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Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune d'Estrées.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 059 056 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE D’ESTRÉES 2025-056
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
*******
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU NORD DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE DOUAI DE LA COMMUNE D’ESTRÉES
L’an 2025, le 10 novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune d’ESTRÉES s’est réuni à la Salle des
mariages de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel BLASSEL, Maire,
en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie 05/11/2025.
Etaient présents :
M. BLASSEL Lionel, Mme HERIN Fabienne, M. Jacques PETIT, Mme BODELE Claire, Mme TRIQUET Isabelle, M.
MARCQ Frédéric, Mme DUPONT Adeline, M. WALLARD Christian, Mme POTEAU Sandrine, M. DEBEVE Guy
Etaient excusés :
Mme TITELEIN Karine donne pouvoir à M. BLASSEL Lionel
Etaient absents :
Mme LEBECQ Corinne
M. PARMENTIER David
M. DUCATILLON Laurent
Nombre de membres afférents : 14
Nombre de membres présents : 10
Nombre de membres qui ont pris part au vote :11
Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Sandrine POTEAU
est désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Objet : AVIS SUR LA DEMANDE D’AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG 59 DU SYNDICAT MIXTE DU
SCOT DE SAMBRE AVESNOIS
Monsieur le Maire expose que l’article L452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret
n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements
publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet «
sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs
cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la
caisse des écoles qui lui sont rattachés. »
S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du code général de la fonction
publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire
aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements
publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le
département ;
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
-Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts
des fonctionnaires concernés ;
-Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des
fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à
un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
Il est proposé au Conseil Municipal de faire valoir son accord ou son opposition à l’affiliation volontaire au CDG
59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Article 1 :
De donner à l’unanimité un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de
Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 :
Que Monsieur Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois des transmissions au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance
Pour copie conforme,
En Mairie, le 13/11/2025
Le Maire,
Lionel BLASSEL
Publié sur le site internet le 14/11/2025
Envoyé à la Sous-Préfecture le 14/11/2025