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Procès Verbal - 582da1d60f883
Document publié le Mardi 11 octobre 2016 par la commune de Broons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 582da1d60f883)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Fiscalité,
1
Département des Côtes d’Armor
Commune de BROONS
Procès-verbal du Conseil Municipal
du mardi 11 octobre 2016 2
Sommaire
11/10/16 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 12 septembre 2016.
11/10/16 - 2 – Organisation municipale – Adoption du règlement d'utilisation du panneau électronique d'informations.
11/10/16 - 3 – Finances communales – Exécution budgétaire 2016 : examen de la réalisation au 30 septembre.
11/10/16 - 4 – Finances communales – Annulation de titres sur des exercices antérieurs.
11/10/16 - 5 – Eau et Assainissement – Présentation du rapport relatif au prix et à la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
11/10/16 - 6 – Eau et Assainissement – Attribution à une entreprise du marché relatif aux travaux de renouvellement de la conduite de refoulement entre la station de Linée et le château d’eau du Fief.
11/10/16 - 7 – Travaux et aménagements – Autorisation à demander auprès du Conseil Départemental pour la réalisation d’aménagements afin de ralentir la vitesse en agglomération (rue de Brondineuf). Demande à adresser pour sa participation financière.
11/10/16 - 8 – Travaux et aménagements – Présentation de la réflexion et des échanges intervenus entre élus et responsables d’associations sportives sur les équipements sportifs de la commune.
11/10/16 - 9 – Organisation territoriale – Échanges autour du projet de charte communautaire de Dinan Agglomération.
11/10/16 - 10 – Questions diverses. 3
Département des Côtes d’Armor
Commune de BROONS
Procès-verbal du Conseil Municipal
Mardi 11 octobre 2016
Le mardi onze octobre deux mille seize, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Broons, régulièrement convoqué, a tenu séance à la Mairie de Broons, Département des Côtes d’Armor.
Présents : M. Serge ROUXEL (Maire), M. Denis LAGUITTON, Mme Marie Yvonne PREAUCHAT, M. Jean-Paul DUVAL, Mme Marie-France DEVRAND, M. Ronan KERRIEN, Mme Valérie BOTREL, Mme Marie-France LAMARCHE, Mme Christiane MACÉ, M. Hervé GUITTON, M. Roger HERVÉ, Mme Martine BARBÉ, M. Pierre RAMARE, M. Pascal MIRIEL, Mme Gwénola BERHAULT, M. Jean-Pierre GOUVARY, Mme Céline ENGEL, Mme Valérie BRIEUC, M. Pascal BOUILLON, Mme Sophie VILSALMON, M. Cédric LANDEMAINE.
Absents : M. Claude ERMEL (pouvoir à M. Serge ROUXEL), Mme Rachelle SERRANT (pouvoir à M. Cédric LANDEMAINE).
M. Serge ROUXEL préside la séance.
Mme Valérie BOTREL est élue secrétaire de séance.
11/10/16 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 12 septembre 2016.
Le procès-verbal de la séance du 12 septembre est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
En l'absence d'observations, ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.
11/10/16 - 2 – Organisation municipale – Adoption du règlement d'utilisation du panneau électronique d'informations.
Monsieur le Maire présente le projet de règlement d'utilisation du panneau électronique d'informations qui a été envoyé aux élus municipaux, avec les convocations à la séance de ce soir.
Celui-ci est composé de différentes parties :
1. Les acteurs autorisés à diffuser des informations.
2. La démarche à suivre.
3. Les délais. 4
4. La diffusion des messages.
4.1 Messages acceptés.
4.2 Messages refusés.
4.3 Réception d’une réponse.
4.4 Limitation de la diffusion des messages associatifs.
Monsieur le Maire signale que ce projet a été élaboré avec la commission communication.
L’ensemble des élus estime que le projet de règlement est bien rédigé. Toutefois, il pourra être amené à évoluer en fonction du besoin.
Monsieur KERRIEN précise que, si besoin est, une formation pourra être faite aux représentants des associations qui seront amenés à écrire des messages pour le panneau.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
ADOPTE le règlement d'utilisation du panneau électronique d'informations, tel qu’annexé à la présente délibération.
