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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-161
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-08-11-00013 - AP 25 527 autorisation d'un système de
vidéoprotection (7 pages) Page 3
80-2025-08-11-00014 - AP 25 528 modification d'un système de
vidéoprotection (6 pages) Page 11
80-2025-08-11-00015 - AP 25 529 renouvellement d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 18
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-11-00013
AP 25 527 autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00013 - AP 25 527 autorisation d'un système de vidéoprotection 3 EF: L. Arrêté CAB/BSI/PA n°25/527
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
V le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme
à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M, Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025 ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1” : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui font
l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, là commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
:
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00013 - AP 25 527 autorisation d'un système de vidéoprotection 4 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. |
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
dé masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles, Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l’affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir
palier toute absence du responsable,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00013 - AP 25 527 autorisation d'un système de vidéoprotection 5 Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Au terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra être
déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 25441 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
somme.
1 À AOUT 2075
ar délégation,
teur de cabinet,
Amiens, le
Pour le préfet et
Le sous-préfet, dirg
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de ln Somme, cnbinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex Q8,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la dato de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Arniens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00013 - AP 25 527 autorisation d'un système de vidéoprotection 6 Responsables du Lieux de mise en
système de Aire dut Accédants
vidéoprotection y
ri i hors commun
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
EE. Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique | municipal qui sont délégataires d'attributions de police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des]
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de l'article L. 132-1441 du code de la sécurité intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique | | (abords immédiats Les agents des services de la police nationale ; __ Personnes des bâtiments et morales de droit installations dans les Les agents des unités de la gendarmerie privé, hors lieux susceptibles |nationale ; commerçants | d'être exposés à des
actes de terrorisme |Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux et Perte
Commerçants établissements : aUverts SU GübIs Les opérateurs privés agissant pour le compte
P du commérçant, dans les conditions prévues à l'article L. 613-413 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00013 - AP 25 527 autorisation d'un système de vidéoprotection 7 EMETETES
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80-2025-08-11-00014
AP 25 528 modification d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00014 - AP 25 528 modification d'un système de vidéoprotection 11 Æ E : Arrêté CAB/BSI/PA n°25/528
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l‘annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1” : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l’annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision, Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00014 - AP 25 528 modification d'un système de vidéoprotection 12 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires,
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l’ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir
palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00014 - AP 25 528 modification d'un système de vidéoprotection 13 Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.),
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 25441 du code de la sécurité intérieure, «le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans lé délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somrne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Arniens,
. Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex OB,
Ces racours sont dépourvus de caractère susponsif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la dute de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
-un recours contontioux, devant le tribunal administratif d'Armians . 14 rue Lemerchier 80000 Arnians où par voie électronique par le site wwwtelerscours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejot de votre rocours gracieux au hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00014 - AP 25 528 modification d'un système de vidéoprotection 14 Responsables du | Lieux de mise en
système de ivre du naine Accédants
vidéoprotection | y
Autori Ï hors com
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique |municipal qui sont délégataires d'attributions de police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 132-1441 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l’article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure. |
Voie publique
(abords immédiats |Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit | installations dans les Les agents des unités de la gendarmerie
privé, hors lieux susceptibles [nationale ;
commerçants | d'être exposés à des
actes de terrorisme | Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux et par lui;
Commerçants établissements
|
ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte ‘du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L.
intérieure.
613-113 du code de la sécurité
