unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2007 01 22

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2007 01 22 Document publié le Lundi 22 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2007 01 22)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JANVIER 2007

L’an deux mil sept, le 22 janvier, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM LAIR, LE DENMAT, BONNIN, CHRISTIANS, FOURMY, LEGEAY, DESBORDRES, BLOTTIERE, FROGER, LAUNAY, GASNIER, METTAY, RIVET-COURCIMAULT (présente au point N° 1 puis remplacée par M.LEVEQUE à compter du Point n° 2), LEBOUC Gérard, HOUALARD, LEBOUC Lucette, BONNARGENT, LOGEREAU, SOUALLE, PONTON. Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. CONSNAU (remplacé par MME LE DENMAT), M. MAUBERT (remplacé par M. LAUNAY), Mme RIVET-COURSIMAULT (remplacée par M. LEVEQUE à compter du point n° 2).

Secrétaire : M. BONNIN

1. Enfance – jeunesse : transfert de la compétence à la Communauté de Communes

2. Adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte :

modification des statuts.

3. Personnel : chargé de mission SIG

4. Voirie : structuration du service communautaire

5. S.P.A.N.C. : reconduction de la mise à disposition de services

6. Z.A. du Ruisseau : modification du PV de mise à disposition des biens 7. Z.A.C. de la Chenardière : précision du cahier des charges de cession des terrains.

8. Dépenses d’investissement

9. Informations

- 1 -1. Enfance-Jeunesse : transfert de la compétence à la

Communauté de Communes

Le 12 juin 2006, Sophie CARRE, Chargée de mission, a présenté au Conseil les résultats de l’étude du transfert à la Communauté de Communes, des

compétences correspondant aux propositions d’actions formulées par les groupes de travail lors de la phase de diagnostic.

Reçu en pref le

31/01/2007

Cette étude :

- définit avec précision le projet d’actions sur le territoire,

- propose les modalités de sa mise en œuvre,

- en estime le coût,

- précise les conséquences du transfert sur les moyens existants.

Seul le plan prévisionnel de financement demeurait incertain en l’absence de position explicite de la C.A.F.

Un exemplaire de l’étude a été remis à chacun des participants à l’issue de la réunion.

Entre temps, le Conseil d’Administration du Centre François Rabelais s’est prononcé favorablement à un accompagnement du projet communautaire.

L’organigramme qu’il se proposait de mettre en place a été revu (retour à un coordonnateur unique pour l’ensemble des actions) et le budget prévisionnel diminué en conséquence (- 36 000 €).

De son côté, la C.A.F. a confirmé en novembre dernier le maintien de ses engagements, la Communauté de Communes se substituant de plein droit aux communes de Changé et de Parigné l’Evêque pour les activités transférées.

L’encadrement financier des activités existantes n’étant pas remis en cause, il restait à solutionner le financement du développement, soit un peu plus de 146 000 €. La Communauté de Communes a sollicité la participation financière des communes de Brette les pins, Challes et Saint Mars d’Outillé au prorata de leur nombre d’allocataires CAF.

Selon les accords de principe pris à l’issue de plusieurs réunions, les 3 communes prendraient à leur charge 25 % de la somme et la Communauté de Communes les 75 % restants.

Le financement du projet communautaire étant ainsi assuré, Monsieur Le Président propose de transférer la compétence à la Communauté de Communes. Après un long débat sur les aspects financiers du projet et notamment son coût prévisionnel, le Président invite l’assemblée à délibérer sur sa proposition.

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0433 du 20 janvier 2006 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau, Décide par 11 voix favorables et 8 contre, un délégué s’étant abstenu,

- 2 -¾ De compléter la rubrique « autres compétences » de l’article 2 des statuts actuellement en vigueur ainsi :

« Actions en faveur de l’enfance (3-11 ans) et de la jeunesse (12-18 ans) dans le cadre du temps libre :

- Collaboration à l’élaboration d’un projet social,

- Financement d’une mission d’animation globale et de pilotage sur le territoire communautaire,

- Organisation d’activités éducatives et de loisirs incluant le transport des

personnes vers les lieux d’activités ».