11/10/16 - 3 – Finances communales – Exécution budgétaire 2016 : examen de la réalisation au 30 septembre.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.
Celui-ci fait le point sur l’exécution en cours du budget principal, arrêtée au 30 septembre 2016, tant au niveau de la section fonctionnement que de la section investissement. Il donne des explications détaillées sur les évolutions notables des divers chapitres des dépenses et des recettes.
Tout d’abord, concernant la section de fonctionnement, toutes les recettes correspondant aux 9 premiers mois de l’année 2016 ne sont pas encore perçues alors que certaines dépenses ont déjà été comptabilisées pour l’année entière (contribution versée à l’OGEC, subventions aux associations...)
Monsieur KERRIEN fait remarquer que les taux d’imposition communaux sont restés stables.
Ensuite, concernant la section d’investissement, les dépenses réelles sont d’environ 1 083 700 € au 30 septembre 2016. Ce montant correspond approximativement à la moyenne annuelle (1 068 448 €) des 3 derniers exercices (2013-2015), alors qu’il a été réalisé sur une période limitée à neuf mois.
L’adjoint aux finances rappelle que les excédents dégagés au titre du budget de fonctionnement sont systématiquement affectés au financement d’opérations d’investissement, lesquelles ont été exécutées sans emprunt nouveau depuis 2002.
En conséquence, l’endettement de la commune à la fin de l’année en cours sera ramené à environ 650 000 €, correspondant à 217 € par habitant. 5
Il ressort de ses informations que l’exécution du budget 2016 est conforme aux prévisions et que la situation financière de la commune reste très saine.
11/10/16 - 4 – Finances communales – Annulation de titres sur des exercices antérieurs.
Monsieur KERRIEN, adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal que le caractère irrécouvrable de certaines créances résulte de décisions définitives de justice s’imposant à la collectivité comme au comptable public. Dès lors, les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.
La comptable du Trésor (trésorière) vient de transmettre à la commune quatre dossiers afférents à des créances irrécouvrables.
Pour le premier dossier, le juge du Tribunal d’Instance de Dinan a pris une ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations d’effacement des dettes préconisées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Côtes d’Armor, soit 389,71 € pour le budget « eau et assainissement ».
Pour le deuxième dossier, le juge du Tribunal de Commerce de Saint-Malo a clôturé la liquidation judiciaire par un effacement de 335,15 €, pour le budget « eau et assainissement » et de 108 €, pour le budget principal (occupation du domaine public). Pour le troisième dossier, le juge du Tribunal de Commerce de Saint-Malo a clôturé la liquidation judiciaire par un effacement de 29,68 € pour le budget « eau et assainissement ».
Pour le quatrième dossier, le juge du Tribunal de Commerce de Saint-Malo a clôturé la liquidation judiciaire par un effacement de 62,17 € pour le budget « eau et assainissement ».
Le montant cumulé de ces effacements de dettes s’élève donc :
Pour le budget « eau et assainissement », à 816,71 €.
Pour le budget « principal », à 108 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
ADMET en créance irrécouvrable la somme de 816,71 euros pour le budget « eau et assainissement » et de 108 euros pour le budget « principal ».
11/10/16 - 5 – Eau et Assainissement – Présentation du rapport relatif au prix et à la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
La compétence pour le SPANC étant communautaire, il appartient au président de la Communauté de Communes d’établir le rapport annuel relatif à ce service.
A leur tour, les Maires des communes membres du territoire communautaire doivent le présenter à leur Conseil Municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l’exercice. S’agissant du rapport relatif à l’exercice 2015, la présentation doit donc intervenir avant le 31 décembre 2016. 6
Ce document annuel sur le prix et la qualité du SPANC est établi en application de l’arrêté du 2 décembre 2013.
Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l’avis du Conseil Municipal, dans chacune des communes membres, dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
PREND acte de la présentation du rapport 2015 relatif au prix et à la qualité du SPANC.
TRANSMET au Président de la Communauté de Communes du Pays de Du Guesclin la présente délibération.
MET à disposition du Public ledit rapport.