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00014 - AP 25 528 modification d'un système de vidéoprotection 15 2ULOUS] 3P SALE SAP € 5250 ÉX2 AL NCIP 2P AP OU SLA IPTJUN D LUE ES 2abjqne jure nc SERALESHIOQRIE 19 MIRESP SUCNENEISUI SEP 2 SHIUNEQ S3P SE PALLN 210 SSD :FPE 7 rene 3 LOSC ‘por 29» Less Be 9 saNbDSL 53P 2 570 0K3 MNIDE SSP SIPE SILEMBUALTI s 2 SLONEHEISLN 53P 13 20 520 ee 1 SPLOCE 58P URI "3 SAME PO ACELERÆEUL 3P ‘SIILZSP 20 ‘5AMEIO,P UCPUEQR,] € 52IE SI SITAIPIUI
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80-2025-08-11-00015
AP 25 529 renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00015 - AP 25 529 renouvellement d'un système de vidéoprotection 18 E = Arrêté CAB/BSI/PA n°25/529
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme
à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1” : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de carnéras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui font
l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
h
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00015 - AP 25 529 renouvellement d'un système de vidéoprotection 19 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras. |
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles, Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier,
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation. |
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00015 - AP 25 529 renouvellement d'un système de vidéoprotection 20 Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, Une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L11214, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amierfs, le 1 ? AOUT 2075
Pour le préfet et/par délégation,
Le sous-préfet, difécteur de cabinet,
Vi JOZON
Lu présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mais suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, farmulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de ls République 80020 Amiens,
. un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris codex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter do la date de
réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rojoté,
un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lernerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtalergcours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du douxiëème mois à compter de la date de notification de la décision contestée, où
dans les doux mais suivant la date du rejet de votre recaurs gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00015 - AP 25 529 renouvellement d'un système de vidéoprotection 21 Responsables du Lieux de mise en
système de Accédants i L œuvre du système
vidéoprotection
ri hors commun
Les agents individuellement désignés et dûment
| habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
| | Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique |municipal qui sont délégataires d’attributions de police municipale ; |
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de l'article L. 132-141 du code de la sécurité intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
:613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique
(abords immédiats |Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit | installations dans les Les agents des unités de la gendarmerie
privé, hors lieux susceptibles |nationale ;
commerçants | d'être exposés à des
actes de terrorisme |Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
| Lieux et par fu; Commerçants établissements . ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 613413 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00015 - AP 25 529 renouvellement d'un système de vidéoprotection 22 QE muet soeur 5ap jeans Ban un ‘10N932)CH/2apEs ap SUIRLSAE 10,0) Sanbeu 526 e sacs JS USsOUeC jard ne SL SNNO QUEUSSNCETS 12 LL deuapparousal sn0{p4 DONS: | en ReARL RER sr Èr CE __ eurapenauss 3 wveod jesrcir8sad J121E, 2p LL APTE] € IUSBULOpUCT) ATSY FAP PTT SUBIQ 20 29 FSULOLERT LOP FILNIIS PIE TANANE 222 LOQUArSLS : < “OISSesn NO QUES sa No 2964 æ qe? EL 35 3INILEA3P EJ Es ep 3$eus} € Loss a 255 rod ancuoou anbieusss €j 22002 30m ‘sUSIQ ane MOCTEIL BEL 8 SHARE 2 NO UOU 2j UP YANN ALLSE Ford Jane 2BEYIILE, } sep voa d 'YHICPIMISIPUSIU, LVOUSEI0:4 JCA 2p NO LCISSS 1e pe : SUB /, San 2406 — GZMY #00 OCZ POIST 19 Pond moi sanbeu sp e sysodes eus yoqed or ne 5: SO SYUSUSEHQUE IR ere É st Asne ED ANA IIS nee GrUCZ SSe0f 2107 GE Leu 58e 550 YRuSNsBazRe un * doaper ap £5 un,p| reg s3p sues su21q 5220 1e souuosE Sap SUIN2IS €] E SIA 520 LOQUESII BND NY3ST4 ausproussmeod ercissgrl 3381= op : ape] eiuaguayuce) SSBesn NC SUN 59) MC SHBI 2 ILE 29 sue IS ap Po usa ne |De en _ Re 2n2 2 map eSeu, € MOSS 3j ÀCIXS OC Sanbsuy sep e 52502 Los apoued or ne 51800 SULSLENQEIS 12 eusmperouse) SrOÎ0E ART ss SEULOÉT NOSLI 27 crog/saist EXCUSE FRET E FMAIS À CA1LOU 2j JUPUSIAUOD auaue Porc 2e aSeuie, 1 APE SAP S2EZ US 520 18 SAULOSIE SSP EUANIIS PJ E SSYAINE 53 LOQUAZIS 40 SLEIOEAU er ee 1 ep! 10% ap N° uossss8e jeoiot nq Anuesap 2: ns asccdide 208 ex2p Peu, € NCIP 2 D2E%a anCd eu) sanbeu sap e sascches Lreusrapoed 20 ne 51° 0 SELS Q2IS 1% Lsusparouasd SNOÎOE ITA 3807 sure eng 20e er |sæuuad) yes: CLZIGEU 26 LEDNCUOZ Eez DAI2S 2j 19 LOU 3j IUeLS duc aunLerBCINC ane SSeLpu | "pâde: mod ar s2p SUPS SLSIQ 38018 SSUVOS EI SP AJUNIAS EJE SSIUBNE RELOQUE SL “paucsgid vs < : Jon ap ro sosie > D QE zuecuad538eu1 <3p MLeNnsÉ22S on ‘us dospee. ap 24235£5 un, pl sanbeu cap e Sa5cbe lose 2yord ne 51500 SHIOLEENQETS Va L Juawsperouss smc{c ZHNOU34 _ Ré ee 5 I2OO2N EU SRE BbLCELIT ep jUeUOd eee GIBLE | AP .: SPRL] € Pau) ane SSP SUP SLMQ FD 18 SAULT SIP FUNDS PJE SEYLIANE 52E LVOQUASIS = Rap Ro RSR) EL ES DEC POINTE 0 sanbeu sap e sascdxs Lu Seqnamped on re 51870 SHBUSENIQEE 1 MEANS SMIÎTE MIOKHILNON SE: eg rpanuare nou | eu Pe DSECONITCE APE SP SUP SEC SAP 19 SSUUISIAC L3P AEUNISS E]e 53p u2£ .ONE jan ap no uossaideD OTITSNSLra Sanbçy sap € SOCx2 LUS UNE >yori LE SUN SUSULESSIQEE Jai DISSOUS SOI DE 12276 UnCSy,p sue zu 75 | Sevus4; VERIS 37 FREE EH CROZ ME SSD SUEF SUB ESP 19 SSLAISIIC SSP AVINIGE E] € FAUNE 53PVICUIBREA| srbyond'ama|sonousixz sasuiu CCCTECRRNS E L +ra428 24455) SNCE » SUCHUIUY +puewzpvogaueder p IURCI DS ré EZT'E 7] ” aumISÉs vp spiqeuss di Logesasw0S . Rss pY VOIEULOUSC 270 8pMH, 19 VOCAL €j 20 SUCGEA SE) TESPWPI 20 2 HU F4 ep 20h] 2p m0 AA |232% L Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-11-00015 - AP 25 529 renouvellement d'un système de vidéoprotection 23