unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 01 30

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 01 30 Document publié le Mardi 30 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 01 30)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le 30 janvier, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes BERTHE, CORMIER, PREZELIN, HAMET, MESNEL, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, PAQUIER, CHAUVEAU, GUILLOT,

Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, LEPETIT, ROUANET, HUREAU, TAUPIN.

Absents excusés : M. DE SAINT RIQUIER, M. GEORGES (procuration à M. CHIORINO), Mme PASTEAU (procuration à Mme HAMET), M. PREUVOST, M. FERRE (procuration à M. LEPETIT), M. CHAUVEAU (procuration à Mme JEUSSET), M. LUBIAS (procuration à Mme MORGANT).

Secrétaire : M. COSNUAU

1) Transformation d’ l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe a-Reconnaissance de l’intérêt communautaire en matière d’études, animation, et coordination des actions relatives à la prévention des inondations b-Adhésion au Syndicat du Bassin de la Sarthe et désignation des représentants

2) Compétence GEMAPI : désignation des représentants aux syndicats a- Désignation des représentants communautaires au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié

b-Désignation des représentants communautaires au Syndicat Intercommunal du Dué et du Narais

3) Sarthe Numérique : validation du projet de déploiement de la fibre optique 4) Environnement : demande de subvention auprès du Pays du Mans pour l’acquisition de composteurs collectifs

5) Petite enfance – Enfance – Jeunesse :modification des conventions « animation globale et coordination » et « petite enfance »

6) Construction du bâtiment de l’école de musique à Parigné-l’Evêque : avenant au lot n° 5 – Menuiseries extérieures

7) Personnel : application du régime indemnitaire aux agents contractuels de l’école de musique

8) Finances : convention d’ouverture d’une ligne de trésorerie 9) Informations

1) Transformation de l’institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe

a- Reconnaissance de l’intérêt communautaire en matière d’études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations

Dans la perspective d’une adhésion au futur syndicat issu de la transformation de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe (IIBS), l’assemblée a reconnu l’intérêt communautaire des missions suivantes au titre de la compétence2

« Protection et mise en valeur de l’environnement » (délibération du 19 septembre 2017):

- Études et appuis des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE

- Autres compétences de soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Les dernières réflexions du Comité de pilotage ont montré l’intérêt d’ajouter à ces missions un rôle d’étude, d’animation et de coordination des actions relatives à la prévention des inondations. Le syndicat proposera ainsi un accompagnement et une coordination à l’échelle du bassin en matière de prévention des inondations. Cette mission viendra appuyer les actions des intercommunalités dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

L’assemblée est par conséquent invitée à reconnaître la mission d’étude, d’animation et de coordination des actions relatives à la prévention des inondations comme relevant d’un intérêt communautaire au titre de la compétence statutaire « Protection et mise en valeur de l’environnement ».

Cette reconnaissance permettra de mettre en adéquation les compétences communautaires transférées au syndicat avec les compétences statutaires de celui-ci.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5214-16 § 4 en vertu duquel l’intérêt communautaire est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers, soit 21 voix,

Vu les statuts de la Communauté de communes, modifiés par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017, ainsi que l’annexe portant définition des intérêts communautaires,

- RECONNAIT d’intérêt communautaire, au titre de la compétence « 2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement », la mission d’étude, d’animation et de coordination des actions relatives à la prévention des inondations.

- APPROUVE la modification de l’annexe aux statuts, portant définition des intérêts communautaires, comme suit :

INTERETS COMMUNAUTAIRES

Selon l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau, sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

1.1/ AMENAGEMENT DE L’ESPACE

• Les zones d’aménagement concerté (ZAC) ayant une vocation exclusivement économique, ou ayant une dominante économique mais comprenant également une partie logement.

1.2/ DEVELOPEMENT ECONOMIQUE

• Le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire correspond aux interventions économiques sur les espaces et centres commerciaux situés au sein des zones d’activités économiques.3

2.1/ ENVIRONNEMENT

• Élaboration et animation d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

• Actions d’éducation à l’environnement et de sensibilisation au développement durable incluant le transport des scolaires vers les lieux d’animations.

