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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
ns Grand ae
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 mars 2022
N° 74/03/2022 : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 24 mars à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 mars 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL,
Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Annie GUILLOT, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND à Christian MOULIS, Khalid LAABID à Jean-François GARRIGUES, Laurence PAGES à Marie-Claude BERLY, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
Monsieur Arnaud HILION. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 44 du Conseil Communautaire en date du 17 Février 2022, relative au Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 :
Après avoir rappelé au Conseil Communautaire le rapport présenté sur les orientations budgétaires et le débat qui s'est tenu en séance du 17 Février dernier ;
Par délibération n°91 du 8 avril 2021, le Conseil Communautaire a décidé de voter les taux de la
fiscalité 2021, suivants :
Impôt Taux 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,47 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 16,39 %
Cotisation Foncière des Entreprises 33,32 %
Les mesures de la réforme fiscale inscrites dans la loi de finances pour 2022 prévoient que les EPCI bénéficient du transfert d'une fraction de TVA nationale en compensation de la perte de leur produit de taxe d'habitation sur les résidences principales.
S'agissant du taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), il est proposé dans le cadre des dispositions des articles 1636 B sexies à 1636 B undecies du Code Général des Impôts de mettre en réserve la totalité de la fraction de taux de CFE capitalisable, si les conditions sont remplies pour 2022.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mars 2022,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer les taux des taxes directes locales 2022 comme suit :
Impôt Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,47 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 16,39 %
Cotisation Foncière des Entreprises 33,32
Ainsi, les taux des taxes directes locales 2022 sont identiques à ceux votés en 2021.
- faire application des dispositions de capitalisation du taux de CFE si les conditions sont remplies pour 2022.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 mars 2022 |
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Pre" 5
MARS 2022 Brigitte BAREG
De sa publication et/ou fetes ÿ M ARS 9 02?