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Procès Verbal - PV CM 01 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meussia.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
MEUSSIA-39328-CM 01/12/2025 1
DÉPARTEMENT DU JURA Commune de Meussia
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 1er décembre 2025 à 19h00
Réunion sur convocation du 25/11/2025 adressée par mail le 25/11/2025 à l’ensemble des conseillers
municipaux.
Ordre du jour :
1. Validation du compte-rendu de la séance du 29 septembre 2025 et de l’ordre du jour de la séance
2. PLUi Petite Montagne : approbation du PADD
3. TEC : révision des statuts
4. Forfait pour emplacement friterie
5. Problématique des frelons asiatiques
6. Délibération du Quart
7. Eau 2026 : calcul des coefficients de modulation à appliquer aux redevances de l’Agence de l’Eau
8. Demandes subventions 2026 : DETR/fonds vert
9. Questions diverses
Présents : Maxime BALLAUD, Gilbert CERUTTI, Céline COLAS, Thierry JANIER-DUBRY, Yann ROTA, Isabelle
TISSOT, Bertrand MONOT, Yann PATULA (8)
Excusée : Sylvie LEFEBVRE (1)
Bertrand MONOT est élu secrétaire de séance.
Ouverture de la séance à 19h10
1. Validation de l’ordre du jour de la séance et validation du PV du 29/09/2025
Après lecture, l’ordre du jour est validé ainsi que le procès-verbal du 29/09/2025.
2. PLUi Petite Montagne : approbation du PADD
Considérant qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) doit avoir lieu au sein de chacune des communes membres de Terre d’Émeraude
Communauté et au sein du Conseil Communautaire au moins deux mois avant l’arrêt du projet de PLUI
conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme,
Entendu l’exposé du Maire concernant les deux axes stratégiques de développement projetés au PADD ainsi
que les principaux objectifs fixés mis à jour et les orientations générales qui en résultent :
Axe 1 : La Petite Montagne, un territoire mettant en valeur ses ressources environnementales ;
Orientation 1 : garantir le maintien et le fonctionnement des entités naturelles et agricoles
Orientation 2 : Conforter le dynamisme agricole
Orientation 3 : Accompagner le développement d’un tourisme durable et patrimonial MEUSSIA-39328-CM 01/12/2025 2
Orientation 4 : Construire un territoire performant
Orientation 5 : Limiter l’étalement urbain.
Axe 2 : La Petite Montagne, un territoire de proximité et solidaire.
Orientation 1 : Être un territoire accueillant
Orientation 2 : Rendre les cœurs de bourgs attractifs
Orientation 3 : Améliorer la qualité du parc de logements et favoriser le parcours résidentiel
des ménages
Orientation 4 : Soutenir le développement économique local dans une logique de création
d’emploi
Orientation 5 : Promouvoir un territoire solidaire
Orientation 6 : Connecter le territoire et faire évoluer la mobilité.
Le conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLUi de la Petite Montagne. La tenue de ce débat est formalisée par la présente
délibération à laquelle est annexée le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi
de la Petite Montagne.
Délibération 39328-2025-27 adoptée à l’unanimité (POUR : 8 voix)
3. TEC : révision des statuts
L’arrêté Préfectoral n° 3920191114-001 a créé au 1er janvier 2020 la Communauté de Communes issue de la
fusion de la Communauté de communes du Pays des Lacs, de la Communauté de communes de la Région
d’Orgelet, de la Communauté de communes Petite Montagne et de la Communauté de communes Jura Sud
dénommée Terre d'Émeraude Communauté à compter de l’arrêté Préfectoral n°3920200519-001 du 19 mai
2020.
Par délibération n° 2021-119 du 22 septembre 2021, Terre d'Émeraude Communauté a approuvé ses statuts
et a procédé à une révision de ces derniers par délibération n°154/2022 du 14 décembre 2022. À la suite de
plusieurs changements intervenus depuis la validation de ces statuts, il convient de procéder à une
modification de ces derniers au titre des compétences supplémentaires de la Communauté de communes et
d’intégrer ainsi les possibilités offertes par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS en vue de la
simplification de rédaction des statuts.
Le Conseil Communautaire dans sa séance du 15 octobre 2025 a validé le projet de nouveaux statuts.
Ce projet de statuts doit être soumis par ailleurs à l’approbation des Conseils Municipaux des communes
membres dans un délai de 3 mois après avis du Conseil Communautaire selon la règle de la majorité
qualifiée, à savoir 2/3 des Conseils Municipaux qui représentent plus de la moitié de la population ou la moitié
des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.
Le Conseil municipal après délibération, et à l’unanimité, décide d’approuver le projet de statuts de Terre
d’Emeraude Communauté modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
Délibération 39328-2025-28 adoptée à l’unanimité (POUR : 8 voix)
Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, souhaite engager une étude d’opportunité par le biais
de l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC et sollicite l’EPF pour sa mise en place et valide le devis
correspondant annexé à cette délibération pour un montant de 10 125 € HT.
4. Forfait pour emplacement friterie
Suite à la demande de M. LEMOINE Didier pour obtenir une autorisation d’emplacement de son bar itinérant MEUSSIA-39328-CM 01/12/2025 3
dénommé « friterie Ch’ti Biloute » sur la place de Meussia ainsi que son alimentation en électricité via la
commune, et ce à compter du mois de novembre 2025 et pour une année,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de tarifier l’emplacement pour 100 euros
pour une saison,
Délibération 39328-2025-29 adoptée à l’unanimité (8 voix Pour)
5. Problématique des frelons asiatiques
La problématique n’est pas nouvelle mais elle semble s’intensifier et se généraliser. La commune souhaite
mettre en place une campagne d’information et de sensibilisation car les nids en cause peuvent se trouver sur
le domaine public ou bien sur des secteurs privés.
