Déliberation - acte 29 decision portant demande subvention fonds vert eclairage public

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Déliberation - acte 29 decision portant demande subvention fonds vert eclairage public Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 29 decision portant demande subvention fonds vert eclairage public)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, LEFAKIEMEN 1 LU NUKL 23. O3. 30 M2S ÿ P

____— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE

CANTON D’'HAZEBROUCK ©

M? QE - MIS VP

DECISION MUNICIPALE DU MAIRE

Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour la réalisation des

travaux de remplacement de l’éclairage public

VILLE D'ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l'État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (L2122-22-26) ; > Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre du Fonds Vert — Rénovation des parcs luminaires d’éclairage public

> Considérant que la commune souhaite engager les travaux de remplacement de son éclairage public, et ce sur l’ensemble du territoire communal

> Considérant que le montant de l’opération est estimé, pour la Commune, à 600 000 € HT soit 720 000 € TTC ; > Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter du fonds de concours à hauteur de 80% du montant des travaux HT, soit un montant de 480 000 €.

VV Y

DECIDONS

ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 480 000 € au titre du Fonds Vert - pour les travaux de remplacement de l'éclairage public sur le territoire communal, soit 80% du montant de l’opération HT.

ARTICLE 2 : Le montant total des travaux est estimé à 600 000 € HT soit 720 000 € TTC.

ARTICLE 3 : Les crédits seront inscrits au budget communal

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à ESTAIRES, le 20 flars 2222

Le Maire

Bruno FICHEUX

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché c#jour siège de la collectivité - informe que Je présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de paffvair dévant le Tribunal Administratif dà mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Ia FE d

élai de deux