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Déliberation - 2024 163 Preemption SAFER
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 163 Preemption SAFER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
:} CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NS LUNDI 27 MAI 2024
Sant: flou ne : COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2024-163
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai, à dix-neuf
Présents : 52 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 16 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 9 Saint-Flour, après convocation légale en date du 21 mai Votants : 61 2024, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME
Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, MME Yolande CHASSANG, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Louis NAVECH
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240527-DELIB2024-163-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 OBJET : SOLLICITATION DE LA SAFER POUR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION POUR MOTIF AGRO-ENVIRONNEMENTAL
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.143-1 et suivants ;
Vu la Déclaration d'Intention d’Aliéner (DIA) transmise par Maître Jérôme CAURO, ARIAS Notaires, à la Société d'Aménagement Foncier de l'Espace Rural (SAFER), en date du 3 mai 2024 ;
Précisant que cette DIA porte sur un ensemble de 17,8 hectares, composé de 9 parcelles situées sur la commune de Tanavelle, dont les références cadastrales sont les suivantes : section ZD, numéros 2, 3, 4, 6, 7, 8, 31, 43 et 49 ;
Précisant que ces parcelles sont incluses dans les sites Natura 2000 de la Planèze de Saint-Flour (FR8312005 et FR8301059), au sein de la Narse de Nouvialle, zone humide qui revêt de forts enjeux environnementaux et agricoles sur le territoire communautaire ;
Rappelant que les zones humides des sites Natura 2000 de la Planèze de Saint-Flour sont reconnues d'intérêt communautaire ;
Rappelant que le droit de préemption urbain de Saint-Flour Communauté est purgé ;
Vu la délibération n°2018-259 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2018 approuvant l'intérêt communautaire des compétences, dont la compétence optionnelle de protection et mise en valeur de l'environnement ;
Vu l’article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime et notamment son 8ÿ"e objectif qui permet de mobiliser le droit de préemption pour « la protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement » ;
Précisant que Saint-Flour Communauté pourrait solliciter la SAFER afin qu'elle puisse instaurer son droit de préemption pour motif agro-environnemental sur ce lot de 9 parcelles ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ AUTORISE Madame le Président à solliciter la SAFER afin qu'elle exerce son droit de préemption pour motif agro-environnemental sur les parcelles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 31, 43 et 49, section ZD de la commune de Tanavelle ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
POUR : 50 VOIX
ABSTENTIONS : 8 (MME Bonnie DELEPINE, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET par pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Maryline VICARD par pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN)
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE: 3 (MME Marina BESSE, M. Bernard COUDY, M.
Frédéric DELCROS)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance,
Loic POU
Ÿ \ Ni
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240527-DELIB2024-163-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024