Procès Verbal - PROCES VERBAL 3 decembre 2025

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 3 decembre 2025 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Merdrignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 3 decembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, N MERDRIGNAC

Saint-Launeuc

AE A2 } |. ———— AGENCE GOS

: x ; Active & lat DE LA COHÉSION at villes Villes et Villages Fleuris D —— DES TERRITOIRES de demain LE LABEL NATIONAL DE LA QUALITÉ DE VIE

1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

3 décembre 20252

L'an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le vingt-cinq novembre, s'est réuni à la mairie de Merdrignac, en séance publique,

sous la présidence de Eric ROBIN, Maire de Merdrignac.

Étaient présents : ROBIN Éric, Maire, PITHON Marie-Thérèse, Maire déléguée, HESRY Michel,

MARETHEUX Jean-Louis, RIGOLLE Delphine LE GALL Pascal, HAMON Isabelle, CHEVALIER

Hubert, BERNARD Nathalie, Maire Adjoints, MARTEL Bruno, POILVERT Cédric Conseillers

Délégués, GUYOMARD André, DAUNAY Dominique, DURAND Gérard, CHARTIER Georges,

THEBAULT Catherine, FAISNEL Valérie, ROSSIGNOL Marie-Louise, BAZIN Pascal, GORE CHAPEL

Isabelle, LE COZ Caroline, CHEREL Chantal, GIFFRAIN Emmanuelle, CHIQUET Vincent,

FLAGEUL Guillaume, POILBOUT Marie, FRIZAT Céline, CHASLES Sandrine, COMMUNIER

Aurélien

Absents excusés :

COLLETTE Abel

BADOUARD Allison

GOURET Gérard

Procurations :

COLLETTE Abel donne pouvoir à Michel HESRY

BADOUARD Allison donne pouvoir à RIGOLLE Delphine

GOURET Gérard donne pouvoir à Marie-Thérèse PITHON

Configuration de début de séance

Nombre de conseillers municipaux en exercice 33

Nombre de conseillers municipaux présents 30 Nombres de conseillers municipaux votants 33

Avant de commencer la séance, Eric ROBIN, Maire, souhaite exprimer une pensée émue pour Jean-Yves PINARD et sa famille. Jean-Yves PINARD, décédé ce dimanche, a été maire de Laurenan pendant plusieurs années et a activement contribué au développement de sa commune.

Un soutien particulier est adressé à Nathalie POILVERT, sa belle-fille et responsable de la Médiathèque de Merdrignac.

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

• Procès-verbal du 22 octobre 2025 : adopté

• Désignation du secrétaire de séance : Marie-Thérèse PITHON • Appel et vérification du quorum : quorum atteint

• Modification de l’ordre du jour :

- Ajout du point n°7 : Point de situation concernant le dossier des voies de substitution de la RN164

- Suppression du point n°11 : Budget Annexes 2025 – Décision modificative n°13

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

Monsieur Robin, président de séance, informe les élus des informations réglementaires.

- Acquisition pour la salle polyvalente de Saint-Launeuc d'un micro sans fil et d'un

cordon Jack auprès de RAULT Dépannage (Merdrignac) pour un montant de

327.90€TTC.

- Devis GL Solutions relatif à l’acquisition de 3 ordinateurs publics pour 3 376.93 € HT, soit 4 052.32 € TTC

- Devis APH Constructions relatif à des travaux de maçonnerie extérieure à la salle des fêtes pour 20 882.30 € HT, soit 25 058.76 € TTC

- Devis de Pro Mob pour l’acquisition de 350 chaises pour la salle des fêtes pour 13 252.19 € HT, soit 15 902.62 € TTC

- Devis de Breizh Froid pour l’acquisition de 2 armoires réfrigérées pour la salle des fêtes pour 6 419.98 € HT, soit 7 703.97 € TTC

- Devis de ALTRAD pour l’acquisition de 8 tables rondes et d’1 chariot pour la salle des fêtes pour 1 513.36 € HT, soit 1 816.03 € TTC.

- Réhabilitation et extension de la salle des fêtes :

o Lot n°7 « Menuiseries intérieures » avenant n°2 relatif au parquet de la scène, aux modifications de l’habillage de la scène, à l’ajout de coffres et rideaux et en moins-value panneau mural acoustique et protection parquet et modification de la cloison mobile en moins-value pour un montant global de 15 824.27 € HT, soit 18 989.12 € TTC

o Lot n°14 « Electricité CFO CFA SSI » avenant n°2 relatif aux modifications de luminaires, à la suppression de l’alarme incendie et au supplément de main d’œuvre et de frais de nacelle liés à la suppression du faux plafond pour un montant global de 5 325.48 € HT, soit 6 390.58 € TTC

AFFAIRES GENERALES

1. Rappel du calendrier de vote du Budget 2026

Eric ROBIN, président de séance, donne les prochaines échéances pour l’élaboration budgétaire.

2. Présentation du rapport sur la qualité de l’eau – Syndicat de l’Hyvet

Georges CHARTIER, Président du Syndicat de l’Hyvet, présente les deux rapports concernant la qualité et le prix de l’eau. Il précise que des travaux sont prévus dans un avenir proche afin de réduire à un seul le nombre de délégataires, contre deux actuellement.

Il tient à souligner le bilan satisfaisant de ce mandat et à remercier les équipes en place qui œuvrent activement pour garantir une gestion optimale, avec des résultats positifs.

