Déliberation - acte 10 decision portant demande subvention detr renovation energetique equipements sportifs

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Déliberation - acte 10 decision portant demande subvention detr renovation energetique equipements sportifs Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 10 decision portant demande subvention detr renovation energetique equipements sportifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Sport, 23 oz otmn 10 uP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DEFAKLEMEN L LU NUKLD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

DECISION MUNICIPALE DU MAIRE

Demande de subvention au titre de la DETR -— Programmation 2023 pour la rénovation énergétique des équipements sportifs

223 [n°40

VILLE D’ESTAIRES |

> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

> Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et 2122-23 ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l'État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions ;

> Vu la circulaire du 05 décembre 2023 de la préfecture du nord portant sur la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR) — programmation 2023

> Vu le projet de rénovation énergétiques des équipement sportifs ;

> Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre de la DETR 2023 ; > Considérant que cette DETR est demandée pour la réalisation des prestations de rénovation énergétique des équipements sportifs ;

> Considérant que le montant estimatif de l’opération s’élève, pour la Commune, à 45 652 € HT soit 54 782,40 € TTC

> Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter de la DETR 2023 à hauteur de 40% du montant des travaux HT, soit un montant de 18 260 €.

DECIDONS

ARTICLE 1: De solliciter une subvention de 18 260€ au titre de la DETR — programmation 2023 - pour les prestations de rénovation énergétiques des équipements sportifs, soit 40% du montant de l’opération HT. ARTICLE 2 : Le montant estimatif total des travaux s'élève à 45 652 € HT soit 54 782,40 € TTC. ARTICLE 3 : Les crédits seront inscrits au budget communal 2023.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour le Maire empêché,

La Première Adjointe,

Dorothée BERTRAND

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.