Déliberation - d 186 2021 annexe

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Déliberation - d 186 2021 annexe Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 186 2021 annexe)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Famille, 1

CONVENTION POUR LE RECOUVREMENT DE LA

REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

ET DECHETS ASSIMILES (R.E.O.M)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Terre d’Emeraude Communauté, ayant son siège administratif à ORGELET (39270) au n°4 Chemin du Quart, représentée par son Président, Monsieur Philippe PROST, dument habilité par délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020.

D’une part,

ET

Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (S.I.C.T.O.M) de la Zone de Lons-Le-Saunier, ayant son siège 13 ZAC des Toupes 39570 MONTMOROT, représenté par sa Présidente, Madame Valérie BRENOT, dument habilitée par délibération du Comité Syndical du 2 mars 2020.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par délibération en date du 6 décembre 2021, le SICTOM a instauré les tarifs permettant le calcul des contributions annuelles qui seront demandées à chaque adhérent.

Afin de financer cette contribution, et par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire de Terre d’Emeraude Communauté a institué pour ses communes adhérentes les tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures ménagères “et déchets assimilés” (R.E.O.M) au 1er janvier 2022.

Vu cette même délibération sollicitant le SICTOM pour effectuer en son nom et pour son compte les opérations liées à la facturation de la R.E.O.M et autorisant son Président à signer ladite convention.

Vu la délibération du Comité Syndical du SICTOM en date du 15 septembre 2020 autorisant sa Présidente à signer ladite convention.2

Considérant qu’en application combinée des articles L5111-1 et L5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales une Communauté de Communes peut conclure une convention avec un établissement public pour la gestion de certains services relevant de ses attributions.

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes entend confier ce service au SICTOM de la Zone de Lons-Le-Saunier.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT

ARTICLE 1er - OBJET :

Terre d’Emeraude Communauté confie sur son territoire au SICTOM de la Zone de Lons-Le-Saunier les opérations liées à la facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) auprès des usagers telles que décrites ci-après.

Le SICTOM de la Zone de Lons-Le-Saunier effectue au nom et pour le compte de la Communauté de Communes les opérations liées à la gestion de la facturation de la R.E.O.M à partir des données renseignées par les communes pour le compte de la communauté de communes selon les modalités précisées ci-après.

ARTICLE 2 –OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 Le SICTOM de la Zone de Lons-Le-Saunier :

Le SICTOM par délibération de son comité syndical fixe les bases de calcul des contributions de ses adhérents et leur transmet avant le 24 novembre de chaque année.

Le SICTOM propose à la communauté de communes les tarifs de la R.E.O.M permettant le paiement de cette contribution avant le 24 novembre de chaque année. La Communauté de Communes valide le système tarifaire de la R.E.O.M proposé par le SICTOM, et délibère dans ce sens avant le 15 décembre. Le SICTOM prépare la facturation pour l’année suivante.

Il assure les missions suivantes :

• L’édition et l’envoi des factures annuelles qui s’effectuent au 1er trimestre de chaque année pour les personnes présentes au foyer au 1er janvier de l’année avec les principaux modes de paiement :

- le Titre Interbancaire de Paiement au format SEPA (TIP SEPA) avec un règlement sous un délai d’un mois,

- le paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement unique sur le site PayFIP des Finances Publiques, avec un règlement sous deux jours ou différé,

- le prélèvement automatique en trois fois de la R.E.O.M vers les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l’année,3

- le paiement par virement bancaire sur le compte du Service de Gestion Comptable (au verso des factures),

- Le paiement en espèces (dans la limite de 300 euros) ou en carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur www.impôts.gouv.fr/portail/paiement-proximité).

La facturation comporte les éléments suivants :

- la fourniture de la facture avec l’entité du SICTOM et le numéro de téléphone de la commune comportant un volet T.I.P SEPA à deux lignes optiques ou d’un échéancier,

- la fourniture d’une enveloppe “retour” jointe à chaque facture (sauf échéanciers) pour le paiement au Centre d’Encaissement des Finances Publiques,

- la mise sous plis et l’envoi de l’ensemble des factures aux redevables.

• Les relances auprès des usagers qui n’ont pas réglé leur facture (Courant juin)

• Les réponses aux réclamations d’usagers

• L’enregistrement des modifications signalées et l’envoi des factures modifiées.

• Le contrôle des renseignements contenus dans le logiciel "Gestion des Abonnés" par croisement avec le logiciel des bacs.

• Mi-novembre, le SICTOM, après prise en compte des modifications signalées durant l’année, facture à la communauté de communes le montant de la contribution due sur l’année. Il informe par ailleurs la communauté de communes du montant des recettes liées à la REOM perçu durant l’année ainsi que le montant des redevances des années précédentes (N-1, N-2, etc.) perçu afin que la communauté de communes émette un titre de recettes au SICTOM pour ces montants.

2.2 : La Communauté de Communes

• Dans le cas où la Communauté de Communes souhaite modifier le système tarifaire de la R.E.O.M proposé par le SICTOM, elle l’en informe avant le 15 juin de l’année précédant la facturation. Cette demande doit présenter les modifications souhaitées. Le SICTOM indique alors à la Communauté de Communes la faisabilité du projet, son incidence sur la recette de la redevance, ainsi que les délais de mise en œuvre.

• Mi-novembre elle émet un titre de recettes correspondant au montant de la redevance perçue par le SICTOM en son nom pour remboursement. Ce montant lui sera communiqué par courrier par le SICTOM avant le 20 novembre de chaque année (imputation au compte 70611- Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères ou 70612 Redevance Spéciale d’enlèvement des ordures).