Étape Date

Commissions de préparation budgétaire Octobre à décembre 2025

Retour des Commissions en Conseil municipal 3 décembre 2025

Vote des comptes administratifs 2025 en Conseil Municipal Janvier/Février 2026

Commission Finances 10 Février 2026

Vote du budget 2026 28 Février 2026

Elections municipales 15 et 22 mars 20264

Plusieurs chantiers et travaux ont permis de maintenir une excellente qualité de l’eau, tout en réduisant le pourcentage de pertes.

Interrogé par Dominique DAUNAY, Georges CHARTIER répond que les prix pratiqués sont dans la moyenne et représentent un équilibre entre les investissements programmés et ceux réalisés sur le long terme. Ces travaux, essentiels pour la qualité de l’eau, expliquent également sa position ferme contre l’opposition au SAGE Vilaine.

Aurélien COMMUNIER, sans remettre en cause le SAGE Vilaine, souligne les délais trop courts imposés pour éliminer les intrants. Ces délais ne permettent pas de programmer l’acquisition de matériel nécessaire pour se conformer aux nouvelles exigences. Ce n’est pas par manque de volonté, mais il est essentiel de disposer de temps pour réaliser les investissements nécessaires.

Isabelle GORE CHAPEL ajoute que, en votant contre le SAGE Vilaine, le Conseil Municipal ne s’est pas opposé à une bonne qualité de l’eau. Toutefois, le manque d’éléments probants et d’études suffisantes ne permet pas de soutenir pleinement ce schéma.

Pour conclure, Eric ROBIN président de séance, tient à remercier Georges CHARTIER pour ce bilan remarquable et particulièrement sur le pourcentage de rendement de 95%.

Les quatre membres du Syndicat de l’Hyvet ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal :

- Approuve les deux rapports sur la qualité et le prix de l’eau du syndicat de l’Hyvet,

3. Ouverture dominicale 2026 pour les commerces de détails

Eric ROBIN indique que l’Union des Commerçants, Artisans et Entreprises de Merdrignac a sollicité la Commune afin d’obtenir une autorisation d’ouverture exceptionnelle pour les commerces de détail à l’occasion de six dimanches en 2026, conformément aux dispositions des articles L.3132-26 et suivants du Code du travail.

Les dates demandées pour l’année 2026 sont les suivantes :

• Dimanche 31 mai

• Dimanche 21 juin

• Dimanche 6 décembre

• Dimanche 13 décembre

• Dimanche 20 décembre

• Dimanche 27 décembre

1. Consultation obligatoire des partenaires sociaux

Conformément à l’article R.3132-21 du Code du travail, les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées pour avis le 9 octobre 2025.

Avis favorables :

• MEDEF 22

• U2P 22

• CPME 22

• CFDT

• CFTC

• CFE-CGC

• FO

VOTE :

POUR : 28 CONTRE : Abstention : NPPPV : 45

Avis défavorable :

• CGT

2. Compétence communale et intercommunale

La Commune dispose du pouvoir d’autoriser jusqu’à cinq dimanches d’ouverture par an.

La demande de l’Union portant sur six dates, il a été nécessaire de solliciter l’avis de la Communauté de Communes – Loudéac Communauté pour l’attribution d’un dimanche supplémentaire.

Par délibération du 4 novembre 2025, le Conseil communautaire a émis un avis favorable pour l’ouverture exceptionnelle d’un sixième dimanche en 2026. Considérant :

∙ La demande formulée par les commerçants,

∙ Les avis majoritairement favorables des organisations professionnelles,

∙ L’avis favorable de Loudéac Communauté,

∙ Les enjeux économiques liés aux périodes concernées (fête des mères, fête

des pères, période commerciale de fin d’année),

Le Conseil Municipal :

- Autorise l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail les cinq dimanches suivants pour l’année 2026 :

o 31 mai

o 21 juin

o 6 décembre

o 13 décembre

o 20 décembre

- Prendre acte de l’autorisation accordée par la Communauté de Communes pour le sixième dimanche, soit le 27 décembre 2026.

4. Convention de prêt des barnums municipaux

Nathalie BERNARD, adjoint, présente la proposition de convention de prêt des Barnums qui fait suite à de nombreuse sollicitation.

Concernant les conditions financières, une tarification est proposée : Si des frais sont associés à l’utilisation des barnums (transport par le service technique, montage, entretien/nettoyage après utilisation.), ceux-ci sont définis comme suit : • Montant à payer : 50€

En cas de forte dégradation, entraînant une inutilisation des Barnums : • Montant à payer : 400€

Le Conseil Municipal :

- Approuve la convention,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention,

- Autorise la mise en paiement des tarifs de la convention,

VOTE :

POUR : 32 CONTRE : Abstention : NPPPV :

VOTE :

POUR : 32 CONTRE : Abstention : NPPPV :6

5. SDIS 22 : Retour d’information sur le fonds de concours « Parc véhicule roulant »

Eric ROBIN expose le courrier de Monsieur Christian COAIL concernant le retour sur la sollicitation des communes costarmoricaines pour le fonds de concours lancé par le SDIS 22.

Bien que toutes les communes n'aient pas adhéré à ce projet, le Conseil Municipal :

- Réaffirme son avis favorable au fonds de concours pour les années 2025 et 2026 ; - Approuve les modalités de calcul de la participation, fixée à 1,50 € par habitant DGF ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.

Isabelle GORE CHAPEL ne prend pas part au vote.

Allison BADOUARD, sapeur-pompier, ne prend pas part au vote.

