repas.

En dehors des prescriptions médicales ayant fait l’objet de la signature d’un PAI, le personnel de service n’est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants.

e) Les tarifs des familles nombreuses7 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

A partir du troisième enfant inscrit à la restauration scolaire dans une maternelle ou élémentaire publique de Bordeaux, la famille bénéficie d’une réduction de 50 % du tarif normalement applicable à ce troisième enfant.

A partir du quatrième enfant inscrit à la restauration scolaire dans une école maternelle ou élémentaire publique de Bordeaux, la famille bénéficie de la gratuité pour le quatrième enfant et les suivants.

5) La facturation et le paiement des repas.

a) Contenu de la facture

Le paiement s’effectue à l’aide d’une facture mensuelle détaillée permettant de préciser les consommations pris par chacun des enfants.

Cette facture est unique par famille. Elle détaille l’ensemble des activités (crèches, restauration, séjour scolaire…) de chaque enfant de la famille.

Dans le cas d’une garde alternée, la prise en charge des frais de restauration est appliquée à chacun des parents. Ainsi, une facture est adressée à chacun des responsables de l’enfant suivant le calendrier de garde annexé à la demande d’inscription.

b) Facture et paiement dématérialisés ou non

Par défaut, toutes les familles sont adhérentes à la facture en ligne. Il est possible d’opter pour une facturation papier ou un prélèvement automatique à la demande de la famille.

Cette facture peut être consultée, téléchargée, et réglée sur internet 7j/7 et 24h/24, depuis "l’Espace Famille" de la Ville de Bordeaux.

Chaque mois, une notification personnalisée est envoyée par courriel aux familles ayant fourni une adresse courriel. Cette notification précise le montant de la facture, la période concernée et la date limite de paiement.

Les repas sont facturés selon les jours de réservation et de consommation.

Ne seront pris en compte pour la facturation que les jours pour lesquels la ville a effectivement fourni un repas.

c) Réclamations et factures impayées8 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

Pour toute réclamation concernant la facture, la famille doit compléter un formulaire depuis "l’Espace Famille" ou directement au service Accueil et Inscriptions de la cité municipale.

La famille doit formuler la réclamation avant la date limite de paiement précisée sur la facture. Dans tous les cas, la réclamation ne dispense pas le règlement de la facture.

Toute facture impayée dans le délai précisé sur la facture fera l'objet d'une transmission au Trésor Public qui en assurera le recouvrement.

En cas de difficultés financières, les familles peuvent contacter l’aide sociale du Conseil départemental, Direction générale adjointe chargée de la solidarité, 1 esplanade Charles de Gaulle, ou par téléphone au 05 56 99 33 33. La Ville se réserve le droit d’étudier toute demande appuyée par un courrier motivé d’une assistante sociale faisant état de la précarité de la famille.9 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

6) Le temps de l’interclasse

a) Le temps de la restauration est un temps éducatif

L’interclasse à l’école est à la fois un moment de socialisation, d'autonomisation, et d'éducation à la nutrition et au goût. Ce temps est encadré selon des règles que l’enfant et sa famille s’engagent à respecter lors de l’inscription.

· Un apprentissage au goût

La mise en place des comportements alimentaires se fait dès la petite enfance. Dès l'âge de 2/3 ans, l'enfant qui peut alors manger de tout devra diversifier son alimentation afin de s'éduquer aux différentes saveurs.

Cet apprentissage s'acquiert essentiellement en famille, mais il peut être efficacement complété au restaurant scolaire. La ville de Bordeaux a pour souhait de contribuer à atteindre cet objectif au travers de menus de qualité.

Les menus, élaborés par une diététicienne, sont équilibrés, variés et correspondent aux besoins nutritionnels des enfants d'âge divers et correspondant à 40% des besoins journaliers. Ces menus sont adaptés aux saisons et sont différents tout au long de l'année. Les familles peuvent avoir accès à la composition des menus via le site internet de la Ville www.bordeaux.fr.

Des enquêtes de qualité sont réalisées régulièrement pour évaluer la satisfaction de la prestation des repas auprès des enfants.

La ville de Bordeaux est engagée dans une démarche d'approvisionnement auprès de fournisseurs locaux et dans la fourniture de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique.

· Une approche pédagogique autour du repas

Cette fonction essentielle est assurée dans le cadre du restaurant scolaire par les agents de la mairie :

- Respect des règles d'hygiène : lavage des mains à l'entrée du restaurant ; - Éducation du goût : inciter sans insister. Un "contrat" est passé avec l'enfant afin qu'il goûte au moins une cuillère à café à chaque plat proposé, explication systématique du menu ; - Apprentissage de l'autonomie, au travers notamment de l’utilisation de sa fourchette et progressivement du couteau pour couper sa viande, apprendre à se servir, à gérer ses quantités, à partager et passer les plats à ses voisins, ranger la table... ;

· Respect de la vie en collectivité10 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

- Être poli et écouter les autres ;

- Respecter le matériel et le cadre d'accueil ;

- Bien se tenir à table, parler doucement, lever le doigt pour demander quelque chose ; - Se comporter correctement, que ce soit par la parole ou les gestes ; - Respecter les différents espaces : cour, toilettes et salles d'activités.

b) Le manquement aux règles pendant la pause méridienne (ou interclasse)

Afin d’assurer le déroulement de la pause méridienne dans de bonnes conditions, l’enfant doit respecter les règles de fonctionnement du restaurant scolaire.

