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unknown - d 067 2021 annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisia. Lien du pdf (unknown - d 067 2021 annexe)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, Consommateurs, P a g e 1 | 7

Règlement d’intervention

Subventions aux projets associatifs culturels, sportifs & de loisirs

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale et contribue au développement

éducatif, culturel, social et sportif des habitants du territoire.

Conformément à ses statuts (articles 6-8 et 6-9), Terre d’Émeraude Communauté peut, dans le cadre de

son développement culturel et sportif intervenir par le biais de subventions en milieu associatif pour

financer des animations liées aux loisirs, à la culture et aux sports d’intérêt communautaire. Elle peut

donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt

général au sens large et en cohérence avec les orientations communautaires ainsi que du présent

règlement.

L’un des piliers de la politique communautaire est la volonté forte des élus d’établir un véritable

partenariat avec les associations. Terre d’Émeraude Communauté affirme le rôle important tenu par les

associations dans la vie du territoire et les accompagne dans leurs actions par le biais de subventions

directes (aides financières) et indirectes (prêt de matériel, mise à disposition de personnel, prêt de locaux

ou infrastructures, etc.) et s’engage dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations

bénéficiaires de subventions.

Ce règlement s’applique à l’ensemble des aides financières versées par Terre d’Émeraude Communauté

aux associations culturelles, sportives et de loisirs portant un projet d’intérêt intercommunal. Il définit les

conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions, sauf dispositions

particulières prévues explicitement dans la délibération attributive.

Rappels de principe

Une subvention n’étant pas une dépense obligatoire, les subventions ont pour caractéristiques d’être :

- facultatives : elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers ;

- précaires : leur renouvellement ne peut être automatique ;

- conditionnelles : elles doivent être attribuées sous condition d’un intérêt communautaire, dans

le respect d’un règlement d’attribution, et restent soumises à la libre décision de l’assemblée

délibérante.

Terre d’Émeraude Communauté se réserve la possibilité de modifier, par délibération, les modalités

d’octroi et de versement des subventions communautaires.P a g e 2 | 7

Article I. Objet du règlement

Le règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations portant un projet

associatif de nature culturelle et/ou sportive et/ou de loisirs prenant place dans le périmètre de Terre

d’Émeraude Communauté.

Ce règlement définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement de ces

subventions.

Article II. Objectifs

Le présent dispositif a pour objectifs de contribuer à :

- la diversification des propositions d’évènements sur le territoire de Terre d’Émeraude

Communauté ;

- la valorisation du territoire, tant de ses forces-vives que de son patrimoine ;

- l’enrichissement intellectuel, social et environnemental de ses habitants ;

- la création de liens intercommunaux.

Article III. Champs d’action

Le présent dispositif prend en compte les projets de nature :

- culturelle dans son acception la plus large ;

- sportive dans son acception la plus large ;

- de loisirs dans son acception la plus large.

Article IV. Actions éligibles

Les projets soutenus doivent s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :

- évènementiel : manifestation publique à caractère intercommunal (cas général) ;

- fonctionnement : exclusivement pour les organisations implantées localement et présentant un

caractère structurant sur le territoire ;

- investissement : exclusivement pour toute association soutenant un projet structurant, innovant

et d’intérêt communautaire. Les demandes font l’objet d’une analyse au cas par cas ;

- exceptionnel : action de solidarité très ponctuelle. Les demandes font l’objet d’une analyse au cas

par cas.

Article V. Bénéficiaires éligibles

Peuvent prétendre à une subvention exclusivement les associations régulièrement déclarées

conformément à la loi du 1er juillet 1901 et proposant des activités d’intérêt général au sens large

conformes à l’objet de l’association.

Les associations doivent avoir leur siège social sur le territoire de Terre d’Émeraude Communauté ou

réaliser des actions mesurables ou identifiables sur le territoire.P a g e 3 | 7

Les associations dont le siège est extérieur au territoire peuvent bénéficier de subventions dans la mesure

où l’objet de la demande présente un intérêt local communautaire.