6. Projet - Liaison douce Merdrignac – Saint Launeuc : Demande d’accompagnement financier

Marie-Thérèse PITHON, Maire déléguée, rappelle l’objectif de ce projet est de créer une liaison douce sécurisée entre ces deux zones, afin de favoriser les déplacements non motorisés (vélo, marche, etc.), promouvoir la mobilité durable et renforcer la connexion entre ces deux territoires.

✓ En Conseil Municipal du 23 juillet 2025, les devis pour l'étude de la Liaison Douce de Merdrignac - Saint-Launeuc ont été approuvés.

✓ Une première réunion de repérage a eu lieu en septembre. ✓ Le relevé topographique a eu lieu courant novembre.

Pour bénéficier des opportunités d’accompagnements financiers, la commune souhaite

solliciter les aides mobilisables d’Etat (Dotation de Soutien aux Investissements Locaux),

de la Région (Bien Vivre partout en Bretagne) et du Département.

La Commune de Merdrignac est classée en Zone FRR (France Ruralités Revitalisation) et

pourra bénéficier d’une majoration des aides financières.

Eric ROBIN précise qu’il est actuellement difficile d’être éligible aux aides de l’État. À la lecture des critères de la DSIL, seul ce projet pourrait prétendre à un accompagnement. Les dossiers devant être déposés avant le 9 janvier, il est donc nécessaire de solliciter l’avis du Conseil dès à présent. Cette démarche vise uniquement à candidater pour un accompagnement, et ne constitue pas une validation du projet. D’ailleurs, des esquisses seront présentées au Conseil Municipal pour avis avant toute décision.

Le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de liaison douce entre les centralités de Merdrignac et de Saint- Launeuc,

- Sollicite les aides financières favorisant la réalisation du projet, - Autorise Le Maire à signer les documents s’y afférent,

VOTE :

POUR : 30 CONTRE : Abstention : NPPPV : 2

VOTE :

POUR : 32 CONTRE : Abstention : NPPPV :Enfin, différentes propositions d'aménagement d'un itinéraire de substitution destiné aux

véhicules lents ont été récemment relayées par la FDSEA lors de mon déplacement. Comme je m'y étais engagé, je les ai faites étudier très attentivement par les services de la DREAL. Ces propositions concernent 4 secteurs géographiques, dont l'un, dit le tronçon 1 (carte en pièce jointe), coïncide avec une proposition déjà faite par les services de l'État et est toujours valable. Comme convenu, dès lors que vous pourrez garantir l'accord des propriétaires et exploitants concernés de céder leurs parcelles, nous pourrons vous proposer la convention destinée à réaliser ces travaux. Sous réserve du délai nécessaire aux acquisitions foncières, à l'accord à passer avec le Département pour le raccordement à son réseau routier et d'éventuels imprévus liés à la biodiversité, ces travaux dureront 2 ans.

Le tronçon 2 proposé passe par des parcelles agricoles aujourd'hui propriétés privées et non

couvertes par une déclaration d'utilité publique. Par ailleurs, ce tronçon 2 double un itinéraire existant. Celui-ci présente des caractéristiques facilement et rapidement adaptables à la circulation des véhicules lents, comme proposé par les services de l'État. Cet itinéraire, qui emprunte la RD793, la rue de l'Hermitage et la RD126, n'allonge en outre le parcours que de façon non significative. Si vous deviez préférer l'itinéraire proposé par la FDSEA à celui proposé par les services de l'État, il vous appartiendrait d'en prendre la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement. Quelquesoit l'option retenue, un accompagnement financier des services de l’État serait envisageable.

7

7. RN 164 – Voie de substitution : Point de situation

Eric ROBIN tient à faire un point suite aux évènements ci-dessous à faire un point d'étape.

- Visite du Préfet le 1er octobre organisé par FDSEA,

- Suite à cette visite, le Préfet a répondu par courrier le 24 novembre 2025, - La FDSEA a rédigé un courrier de réponse, ce courrier est souhaité co-signé des acteurs locaux,

Eric ROBIN souhaite expliquer sa position par rapport à ce dossier et surtout au courrier de réponses du Préfet.

Extrait n°1 du courrier du Préfet :

Eric ROBIN, président de séance, commente « Suite à la lecture de ce paragraphe, si je comprends bien, je constate que le Préfet souhaite que les élus locaux conduisent les négociations visant à obtenir la maîtrise foncière nécessaire à la création du tronçon n°1. Je m’interroge toutefois sur les modalités d’acquisition de cette maîtrise foncière ainsi que sur le financement de la voie. Aucun élément du paragraphe ne permet clairement de savoir si l’État entend s’engager financièrement dans ce projet. L’état doit préciser tous ces points, sur le plan financier, maitrise foncière et compensation foncière »

Extrait n°2 du courrier du Préfet :

Concernant le tronçon n°2, Eric ROBIN constate que l’État se désengage de toute initiative relative à la réalisation de la voie, « qu’il s’agisse de la maîtrise d’ouvrage ou de son financement et laisse-la marie se débrouiller à financer et construire cette voie … Le Préfet souligne cependant que la commune de Merdrignac pourra solliciter des aides financières,Le tronçon 3 correspond à une voie d'accès provisoire à la RN 164 mais dans le cadre du

projet global il s'agit de l'emprise d'un bassin, à venir, pour la gestion des eaux de la RN164.

Ce tronçon ne peut donc être mobilisé. Il fait cependant déjà l'objet d'un autre tracé le long

de la voie communale de la Boudardière qui, non seulement a déjà été discuté avec votre

commune, mais est également entré en travaux. Pour mémoire, vos demandes ont été

satisfaites avec les acquisitions foncières nécessaires et procédures opérées par la DREAL,

pour un montant de l'ordre de 300000 €. Il n'est pas possible de revenir sur ces aménagements déjà engagés, a fortiori en l'absence de viabilité du tracé proposé par la FDSEA.