L’enfant doit respecter ses camarades, le personnel des écoles et tout adulte. Il est demandé aux élèves d’avoir un comportement calme, correct et respectueux dans la salle de restaurant, la cour et tous les locaux utilisés.

Les enfants doivent respecter, dans leur intérêt et celui de la collectivité, la nourriture qui leur est servie, le matériel, le mobilier et les locaux mis à disposition par la ville, sous peine d’engager la responsabilité civile de ses parents.

Tout comportement inapproprié tel qu’insultes, paroles déplacées, bagarres, gestes irrespectueux, dégradations, portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des enfants ou des adultes sera sanctionné en fonction de sa gravité.

En cas de manquement, l’équipe municipale apprécie la sanction la plus adaptée en fonction de sa gravité :

Ø Pour un manquement mineur, l’équipe municipale fait un rappel du règlement à l’enfant ;

Ø Si l’enfant ne modifie pas son comportement, le responsable de site informe le directeur

de l’école ainsi que la famille ;

Ø En cas d’incident plus grave ou répété, les parents reçoivent un courrier d’avertissement

de la direction de l'éducation ;

Ø Si le comportement de l'élève ne s'améliore pas, celui-ci peut faire l'objet d'une exclusion

temporaire de la restauration. La famille est alors informée par courrier.

Enfin, dans des situations exceptionnelles et dûment motivées, notamment en cas d’évènement portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des personnes ou destruction intentionnelle de matériel, des mesures d’exclusion sans préavis pourront être décidées par la Ville.

La durée de l’exclusion temporaire est à la fois fonction de la gravité des faits et fonction de la répétition des manquements observés.

Selon les écoles, des chartes de bonne conduite peuvent venir compléter ce règlement. Elles sont définies et appliquées en concertation avec l’équipe éducative de l’école concernée.11 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux

Applicable à partir du 1er septembre 2020

Aucune sortie durant la pause méridienne n’est autorisée excepté pour raisons médicales ou cas exceptionnel. Le cas échéant, une décharge de responsabilité est demandée aux représentants légaux.

Ces règles seront portées à la connaissance des enfants et des parents.

c) Assurances

Les parents doivent être titulaires d’une assurance responsabilité civile et individuelle, qui couvre leurs enfants dans leurs activités périscolaires.

La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d'objets de valeur confiés aux enfants.

-----------------------------TARIFICATION DE L’INTERCLASSE ET DE LA RESTAURATION

Enfant d’une famille résidant à Bordeaux

Quotient familial (calculé par la Ville)

Tarifs adoptés le

1er septembre

2020

1/2 tarifs adoptés

le 1er septembre

2020

> 2001 4,41 € * 2,21 € *

de 1801 à 2000 4,23 € * 2,12 € *

de 1501 à 1800 4,06 € * 2,03 € *

de 1201 à 1500 3,88 € * 1,94 € *

de 901 à 1200 3,36 € * 1,68 € *

de 581 à 900 2,88 € * 1,44 € *

de 346 à 580 2,40 € * 1,20 € *

de 256 à 345 1,79 € * 0,90 € *

de 186 à 255 1,30 € * 0,65 € *

de 146 à 185 1,02 € * 0,51 € *

de 0 à 145 0,45 € * 0,23 € *

Enfants avec PAI, dont le repas est fourni par la famille Gratuité

Demandeurs d’asile et Minimas sociaux de type RSA, ADA 0,45 € * 0,23 € *

Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes, artistiques…) :

Enfants non-inscrits habituellement à la restauration scolaire

2,40 € * 1,20 € *

Enfants pris en charge par les organismes d'aides 4,41 € * 2,21€*

Enfant d’une famille résidant hors Bordeaux

Enfants résidant hors Bordeaux 5,35 € * 2,68 € *

Enfants résidant hors Bordeaux, scolarisés dans des classes

spécialisées (ULIS, UPE2A CHAM, classe internationale, UEM,

UEE)

Selon QF * Selon QF *

Enfants avec PAI, dont le repas est fourni par la famille Gratuité

Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes, artistiques…):

Enfants non-inscrits habituellement à la restauration scolaire

2,40 € * 1,20 € *

Enfants pris en charge par les organismes d'aides 5,35 € * 2,68€*

AdulteProfessionnels des écoles 4,50 € *

Assistants de langue, emplois et auxiliaires de vie scolaire,

assistants d'éducation, éducateur spécialisé. 0,45 € *

Autres personnels employés par la Mairie sur la pause

méridienne Gratuité

Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes, artistiques…) :

● Parents accompagnateurs

Gratuité

Tiers adultes 7,40 € *

Stagiaire effectuant un stage dans les écoles publiques de la

ville de Bordeaux avec convention Ville de Bordeaux Gratuité

Stagiaire effectuant un stage dans les écoles publiques de la

Ville de Bordeaux sans convention Ville de Bordeaux 4,41 € *

Personne effectuant un service civique dans les écoles Gratuité

Équipe pédagogique dans le cadre du programme Erasmus 4,41 € *

*

Majoration en cas de non-respect du profil, qui s'ajoute au tarif

du repas

2,65 € 2,65 €

Familles nombreuses :

● à partir du troisième enfant inscrit à la restauration scolaire dans

une maternelle ou élémentaire publiques de Bordeaux : réduction de 50 % du tarif normalement applicable à ce troisième enfant.

● à partir du quatrième enfant inscrit à la restauration scolaire dans

une école maternelle ou élémentaire publique de Bordeaux : gratuité pour le quatrième enfant et les suivants.