¾ De demander que ce transfert s’opère à compter du 1er juillet 2007.

¾ De notifier la présente délibération à chaque Conseil Municipal qui devra se prononcer sur le projet d’extension des compétences dans un délai maximum de 3 mois. A défaut, leur décision sera réputée favorable.

Il est rappelé que cette modification ne pourra être effective qu’après la publication d’un arrêté préfectoral subordonné à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement.

Extrait des débats

Monsieur DESBORDES ouvre le débat sur le sujet des charges supplétives*. Il estime que des interrogations subsistent quant à leur partage avec la Communauté de Communes, et qu’il ne peut prendre position sur le projet de transfert sans connaître le montant restant à charge de la commune de Changé.

Messieurs LOGEREAU et SOUALLE lui répondent que celles-ci sont

intégrées aux comptes du Centre Social François Rabelais et qu’une part d’entre elles sera prise en charge par la Communauté de Communes au regard du poids financier que représentent les actions enfance-jeunesse au sein du budget total de l’association. Il appartiendra à la commission d’évaluation de l’arrêter.

Madame RIVET-COURSIMAULT rejoint Monsieur DESBORDES sur

l’absence d’éléments financiers suffisants pour se prononcer. Tout en déclarant ne pas remettre en cause le principe même du transfert et les compétences du Rabelais, elle juge le budget prévisionnel excessif.

Monsieur LOGEREAU rappelle qu’en vertu des dispositions applicables aux transferts financiers, « les communes de Parigné l’Evêque et Changé ne paieront ni plus ni moins qu’elles paient actuellement » et que le niveau de service existant sera maintenu.

Le développement du service a fait l’objet d’une évaluation prévisionnelle. Une commission sera chargée d’en discuter avec les responsables de l’association.

Monsieur DESBORDES demande pourquoi des réunions se sont tenues hors la présence de représentants des communes de Changé et Parigné l’Evêque. Madame FROGER s’interroge sur le fait que la commission en charge du dossier ne s’est pas réunie depuis le mois de juin.

- 3 -Pour Monsieur SOUALLE l’étude présentée en juin a apporté tous les éléments nécessaires à la prise de décision, à la seule exception du plan de financement de l’opération. La CAF a exprimé sa position en novembre. Il ne restait alors plus qu’à financer le développement du service sur les communes de Brette les Pins, Challes et Saint Mars d’Outillé (146 766 €). Une réunion a été organisée sur le sujet avec les maires de trois communes concernées. Et Monsieur BLOTTIERE de préciser que celle-ci n’avait pour seul objet de définir la capacité de ces communes à participer à la dépense.

Deux réunions de l’ensemble des communes, dont une du bureau

communautaire, ont ensuite permis de débattre du budget prévisionnel et du plan de financement présenté ce soir.

Monsieur METTAY intervient pour recentrer le débat sur le projet politique et la proposition de transfert : « l’aspect financier verra toujours une solution Il faut se concentrer sur l’objectif qui est de mettre en place un service pour l’ensemble de la population ».

« Le projet sera affiné avec le Rabelais. La réalité de notre projet politique constitue un véritable projet de développement du territoire », insiste Monsieur SOUALLE.

Monsieur LOGEREAU clos le débat.

Après le vote, Monsieur LAIR se déclare « déçu » par le manque de solidarité entre les communes et la position prise par les représentants de Parigné l’Evêque qu’il juge plus exigeants dans les détails financiers de l’opération, que lorsqu’il s’est agi de délibérer sur la construction de la salle de gymnastique.

Madame RIVET-COURSIMAULT réagit vivement au propos et quitte la salle.