Pour le tronçon 4, l'itinéraire proposé traverse des parcelles agricoles et bocagères dans un

secteur à proximité immédiate de l’'Hivet. Il s'agit ici d’une zone humide accueillant des

habitats d'espèces protégées dans laquelle les enjeux environnementaux sont trop forts pour

envisager un aménagement routier.

8

telles que la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux), une dotation aujourd’hui attribuée au compte-gouttes et que nous avons déjà des difficultés à obtenir dans le cadre de nos projets communaux. Aucun chapitre sur la consommation foncière dans le cadre de la loi ZAN, sur le changement de zonage, sur la compensation foncière etc »

Extrait n°3 du courrier du Préfet :

Concernant le tronçon n°3, la portion longeant la RN est écartée, puisque des acquisitions et aménagements ont déjà été réalisés pour un montant de 300 000 €. Sujet clos pour l’ Etat .

Extrait n°4 du courrier du Préfet :

Pour le tronçon n°4, en effet, contrairement à ce que le Préfet avait laissé entendre lors de sa venue sur place, les services de l’État ne semblent pas disposés à reconsidérer leur position quant aux impacts environnementaux importants.

Eric ROBIN, conclut : À la lecture du courrier du Préfet, je demeure en attente de précisions concernant le tronçon n°1, notamment sur l’acquéreur de la maîtrise foncière et sur la prise en charge des coûts. Il ressort également du courrier que les tronçons n°2, n°3 et n°4 sont refusés par l’État. S’agissant du tronçon n°2, la commune de Merdrignac n’est pas en mesure d’assumer un investissement d’une telle ampleur pour une voie d’une longueur de 800 m. J’ai une fois de plus le sentiment que l’etat, comme depuis 10 ans, ne considère pas ce sujet avec le sérieux et les moyens nécessaires pour réellement apporter une solution. L ’ état a été défaillant depuis le début du projet, et se doit d’assumer pour résoudre le problème en tenant compte des avis des utilisateurs locaux.

Pascal BAZIN suggère que les services de la DREAL viennent directement expliquer au collectif et la Mairie les éléments de réponse de ce courrier.

Mme Gore-Chapel souligne que le département n’a reçu aucun courrier de M le Préfet.

Aucun autre avis de l’assemblée n’est formulé.9

8. Retour sur les Commissions Municipales

Commission Affaires Rurales et développement durable

Michel HESRY présente les éléments suivants :

• Curage des douves

Un programme de curage des douves et d’arasement des accotements est prévu dans le cadre de l’entretien de la voirie, notamment aux Rues d’Abas, au Plessis, à la Ville es Bret, à Hédé et ponctuellement sur d’autres secteurs.

Des aménagements de gares de croisement avec un busage de 24 mètres seront réalisés aux Petites Forges, à la Poterie et au Vieux Château.

• Points à Temps Automatique (PATA)

Comme chaque année, des travaux de PATA seront effectués sur les voies communales afin de prolonger la durée de vie de la chaussée et de reboucher les dégradations importantes avec de l’enrobé à froid.

• Programme voirie 2026

Grâce aux travaux réguliers et au PATA, l’ensemble du réseau communal est globalement en bon état.

La commission propose des travaux en enrobé selon les tranches suivantes : Tranche ferme :

• Rues d’Abas : 650 m – 40 248 € TTC

• Rues d’Abas (village) : 130 m – 9 388 € TTC

• Ville Neuve : 35 m – 5 222 € TTC

• Vieux Château : 400 m – 29 904 € TTC

Total tranche ferme : 84 762 € TTC

Tranche optionnelle :

• Croix Rouge : 280 m – 16 674 € TTC

Total tranche optionnelle : 16 674 € TTC

Carottage pour recherche d’amiante : 210 € TTC par route, soit 1 260 € TTC. Un groupement de commande sera constitué par convention avec Loudéac Communauté. (Point suivant Marchés publics)

• Point sur l’élagage

Les propriétaires sont invités à élaguer leur végétation à la limite du domaine public, afin de préserver la voirie et de permettre la circulation de la fibre, des camions de collecte, du car scolaire et des engins agricoles.

Commission Qualité de vie en ville et bâtiments communaux

Hubert CHEVALIER présente les éléments suivants :

Atlas de la Biodiversité

• Dossier final à déposer au 1er trimestre 2026.

• Recherche d’un alternant / stagiaire

Cœur de ville

• Signalétique à compléter.

• Projet de bancs/bains de soleil en bois10

AMÉNAGEMENT URBAIN & SIGNALETIQUE

• Sécurisation des abords du parc de la Salle des fêtes Merdrignac. • Aménagement paysager + poche incendie 120 m³ Salle St-Launeuc. • Aménagement paysager Salle de la Madeleine (budget reporté). • Cimetière Merdrignac :

o Accessibilité aux cavurnes (26 m²) : 4 000 € HT

o Reprise concessions perpétuelles : 15 000 € HT

VOIRIE 2026–2033

• Quartier du Vieux Bourg : rue Chanoine Le Texier / rue Basse Madeleine / rue de Brocéliande (trottoirs) / parking Point Vert / terrain La Gaudinais St-Launeuc. • Effacement réseaux : St-Launeuc (Gaudinais, route de St-Vran) et Merdrignac (PPI).

