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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 008 du 24 janvier 2022
Document publié le Lundi 24 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 008 du 24 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-008
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-01-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
Limoges le 25 janvier 2022 (3 pages) Page 3
87-2022-01-23-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
Oradour-sur-Glane le 25 janvier 2022 (4 pages) Page 7
87-2022-01-23-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
Saint-Léonard-de Noblat le 25 janvier 2022 (5 pages) Page 12
87-2022-01-20-00003 - Arrêté portant délégation de l’autorité civile dans
la circonscription de compétence de la Police Nationale (2 pages) Page 18
87-2022-01-20-00002 - Arrêté portant délégation de l’autorité civile dans
la zone de compétence Gendarmerie Nationale (2 pages) Page 21
87-2022-01-23-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids
lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 24
87-2022-01-23-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 27
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-01-23-00002
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
Limoges le 25 janvier 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Limoges le 25 janvier 2022 3 Arrêté
instaurant un périmètre de protection à Limoges dans le cadre du voyage officiel du
Président de la République en Haute-Vienne le 25 janvier 2022
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de
Mme Fabienne Balussou en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;
VU le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d’actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues
du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU les principes de conception et de sécurité pour le voyage officiel du Président de la
République en Haute-Vienne le 25 janvier 2022 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risqu e d’actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la
sécurisation du voyage officiel du Président de la République d’autant que plusieurs ministres
seront également présents et que cette visite fera l’objet d’une couverture médiatique
importante pouvant motiver un passage à l’acte malveillant ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en
danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre
circulation des personnes ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Limoges le 25 janvier 2022 4 CONSIDERANT que durant la période de cette visite, il y a lieu d’instaurer un périmètre de
protection aux fins de prévention d’un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement
du voyage officiel du Président de la République en Haute-Vienne ; que, compte tenu de la
topographie des lieux visités, ce secteur s’étend sur le secteur détaillé à l’article 2 du présent
arrêté ;
CONSIDERANT le dispositif de sécurité mis en place par les services de la Présidence de la
République ;
CONSIDERANT que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, dès lors, il est nécessaire pour l’autorité de police compétente d’assurer,
dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion du voyage
officiel du Président de la République ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Instauration du périmètre de protection
Un périmètre de protection est instauré à Limoges du lundi 24 janvier 2022 à 18h00 jusqu’au
mardi 25 janvier 2022 à 10h00.
Article 2 : Délimitation du périmètre de protection
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
- place Denis Dussoubs
- rue des Combes
- place de Stalingrad ;
- rue Daniel Lamazière ;
- rue de la Préfecture ;
- place de la Préfecture ;
- avenue de la Libération.
Article 3 : Points d’accès
Les points d’accès au périmètre seront installés aux intersections des voies mentionnées à
l’article 2.
Article 4 : Mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes
au sein du périmètre
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein
du périmètre, dans les conditions fixées par l’article L226-1 du code la sécurité intérieure,
sont les suivantes :
- palpations de sécurité ;
- inspection visuelle des bagages ;
- fouille des bagages ;
- visite des véhicules.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Limoges le 25 janvier 2022 5 Article 5 : interdiction d’artifices, d’armes, d’animaux dangereux, de contenants en verre et
de transport de liquide inflammable
Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation
d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la
catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du
code pénal.
L’accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11
et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1ère et de la
2ème catégorie, est interdit.
L’introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la
durée de sa mise en œuvre.
Le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient est interdit à
l’intérieur du même périmètre.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l’article L211-1 du code de la sécurité
intérieure sont interdits sur la voie publique à compter du lundi 24 janvier 2022 à 18h00
jusqu’au mardi 25 janvier 2022 à 10h00 au sein du périmètre défini à l’article 2.
Article 7 : drones et engins télépilotés
Tout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté est interdit à compter du lundi 24
janvier 2022 à 18h00 jusqu’au mardi 25 janvier 2022 à 10h00 au sein du périmètre défini à
l’article 2.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet
directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et
Rochechouart, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Limoges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 23 janvier 2022
La Préfète,
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Limoges le 25 janvier 2022 6 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-01-23-00004
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
Oradour-sur-Glane le 25 janvier 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Oradour-sur-Glane le 25 janvier 2022 7 Arrêté
instaurant un périmètre de protection dans le cadre du voyage officiel du Président de la
République à Oradour-sur-Glane le 25 janvier 2022
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de
Mme Fabienne Balussou en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;
VU le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d’actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues
du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU les principes de conception et de sécurité pour le voyage officiel du Président de la
République à Oradour-sur-Glane le 25 janvier 2022 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risqu e d’actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la
sécurisation du voyage officiel du Président de la République d’autant que plusieurs ministres
seront également présents et que cette visite fera l’objet d’une couverture médiatique
importante pouvant motiver un passage à l’acte malveillant ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en
danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre
circulation des personnes ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Oradour-sur-Glane le 25 janvier 2022 8 CONSIDERANT que durant la période de cette visite, il y a lieu d’instaurer un périmètre de
protection aux fins de prévention d’un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement
du voyage officiel du Président de la République en Haute-Vienne ; que, compte tenu de la
topographie des lieux visités, ce secteur s’étend sur le secteur détaillé à l’article 2 du présent
arrêté ;
CONSIDERANT le dispositif de sécurité mis en place par les services de la Présidence de la
République ;
CONSIDERANT que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, dès lors, il est nécessaire pour l’autorité de police compétente d’assurer,
dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion du voyage
officiel du Président de la République ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Instauration du périmètre de protection
Un périmètre de protection est instauré à Oradour-sur-Glane le mardi 25 janvier 2022, à
compter de 8 h 00 et jusqu’à 15 h 00.