• Soutien aux projets de préservation et de valorisation du patrimoine forestier d’exception que constitue le massif de Bercé ; dans ce cadre, participation aux actions contribuant :  A une gestion multifonctionnelle et durable du patrimoine naturel et culturel,  A la politique d’accueil du public, d’éducation à l’environnement, ainsi qu’aux études et aux opérations de communication qui y sont liées.

• Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE des bassins-versants de l’Huisne et de Sarthe Aval.

• Actions de soutien de l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées par les bassins versants de l’Huisne et de Sarthe Aval.

• Etude, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations.

2.2/ LOGEMENT

• La politique du logement social d’intérêt communautaire et les actions en faveur du logement des personnes défavorisées correspond:

 A la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des logements « intermédiaires ». Sont qualifiés d’intermédiaires des logements meublés destinés à accueillir temporairement des personnes résidant sur le territoire communautaire qui se voient soudainement privées de l’usage de leur logement habituel.

 A l’aide aux bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs individuels dans la limite de 8 logements aidés par opération et par commune.

 Aux actions en faveur d’une requalification des logements du parc privé. A ce titre, la communauté de communes pourra participer à une O.P.A.H ou une O.R.A.H.

2.3/ VOIRIE

• Sont d’intérêt communautaire toutes les sections de voies communales situées hors agglomération, ainsi que les voies nécessaires à la desserte des équipements communautaires où qu’elles se situent.

La desserte des équipements communautaires pourra nécessiter des travaux sur le domaine public de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale. La communauté interviendra alors dans le cadre d’une opération sous mandat nécessitant l’élaboration d’une convention.

• Les chemins ruraux affectés à l’usage du public.

2.4/ EQUIPEMENTS

• Les équipements culturels d’intérêt communautaire sont :

 Une salle de spectacle à créer sur le territoire communautaire

 Les bâtiments accueillant les écoles de musique sur les communes de Changé, Parigné-l’Evêque et Saint Mars d’Outillé, ainsi que tout équipement nouveau spécifique à l’enseignement musical.

• Les équipements sportifs d’intérêt communautaire sont :

 La salle spécialisée de gymnastique « OURANOS » à Parigné l’Evêque4

 Le skate parc de Changé

 3 espaces multisports de plein air (city stade) à Challes, Parigné l’Evêque et Saint Mars d’Outillé

 Un skate parc à Brette les Pins

 Un parcours sportif de plein air sur chacune des communes membres

 La salle de pratique des arts martiaux et sports de combat (dojo) « BUDOKAI » sur la commune de Changé.

• Les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire sont les équipements nouveaux à caractère unique.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

b- Adhésion au Syndicat du Bassin de la Sarthe et désignation des représentants

La réflexion relative à la transformation de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe a abouti à la création, au 1 er janvier 2018, d’un syndicat mixte ouvert composé d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et de départements. Ces derniers se retireront automatiquement du syndicat au plus tard au 30 juin 2018. Suite à ce retrait, le syndicat sera exclusivement composé d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

L’assemblée est dans un premier temps invitée à approuver la demande d’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat du Bassin de la Sarthe pour l’exercice des compétences communautaires suivantes :

- Études et appuis des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE

- Autres compétences de soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

- Études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations (dont la reconnaissance de l’intérêt communautaire a été

validéeprécédemment).

Les statuts du syndicat fixent les règles d’organisation et de fonctionnement. Ils déterminent également les contributions des membres en fonction de la superficie de chaque membre au sein du syndicat et de la population concernée. Pour la Communauté de communes, la contribution est de 3.2 % du budget du syndicat.

La désignation des 2 représentants titulaires et des 2 représentants suppléants de la Communauté de communes au sein du syndicat est en dernier lieu soumis au vote de l’assemblée. Il est rappelé que la désignation est opérée au scrutin secret (sauf décision contraire prise à l’unanimité des présents) et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le choix de l’assemblée peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,5

Vu les articles L. 5211-1, L. 5214.27 et L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 8 des statuts de la Communauté de communes annexés à l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017,

Vu la définition des intérêts communautaires au titre de la compétence

« 2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement »,

Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe, issu de la transformation de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés, la demande d’adhésion de la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau au Syndicat du Bassin de la Sarthe pour l’exercice des missions suivantes :

• Études et appuis des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE

• Autres compétences de soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

• Études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations (dont la reconnaissance de l’intérêt communautaire a été

validéeprécédemment).