• Signalétiques au sol : entrées de ville, passages piétons, rue Capitaine Legrand. • Signalétique

Panneaux : 2 000 € HT

Priorité à droite St-Launeuc

Panneaux entrées de ville : 3 366.67 € HT

Totems (2) : 3 600 € HT

Nouveaux arrêts de bus : 500 € HT

Signalétique bâtiments communaux : 4 000 € HT

Vitrophanie : 1 200 € HT (extérieur crêperie : 50–100 €/m²)

LABELS

Ville & Village fleuri

Jury 2026 pour maintien de la 4e fleur : 2 600 €.

Village Étape

Renouvellement dossier.

Candidature pour AG 2027 (budget prévisionnel : 10 000 €).

Ville Active & Sportive

Renouvellement en 2026

Commission Affaires sociales et culturelles

Isabelle HAMON présente les éléments suivants :

SOCIAL

• Colis pour les deux EHPAD et la Communauté des Religieuses : 140 colis à offrir

• Repas du CCAS à Merdrignac et à Saint Launeuc

CULTURE

• Chapelle du Bourgneuf

Lancement de la consultation en décembre 2025 : report des crédits 2025 sur 2026, soit 25 000€

• Maintien de la mise à disposition des salles municipales pour les associations

culturelles.

MEDIATHEQUE

• Le budget actuel de 22 100€ (12000€ livres, 8000€ multimédia, 2100€ revues) d’acquisition de documents a permis un fonds documentaire qualitatif et un bon dynamisme et est redemandé pour 2026.

• Concernant le projet culturel et le projet de réhabilitation/extension, demande

budgétaire de 20 000€ pour l’étude.11

Commission Enfance, Jeunesse et vie associative

Nathalie BERNARD présente les volontés budgétaires de la commission :

∙ Reconduction du dispositif « Argent de poche » : 1500€

∙ Maison des jeunes, possibles travaux en régie : 500€

∙ Subventions à reconduire : 150 795,52€

Commission Scolaire, communication et animation

Communication

Delphine RIGOLLE présente les éléments suivants :

• Refonte de l’identité graphique (logo & charte graphique) pour la Commune nouvelle.

• Création des supports de communication qui en découlent • Mise à jour de notre photothèque Mairie (dernier reportage photo en 2021 par A. Maudet)

20000

22100

2200 8800

1804

Budget de la Médiathèque : 54 904€ HT

Etude Acquisition Animation Equipement Fonctionnement

3760

3240

5355.28

1620

Budget Communication : 13 975,28€ HT

Impressions Identité graphique

Evenementiel Abonnements12

Scolaire

Delphine RIGOLLE présente les éléments suivants :

- Rénovation des toilettes extérieures

- Changement des programmes éducatifs

- Acquisition de stylos pour les enfants Dys

- Acquisition de matériel de motricité

- Adhésion au logiciel One

Suite à l'interrogation d'Aurélien COMMUNIER concernant la fresque, Delphine RIGOLLE explique qu'il s'agit d'un projet complexe à mettre en place, tant en raison du choix des prestataires que des coûts qu’il engendre.

Dominique DAUNAY intervient en suggérant que la commune devrait envisager de réaliser une simple fresque, indépendamment du dispositif global, afin d'éviter les complications administratives liées à ce projet.

9. Démission du troisième adjoint, Isabelle GORE CHAPEL : actualisation du nombre d’adjoints

Eric ROBIN explique qu’en date du 7 novembre 2025, Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor a accusé réception de la demande de démission présentée par Madame Isabelle GORE CHAPEL de ses fonctions d’adjointe au Maire. Par courrier reçu le 27 novembre 2025, il a fait connaître sa décision favorable, rendant effective cette démission à cette même date. Il est rappelé que, lors de sa séance du 7 janvier 2025, le Conseil municipal avait fixé à l’unanimité le nombre d’adjoints au Maire à neuf.

À la suite de cette démission, il appartient désormais au Conseil municipal de décider soit d’ajuster le nombre d’adjoints, soit de procéder au remplacement de l’adjointe démissionnaire.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de prendre une décision à ce sujet.

Le Conseil municipal :

- Prend la décision d’ajuster le nombre d’adjoint à huit.

-

Eric ROBIN, président de séance, invite Isabelle GORE CHAPEL à s'exprimer sur ce sujet si elle le souhaite, mais celle-ci décline l'invitation.

FINANCES

10. Budget 2025 - Décision modificative n°2

Pascal LE GALL, adjoint, rappelle que dans le cadre de l’élaboration de la décision modificative n°2 du budget 2025, plusieurs mouvements de crédits doivent être opérés afin d’ajuster les prévisions budgétaires aux besoins et opérations réellement engagés.

1. Section d’investissement

Les ajustements concernent notamment en dépenses :

• Le chapitre 204 – Subventions d’équipement : il est proposé d’ajouter des crédits afin de permettre le versement de la subvention d’équipement destinée au SDIS, dans le cadre du renouvellement de son parc roulant.

• Le chapitre 21 – Immobilisations corporelles : des crédits supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les travaux réalisés sur le réseau d’eau potable du Val de

VOTE :

POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :13

Landrouët, ainsi que le remplacement du poteau incendie situé aux Petites Forges et l’acquisition d’une herse étrilles

• L’opération 1024 – Médiathèque : des crédits supplémentaires sont prévus pour financer l’acquisition de 3 ordinateurs publics

• L’opération 1049 – salle des fêtes : il est proposé d’ajouter des crédits afin de financer l’achat d’équipements

• Autres opérations d’investissement : des mouvements internes à l’intérieur des opérations sont également prévus, afin de mieux adapter les crédits ouverts à l’avancement effectif des projets en cours et aux imputations comptables de ces dépenses.