Article 2 : Délimitation du périmètre de protection
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
- intersection des routes D9 / D3 ;
- route de Saint-Junien dans la partie agglomérée du carrefour giratoire de la D103
- route départementale 39 de l’intersection avec la RD39A1 jusqu’au rond-point de l’ordre
national du Mérite ;
- route départementale 3A1 jusqu’à la route du Champ du Bois ;
- rue du Champ du Bois jusqu’à la sortie d’agglomération ;
- route départementale 3 à partir de l’entrée / sortie d’agglomération.
Article 3 : Points d’accès
Les points d’accès au périmètre seront installés aux intersections des voies mentionnées à
l’article 2.
Article 4 : Mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes
au sein du périmètre
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein
du périmètre, dans les conditions fixées par l’article L226-1 du code la sécurité intérieure,
sont les suivantes :
- palpations de sécurité ;
- inspection visuelle des bagages ;
- fouille des bagages ;
- visite des véhicules.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Oradour-sur-Glane le 25 janvier 2022 9 Article 5 : interdiction d’artifices, d’armes, d’animaux dangereux, de contenants en verre et
de transport de liquide inflammable
Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation
d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la
catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du
code pénal.
L’accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11
et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1ère et de la
2ème catégorie, est interdit.
L’introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la
durée de sa mise en œuvre.
Le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient est interdit à
l’intérieur du même périmètre.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l’article L211-1 du code de la sécurité
intérieure sont interdits sur la voie publique le mardi 25 janvier 2022 de 8 h 00 à 15 h 00 au
sein du périmètre défini à l’article 2.
Article 7 : drones et engins télépilotés
Tout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté est interdit le mardi 25 janvier 2022
de 8 h 00 à 15 h 00 au sein du périmètre défini à l’article 2.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac et Rochechouart, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Vienne, le maire d’Oradour-sur-Glane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 23 janvier 2022
La Préfète,
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Oradour-sur-Glane le 25 janvier 2022 10 Annexe
Périmètre de protection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Oradour-sur-Glane le 25 janvier 2022 11 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-01-23-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
Saint-Léonard-de Noblat le 25 janvier 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Léonard-de Noblat le 25 janvier 2022 12 Arrêté
instaurant un périmètre de protection dans le cadre du voyage officiel du Président de la
République à Saint-Léonard-de Noblat le 25 janvier 2022
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de
Mme Fabienne Balussou en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;
VU le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d’actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues
du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU les principes de conception et de sécurité pour le voyage officiel du Président de la
République à Saint-Léonard-de-Noblat le 25 janvier 2022 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risqu e d’actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la
sécurisation du voyage officiel du Président de la République d’autant que plusieurs ministres
seront également présents et que cette visite fera l’objet d’une couverture médiatique
importante pouvant motiver un passage à l’acte malveillant ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en
danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre
circulation des personnes ;
CONSIDERANT que durant la période de cette visite, il y a lieu d’instaurer un périmètre de
protection aux fins de prévention d’un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement
du voyage officiel du Président de la République en Haute-Vienne ; que, compte tenu de la
topographie des lieux visités, ce secteur s’étend sur le secteur détaillé à l’article 2 du présent
arrêté ;
CONSIDERANT le dispositif de sécurité mis en place par les services de la Présidence de la
République ;
CONSIDERANT que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Léonard-de Noblat le 25 janvier 2022 13 CONSIDERANT que, dès lors, il est nécessaire pour l’autorité de police compétente d’assurer,
dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion du voyage
officiel du Président de la République ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Instauration du périmètre de protection
Un périmètre de protection est instauré à Saint-Léonard-de-Noblat du lundi 24 janvier 2022 à
compter de 18h00 jusqu’au mardi 25 janvier 2022 à 13 h 00.