- PROCEDE à l’élection des délégués communautaires au scrutin public par décision unanime des membres de l’assemblée :

Sont candidats :

TitulairesSuppléants

M. COSNUAU M. HUMEAU

M. FOURMY M. LEPETIT

Sont élus à l’unanimité des suffrages exprimés, les représentants suivants :

TitulairesSuppléants

M. COSNUAU M. HUMEAU

M. FOURMY M. LEPETIT

2) Compétence GEMAPI : désignation des représentants aux syndicats

a- Désignation des représentants communautaires au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SM SEAU)

La Communauté de communes est substituée à la Commune de Saint Mars d’Outillé au sein du Syndicat Intercommunal Sarthe Est Aval Unifié. Ce dernier a pour ambition d’étendre son périmètre à l’ensemble du bassin versant, ce qui lui donnera une capacité d’action sur toutes les communes du territoire, exceptéeChalles. Il convient par conséquent de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein de ce syndicat.

Il est rappelé que l’élection a lieu au scrutin secret (sauf décision contraire prise à l’unanimité des présents) à la majorité absolue des suffrages exprimés.6

S’agissant d’un syndicat mixte fermé, la désignation peut porter sur un conseiller communautaire ou tout conseiller municipal d’une commune.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu les articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant création du Syndicat Intercommunal Sarthe Est Aval Unifié (SI SEAU),

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant représentation substitution des communautés de communes du Val de Sarthe, du Sud Est du Pays Manceau, de l’Orée de Bercé Belinois, du Pays fléchois et du Sud Sarthe, ainsi que de Le Mans Métropole au sein du Syndicat intercommunal Sarthe Est Aval Unifié et

transformation dudit syndicat en syndicat mixte,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Sarthe Est Aval Unifié (SI SEAU),

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes est substituée à la Commune de Saint-Mars d’Outillé au sein du Syndicat Intercommunal Sarthe Est Aval Unifié (SI SEAU),

- PROCEDE à l’élection des délégués communautaires au scrutin public par décision unanime des membres de l’assemblée :

Sont candidats :

TitulaireSuppléant

M. COSNUAU M. BRIONNE

Sont élus à l’unanimité des suffrages exprimés, les représentants suivants :

TitulaireSuppléant

M. COSNUAU M. BRIONNE

b- Désignation des représentants communautaires au Syndicat Intercommunal du Dué et du Narais

La Communauté de communes est substituée aux communes de Challes et Parigné- l’Evêque au sein du Syndicat du Dué et du Narais.

Il convient par conséquent de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au sein de ce syndicat.

Il est rappelé que l’élection a lieu au scrutin secret (sauf décision contraire prise à l’unanimité des présents) à la majorité absolue des suffrages exprimés. S’agissant d’un syndicat mixte fermé, la désignation peut porter sur un conseiller communautaire ou tout conseiller municipal d’une commune.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu les articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes est substituée aux communes de Challes et Parigné-l’Evêque au sein du Syndicat du Dué et du Narais,7

- PROCEDE à l’élection des délégués communautaires au scrutin public par décision unanime des membres de l’assemblée :

Sont candidats :

TitulairesSuppléants

M. FOURMY M. BRIONNE

M. LEPETIT M. COSNUAU

Sont élus à l’unanimité des suffrages exprimés, les représentants suivants :

TitulairesSuppléants

M. FOURMY M. BRIONNE

M. LEPETIT M. COSNUAU

3) Sarthe Numérique : validation du projet de déploiement de la fibre optique

La Communauté de communes adhère depuis 2016 au Syndicat mixte Sarthe Numérique pour l’exercice de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. Conformément à ses engagements, la Communauté de communes a orienté les priorités d’action du syndicat sur le cœur de bourg de Brette-les-Pins et les Commerreries. Ces deux secteurs seront donc les premiers sites de déploiement de la fibre optique.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette première étape du déploiement, l’assemblée est invitée à :

- Adopter le projet de la 1ère tranche de déploiement,

- Acter la participation communautaire à ce projet de déploiement à 598 500 €.