En recettes, sont prévus des crédits supplémentaires issus du produit du FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA) du 3ᵉ trimestre 2025 et l’attribution d’une subvention FNADT Petites Villes de Demain dans le cadre des études engagées pour la liaison douce.

2. Section de fonctionnement

Un complément de crédits est également requis au compte 6065 – Achats de matériel, fournitures et ouvrages et au compte 6156 - Maintenance

En recettes, sont prévus des crédits supplémentaires liés à la vente de livres, aux fermages et au poussage des déchets verts.

Le Conseil Municipal :

- Approuve la décision modificative N°2 du Budget principal.

11. Créances irrécouvrables

Pascal LE GALL, adjoint, indique que suite à une commission de surendettement, le Trésor Public nous demande de procéder à un effacement de dettes pour une location de la Salle de la Madeleine d’un montant de 115€ en 2024.

La clôture pour insuffisance d’actif met fin à l’existence des créances. Cette décision

s’impose à la collectivité.

La créance concernée sera imputée en dépense au compte 6542 intitulé « créances

éteintes » sur le budget principal de la Commune. Les crédits nécessaires sont inscrits au

budget.

Le Conseil Municipal :

- Décide d’éteindre la créance précitée d’un montant de 115€. - Autorise l’émission d’un mandat au 6542 « créances éteintes ».

VOTE :

POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :

VOTE :

POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :PROGRAMME DE VOIRIE 2026

COMMUNE DE MERDRIGNAC

| ESTIMATIF DES TRAVAUX

Dérasage, fossés et préparation des supports par le service technique de la commune

1 - RUE D'ABAS

DESIGNATION

de chantier

Délinéage des rives

Engravure et rabotage

de chaussée

Couche d' (avant )

Fourniture et mise en place de BBSG 0/10 à raison de 100 kg/m? pour reprofilage

Couche d'

Fourniture et mise en place de BBSG 0/10 à raison de 150 kg/m? - compris 1 garrette 18*3

Calage d'accotement

Mise à niveau de BAC

TOTAL HT 33 540,00

TVA 20,00% 6 708,00

TOTAL TTC 40 248,00

2 - SAINTE BRIGITTE

DESIGNATION

Signalisation de chantier

et des rives

et

Balayage de chaussée

Couche d'

Fourniture et mise en place de BBSG 0/10 à raison de 130 kg/m?

Calage d'accotement

TOTAL HT 7 824,00

TVA 20,00% 1 564,80

TOTAL TTC 9 388,80

TRANCHE FERME MERDRIGNAC TOTAL HT 41 364,00 TVA 20,00% 8 272,80

TOTAL TTC 49 636,80

A rajouter

14

MARCHES PUBLICS

12. Adhésion au groupement de commande - Voirie rurale 2026COMMUNE DE _ ST LAUNEUC

1 - LA VILLE NEUVE

DESIGNATION

de chantier

des accotements com axe

Grattage du support et évacuation des déblais, compris engravure bord de chaussée

Fourniture et mise en de matériau 0/31,5 10cm

Couche d'

Fourniture et mise en place de BBSG 0/10 à raison de 130 kg/m?

d'accotement

TOTAL HT 4 352,00

TVA 20,00% 870,40

TOTAL TTC 5 222,40

3 - LE VIEUX CHÂTEAU

DESIGNATION

Signalisation de chantier

des accotements com axe

Curage de fossé avec évacuation

Terrassement pour poutre de rive Long= 70ml, largeur = 1ml, ép = 50cm

Fourniture et mise en œuvre de 0/60 = 40cm,

Fourniture et mise en œuvre de 0/31,5 ép = 10cm,

et

Balayage de chaussée

Couche d'

Fourniture et mise en place de BBSG 0/10 à raison de 150 kg/m?

Calage d'accotement

TOTAL HT 24 920,00

TVA 20,00% 4 984,00

TOTAL TTC 29 904,00

TRANCHE FERME ST LAUNEUC TOTAL HT 29 272,00

TVA 20,00% 9 854,40

TOTAL TTC 39 126,40

A rajouter

15TRANCHE OPTIONNELLE

2 - LA CROIX ROUGE

DESIGNATION

Signalisation de chantier

des accotements

Curage de fossé avec évacuation

et

de chaussée

Couche d'

Fourniture et mise en place de BBSG 0/10 à raison de 150 kg/m?

d'accotement

TRANCHE OPTIONNELLE ST LAUNEUC TOTAL HT 13 895,00 TVA 20,00% 2 779,00

TOTAL TTC 16 674,00

A rajouter

16

Michel HESRY, adjoint, rappelle que pour permettre une rationalisation et une

mutualisation des procédures de marchés publics, et de réaliser des économies d’échelles, les communes du territoire de Loudéac communauté et Loudéac communauté mettent en

place un groupement de commandes dans un domaine d’achats répondant à des besoins communs et individualisables.

Loudéac communauté se propose d’assurer le rôle de coordonnateur du groupement. Le coordonnateur a en charge l’organisation des procédures de passation dans le respect

des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l’ensemble des membres du groupement.

Le coordonnateur signe, notifie et assure aussi la bonne exécution du contrat, au nom de l’ensemble des membres du groupement.

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau

coordonnateur.

