Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 086 du 9 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 086 du 9 juin 2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 086 du 9 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-086

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2022-06-09-00003 - Arrêté préfectoral - Interdiction circulation

sonorisation (2 pages) Page 3

87-2022-06-09-00002 - Arrêté préfectoral - Interdiction rassemblements

festifs (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-09-00003

Arrêté préfectoral - Interdiction circulation

sonorisation

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00003 - Arrêté préfectoral - Interdiction circulation sonorisation 3ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne

La préfète de la Haute-Vienne,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler à l’occasion du week-end de la Pentecôte entre le jeudi 9 juin 2022 et le lundi 13 juin 2022 inclus dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu’en l’absence de déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00003 - Arrêté préfectoral - Interdiction circulation sonorisation 4Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Vienne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs, du jeudi 9 juin 2022 à 19h00 au lundi 13 juin 2022 à 12h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.

A Limoges, le 9 juin 2022,

pour la préfète, et par délégation,

le directeur de cabinet,

SIGNE

Sébastien Brach

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00003 - Arrêté préfectoral - Interdiction circulation sonorisation 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-09-00002

Arrêté préfectoral - Interdiction rassemblements

festifs

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00002 - Arrêté préfectoral - Interdiction rassemblements festifs 6ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne

La préfète de la Haute-Vienne,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant interdiction de circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes transportant du matériel de sonorisation ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par la gendarmerie nationale et la police nationale, un rassemblement festif à caractère musical non déclaré pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 9 juin 2022 à 19h00 et le lundi 13 juin 2022 à 12h00 dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que le décret n°2021-699 susvisé prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu’en l’absence de déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00002 - Arrêté préfectoral - Interdiction rassemblements festifs 7Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées aux articles L211-2 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne, entre le jeudi 9 juin 2022 à 19h00 et le lundi 13 juin 2022 à 12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.

A Limoges, le 9 juin 2022,

pour la préfète, et par délégation,

le directeur de cabinet,

SIGNE

Sébastien Brach

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00002 - Arrêté préfectoral - Interdiction rassemblements festifs 8