11/10/16 - 6 – Eau et Assainissement – Attribution à une entreprise du marché relatif aux travaux de renouvellement de la conduite de refoulement entre la station de Linée et le château d’eau du Fief.
La commune a lancé une consultation des entreprises afin d'engager ces travaux. Ceux-ci portent principalement sur :
Le remplacement, sur un nouveau tracé, de la conduite DN90 et DN125 entre la station de Linée et le réservoir du Fief par une conduite DN150, sur une distance d’environ 2 km.
La mise en place d’une ligne pilote d’informations techniques, via la fibre optique, entre la station de Linée et le réservoir du Fief.
La Commission d’Appel d’Offres a ouvert les plis le 04 octobre dernier et l’analyse des offres a été effectuée par le cabinet G2C, notre maître d’œuvre, qui avait estimé le coût des travaux à 353 000,00 € HT.
En application du critère prix et du critère technique stipulés dans la consultation, il est proposé de retenir l’offre classée première de l’entreprise SATEC, pour un montant de marché de 247 855,40 € HT, soit 297 426,48 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le rapport de l’analyse des offres et l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE l’attribution du marché de travaux à l’entreprise SATEC, pour un montant de 247 855,40 € HT, soit 297 426,48 € TTC.
1
7
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché.
11/10/16 - 7 – Travaux et aménagements – Autorisation à demander auprès du Conseil Départemental pour la réalisation d’aménagements afin de ralentir la vitesse en agglomération (rue de Brondineuf). Demande à adresser pour sa participation financière.
Monsieur le Maire rappelle que le 20 octobre 2015, une présentation du projet, en Conseil Municipal, avait été faite par notre maître d’œuvre, le cabinet Infraconcept.
Les élus municipaux avaient demandé à son représentant, M. Pascal LEFFONDRE, de revoir son avant-projet en distinguant techniquement et financièrement chaque séquence et en incluant un ou deux dispositifs supplémentaires en amont.
Monsieur le Maire présente ensuite le plan du projet, divisé en quatre séquences, dont le coût est indiqué ci-dessous :
Séquence
1
Plateau
Séquence 2
Carrefour
Charles Ratier
Séquence 3
Traversée piétonne
(face kiné)
Séquence 4
Entrée
agglomération
Total
Coût HT 68 805 € 17 560 € 6 120 € 9 950 € 102 435 €
S’agissant de travaux à exécuter sur une route départementale, il y a lieu de demander au Conseil Départemental l’autorisation de réaliser les travaux d’aménagement et de solliciter sa participation financière.
En outre, il faut autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public et une convention de mandat avec le Président du Conseil Départemental.
Certains élus estiment que la séquence 1, relativement onéreuse, n’est pas la plus efficiente. De même, la séquence 4, avec l’implantation de coussins berlinois, risque de provoquer des nuisances sonores pour les riverains. L’installation d’un radar pédagogique semble être plus appropriée.
Monsieur le Maire demande finalement aux élus municipaux de se prononcer sur les quatre séquences proposées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la réalisation des séquences 2 et 3 de l’avant-projet définitif, soit un montant total de travaux estimé à 23 680 € HT, ainsi que l’installation d’un radar pédagogique à la place de la séquence 4.
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental, l’autorisation permettant la réalisation des travaux d’aménagement afin de ralentir la vitesse en agglomération (rue de Brondineuf), route départementale n°793, sur la base de l’avant-projet. 8
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une aide financière à la réalisation des aménagements destinés à ralentir la vitesse en agglomération, soit 7 104 € (30% du coût global de 23 680 € HT)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public et de mandat avec le Président du Conseil Départemental.
RÉFLÉCHIRA à un aménagement plus global si, dans la pratique, les dispositifs approuvés se révèlent insuffisants pour assurer la sécurité des usagers.
11/10/16 - 8 – Travaux et aménagements – Présentation de la réflexion et des échanges intervenus entre élus et responsables d’associations sportives sur les équipements sportifs de la commune.
Monsieur le Maire rappelle que le 28 avril dernier, la commission Sports s’est réunie en présence de responsables d’associations sportives, à savoir :
Mme Fanny EON, Présidente du HBC Pays de Broons (Handball).