Il est également responsable des autres missions suivantes :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de

consultation

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats

7 Recevoir les offres

8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres ou

la commission MAPA17

9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres ou la commission MAPA lors de ses séances

d'ouverture des plis et de jugement des offres

10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres ou la commission MAPA

11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel

d'offres ou la commission MAPA

12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du

groupement

14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution

15 Assurer le suivi administratif de marché (émission d’ordre de service,

d’avenants, gestions des déclarations de sous-traitance…)

Le Conseil Municipal :

- Valide l’adhésion au groupement de commande constitué par Loudéac Communauté,

- Autorise le Maire à signer la convention à intervenir et toutes pièces afférentes à la présente décision.

13. Marché de travaux : Voiries - Rue René Guitton, Landrouët,

Fontenelle.

Hubert CHEVALIER, Adjoint, présente à l’assemblée les trois avenants suivants qui ont pour objet de régulariser les quantités réelles des travaux réalisés en plus et moins value par rapport au marché initial et d’ajouter des prestations rendues nécessaires en cours de chantier :

→ Lot 1 « VRD », le montant de l’avenant s’élève à 17 683.58 € HT.

Les travaux modificatifs portent principalement sur :

- le muret de soutènement rue de la Gare : linéaire en moins en gabion, linéaire en plus en traverses en bois

- l’émulsion rapide : augmentation des quantités sous la couche de roulement à la demande du Département

- l’ascodal : diminution des quantités carrefour Gare/Guitton, stationnement, rétrécissement voir verte, Cartady et Fontenelle

- réseau d’eaux pluviales : augmentation du linéaire

- inspection TV et essai d’étanchéité : pas réalisé car pas nécessaire pour le réseau d’eaux pluviales hydrocuré neuf (le prix avait été demandé au cas où pour du réseau EU)

- fourniture de tampons EU et EP : non prévu au marché

- réseau télécom : suite à une casse sur le réseau

- trottoir église : prolongation du linéaire béton désactivé - acodrain : augmentation des quantités devant seuils de riverains

→ Lot 2 « Marquage des revêtements en mortier hydraulique », le montant de l’avenant s’élève à – 18 819.00 € HT.

VOTE :

POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :18

Les travaux modificatifs concernent la diminution des quantités : 930 m2 à réaliser contre 1 135 m2 prévus au marché.

→ Lot 3 « Aménagement paysager », le montant de l’avenant est nul mais des modifications sont apportées au marché :

- reprise gazon et paillage suite dégradations

- arbres : diminution des quantités prévues au marché et ajout d’une variété « amélanchier » 4 sur l’ilot rue de la Gare

- paillage biodégradable et création de bordure bois autour des grilles : non prévue au marché

- clôture sommet talus : non prévue au marché

Récapitulatif :

Lot 1 « VRD », avenant de : 17 683.58 € HT.

Lot 2 « Marquage des revêtements en mortier hydraulique », avenant de – 18 819.00 € HT.

Lot 3 « Aménagement paysager » : pas d’impact financier

Le Conseil Municipal :

- Valide les avenants ci-dessus,

- Autorise le Maire à signer les documents s’y afférent

URBANISME

14. Vente de terrains : Parcelle 1451 – 14 52 – 1453 – Rue du Pont de l’Hyvet

Charlène HUBY, Directrice Générale des Services, rappelle qu’en Conseil Municipal d’octobre, l’assemblée a approuvé la sollicitation de l’avis du Domaine pour la vente des parcelles 1451 – 1452-1453 6 Rue du Pont de L’Hyvet à Merdrignac.

Ci-dessous la lettre valant avis du Domaine.

VOTE :

POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :Lettre valant avis du Domaine

Objet: Evaluation de la valeur vénale de trois parcelles en délaissé de voirie.

Par saisine en date du 21 octobre 2025, vous sollicitez l'évaluation de la valeur vénale de trois parcelles de voirie en délaissé communal situées 6 rue du Pont de l'Hyvet sur la commune de Merdrignac. Ces parcelles sont enregistrées au cadastre sous les références F 1451, F 1452 et F 1453 et représentent une contenance totale d'environ 100 m2. Elles constituent un talus séparant Un terrain à bâtir de la voirie communale.

Compte tenu de l'ensemble des éléments mis à disposition dans votre demande et de l'expertise menée par le Pôle d'Evaluation Domaniale (PED 35), fondée sur les sources internes propres à la DGFIP (BNDP, VISU DGFIP et Evaluer un bien), l'évaluateur propose de fixer la valeur vénale des parcelles sous expertise à 3 €/m°, soit une valeur de 100 m° x 3 € = 300 € hors droits et charges.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 270 €.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours céder à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale.

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

Le présent avis est valable 12 mois.

19

Le Conseil Municipal :

- Fixe le prix de vente des trois parcelles ci-dessus à IMMO456 pour un montant de

270€.

- Précise que les frais en lien avec cette transaction seront à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Le Maire à signer les documents s’y afférents,

RESSOURCES HUMAINES

15. Point d’information sur les recrutements en cours

Eric ROBIN, Maire, présente les recrutements en cours :

- Agent de surveillance de la Voirie Publique :

Richard LEFEBVRE

ASVP depuis mai 2022

Recrutement par voie de mutation grade Adjoint technique. Date de prise de poste : 1er mars 2026

- Conseillère économique social et familial :

Camille LEDUC MOUAZAN

CESF depuis 2018,

Recrutement CDD 12 mois au grade Conseiller Socio-éducatif Territorial. Prise de poste : Janvier 2026

- Agent technique

Ronan COCHETEL

Formation électricien

Recrutement en CDD de 6 mois.

