Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2527

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2527 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2527)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, Préfecture

7!

Ex .

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 13 décembre 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

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CONSIDÉRANT

ARRÊTÉ N° 2018 - 2527 ISGIDRECV

mettant en demeure la société Transport Poinytoplan de

régulariser la situation administrative des installations de

tri, transit, et regroupement de déchets qu'elle exploite

sur le territoire de la commune Saint-André sis au 2521

chemin Lefaguyes, portant mesures conservatoires.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre | du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-7 ;

le titre | du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles

L.511-1, L.512-1 et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;

les articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux installations classées soumises à enregistrement ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 novembre 2018 dont copie a été transmise le 12 novembre 2018 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

le projet d'arrêté, annexé au rapport, transmis le 12 novembre 2018 à l'exploitant et valant contradictoire ;

l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;

que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 3 septembre 2018, l'exploitation d'une installation de tri, transit et regroupement de déchets exercée par la société Transport Poinytoplan à l'adresse 2521 chemin Lefagyes sur le territoire de la commune de Saint-André ;que le volume des déchets d'équipement électriques et électroniques susceptibles d'être présents est supérieur à 100 m°, que la surface dédiée à l'activité de traitement de VHU, au tri/transit/regroupement des déchets de métaux est supérieure à 100 m? et que le volume des déchets de papiers/cartons et plastiques susceptibles d'être présents est supérieur à 100 m° ;

que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement répertoriées aux rubriques 2711, 2712, 2714 et 2716 de la nomenclature susvisée ;

que la société Transport Poinytoplan, exploitant des installations, ne dispose pas des autorisations administratives requises pour l'exercice de ces activités sur cette parcelle ;

qu'à ce titre, la société Transport Poinytoplan exploite illégalement les installations susvisées ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure la société Transport Poinytoplan de régulariser la situation administrative des installations précitées ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des impacts environnementaux potentiels d'une telle activité vis- à-vis des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment en matière de salubrité publique, des risques sanitaires inhérents, des risques d'incendie inhérents et de constitution de gîtes larvaires, il y a lieu, en application des articles L.171-7 susvisés, de mettre en œuvre des mesures conservatoires appropriées à la protection de ces intérêts ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article n°1 : Exploitant

La société Transport Poinytoplan, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé au 47 Lotissement Les Caramboles à Saint-André (97440), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’ensemble des installations classées et connexes, situées sur le territoire de la commune du Saint-André (97440), au 2521 chemin Lefaguyes, n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation requise en application du code de l'environnement, et ce dans un délai de deux mois.

Pour ce faire, il dépose, auprès des services préfectoraux, la demande administrative adéquate répondant, au besoin, aux articles R.512-46-1 et suivants (enregistrement) du code de l'environnement.

Dans le cas où il décide de cesser définitivement ses activités, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l’arrêt définitif desdites installations, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt ; puis il lui transmet dans un délai d'un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises où prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de l'usage fixé dans les documents d'urbanisme des terrains d'assiette desdites installations, et ce en application des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Le délai fixé pour la mise à l'arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la régularisation desdites activités susmentionnées.

Il est rappelé que la compatibilité d'une installation classée pour la protection de l'environnement avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols où d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation et de l'enregistrement, et qu'en cas d'incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra être opposé à ladite demande de régularisation.Article n°2 : Mesures conservatoires

L'exploitant procède :

- dans un délai de 24h à la mise en sécurité de l'installation ;

- dans un délai de 24h à l'arrêt de tout apport de tout type de déchets sur le site : - dans un délai de 8 jours à la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs et apporte à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure ;

- dans un délai de 2 mois à l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site notamment des VHU usagés, vers des installations autorisées à les recevoir, selon la réglementation en vigueur.

Aux échéances, les justificatifs du respect des prescriptions précitées (factures, bordereaux de suivi de déchets) sont adressés à l'inspection des installations classées (DEAL/SPREI).

Article n°3 : Délais

Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. Le délai indiqué s'entend à compter de la notification du présent acte. À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

Article n°4 : Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du

code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n°5 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article n°6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- _ M.le maire de la commune du Saint-André ;

- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;

- M. le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) - pôle travail ;

- M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Pour le PréfetLe préfetation

le Secrétaire