- Valider la participation de la Communauté de communes au fonctionnement du syndicat à hauteur de 0.40 € / habitant pour 2017, soit 7 074.40 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- CONFIRME que le plan de déploiement joint à la présente délibération est conforme aux attentes de la Communauté de communes pour la réalisation de la première phase du déploiement du réseau fibre optique jusqu’à l’usager final.

- SOLLICITE Sarthe Numérique pour la réalisation du projet de déploiement correspondant aux plans joins.

- AUTORISE la Présidente de la Communauté de communes à engager toute démarche notamment auprès du Syndicat mixte pour la mise en œuvre du projet.

- RAPPELLE que la somme de 598 500 € correspondant à la participation de la Communauté de communes aux investissements de Sarthe Numérique, a été inscrite au budget principal (section d’investissement) pour l’exercice 2017 et reportée à l’exercice 2018.

- RAPPELLE que la somme de 7 074.40 €correspondant à la participation de la Communauté de communes au fonctionnement du Syndicat mixte pour 2017 soit 0.40 €/habitant, a été inscrite au budget principal (section de fonctionnement) pour l’exercice 2017 et reportée à l’exercice 2018.8

- PREND ACTE que la participation de la Communauté en investissement réalisée par le Syndicat mixte est proportionnelle au nombre de prises construites dans le cadre des travaux de déploiement et pourrait donc légèrement évoluer en fonction des contraintes de terrain ou des opportunités qui pourraient survenir pendant le déploiement.

- PREND ACTE que les communes de Brette-les-Pins et de Changé doivent mettre à jour leur base de d’adresses pour permettre aux opérateurs de service de déployer des solutions à la population dès l’achèvement du déploiement du réseau.

- PREND ACTE qu’il appartient aux habitants, une fois le réseau déployé, de solliciter un service numérique auprès des opérateurs utilisant le réseau, le raccordement à ce réseau n’étant réalisé à la demande de l’opérateur qu’après contractualisation avec l’usager.

- PREND ACTE qu’un courrier spécifique co-signé de la Communauté de communes, du Syndicat mixte et du constructeur sera adressé à tous les usagers de la zone d’influence des armoires de rue qui ne sont pas concernés par le déploiement initial.

4) Environnement : demande de subvention auprès du Pays du Mans pour l’acquisition de composteurs collectifs

La Communauté de communes souhaite installer des composteurs sur l’ensemble des sites de restauration scolaire du territoire, excepté le restaurant scolaire de Parigné- l’Evêque qui est déjà équipé depuis 2015.

Cette opération étant susceptible de faire l’objet d’une subvention octroyée par le Pays du Mans, il est demandé à l’assemblée d’autoriser la Présidente à réaliser une demande de subvention.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- AUTORISE la Présidente à effectuer une demande de subvention auprès du Pays du Mans pour l’acquisition de composteurs collectifs, selon le plan de financement suivant :

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

5) Petite enfance – Enfance – Jeunesse : modification des

conventions « animation globale et coordination » et « petite enfance ».

Lors de sa réunion du 12 décembre dernier, le Conseil a reconduit la convention relative à l’animation globale et à la coordination pour une durée de 3 ans ainsi que la convention de partenariat et d’objectif « Petite enfance » jusqu’au 31 août 2018.

L’assemblée est invitée, sur proposition du Conseil d’administration du Centre socio- culturel François Rabelais, à modifier les durées de ces deux conventions comme suit :

Financement Pays du Mans (50 %) 1 871.69 €

Financement communautaire 1 871.69 €

Montant H.T. 3 743.37 €

Montant T.T.C. 4 492.04 €9

- Convention relative à l’animation globale et à la coordination : durée de 1 an à compter du 1er janvier 2018 afin de faire coïncider le terme de la convention avec le renouvellement de l’agrément du Centre François Rabelais ;

- Convention de partenariat et d’objectif « Petite enfance » : durée de 1 an à compter du 1er janvier 2018.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2017 approuvant le renouvellement de la convention relative à l’animation globale et à la coordination ainsi que la convention de partenariat et d’objectifs « Petite enfance »,

- APPROUVE le renouvellement de la convention relative à l’animation globale et à la coordination ainsi que de la convention de partenariat et d’objectif « Petite enfance » pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2018.