Quel que soit le projet présenté, les associations dont l’objet est à caractère religieux, politique, syndical

ne peuvent prétendre à une subvention dans le cadre du présent dispositif.

Article VI. Critères d’éligibilités des projets

Les demandes des associations seront appréciées par les commissions afférentes, selon les critères ci-

dessous.

Socle de critères

Les projets présentés doivent répondre à tous ces critères incontournables pour qu’une réflexion

afférente à l’attribution d’une subvention soit étudiée.

Thématique Critère

Ancrage territorial

Tout ou partie du projet a lieu sur le territoire de Terre d’Émeraude

Communauté.

Le projet est soutenu par une ou plusieurs communes de Terre d’Émeraude

Communauté (aides en numéraire ou en nature).

Actions de communication assurées sur l’ensemble du territoire

intercommunal.

Nature du projet

Le projet intègre une ou plusieurs initiatives visant à contribuer à la

préservation de l’environnement (exemples : nettoyage du site après

l’événement, gobelets réutilisables, toilettes sèches, etc.).

Public Le projet favorise le lien social, l’inter-associatif, l’intergénérationnel.

Financements &

moyens mis en œuvre

Le budget prévisionnel est équilibré et sincère.

Critères complémentaires

Les projets soutenus seront prioritairement ceux remplissant le maximum de critères parmi ceux

présentés ci-dessous. Ne pas répondre à l’un de ces critères ne signifie pas nécessairement le rejet de la

demande.

Thématique Critère

Ancrage territorial &

rayonnement

Le projet prévoit plusieurs lieux d’animation, répartis sur plusieurs

communes de la collectivité.

Le projet est facteur de retombées économiques (hôtellerie, restauration,

etc.).

Des collaborations avec des prestataires locaux sont intégrées au projet.

Le projet intègre des partenariats avec d’autres acteurs locaux (ex :

associations locales)

Le projet contribue à la valorisation touristique du territoire.

L’ambition ou le rayonnement pourra s’étendre, le cas échéant, au-delà du

territoire de Terre d’Émeraude Communauté.

Via le projet, des liens sont tissés ou renforcés avec des partenaires

extérieurs au territoire intercommunal.

Nature du projet

Le projet présente un caractère innovant ou original.

Le projet intègre une ou plusieurs initiatives visant à contribuer à la

préservation de l’environnement.P a g e 4 | 7

Public

Le projet est ouvert à un large public, en tant que participant ou spectateur.

Le projet touche un public de 1 500 personnes et plus.

Le projet intègre des actions à destination de publics éloignés de l’activité

concernée, en tant que participant ou spectateur.

Des tarifs préférentiels en direction de publics spécifiques sont proposés

(ex : scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi, etc.)

Financement &

moyens mis en œuvre

Le projet est soutenu financièrement par d’autres partenaires publics ou

privés.

Le budget prévisionnel est en concordance avec le budget réalisé.

Le porteur de projet recherche des soutiens d’autres partenaires financiers.

Le budget prévisionnel du projet inclut des ressources propres, des ventes,

des participations, etc.

Les types de projets inéligibles au présent dispositif sont les suivants :

- manifestations à caractère strictement commercial ;

- manifestations à caractère politique, syndical ou religieux ;

- les projets d’ordre purement communal (exemples : fêtes des écoles, lotos, brocantes, bals, etc.).

Les projets terminés au moment du dépôt du dossier de subvention ne pourront être subventionnés.

Article VII. Procédure d’instruction

Le dépôt d’une demande de subvention devra être effectué impérativement avant la mise en œuvre du

projet ciblé, dans les fenêtres temporelles fixées par la collectivité, à savoir : entre le 15 octobre de l’année

N-1 et le 10 janvier de l’année N.

Le dépôt d’une demande de subvention ne vaut pas accord de la collectivité.