Date de prise de poste : Jeudi 27 novembre 2025.

VOTE :

POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :20

EQUIPEMENTS SPORTIFS

16. Mise en place d’une tarification pour la salle de tennis

M. Cédric POILVERT, Conseiller Délégué, rappelle que la Commune a signé une convention avec la société 7smash pour la gestion de l’accès à la salle de tennis. Il indique que cette convention prévoit la possibilité d’étendre la location de la salle aux particuliers. Pour ce faire, il propose à l’assemblée la mise en place d’une tarification pour la salle de tennis.

Considérant l’intérêt de permettre aux particuliers de réserver des créneaux de manière simple et sécurisée, et vu l’usage de l’application 7smash comme outil de réservation et de gestion des transactions,

Le Conseil Municipal valide :

1. La mise en place d’une tarification :

Il est institué une tarification pour les particuliers souhaitant réserver des créneaux sur la salle de tennis.

2. Les modalités de réservation et paiement :

Les réservations se feront exclusivement via l’application 7smash, qui assurera la gestion des créneaux et des paiements.

3. Le tarif applicable :

Le prix d’un créneau d’une heure est fixé à 6 €.

4. La répartition des recettes :

o 1 € par réservation sera reversé au prestataire en charge de la gestion de

la salle.

o 5 € par réservation sera affecté aux recettes de la Commune

QUESTIONS DIVERSES

Dominique DAUNAY interroge sur les travaux de la rue du Mené, route départementale, notamment concernant le marquage et les deux tampons qui doivent être repris. Eric ROBIN précise que ces tampons ont bien été identifiés et qu’il est prévu qu’ils soient repris par les services du Département.

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Dominique DAUNAY pose également une question concernant la future scène de la salle des fêtes. Il estime que la scène n'est pas suffisamment accessible pour une pièce de théâtre. Des troupes lui ont rapporté qu'elles ne pourraient pas jouer à Merdrignac dans ces conditions.

Eric ROBIN, maire, lui répond que ce point est connu depuis le début du projet. Il s'agit d'une rénovation de la salle des fêtes, et non d'une création de salle de spectacles. Nous avons dû composer avec les contraintes existantes, d’ailleurs ce sujet a été abordé dès le début en Conseil Municipal et que à maintes reprises, M le MAIRE a invité les conseillers à

VOTE :

POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :21

participer aux réunions de chantiers le jeudi, ou ce genre de remarque aurait pu être traité. Il est dommage d’arriver à la fin du chantier pour faire remonter les anomalies éventuelles. M le maire invite la population à venir à la cérémonie des vœux le 16 janvier pour découvrir la nouvelle salle ORION.

L’accès à l’avant de la scène pourra être dissimulé pour permettre un accès à la petite salle, comme loges.

Aurélien COMMUNIER ajoute qu’il avait également été envisagé de destiner la petite salle à une scène pour le théâtre, en tournant le public.

Pour terminer, Dominique DAUNAY déplore la double programmation de ce dimanche, avec l'événement de l'Amicale Laïque à Saint-Vran et le concert de la Metodi Academy, prévu le même jour.

Eric ROBIN explique avoir déjà répondu à Serge HAMON à ce sujet et précise qu’il s’agit d’initiative privé et qu’il devient de plus en plus compliqué de tout coordonner.

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Céline FRIZAT s’interroge sur les ateliers relais de Loudéac Communauté, qui ne seraient pas accessibles au public pour les entreprises qui les louent. En d’autres termes, un artisan ou une entreprise ne pourrait pas recevoir de public directement sur place, ce qui lui paraît à la fois étonnant et contre-productif pour les entreprises.

Eric ROBIN précise qu'il s'agit d'ateliers relais communautaires, qui sont effectivement destinés à des usages de stockage ou de production. Ces bâtiments ne sont pas classés comme "Établissement Recevant du Public" (ERP) et ne sont donc pas conçus pour un usage commercial. Cependant, M le Maire s’engage à revoir ce sujet avec Loudéac Communauté.

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Vincent CHIQUET et Sandrine CHASLES s'étonnent de l'organisation de deux cérémonies de vœux, (Merdrignac et St Launeuc) plutôt que d'une seule. Marie Thé Pithon rappelle que cela reste important pour la population d’avoir des cérémonies de proximité et que d’ailleurs, cela se fait dans toutes les communes nouvelles.

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Pour conclure cette séance, Eric ROBIN, Maire, souhaite souligner l'engagement de Loudéac Communauté, qui a tenu une réunion ce lundi 1er décembre à Merdrignac pour faire un état des projets du bassin de vie. La piscine nordique ouvrira en mars 2026, le projet d’extension de la Maison Médicale a été validé, et le projet de réorganisation du pôle médico-social également.

AGENDA

CA GIP Jeudi 4 décembre à 18h00 Commission Sport Jeudi 4 décembre à 18h30 Bureau et Conseil Communautaire Mardi 9 décembre à 17h et 19h22

CA de l’Association du Val de

Landrouët

Jeudi 11 décembre

AG Souvenir Français Vendredi 12 décembre à 17h00 Sainte Barbe Samedi 13 décembre Vœux à la population Merdrignac Vendredi 16 janvier à 18h30 Vœux à la population Saint-Launeuc Dimanche 18 janvier à 11h00 Conseil Municipal Mercredi 28 janvier à 20h Commission Finances Mardi 10 février 18h Conseil Municipal Mercredi 25 février à 20h

Fin de séance : 22h17