M. Yann DESCHAMPS, Président du Tennis-Club de Broons.
M. Vincent AVRIL, Président du Basket Broons Club.
M. David PICAULT, Educateur sportif à l’OISCL.
L’objectif de cette réunion a été de faire le point avec les associations sur les besoins en matière d’équipements sportifs.
Pour mémoire, la liste des candidats aux élections municipales de 2014 devenue majoritaire avait prévu, dans son programme, la construction d’un équipement sportif au cours de la mandature 2014-2020.
En ce qui concerne le tennis, Monsieur DESCHAMPS a attiré l’attention des élus sur les facteurs limitant les projets futurs de développement du club. Selon lui, ces facteurs sont liés principalement à une salle sous dimensionnée et mal adaptée à la pratique de ce sport.
L’effectif de l’association oscille actuellement entre 135 et 150 licenciés. Sur les 18 équipes engagées en championnat, certaines sont parfois obligées de jouer, à l’extérieur, leur match dit « à domicile ».
Pour Messieurs DESCHAMPS et PICAULT, la création d’une salle de tennis avec deux courts couverts répondrait à leur problématique propre, libérerait la salle de la Planchette (cette libération permettrait notamment de disposer de sept terrains pour le badminton) et supprimerait les créneaux horaires occupés dans les autres salles omnisports de la commune.
En ce qui concerne le handball, Madame EON a souhaité bénéficier de plus de créneaux à la salle du Chalet pour augmenter le nombre de séances d’entrainement et développer l’école de handball pour les enfants, à Broons. En effet, la salle que ceux-ci occupent à Caulnes, de temps à autre, ne leur sera plus mise à disposition.
En ce qui concerne le basket-ball, Monsieur AVRIL a demandé que le gymnase du collège Jean Monnet soit réservé uniquement à ce sport. De plus, l’association aurait besoin d’un 9
local de stockage et d’un « club house ». En outre, il a signalé que le club de basket, qui compte seulement 5 années d’existence, est classé, au regard du nombre de licenciés, 8ème sur 55 clubs dans les Côtes d’Armor.
Tous les participants à la réunion se sont accordés sur le fait que la création d’une salle de tennis avec deux courts couverts permettrait de dégager des créneaux pour les autres sports (handball et basket-ball) et d’avoir une utilisation mutualisée de la salle de la Planchette.
Il a été ajouté que la commune de Broons accueille un nombre important de sportifs car c’est la seule collectivité à disposer de salles omnisports sur l’actuel territoire communautaire. Par voie de conséquence, elle est aussi la seule à assumer les charges ...
Finalement, Monsieur le Maire demande si la commune doit s’engager, dès 2017, dans un projet de construction d’une salle de tennis avec deux courts et des équipements annexes (deux courts extérieurs, etc) ?
Monsieur KERRIEN confirme que les besoins ont bien été analysés avec les associations.
Monsieur HERVE signale que ce projet solutionnerait les problèmes d’occupation des salles sportives pour l’ensemble des associations.
Monsieur le Maire rappelle que la future agglomération de Dinan aura la compétence en matière d’infrastructures sportives. Il y aura donc lieu d’évoquer ce projet avec elle pour le financement.
Par ailleurs, la commune est en discussion avec le département pour obtenir la gestion de la salle omnisports Jean Monnet, ce qui aiderait au fonctionnement du club de basket-ball.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE que la commission Sports devra aller visiter des complexes sportifs de tennis similaires sur d’autres collectivités territoriales.
APPROUVE le projet de construction d’une salle de tennis avec deux courts et des équipements annexes (deux courts extérieurs, etc).
CHARGE Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires pour faire avancer le projet.
11/10/16 - 9 – Organisation territoriale – Échanges autour du projet de charte communautaire de Dinan Agglomération.
En premier lieu, Monsieur le Maire rappelle la chronologie des opérations : La première journée fondatrice du 23 avril 2016 à Caulnes a permis :
De créer un moment d’échange et de partage entre l’ensemble des élus de la future Communauté d’Agglomération ;
De garantir un même niveau d’information à l’ensemble des conseillers communautaires sur l’état d’avancement des travaux ;
D’associer les conseillers communautaires aux diverses réflexions et d’entendre leurs remarques, observations et propositions. 10
S’appuyant sur les orientations de cette journée, le Comité de Pilotage, lors de ses réunions hebdomadaires de travail, a élaboré progressivement un projet de Charte Communautaire.