Les dossiers complets et éligibles feront l’objet d’un examen en commission thématique dédiée, qui

émettra un avis et, possiblement, un commentaire.

Dès constat de la complétude du dossier, toute question complémentaire peut donner lieu à un entretien

avec un élu et/ou un technicien de Terre d’Émeraude Communauté.

Si l’avis de la commission est favorable, le sujet sera éventuellement présenté au Bureau de Terre

d’Émeraude Communauté.

Enfin, le dossier sera soumis au vote du Conseil Communautaire de Terre d’Émeraude Communauté pour

délibération.

La décision de cette dernière instance sera notifiée aux demandeurs par courrier simple.

En cas d’accord du Conseil Communautaire, il sera procédé à l’établissement d’une convention.

Les services communautaires se réservent le droit d’adapter la procédure en fonction du projet.

La subvention éventuellement attribuée peut être ou non égale à la somme sollicitée par l’association

demandeuse.P a g e 5 | 7

Article VIII. Dépenses considérées

Terre d’Émeraude Communauté pourra intervenir selon les considérations suivantes :

- les dépenses directes liées sans ambiguïté au projet soutenu sont éligibles ;

- la participation de Terre d’Émeraude Communauté ne pourra pas excéder 80% du coût total du

projet.

Sont prises en compte dans l’assiette de dépenses éligibles aux subventions allouées par Terre

d’Émeraude Communauté les dépenses justifiables sur présentation des factures correspondantes.

Terre d’Émeraude Communauté exclura de son soutien les points suivants :

- les coûts indirects du projet ;

- les coûts liés à un projet associatif dont l’objet ne serait pas culturel, sportif ou de loisirs, fut-il

organisé par une association à caractère culturel, sportif ou de loisirs ;

- les coûts engagés avant la date d’émission d’un courrier accusant réception d’un dossier de

demande de financement complet dans le cadre du présent dispositif.

Article IX. Pièces nécessaires à la constitution du dossier

Le dépôt d’une demande de subvention nécessite la présentation d’un dossier complet (tout dossier

incomplet ne sera pas pris en compte), comportant les pièces suivantes :

- un courrier de demande de subvention, adressé au Président de Terre d’Émeraude Communauté

et signé par le Président de l’association demandeuse ;

- dossier de demande de subvention fourni par Terre d’Émeraude Communauté ou à télécharger

sur son site Internet, incluant les présentations de l’association et du projet concerné ;

- copie de la publication au Journal Officiel de la déclaration de l’association (sauf si déjà fournis

dans le cadre de ce dispositif) ;

- copie des statuts de l’association (sauf si déjà fournis dans le cadre de ce dispositif et inchangés)

et composition actualisée des membres du Bureau ;

- bilan financier et bilan moral de la structure pour l’année N-1 ;

- budget prévisionnel de l’association pour l’année en cours ;

- budget prévisionnel du projet pour lequel une subvention est sollicitée ;

- compte-rendu moral et financier de l’édition précédente (si antériorité de l’action), sauf s’il a déjà

été transmis ;

- tout autre document concernant le projet estimé pertinent par son porteur.

Le courrier de demande de subvention doit être adressé à : Monsieur le Président - Terre d’Émeraude

Communauté - 4, Chemin du Quart - 39570 Orgelet

Le dossier de demande de financement est accessible par les moyens suivants :

- téléchargement depuis le site Internet de Terre d’Émeraude Communauté ;

- transmission, sur simple demande écrite, soit par courriel (raphaelle.delisle@terredemeraude.fr),

soit par courrier (Terre d’Émeraude Communauté - service « culture, sport et vie associative » - 4,

Chemin du Quart – 39270 Orgelet).

Les services communautaires se réservent le droit d’adapter la liste des pièces demandées en fonction du

projet.P a g e 6 | 7

Article X. Obligation d’information

Le bénéficiaire de subvention communautaire s’engage à mettre en évidence par tous les moyens dont il

dispose (exemples : communications numériques, communications imprimées, interventions

médiatiques, etc.) le concours financier de Terre d’Émeraude Communauté, notamment par l’insertion de

son logo sur les supports de communication édités.

