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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
. Grand faaeR ? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2017
DELIBERATION N° 256/12/2017: PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES, ET POUR DEPRECIATIONS DES COMPTES DE TIERS
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur
convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 décembre 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY,
Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine
BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DÉJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis
IBRES, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian
MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX,
Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-François GARRIGUES
à Maxime BERAUDO, Paul GRAND à Christian MOULIS,
Francis LABRUYERE à Jean-Martial DÉJEAN, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 2
Il
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, Thierry VIALLON.
CTURE
“GARONNE j
28 DEC. 207
ARRIVÉE
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
| \ / \
Mairie de Montauban- BP. 764-F 82013 Montauban cedex | |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
Www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application des articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et par délibération n° 5 du 14 Décembre 2006, le Grand Montauban Communauté
d'Agglomération a constitué des provisions budgétaires pour des risques et charges liées à des garanties d'emprunt accordés à des tiers pour un montant cumulé de 1 763 271.16 €.
Aujourd'hui, d'une part, des garanties d'emprunt liées aux Zac Bas-Pays et Quartier Est qui n’ont plus lieu d'être du fait de la reprise en régie de ces dernières, permettent une reprise sur provisions à
hauteur de 1 064 708.18€ de provisions constituées.
D'autre part l'association Roger Tort, en phase de liquidation judiciaire, amène la constitution d’une provision à hauteur de 262 968€ au titre de provisions pour dépréciation de compte de tiers sur la base des éléments d'information communiqués par le comptable public
Provisions
budgétaires pour Montant des Date de Montant
risques et charges ; provisions constitution de la Montant total des Montant des SOLDE et pour dépréciation | constituées au de la provision M natituée S reprises des comptes de 1/11/2017 provision nouvelle sonsiituëes tiers
Provisions
budgétaires pour
risques et charges : | 1 763 271.16 € | 14/12/2006 0.00 € 176327116€ | 1064 708.18 € | 698 562.98 € Provisions pour (délibération
garanties n°5}
d'emprunts
Provisions pour
dépréciation : 0.00 € Délibération | 262 968 € 262 968 € 0.00 € 262 968 € - des comptes de du
tiers ROGER TORT 21/12/2017
TOTAL 1763 271.16 € | 262 968 € | 2026230.16€ | 1064 708.18 € | 061 530.08 € PROVISIONS ‘ É ° ‘ BUDGETAIRES
_Ù
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- adopter d'une part la reprise des provisions budgétaires pour les montants de 1 064 708.18€ et d'autre part la constitution d'une provision d’un montant de 262 968 €, les écritures budgétaires afférentes étant inscrites en écritures d'ordre budgétaire en section de fonctionnement et d'investissement dans le cadre de la Décision Modificative n°2 de 2017. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'adopter d'une part la reprise des provisions budgétaires pour les montants de 1 064 708.18€ et d’autre part la constitution d'une provision d’un montant de 262 968 €, les écritures budgétaires afférentes étant inscrites en écritures d'ordre budgétaire en section de fonctionnement et d'investissement dans le cadre de la Décision Modificative n°2 de 2017.
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 DEC, 2077
2 8 DEC, 2097 De sa publication le :
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 décembre 2017
La Préfidente,
Brigitte BAREGES
ee
o
S a
PRÉFECT de TARN-ET-Gan
28 DEC. 2017
ARRIVÉE
a