Cette élaboration a pris fin le vendredi le 22 juillet 2016. Le document qui en a résulté a été envoyé à l’ensemble des Conseils Municipaux.
La deuxième journée fondatrice, qui s’est déroulée le samedi 1er octobre 2016 à Dinan, a eu pour but de présenter à tous les conseillers communautaires le projet de Charte Communautaire et de répondre aux questions le concernant.
A leur tour, les Conseils Municipaux de la future Dinan Agglomération peuvent faire une proposition d’amendement à ce document, avant la date limite du 15 octobre 2016.
Ensuite, le Comité de Pilotage se réunira courant octobre 2016 afin d’étudier l’ensemble des propositions d’amendements et de valider la version définitive du projet de Charte Communautaire.
En deuxième lieu, Monsieur le Maire présente le projet de territoire et les principes de création de Dinan Agglomération. Le territoire de Dinan Agglomération est marqué par une identité commune forte et historique :
Une identité territoriale
Une identité de bassin de vie
Une identité administrative
La Charte Communautaire affirme la volonté des élus du territoire de s’unir autour des sept enjeux suivants :
Conforter et animer le tissu économique
Définir des axes forts de développement
Fédérer les différents atouts touristiques présents sur le territoire
Valoriser la qualité de l’environnement comme facteur d’attractivité économique et touristique
Améliorer la mobilité au sein du territoire
Garantir les principes de solidarité au sein du territoire ainsi qu’entre les populations et les générations
Permettre l’accès de tous à une offre diversifiée et de qualité en matière de culture, de sport, de loisirs et de services à la population
Les cinq grands principes suivants guideront la mise en place de Dinan Agglomération : Maintenir et conforter un niveau de service au public de qualité et de proximité ; Garantir la maîtrise financière et budgétaire tout en appliquant un principe de solidarité territoriale ;
Mettre en œuvre le principe d’une gouvernance préservant la libre-administration des communes et assurant une représentation équilibrée du territoire et de ses composantes ;
Optimiser l’exercice des compétences ;
Assurer des liens avec des entreprises prestataires de manière équitable sur l’ensemble du territoire. 11
En troisième lieu, Monsieur le Maire énonce succinctement les compétences dans la charte :
Les compétences obligatoires :
o Développement économique (dont la promotion du tourisme)
o Aménagement de l’espace communautaire
Urbanisme
Foncier
Transport et mobilité
o Equilibre social de l’habitat et politique de la ville
o Accueil des gens du voyage
o Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
o Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) o Assainissement (2018)
o Eau (2018)
Les compétences optionnelles :
o Voirie
o Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
o Equipements sportifs et culturels, animation sportive et action culturelle
o Action sociale d’intérêt communautaire
Petite enfance
Enfance-jeunesse
Accompagnement des personnes âgées
o Maisons de service au public
Les compétences facultatives et supplémentaires :
o Soutien à la scolarité
o Dispositifs de subventions
o Coopération décentralisée
En quatrième lieu, Monsieur le Maire précise que l’ensemble des communes du futur territoire devra délibérer sur un pacte fiscal et financier.
En effet, un des fondements de l’intercommunalité réside dans l’unicité des taux intercommunaux d’imposition à l’échelle du périmètre concerné. Suivant ce principe, toutes les taxes locales sur lesquelles les élus ont un pouvoir de décision doivent - immédiatement ou à terme - avoir un taux unique sur l’ensemble du territoire, afin de répondre aux exigences d’équité fiscale et de non concurrence fiscale interne.
Dès lors, tout processus de fusion de plusieurs EPCI exige l’harmonisation des taux, ce qui génère un certain nombre d’impacts sur les différentes catégories de contribuables. Ainsi, certains pourront bénéficier de réduction de taux d’imposition alors que d’autres verront leur taux augmenter.
