Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 47
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 57
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 256
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 138
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 289
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 142
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
A Gra y Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 avril 2019
N° 74/04/2019 : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019
L’an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à
Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2019.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Danielle AMOUROUX, Gaël TABARLY, Monique VALAT.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (015 63 22 12 00 - Fax +83 (0]5 63 93 58 00 |
www.montauban.com : i i | i 1 mairiemontauban@montauban.com ; i
i
Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n°236 du 29 novembre 2018 relative au rapport d'orientations budgétaires 2019, Vu la délibération n°268 du 20 décembre 2018, portant adoption du Budget Primitif 2019,
Par délibération n°47 du 22 mars 2018, le Conseil Communautaire a décidé de fixer les taux de la fiscalité 2018, suivants :
Impôt Taux 2018
Taxe d'habitation 11,32 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 3,47 X
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 16,39 %
Cotisation Foncière des Entreprises 33,32
Il'est proposé de maintenir pour 2019 les taux des taxes directes locales votées en 2018.
Par ailleurs, considérant pour le taux de CFE, que la capitalisation d'une fraction de taux est possible lorsque le taux voté en 2019 est inférieur au taux maximum que permet la règle de lien de droit commun (taux maximum de droit commun = taux 2018 x le plus faible des coefficients de variation du taux moyen pondéré (TMP) de taxe d'habitation ou du TMP des taxes foncières et d'habitation),
IE est proposé dans le cadre des dispositions du Code Général des Impôts de mettre en réserve la totalité de la fraction de taux de CFE capitalisable, si les conditions sont remplies pour 2019.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer les taux des taxes directes locales 2019 comme suit :
Impôt Taux 2019
Taxe d'habitation 11,32 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 3A7
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 16,39 %
Cotisation Foncière des Entreprises 33,32 %
- faire application des dispositions de capitalisation du taux de CFE si les conditions sont remplies pour 2019.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 44 VOIX POUR ET ABSTENTION : 1.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : sn: La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
1 5 AVR. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
1 5 AVR 2019