Article 2 : Délimitation du périmètre de protection
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
- avenue de Limoges ;
- route départementale 39A1 de l’intersection avec l’avenue de Limoges jusqu’à l’intersection
avec la RD 39 ;
- route départementale 39 de l’intersection avec la RD39A1 jusqu’à l’avenue de Drusenheim ;
- avenue Léon Blum ;
- avenue Raymond Poulidor ;
- chemin du Colombier ;
- rue du 8 mai 1945 ;
- chemin du Lavoir ;
- RD 109 du chemin du Lavoir jusqu’à l’intersection avec l’avenue du Champ de Mars ;
- avenue du Champ de Mars ;
- boulevard Adrien Pressemane ;
- boulevard Henri Barbusse ;
- chemin du Pavé ;
- avenue du Général de Gaulle.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Léonard-de Noblat le 25 janvier 2022 14 Article 3 : Points d’accès
- avenue de Limoges – Pont de Noblat ;
- intersection RD39A1 - RD39 ;
- intersection rue du Colonel Ledot – Avenue du Champ de mars ;
- intersection route du Pénitent – boulevard Henri Barbusse.
Article 4 : Mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes
au sein du périmètre
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein
du périmètre, dans les conditions fixées par l’article L226-1 du code la sécurité intérieure,
sont les suivantes :
- palpations de sécurité ;
- inspection visuelle des bagages ;
- fouille des bagages ;
- visite des véhicules.
Article 5 : interdiction d’artifices, d’armes, d’animaux dangereux, de contenants en verre et
de transport de liquide inflammable
Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation
d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la
catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du
code pénal.
L’accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11
et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1ère et de la
2ème catégorie, est interdit.
L’introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la
durée de sa mise en œuvre.
Le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient est interdit à
l’intérieur du même périmètre.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l’article L211-1 du code de la sécurité
intérieure sont interdits sur la voie publique du lundi 24 janvier 2022 à compter de 18h00
jusqu’au mardi 25 janvier 2022 à 13 h 00, au sein du périmètre défini à l’article 2.
Article 7 : drones et engins télépilotés
Tout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté est interdit du lundi 24 janvier 2022 à
compter de 18h00 jusqu’au mardi 25 janvier 2022 à 13 h 00, au sein du périmètre défini à
l’article 2.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours à
partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Léonard-de Noblat le 25 janvier 2022 15 Article 9 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac et Rochechouart, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Vienne, le maire de Saint-Léonard-de-Noblat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 23 janvier 2022
La Préfète,
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Léonard-de Noblat le 25 janvier 2022 16 ANNEXE
Délimitation du périmètre de protection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Saint-Léonard-de Noblat le 25 janvier 2022 17 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-01-20-00003
Arrêté portant délégation de l’autorité civile
dans la circonscription de compétence de la
Police Nationale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-20-00003 - Arrêté portant délégation de l’autorité civile dans la circonscription de compétence de la Police Nationale 18 Arrêté portant délégation de l’autorité civile
dans la circonscription de compétence de la Police Nationale
VU l’article 72 de la Constitution ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et suivants, R. 211-13 et R.
211-21 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de
Mme Fabienne Balussou en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;
CONSIDERANT que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;
CONSIDERANT que lorsque les éléments constitutifs de l’attroupement sont réunis, il
incombe à l’autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
CONSIDERANT que l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser un
attroupement doit être présente sur les lieux, que de ce fait, hors les situations où le préfet
est en capacité d’être présent sur les lieux, il lui appartient de désigner systématiquement
cette autorité de manière formelle et préalablement aux opérations de maintien de l’ordre ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Mandat est donné au commissaire divisionnaire Yannick SALABERT, directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, en cas d’atteinte grave à l’ordre
public, de décider, en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après
sommation, afin de dissiper tout attroupement résultant d’actions violentes dans le cadre de
manifestations organisées sur la voie publique.
Article 2 : En cas d’empêchement de M. le directeur départemental de la sécurité publique,
délégation est donnée à M. le commissaire divisionnaire Emmanuel RICHARD, directeur
départemental adjoint de la sécurité publique.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-20-00003 - Arrêté portant délégation de l’autorité civile dans la circonscription de compétence de la Police Nationale 19 Article 3 : En cas d’empêchement et en fonction des contraintes liées au calendrier des
permanences et au commandement de nuit, délégation est donnée aux officiers dont les
noms suivent :
- Commissaire de Police Jérémie VASSEUR, matricule 125632
- Commandant divisionnaire fonctionnel Christophe DEMAY, matricule 692957
- Commandant divisionnaire fonctionnel Eric PENALVA, matricule 628570
- Commandant Jérôme SOTTIER, matricule 690294
- Commandant Xavier SINIBALDI, matricule 645440
- Commandant Pascal SAUVANNET, matricule 644617
- Commandant Jacques GAVENS, matricule 345809
- Commandant Alain BOURDET, matricule 691065
- Commandant Xavier DUPERRAY, matricule 434078
- Capitaine Stéphanie BRUNIE, matricule 694083
- Capitaine Eric PLUVIAUD, matricule 645139
- Capitaine Isabelle GOURCEROL, matricule 691289
- Capitaine Peggy SIMEONIN-RATTIER, matricule 692069
- Capitaine Julien GRULET, matricule 488095
- Capitaine Laurent DELOUIS, matricule 644818.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 20 janvier 2022
La Préfète,
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-20-00003 - Arrêté portant délégation de l’autorité civile dans la circonscription de compétence de la Police Nationale 20 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-01-20-00002
Arrêté portant délégation de l’autorité civile
dans la zone de compétence Gendarmerie
Nationale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-20-00002 - Arrêté portant délégation de l’autorité civile dans la zone de compétence Gendarmerie Nationale 21 Arrêté portant délégation de l’autorité civile
dans la zone de compétence Gendarmerie Nationale
VU l’article 72 de la Constitution ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et suivants, R. 211-13 et R.