*Sont dénommées charges supplétives, les dépenses directement payées par la commune de Changé au profit de l’association de gestion et d’animation du Centre socio- culturel. Il s’agit essentiellement de charges d’aménagement et d’entretien des bâtiments communaux mis à disposition (nettoyage des locaux, entretien des abords, consommations en fluides…) ainsi que de divers matériels et mobiliers.

2. Adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat

Mixte

A plusieurs reprises, la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau a fait le choix d’adhérer à un syndicat mixte pour exercer une ou plusieurs de ses compétences (Pays du Mans, gens du voyage…).

Prises au coup par coup, ces décisions ont à chaque fois entrainé la saisine pour accord des Conseils municipaux des communes membres.

Le choix d’adhérer à un syndicat mixte se présente à nouveau pour la gestion du SIG. Passé la phase de mise en place, celle-ci ne nécessitera plus un poste d’administrateur à temps complet.

Confrontées au même constat, la Communauté de Communes Orée de Bercé- Bélinois et la Commune de Ruaudin souhaitent mutualiser et optimiser les moyens nécessaires avec notre établissement, au sein du Syndicat Mixte du Sud Est

Manceau.

Reçu en pref le

31/01/2007

- 4 -Afin de ne plus multiplier la saisine des assemblées délibérantes, Monsieur LOGEREAU propose à cette occasion d’inscrire dans les statuts de la Communauté de Communes une mesure de portée générale visant à confier cette décision au Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L 5211-20 et L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 06.0433 du 20 janvier 2006 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau, Décide à l’unanimité :

¾ De modifier l’article 8 des statuts actuellement en vigueur, ainsi qu’il

suit :

«La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte, par simple délibération du Conseil Communautaire prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l’exercice d’une ou de plusieurs

compétences ».

¾ De notifier la présente délibération à chaque Conseil Municipal qui

devra se prononcer sur le projet de modification des statuts dans un délai maximum de trois mois. A défaut, leur décision sera réputée favorable.

Il est rappelé que cette modification ne pourra être effective qu’après la publication d’un arrêté préfectoral subordonné à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement.

3. Personnel : Chargé de mission SIG

Dans l’attente d’une gestion syndicale et afin de poursuivre le projet d’un Système d’Information Géographique, il est proposé de recruter pour deux mois un chef de projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Reçu en pref le

31/01/2007

- décide de créer un poste de chef de projet pour administrer le SIG pour

une durée de deux mois.

- Le recrutement interviendra sur la base du 3ème échelon du grade

d’ingénieur territorial,

- Autorise le Président à signer le contrat de travail correspondant

4. VOIRIE : STRUCTURATION DU SERVICE

COMMUNAUTAIRE

Monsieur FROGER, Agent de Maîtrise Principal à Parigné l’Evêque, a été retenu pour assurer les fonctions de chef d’équipe d’exploitation du service

communautaire de voirie.

Reçu en pref le

31/01/2007

- 5 -Le candidat et son employeur actuel souhaitent que ces fonctions soient, dans un premier temps, assurées par voie de mise à disposition à raison de 60 % d’un temps complet.

Il est proposé de répondre à cette demande en incluant le temps de travail de Monsieur FROGER dans la convention de mise à disposition des services

municipaux dont la reconduction pour 2007 a été approuvée le 13 novembre dernier.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0433 du 20 janvier 2006 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau en matière de voirie.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2006,

¾ décide de porter de 1250 à 2215, la quotité prévisionnelle d’heures de

travail fournie par les services techniques municipaux de Parigné l’Evêque pour l’année 2007. Le montant prévisionnel de la dépense correspondante sera ajusté en conséquence.

¾ Autorise le Président à signer la convention à intervenir avec la

commune.

5. SPANC : Reconduction de la convention de mise à

disposition de services

Le contrat de délégation de la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif à intervenir à l’issue de la procédure en cours, ne devant prendre effet qu’au 1er juillet prochain, il est proposé au Conseil de reconduire la mise à disposition des services de la Commune de Changé afin d’assurer le contrôle de la conception et de la réalisation des équipements neufs ou réhabilités.

