Compte-Rendu - 23.1555 Arrêté portant permis de stationnement pour la création dun branchement 4 Avenue Marcel DAVID du 07 au 23 août 2023

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Compte-Rendu - 23.1555 Arrêté portant permis de stationnement pour la création dun branchement 4 Avenue Marcel DAVID du 07 au 23 août 2023 Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23.1555 Arrêté portant permis de stationnement pour la création dun branchement 4 Avenue Marcel DAVID du 07 au 23 août 2023)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, = ve 231555 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LA

Direction Générale des CREATION D'UN BRANCHEMENT EAUX USEES ET CREATION Services Techniques

ZD D'UNE ENTREE CHARRETIERE

ET PERMISSION DE VOIRIE

POUR LA REFECTION D'UN PASSAGE BATEAU

AU 4 AVENUE MARCEL DAVID

DU 7 AU 25 AOÛT 2023

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l’article L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, 16ème Maire-Adjoint,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur général des services,

Vu la demande en date du 3 avril, complétée 20 juillet 2023, par laquelle la société TPR - TSA 70011 Chez Sogelink, agissant sour la responsabilité, au nom et pour le donneur d'ordre Madame Hamida BOUGUEROUA VANDERDONCKT - 4 avenue Marcel David 94600 CHOISY LE ROI- sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux pour la création d’un branchement eaux usées, la création d'une entrée charretière et la réfection un trottoir bateau.

Considérant qu'en raison de travaux 4 avenue Marcel David qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 7 au 25 août 2023

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux pour la création d’un branchement eaux usées, la création d'une entrée charretière et la réfection un trottoir bateau au 4 avenue Marcel David, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2: La circulation sera temporairement réglementée avenue Marcel David, au droit du chantier et dans les conditions ci-après :

- Interdiction de stationner au droit du chantier, à l'avancement des travaux - Limitation de la vitesse à 30 km/h

- Maintien de la circulation piétonne de manière sécurisée ou basculement sur le trottoir opposé au chantier.

Article 3 : En application de l’article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : Les travaux ne devront pas faire obstacle à la circulation routière, à la circulation des piétons et au libre accès des propriétés. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation.

Article 6 : En cas d'ancien bateau existant, le permissionnaire devra remettre à niveau et à ses frais le trottoir ainsi que les bordures.Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé

au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux

biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non,

ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux

encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée

du chantier les entreprises autorisées par le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne

devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa

charge.

Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d’un technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la voirie avant la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l’entreprise de convenir d’un rendez-vous avec le service responsable confirmé par mail ou téléphone au moins 48 heures à l’avance.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 9 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état, à ses frais, les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront réalisés dans les règles de l'art, sous le contrôle des services techniques.

Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 11 : Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.

Article 12 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Madame la Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Le bénéficiaire la société AXESS Ent

Article 14 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 2 août 2023

Le Maire,

Pour le Maire de Choisy-le-Roi

et par diéléastion,

Susrinas OSTERMEYER

Adjointe au LIRE

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