Trois scénarios sont théoriquement possibles :
Le « droit commun »
Augmentation de la pression fiscale pour une partie des contribuables.
Diminution de la pression fiscale pour une autre partie des contribuables.
=> Gagnants / perdants dès 2017
Le lissage 12
Application du droit commun avec un étalement (entre 4 et 12 ans).
=> les écarts entre les gagnants et les perdants se résorberont progressivement. Toutefois, le lissage est impossible à mettre en œuvre, car il nécessite de mettre en place une politique d’abattement commune à tous les EPCI actuels, avant le 1er octobre 2016.
La neutralisation
Annulation des effets des transferts de pression fiscale entre contribuables. Expression de la solidarité entre les territoires et les contribuables de Dinan Agglomération => Scénario retenu (délibérations au 1er semestre 2017 : unanimité des conseils municipaux nécessaire).
La neutralisation assure :
Le maintien des recettes pour les communes (mais une modification de leur répartition entre les recettes fiscales et les AC).
Le maintien des recettes pour la Communauté d’Agglomération qui joue le rôle de chambre de compensation.
Une neutralisation « parfaite » pour les ménages sans charge de famille. Une neutralisation « incomplète » pour les ménages avec charges de famille, en 2017 et en 2018.
Par conséquent, l’élaboration d’un pacte financier et fiscal – négocié et adopté par les communes à l’unanimité – apparaît comme une condition indispensable à la création de Dinan Agglomération.
Ce pacte financier et fiscal implique donc, de la part de l’ensemble des communes du territoire, une solidarité, un engagement et une volonté politique.
Monsieur le Maire conclut en indiquant aux élus municipaux qu’ils devront délibérer sur cette question au début de l’année 2017.
En cinquième lieu, Monsieur le Maire présente la future gouvernance de Dinan Agglomération.
Par application du droit commun, le Conseil Communautaire sera composé de 91 conseillers au 1er janvier 2017 et le nombre maximum de vice-présidents autorisé sera de 15.
13
Monsieur le Maire présente ensuite les principes de la proximité : 40!
C 2 Dinan Agglomération Lu 4 É Conseil communautaire Ÿ =. Bureau exécutif © ® | Commissions thématiques LU << ‘ Land 0 0 LA LE STATE Ro ro) nel U S £ | Commissions de secteur
Conseils municipaux Echelle Communale
14
Pour conclure la présentation, Monsieur le Maire diffuse une vidéo sur la promotion du futur territoire.
Il s’ensuit des échanges sur le projet de Charte et sur les différentes propositions d’amendements.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE les amendements à la Charte Communautaire tels que joints en annexe à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre ces amendements au Comité de Pilotage qui travaille sur la mise en place de la nouvelle structure intercommunale.
11/10/16 - 10 – Questions diverses.
Monsieur le Maire rappelle que lors des dernières élections municipales de mars 2014, il avait prévu, eu égard à son âge, de ne pas solliciter un nouveau mandat de conseiller municipal.
Or, il est apparu que Monsieur LAGUITTON, l’un de ses adjoints, qui avait fait acte de candidature aux fonctions de Maire, en cas de succès électoral, avait également fait savoir que, pour des raisons professionnelles, il ne serait toutefois en mesure de briguer ce poste « qu’à l’horizon 2016 ».
Pour faciliter la transition, Monsieur le Maire avait accepté de prendre la tête de la liste intitulée « Broons : dynamisme et expérience ».
Le sort des urnes ayant été favorable à cette liste, il a donc été élu à nouveau Maire de Broons pour la mandature 2014-2020. 15
Les accords électoraux entre les deux colistiers, rendus publics en 2014, prévoyaient que Monsieur le Maire renoncerait à ses fonctions dès que Monsieur LAGUITTON se serait libéré de ses activités professionnelles.
Cette libération étant désormais acquise, il annonce aux élus municipaux qu’il va adresser prochainement sa démission de premier magistrat de la commune au Préfet du département.
En conséquence, une nouvelle élection, tant du Maire que des adjoints, sera organisée le samedi 26 novembre 2016. Ce sera l’occasion pour lui de remercier tous ceux qui l’ont aidé dans ses fonctions depuis 2008.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.