• Dans le même temps, elle effectue le paiement de la contribution après réception du titre de recettes émis par le SICTOM. Le montant définitif de la contribution sera revu en fonction des données validées au cours de l’année (nombre de foyers réels pris en compte) (imputation au compte 611- Contrats de prestations de service)4

• La Communauté de Communes fixe par délibération avant le 15 décembre de l’année N les tarifs de la R.E.O.M qui seront institués sur son territoire pour l’année N+1.

• La Communauté de Communes transmet la délibération tarifaire à ses communes adhérentes et au SICTOM avant le 31 janvier de l’année N+1.

• La Communauté de Communes s’acquitte du forfait de facturation de 1,00 euro par facture envoyée.

Pour le compte de la communauté de communes, les Communes de la Communauté de Communes sont chargées de :

• Renseigner le programme informatique “ Gestion des Abonnés”

Pour la facturation annuelle de la R.E.O.M, les communes sont tenues de mettre à jour en permanence les données du programme informatique "Gestion des Abonnés" installé sur le serveur du SICTOM. Ce dernier est accessible aux communes disposant d’une connexion internet et d’un code d’accès transmis au préalable par le SICTOM.

Toutefois, en cas de problème(s), le SICTOM se réserve le droit de supprimer l’accès audit serveur. Dans cette hypothèse, les mises à jour devront être transmises par courrier ou email.

Les mises à jour concernent, en cas de changement :

- Le nom, prénom des administrés (propriétaires ou locataires selon les cas),

- L’adresse des bacs, l’adresse de facturation pour les résidences secondaires, les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes (ou autres structures touristiques) et les bailleurs (cas de l’habitat vertical),

- Le type de résidence : résidence principale (avec ou sans bacs), résidence secondaire (avec ou sans bacs), gîte rural, chambre(s) d’hôtes (ou tout autre structure touristique),

- Le nombre de personnes composant les foyers pour les résidences principales (“résidence principale de 1 ou 2 personnes” ou “résidence principale au-delà de 2 personnes”),

- Les Etablissements (comprenant les commerçants, les artisans, les collèges, les stations d’épuration, les administrations diverses comme les gendarmeries, les bureaux des Communautés de Communes, les bureaux de la Poste, …) facturés suivant le nombre et la capacité des bacs (120, 240 ou 340 litres) mis à leur disposition,

- Les Associations munies au maximum d’un bac gris et d’un bac bleu ou jaune.

Les échéances et modalités techniques seront précisées chaque année dans un courrier transmis par courriel à chaque commune.

• Recevoir et traiter dans un premier temps les appels des usagers pour le calcul de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères "et déchets assimilés" (R.E.O.M).5

Les lettres de réclamation des usagers, accompagnées des documents justificatifs, doivent être adressées au SICTOM qui se charge d’apporter une réponse.

Pour toute demande sur le paiement de la R.E.O.M, les redevables doivent se rapprocher de :

Service de Gestion Comptable (SGC)

2, Rue Turgot

BP 469

39007 LONS LE SAUNIER Cedex

Tel : 03.84.35.85.22 ou 03.84.35.85.24

Email : sgc.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr

● Récupérer ou signaler au SICTOM les bacs gris et bleus ou jaune dans le cas des maisons

inoccupées (décès ou rénovations).

● Afficher en Mairie les tarifs de la R.E.O.M début du 1ier trimestre de chaque année et

transmettre l’information par le biais du bulletin municipal ou d’une lettre remise à chaque foyer.

ARTICLE 3 – MODALITES PARTICULIERES DE RECOUVREMENT :

3.1 : Modalités de mise en place du prélèvement automatique

Afin de mettre en place l’année suivante le prélèvement automatique en trois fois, l’usager doit remplir et signer un contrat renouvelé par tacite reconduction d’une année sur l’autre.

Début mars, la personne reçoit un échéancier (à titre de facture) indiquant le montant de la R.E.O.M et les dates des trois prélèvements environ (15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l’année) qui seront effectués sur son compte. Les usagers intéressés par ce mode de paiement doivent contacter le secrétariat du SICTOM.

Pour rendre le contrat caduc l’année suivante, le souscripteur doit en informer le SICTOM et envoyer à ce titre une simple lettre de renonciation avant le 30 novembre.

3.2 : Nouveaux occupants

Dès signalement par la mairie, le SICTOM adresse aux nouveaux occupants (locataires ou propriétaires) une R.E.O.M au prorata du temps de présence. Pour ces usagers, le règlement de leur redevance se fait à l’aide des mêmes modes de paiement cités précédemment.

3.3 : Règles générales :

• Les bacs communaux (mairie, école, salle polyvalente et de sports) ne sont pas facturés.

• Les étudiants avec un logement propre et les lycéens en internat n’entrent pas dans la composition du foyer des parents. Une copie de la carte d’étudiant(e) avec tout justificatif de domicile à leur nom (par exemples, quittance de loyer, facture d’EDF ou d’eau) ou un certificat de scolarité servira de justificatif.6

• Toute annulation partielle ou totale de facture nécessitera un justificatif.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION :

A compter du 1er janvier 2022, la présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite formulée par l’une des Parties.

ARTICLE 5 – RESILIATION DE LA CONVENTION :

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 6 – RECOURS :

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION :

La présente convention pourra être modifiée, par avenant, après accord des deux parties.

Fait en deux exemplaires originaux.

A Montmorot, le …………….

Pour le SICTOM Pour Terre d’Emeraude Communauté de la Zone de Lons-Le-Saunier

La Présidente, Le Président,

Valérie BRENOT Philippe PROST