- PRECISE que la délibération du 12 décembre 2017 est modifiée sur ces seuls points, les conditions de renouvellement de la convention de partenariat et d’objectifs « Enfance jeunesse » étant inchangées.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

6) Construction du bâtiment de l’école de musique à Parigné-l’Evêque : avenant au lot n° 5 – Menuiseries extérieures

Le projet de construction du bâtiment intègre la réalisation d’une passerelle reliant l’école de musique au bâtiment du foyer loisirs. Pour permettre cette liaison, une porte sera installée au niveau du foyer loisirs.

Lors de la conclusion des marchés de travaux, la fourniture et la pose d’un volet roulant au niveau de cette porte n’a pas été prévue.

L’assemblée est par conséquent invitée à approuver l’avenant au marché de travaux – Lot n° 5 conclu avec la société Ebénisterie JL ayant pour objet de prévoir la fourniture et la pose d’un volant roulant pour un montant de 1 010 € H.T. soit 1 212 € T.T.C. Cet avenant aurait pour effet de faire passer le montant du marché de 128 499.40 € H.T. à 129 509.40 € H.T. soit une augmentation de 0.786 %.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE l’avenant n° 2 au marché de travaux – Lot n° 5 conclu avec la société Ebénisterie JL sise au Graffardière 72150 Pruillé-l’Eguillé, ayant pour objet d’ajouter aux travaux initialement prévus la fourniture et la pose d’un volet roulant pour un montant de 1010 € H.T. soit 1 212 € T.T.C.

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant correspondant.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés tenant compte de 1 abstention

7)Personnel : application du régime indemnitaire aux agents contractuels de l’école de musique

La filière culturelle n’est pas concernée par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Les enseignants de l’école de musique perçoivent par conséquent une prime spécifique à la filière culturelle, dénommée Indemnité de Suivi et d’Orientation des10

Elèves (ISOE). Actuellement, ce régime indemnitaire concerne l’ensemble des agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public à durée indéterminée.

Lors de la réunion du Comité technique le 11 décembre 2017, les représentants ont émis un avis favorable à l’attribution du régime indemnitaire aux agents contractuels de droit public à durée déterminée bénéficiant d’un engagement ou d’un temps de présence cumulée au sein de l’établissement, de six mois minimum.

Il est proposé à l’assemblée de valider l’extension de l’application de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves aux agents non permanents de l’école de musique concernés.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136, Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une Indemnité de Suivi et d’Orientation des élèves,

Vu la délibération du 28 avril 2015 relative au régime indemnitaire modifiée par les délibérations du 19 janvier 2016 du 16 mai 2017,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 11 décembre 2017,

- APPROUVE l’extension de l’application de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves aux agents contractuels de droit public à durée déterminée bénéficiant d’un engagement ou d’un temps de présence cumulée au sein de l’établissement, de six mois minimum.

- OCTROIE par conséquentl’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves aux conditions suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)

Il est institué une Indemnité de Suivi et d’Orientation des élèves au profit des personnels relevant des cadres d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et de professeurs d’enseignement artistique.

Cette indemnité est versée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à durée déterminée bénéficiant d’un engagement ou d’un temps de présence cumulée au sein de l’établissement, de six mois minimum.

Article 2 : Montants

Les bénéficiaires de l’ISOEperçoivent un complément de rémunération dont le montant brut annuel s’élève à 47 x la valeur du point de la fonction publique. Il est composé de la part fixe et de la part modulable de cette indemnité.

Dans le cadre de l’attribution individuelle du régime indemnitaire, l’autorité territoriale pourra décider de maintenir pour l’agent concerné, à titre individuel, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en l’application de dispositions antérieures, si ce montant se trouve diminué soit par l’application des présentes dispositions ou11

la modification des dispositions règlementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

Le montant brut annuel du complément de rémunération fixé au présent article est perçu au prorata du temps de travail pour les agents occupant un poste à temps non complet. Ce montant fait également l’objet d’une proratisation pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, dès lors que leur durée hebdomadaire de service est inférieure à 17/20ème . Pour le calcul de ce prorata, sera prise en compte la durée normale de travail de l’agent augmentée des heures complémentaires éventuellement effectuées. Ce calcul sera effectué mensuellement.

