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Déliberation - acte 26 decision portant demande subvention fonds vert renovation des batiments communaux Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 26 decision portant demande subvention fonds vert renovation des batiments communaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique, LEFAKIEMENL LU INUIU 2 b _G b _Gh DA 26 up

2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITE

CANTON D’'HAZEBROUCK Zeb [ M CZ 6

DECISION MUNICIPALE DU MAIRE

Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour la rénovation des bâtiments communaux

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (L2122-22-26) ; > Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre du Fonds Vert Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ;

> Considérant que la commune souhaite engager les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux > Considérant que le montant de l’opération est estimé, pour la Commune, à 618 540 € HT soit 742 248 € TTC ; > Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter du fonds de concours à hauteur de 80% du montant des travaux HT, soit un montant de 494 832 €.

VV

Y

DECIDONS

ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 494 832 € au titre du Fonds Vert - pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux, soit 80% du montant de l’opération HT.

ARTICLE 2 : Le montant total des travaux est estimé à 618 540 € HT soit 494 832 € TTC.

ARTICLE 3: Les crédits seront inscrits au budget communal

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de PEtat.

Fait à ESTAIRES, le Où Ch.2674

Le Maire

Bruno FICHEUX

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.