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Déliberation - d 102 2021 annexes
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 102 2021 annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
1/3
CONVENTION
CC TERRE EMERAUDE / SIDEC du Jura
Portant sur le regroupement d’actions éligibles aux
Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Préambule
La loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats. Le Syndicat mixte d’Energies d’Equipements et de ℯ-Communication du Jura, syndicat regroupant toutes les communes et EPCI jurassiens ainsi que le Conseil Général du Jura, a la possibilité de jouer le rôle d’intégrateur des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par les collectivités adhérentes.
Entre :
La collectivité de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE, dûment habilitée à cet effet par délibération en date du 12 juillet 2021,
Ci-après, dénommée « la collectivité »
Et,
Le Syndicat mixte d’Energies d’Equipements et de ℯ-Communication du Jura, SIDEC, dont le siège social est situé au 1 rue Maurice Chevassu à Lons-le-Saunier, représenté par Monsieur Gilbert BLONDEAU, président du Syndicat,
Ci-après dénommé « le Syndicat ».
La collectivité et le Syndicat pouvant communément être désignés « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Considérant les articles L221-7 du code de l’énergie disposant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent atteindre le seuil mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant l'un d'entre eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.
Considérant que la collectivité est membre du Syndicat,
Considérant la réalisation par les Parties d’opérations éligibles au dispositif CEE,
Les Parties sont convenues de regrouper leurs actions éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour lesquelles le SIDEC déposera un dossier de demande de certificats dans les conditions suivantes : 2/3
ARTICLE 1 : REPARTITION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Les parties conviennent expressément que la collectivité transfère l’intégralité des actions éligibles au dispositif CEE au Syndicat, pour les opérations engagées sur son patrimoine et réceptionnées depuis moins d’un an à la date du dépôt du dossier par le syndicat. A ce titre, le représentant de la collectivité atteste sur l’honneur que le SIDEC est le seul habilité à déposer des certificats d’économie d’énergie pour les opérations concernées.
Les ressources reçues par le Syndicat grâce à la valorisation ultérieure de ces certificats seront réparties comme suit :
- 40 % pour le Syndicat
- 60 % pour la collectivité
ARTICLE 2 : DOSSIER DE DEMANDE
Une copie de la présente convention sera annexée au dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé par le Syndicat.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. La présente convention a une durée de 3 ans renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des durées de trois ans.
Il peut être renoncé à cette reconduction, à l’issue de la durée initiale, puis à l’issue de chaque période de reconduction, par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois et sans indemnité.
ARTICLE 4 – RESILIATION ET MODIFICATION
Toute modification de la présente convention ne pourra résulter que d’un document écrit rédigé sous forme d’avenant.
En cas de bouleversement de l’économie générale du présent accord, consécutif à un changement de fait ou de droit, une renégociation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sera menée.
Une telle modification ne pourra être déduite d’une tolérance d’aucune des parties. En cas d’inexécution d’une des conditions stipulées ci-dessus chacune des parties pourra, après négociation et mise en demeure restée infructueuse pendant le délai de six mois, prononcer la résiliation.
Aucune résiliation ne saura être prononcée avant réunion de concertation. La résiliation ne portera pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificat et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme. 3/3
ARTICLE 5- LITIGES
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le contentieux sera porté devant la juridiction territorialement compétente.
Fait à ___________________, en deux exemplaires originaux, le _______________.
Pour la TERRE D’EMERAUDE
COMMUNAUTÉ
Le Président,
Philippe PROST
Pour le SIDEC,
Le Président,
M. Gilbert BLONDEAU,