Article 3 : conditions d’attribution

L’ISOE sera versée mensuellement par 12 ème .

Article 4 : modalités d’application

Le présent régime indemnitaire est applicable à compter du 1 er janvier 2018.

Le Président, ou en cas d’empêchement un Vice-Président, est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’application de la présente délibération.

- PRECISE que l’ensemble des dispositions relatives aux personnels relevant de la filière culturelle et à l’ISOE contenues dans la délibération du 28 avril 2015 sont abrogées à compter du 1 er janvier 2018.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

8) Finances : convention d’ouverture d’une ligne de trésorerie

Conformément à la délégation d’attribution accordée par le Conseil communautaire à la Présidente pour la réalisation de lignes de trésorerie, une ouverture de crédits a été contractée auprès de la Banque postale pour un montant de 300 000 € afin de financer les travaux d’investissement prévus au budget (décision n° 2018-01 du 10 janvier 2018). montant maximum autorisé par la délégation.

Compte tenu de la nécessité de disposer de crédits supplémentaires, l’assemblée est invitée à approuver l’ouverture d’une seconde ligne de trésorerie.

Il est également proposé à l’assemblée de donner délégation à la Présidente pour procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie.

Après cet exposé et en avoir délibéré,

Considérant la proposition émise par la Banque Postale,

- DECIDE de l’ouverture d’une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :

• Montant maximum : 200 000 €

• Prêteur : la Banque Postale

• Nature : ligne de trésorerie utilisable par tirages

• Durée maximum : 364 jours

• Commission d’engagement : 450 €

• Commission de non-utilisation : 0.10 % du montant maximum non utilisé • Commission d’utilisation : eonia + marge de 0.39 % l’an12

- AUTORISE la Présidente à signer la convention correspondante.

- DONNE délégation à la Présidente pour procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

9) Informations

 Suite à la mise aux enchères de biens réformés, le Bureau communautaire a décidé de l’aliénation de biens réformés aux conditions suivantes (décision n° 2018-01 du 25 janvier 2018):

Biens Prix de départ Prix après

enchères

Etagères/casiers 30 € 110 €

Lot tables 300 € 341 €

Autolaveuse 80 € 800 €

Lamier 1 200 € 3 241 €

Epareuse 3 000 € 3 914 €

Balai mécanique 230 € 500 €

La Présidente informe par ailleurs l’assemblée que suite à la délibération du 19 septembre 2017 fixant le prix de cession minimums pour 2 tracteurs réformés, ces biens ont été cédés aux conditions suivantes:

Biens Prix de départ

(délibération

19/09/2017)

Prix après

enchères

Tracteur ERGOS

436

5 000 € 8 041 €

Tracteur ERGOS

456

10 000 € 10 550 €

 Par décision n° 2017-15 du 8 décembre 2017, la Présidente a décidé de conclure un contrat de maîtrise d’œuvre partielle dans le cadre de travaux de réhabilitation du site « La Pilonnière » avec la société ARCHIGRAPH sise « Le Petit Bois » 72150 St Vincent du Lorouër.

Les missions et honoraires du maître d’œuvre sont les suivants :

- Plan des existants : 750 € TTC

- Esquisse : 1 600 € TTC

- Avant-projet : 2 000 € TTC

- Etudes de projet : 4 000 € TTC

Soit un total de 8 350 € TTC13

 Par décision n° 2018-01 du 10 janvier 2018, la Présidente a contracté auprès de la Banque Postale une ouverture de ligne de trésorerie utilisable par tirages d’un montant maximum de 300 000 € aux conditions suivantes :

-Durée maximum : 364 jours

- Commission d’engagement : 300.00 € soit 0.10 % du montant

maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

- Commission de non-utilisation : 0.10 % du montant maximum non utilisé due à compter de la date de prise d’effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8 ème jour ouvré du trimestre suivant.

Levée de séance à 21h30

La Présidente,

Martine RENAUT