211-21 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de
Mme Fabienne Balussou en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;
CONSIDERANT que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;
CONSIDERANT que lorsque les éléments constitutifs de l’attroupement sont réunis, il
incombe à l’autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
CONSIDERANT que l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser un
attroupement doit être présente sur les lieux, que de ce fait, hors les situations où le préfet
est en capacité d’être présent sur les lieux, il lui appartient de désigner systématiquement
cette autorité de manière formelle et préalablement aux opérations de maintien de l’ordre ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Mandat est donné au Général Bernard THIBAUD, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, commandant adjoint de la région de
gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale
de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, en cas d’atteinte grave à l’ordre public, de
décider, en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommation,
afin de dissiper tout attroupement résultant d’actions violentes dans le cadre de
manifestations organisées sur la voie publique.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-20-00002 - Arrêté portant délégation de l’autorité civile dans la zone de compétence Gendarmerie Nationale 22 Article 2 : En cas d’empêchement du Général, délégation est donnée au colonel Thierry
GERBOUIN, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Vienne.
Article 3 : En cas d’empêchement et en fonction des contraintes liées au calendrier et à la
localisation des troubles, délégation est donnée aux officiers dont les noms suivent :
- chef d’escadron Jonathan DELACHE, commandant de compagnie de gendarmerie
départementale de Saint-Junien ;
- capitaine Arnaud POCHON, commandant de compagnie de gendarmerie départementale
en second de Saint-Junien ;
- capitaine (TA) Damien FLORSCH, commandant de compagnie de gendarmerie
départementale de Limoges ;
- capitaine Gaëtan FLOCH, commandant de compagnie de gendarmerie départementale en
second de Limoges ;
- capitaine (TA) Daniel ROUSSETTE, commandant de compagnie de gendarmerie
départementale de Bellac ;
- capitaine Clément THUILLIER, commandant de compagnie de gendarmerie départementale
en second de Bellac ;
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 20 janvier 2022
La Préfète,
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-20-00002 - Arrêté portant délégation de l’autorité civile dans la zone de compétence Gendarmerie Nationale 23 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-01-23-00003
ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des
poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement non autorisé dans le département de la 24 ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement non autorisé à caractère musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler entre le lundi 24 janvier 2022 à 00h00 et le mardi 25 janvier 2022 à 17h00 dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu’en l’absence de déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;
Considérant les risques d’atteintes à la tranquillité publique que représente, notamment en termes de nuisances sonores, un rassemblement diffusant de la musique amplifiée à volume élevé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Vienne pour les véhicules transportant du matériel de sonorisation, notamment sound-system ou amplificateurs, susceptibles d’être utilisés pour une manifestation non autorisée, ce à compter du lundi 24 janvier 2022 à 00h00 et jusqu’au mardi 25 janvier 2022 à 17h00.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement non autorisé dans le département de la 25 Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 23 janvier 2022,
La Préfète,
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement non autorisé dans le département de la 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-01-23-00005
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 27 ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la Haute-Vienne ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2022 portant interdiction de circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes transportant du matériel de sonorisation ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical non déclaré pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler entre le lundi 24 janvier 2022 à 00h00 et le mardi 25 janvier 2022 à 17h00 dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que le décret n°2021-699 susvisé prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu’en l’absence de déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;
Considérant que la circulation du virus COVID-19 dans le département est en augmentation et s’accompagne d’un risque de contagiosité élevée au regard de l’apparition de nouveaux variants ;
Considérant qu’il est donc justifié de maintenir une vigilance sur ce regain du virus en s’appuyant sur des mesures telles que la limitation des rassemblements propices à sa propagation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 28 ARRETE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées aux articles L211-2 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne, à compter du lundi 24 janvier 2022 à 00h00 et jusqu’au mardi 25 janvier 2022 à 17h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 23 janvier 2022,
pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Jérôme Decours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-23-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 29