Terre d’Émeraude Communauté pourra, éventuellement, dans la limite de ses stocks et en fonction du

projet, prêter au bénéficiaire des outils de communication de type « Publicité sur Lieu de Vente » (PLV)

afin qu’ils soient mis en évidence par les bénéficiaires auprès de son public à des moments opportuns.

Le bénéficiaire s’engage à communiquer à propos du projet, au minimum sur l’ensemble du territoire

communautaire.

Article XI. Procédure de versement

La subvention sera versée au bénéficiaire une fois l’action réalisée et sur présentation des documents

suivants :

- bilan moral du projet : sans que ces points soient exhaustifs, ce document portera une attention

particulière à l’atteinte des objectifs, la fréquentation, aux retombées médiatiques, aux retombées

économiques et au développement du lien social ;

- bilan financier du projet : compte de résultat faisant apparaitre le détail des charges et des

recettes liées à l’organisation du projet ainsi que les montants prévisionnels et réalisés ;

- support de communication : tout élément de communication imprimée ou numérique (capture

d’écran possible si nécessaire) ainsi qu’une revue de presse ;

- toute preuve de la tenue de l’événement jugée pertinente par le porteur de projet.

Dans le cas où les documents ci-dessus ne seraient pas présentés à la collectivité avant la fin de l’année

de réalisation du projet, le bénéfice de la subvention pourra être perdu.

Il pourra être proposé, en fonction du projet concerné et au cas par cas, le versement d’un acompte puis

d’un solde de la subvention attribuée.

Article XII. Obligation comptable, évaluation et contrôle

Le bénéficiaire s’engage à fournir l’ensemble des éléments figurant au dossier de subvention dans les

délais impartis :

- dates fixées annuellement par la collectivité de réception des demandes de subventions ;

- délai de deux mois maximum après la fin du projet concernant les documents listés dans l’article

XI du présent règlement.

Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la collectivité de la réalisation du projet subventionné et

des conditions de sa réalisation, notamment par l’accès à tous les documents administratifs et comptables

utiles à cette fin.P a g e 7 | 7

Article XIII. Modification, retard ou annulation du projet

En cas d’annulation ou de réalisation partielle de l’action, Terre d’Émeraude Communauté examinera de

nouveau le dossier et sera susceptible de réviser le montant de la subvention.

En cas de modification substantielle, de retard d’exécution significatif ou d’annulation du projet, Terre

d’Émeraude Communauté pourra :

- suspendre ou diminuer le montant de la subvention accordée ;

- exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées.

Article XIV. Résiliation & recours

Dans le cas d’une dissolution de l’association et dans l’hypothèse où une ou plusieurs subventions

accordées pour un ou des projets ne sont pas réalisés, lesdites subventions sont résiliées de plein droit

par la collectivité.

Article XV. Modification du règlement

Terre d’Émeraude Communauté se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, sur

avis de la commission thématique idoine, les modalités d’octroi et de versement des aides

communautaires.

Article XVI. Diffusion du règlement

Le présent règlement ainsi que ses modifications sont transmis à l’ensemble des maires des communes

membres de Terre d’Émeraude Communauté.

Le présent règlement est accessible par les moyens suivants :

- téléchargement depuis le site Internet de Terre d’Émeraude Communauté ;

- transmission, sur simple demande écrite, soit par courriel (raphaelle.delisle@terredemeraude.fr),

soit par courrier (Terre d’Émeraude Communauté - service « culture, sport et vie associative » - 4,

Chemin du Quart – 39270 Orgelet).

Pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 26/05/2021.

Le Président,

M. Philippe Prost

Le Vice-président en charge de la

culture,

M. Claude Bénier-Rollet

Le Vice-président en charge du

sport et de la vie associative,

M. Jean-Charles Dalloz