Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2109

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2109 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2109)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

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MX 22

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 05 novembre 2018

ARRÊTÉ N° 2018 - 2109 /SG/DRECV

mettant en demeure M. Younous VALLY de régulariser la

situation administrative de l'installation d'entreposage,

dépollution et démontage de véhicules hors d'usage qu'il

exploite sur le territoire de la commune de Saint-Joseph

(97480) sur la parcelle cadastrée BW 915 et portant

mesures conservatoires.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre I du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8;

le titre l* du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1, L.511-2, L.512-7, et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;

les articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations classées soumises à enregistrement ;

les articles R.543-156 à R.543-165 du code de l’environnement, relatifs à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 septembre 2018 référencé SPREI/UDAS/S31C/71-02298/2018-1226 dont copie a été transmise le 25 septembre 2018 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

le projet d'arrêté transmis le 25 septembre 2018 à l'exploitant et valant contradictoire ;VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du 08 octobre 2018 :

que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 18 septembre 2018, l'exploitation d’une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage exercée par M. Younous VALLY sur la parcelle BW 915, située au n° 56 rue du Général de Gaulle, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (97480) ;

que la surface dédiée à l'activité est supérieure à 100 m? ;

que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature susvisée et est soumise à enregistrement ;

que tout exploitant d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet ;

que M. Younous VALLY, exploitant de cette installation, ne dispose pas de l'enregistrement et de l'agrément requis pour l'exercice de ces activités sur la parcelle ci-dessus mentionnée ;

qu'à ce titre, M. Younous VALLY exploite illégalement l'installation ci-dessus mentionnée ;

que M. Younous VALLY reconnaît, dans son courrier du 8 octobre 2018 ci-dessus visé, exploiter illégalement l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage ci-dessus mentionnée ;

qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure M. Younous VALLY de régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage ;

qu'au regard des impacts environnementaux potentiels d'une telle activité vis-à-vis notamment des intérêts visés par Particle L.511-1 du code de l'environnement en particulier en matière de pollution des eaux et des sols mais également de santé et salubrité publique, il y a lieu, dans l'attente de la régularisation administrative de cette installation, en application de l’article L.171-7 susvisé, de mettre en œuvre des mesures conservatoires appropriées à la protection de ces intérêts ;

proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article n° 1 : Exploitant

M. Younous VALLY, ci-après dénommé l'exploitant, domicilié au n° 263, rue Raphaël Babet sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (97480), est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU), implantée sur ta parcelle cadastrée BW 915, au n° 56 rüe du Général De Gaulle à Saint-Joseph, dans un délai de trois mois.

Pour ce faire, l'exploitant doit déposer auprès des services préfectoraux une demande d'enregistrement et d'agrément répondant respectivement aux articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement et à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;Dans le cas où l'exploitant décide de cesser définitivement ses activités, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l'arrêt définitif desdites installations, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt; puis il lui transmet dans un délai d'un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de l'usage fixé dans les documents d'urbanisme des terrains d'assiette desdites installations, et ce en application des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Le délai fixé pour la mise à l'arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la régularisation desdites activités susmentionnée.

Il est rappelé que la compatibilité d'une installation classée pour la protection de l'environnement avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols où d’une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation et de l'enregistrement, et qu'en cas d'incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra être opposé à ladite demande de régularisation.

Article n° 2 : Mesures conservatoires

Par ailleurs, l'exploitant procède dans les délais suivants à :

> la transmission à l'inspection, dans le délai de quinze jours :

— d'une liste des véhicules présents sur le site. Ce listing comprend à minima, la marque du véhicule, sa plaque d'immatriculation, son statut (VHU, véhicule d'occasion...), sa provenance (particulier, assurances, concessionnaires...), les justificatifs en possession de l'exploitant (carte grise, document de cession...), la date d'arrivée sur le site, la destination du véhicule (réparation, vente...) ;

- d'un état des quantités de déchets présents sur le site [VHU, déchets issus de l'automobile (pièces usagées, fluides), DEEE...];

> l'évacuation des déchets ci-dessus mentionnés (VHU, déchets issus de l'automobile...) vers des installations autorisées à les recevoir et transmet dans le délai de trois mois les justificatifs (factures, bordereaux de suivi de déchets) à l'inspection ;

> la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs et apporte à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure dans le délai quinze jours.

Dans l'attente d'une régularisation administrative éventuelle des installations et dans le délai de quarante-huit heures, tout nouvel apport de déchets (VHU, pièces d'auto usagées...) sur le site est interdit.

Article n° 3 : Délais

Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

Article n° 4 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article n° 5 : Sanction

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.Article n° 6 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant

elle.

Article n° 7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n° 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- _M.le maire de la commune de Saint-Joseph ;

- M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) - Pôle Travail ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de

prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Pour le préfet et par délégation

le secrétai eénéral

Frédéric JORAM