Deux organismes le GDS et la FREDON ont mis en place un plan de lutte régional. La mairie réfléchit à la façon
d’engager une action pour agir contre ce fléau sur notre territoire.
6. Délibération du Quart
Préalablement au vote du budget primitif 2026, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2026, le conseil municipal peut en vertu de
l’article L 1612-1 du Code des Collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025 comme inscrit ci-dessous :
Libellé BP 2025 en euros Quart des crédits en euros Chapitre 2031/20 4752.35 1 188 Chapitre 2117/21 3500 875
Chapitre 2151/21 52 000 13 000
Chapitre 21568/21 6213.86 1 553.46
Chapitre 21848/21 3000 750
Chapitre 238/23 1100 275
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à mandater les
dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif
2026.
Délibération 39328-2025-30 adoptée à l’unanimité (8 voix POUR)
7. Eau 2026 : calcul des coefficients de modulation à appliquer aux redevances de l’Agence de l’Eau
La réforme des redevances des agences de l’eau a créé la redevance performance des réseaux d’eau potable
appliquée au 1er janvier 2025 sur la commune de Meussia, collectivité compétente.
La commune est assujettie à cette redevance qu’elle doit répercuter sur la facture d’eau sous la forme d’un
supplément de prix au m3 (appelée contre-valeur) pour ensuite la reverser à l’Agence de l’Eau.
La collectivité compétente doit délibérer au plus tard le 31 décembre de l’année N sur la contre-valeur à facture
aux abonnés l’année N +1.
La redevance de performance des réseaux d’eau sera calculée chaque année selon la formule suivante :
Redevance = assiette (m3 d’eau potable) x taux (voté pour chaque instance de Bassin) x coefficient de
modulation global (1 à 0.2).
Les taux de la redevance sont fixés et voté par le CA de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour les années MEUSSIA-39328-CM 01/12/2025 4
2025 à 2030 :
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux (en € HT/m3) 0.05 0.06 0.12 0.21 0.21 0.21
Le coefficient de modulation est égal à 1 – rendement [0 à 0,55] – connaissance patrimoniale [0 à 0,25] donc
selon les calculs SISPEA : 1-0.46-0.25 = 0.29
Pour l’année 2026, le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable
sera donc de 0,06 x 0,29 = 0,0174 €/m³ arrondi à 0,017 €/m3.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable au tarif de 0,017 €/m³ à compter du 1er janvier 2026.
Délibération 39328-2025-31 + 31A adoptée à l’unanimité (8 voix POUR)
Il parait opportun de récapituler l’ensemble des tarifs et redevances associés à la facturation eau et
assainissement pour l’année 2026.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents récapitule les différents tarifs
établis soit par la commune, la communauté de communes et l’agence de l’eau :
Commune de Meussia
Prix eau : 1.30 € HT/m3
Location compteur eau : 2 € HT/mois
Terre d’Emeraude Communauté
Part variable assainissement : 1.60 € HT/m3
Part fixe : 90.64 € HT/an soit 45.32 € HT pour le semestre
Agence de l’eau
Redevance consommation eau potable : 0.39 € HT/m3 (0.43 € HT/m3 en 2025)
Redevance prélèvement ressource en eau : 0.0466 € HT/m3
Performance des réseaux d’eau potable : taux de 0.06 € HT/m3 (0.05 € HT/m3 en 2025) et coefficient de modulation de 0.029 soit 0.0174 € HT/m3 arrondi à 0.017 €/m3
Performance des systèmes d’assainissement collectif : taux de 0.09 € HT/m3 (0.04 € HT/m3 en 2025) et coefficient de modulation de 0.423 soit 0.038 € HT/m3 arrondi à 0.04 € HT/m3
Délibération 39328-2025-32 + 32A adoptée à l’unanimité (POUR : 8 voix)
8. Demandes subventions 2026 : DETR/fonds vert
Madame la Maire expose que le projet d’étude de faisabilité pour le devenir du site industriel Berrod, dont le
coût prévisionnel est estimé, sur la base du devis annexé à 19 500 € HT soit 23 400 € TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou du Fonds Vert. MEUSSIA-39328-CM 01/12/2025 5
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements publics
Etat DETR-DSIL ou Fonds Vert 5 850 € ou 4 875 € 30 % ou 25 %
Région
Département
Auto-financement
Fonds propres 13 650 € ou
14 6525 €
Emprunt
Total HT 19 500 €
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offres : début année 2026
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 1er trimestre 2026
Date prévisionnelle de fin de l’opération : fin 1er semestre 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 19 500 € HT
- approuve le plan de financement exposé
- autorise la Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL ou du Fonds Vert et des
subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
9. Questions diverses
Courrier : un habitant a adressé un courrier lu par Mme le Maire relatifs aux différents travaux de sécurité sur la
voirie qui ont été ou pas effectués. Mme le Maire fera une réponse précise.
Pylône SFR : la déclaration préalable est revenue acceptée pour la mise en place
Parcelle tour du cochon : Coforêt a contractualisé avec M. Capelli pour couper les bois menaçants
Elections municipales 2026 : inscription sur les listes électorales jusqu’au 06/02/2026 / 1er tour le 15/03/2026,
2eme tour : 22/03/2026
Vœux du Maire le vendredi 16/01/2026 à 18h30 à la salle des fêtes.
Fin de la séance à 21h15
Procès-Verbal lu et arrêté lors de la séance du conseil municipal en date du 09/03/2026 et publié sur le site internet de la commune le 10/03/2026
Le secrétaire de séance, Mme le Maire,
Bertrand MONOT Isabelle TISSOT