La convention à intervenir porte sur 20 heures de travail pour un coût prévisionnel de 350 € au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2007.

Le Conseil Communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-6188 du 30 décembre 2005 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau dans le domaine de l’assainissement non collectif,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 13 février et du 15 mai 2006,

Se déclare favorable à la proposition et autorise le Président à signer la convention correspondante.

Monsieur DESBORDES informe l’assemblée qu’une centaine de personnes n’ont, à ce jour, pas encore fait part de leur accord sur la proposition de

déconventionnement formulée par la commune. Cette dernière, propriétaire des

Reçu en pref le

31/01/2007

- 6 -équipements d’assainissement, va donc devoir en assurer l’entretien, alors même qu’elle ne perçoit plus de redevance. Il sollicite l’aide financière de la Communauté de Communes.

Monsieur LOGEREAU confirme qu’une réunion sera programmée pour évoquer ce point.

6. ZA du ruisseau : modification du procès verbal de mise à

disposition des biens

En application des dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, un procès verbal établi avec la commune de Parigné l’Evêque le 6 juin 2005, a constaté la mise à disposition des équipements publics de la Zone d’Activités du Ruisseau à la Communauté de Communes.

Deux candélabres situés chemin du Pissot ont été déplacés au cours de l’année 2006 et sont désormais situés hors du périmètre de la zone. Il est donc proposé de modifier le procès verbal en réduisant de 18 à 16 le nombre de candélabres d’éclairage public relevant de la compétence communautaire. La

participation de la Communauté de Communes aux dépenses d’énergie électrique sera réduite en conséquence.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le procès verbal modificatif à intervenir avec la commune de Parigné l’Evêque.

7. ZAC de la Chenardière : cahier des charges de cession des

terrains

Monsieur Le Président expose que sur le conseil du notaire chargé de la rédaction des actes de ventes, il apparaît opportun de :

Reçu en pref le

31/01/2007

Reçu en pref le

31/01/2007

- spécifier que le cahier des charges de cession adopté par délibération du

13 février 2006 constitue le cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de la Chenardière,

- faire rappel des textes du Code de l’Expropriation et du Code Civil qui

détaillent la construction juridique du document,

- supprimer toute référence à la notion de lotissement et de lotisseur pour

utiliser un vocabulaire moins spécifique, non susceptible de renvoyer aux définitions du Code de l’Urbanisme,

- préciser le mode de calcul de la SHON du terrain cédé dans le respect

de la SHON totale de la zone, fixée par le dossier de réalisation de la ZAC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte le cahier des charges ainsi complété qui vient de lui être présenté et qui constitue le cahier des charges de cession des terrains de la Zone d’Aménagement Concerté de la

Chenardière.

Il habilite le Président à sa signature lors des réservations et des ventes de terrains.

- 7 -8 - DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Afin de permettre la continuité de certaines opérations avant le vote du budget primitif de l’exercice 2007, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : Reçu en pref le 31/01/2007

¾ Autorise le Président à engager les dépenses d’investissement suivantes,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :

- Opération 12 Zones d’Activités Economiques 11 000 €

- Opération 21 Voirie 13 000 €

- Hors opération Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 40 000 €

Ces crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2007.

9 – INFORMATIONS

Il est apparu nécessaire de recourir à l’emprunt pour financer les travaux de la 1ère tranche de la ZAE de la Chenardière dans l’attente de l’encaissement des subventions accordées à l’opération, et de la vente des terrains viabilisés.

En vertu de la délégation d’attribution consentie au Président, la décision de souscrire un prêt INEA Souplesse d’un montant de 690 000 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole a été prise le 8 décembre 2006.

La convention combine une phase de mobilisation comparable à une ligne de trésorerie (encaissement et remboursement possible à tout moment sans frais) et un prêt classique avec un large choix de taux (fixes ou variables)

La durée totale du prêt ne pourra excéder 5 ans (durée maximum estimée de commercialisation de la zone).

- 8 -