Procès Verbal - PV du 22.09.2025

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Procès Verbal - PV du 22.09.2025 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Saint-Aubin-Épinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22.09.2025)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Assurance, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN-ÉPINAY

du Lundi 22 Septembre 2025

******

PROCÈS-VERBAL DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-deux septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY se sont réunis en mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le seize septembre de l’an deux-mille-vingt-cinq, conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Et sous la présidence de M. Benoît ANQUETIN, Maire.

Présents : Benoit ANQUETIN, Daniel ARDANUY-MOLENS, Patrice DELORRIER, Gaël GIBERT, Nathalie LAPLAIGE, Florence LE BRAS, Hubert LEFRANCOIS, Caroline LINÉ, Marielle LOUVET, Isabelle MARCOTTE, Angelina PIOU, Virginie TURPIN, Jean VIGREUX

Absents excusés :

Catherine FINETTI a donné pouvoir à Benoit ANQUETIN

Joël LABOULAIS a donné pouvoir à Jean VIGREUX

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Angelina PIOU est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du P.V. du Conseil Municipal du 07 Juillet 2025

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Juillet 2025, dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée.

Marielle LOUVET fait remarquer que la délibération portant sur le subvention exceptionnelle de l’AFR (DCM2025-21) comporte une erreur, car les membres du bureau de l’AFR auraient dû s’abstenir de voter. Selon l'article L 2131-11 du CGCT, sont illégales les délibérations (du conseil municipal) auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom, soit en tant que mandataires.

De plus, elle regrette que son intervention lors de l’adoption de cette délibération ne soit pas inscrite au PV, en effet, Marielle LOUVET estimait que le remboursement sous forme de subvention n'était pas la solution la plus adaptée.

M. Anquetin, rappelle qu’au regard des règles d’adoption d’une délibération ne sont pris en compte pour le calcul de la majorité uniquement les suffrages exprimés, c’est-à-dire ceux qui manifeste une prise de position effective « pour » ou « contre ». Les abstention, bulletins nuls, bulletins blancs ne sont pas des suffrages valablement exprimés en conséquence cela ne remet pas en cause le vote de la délibération 2025-21. A l’avenir M. Anquetin et l’ensemble des élus désignés en tant que secrétaire de séance seront vigilants pour que cette erreur ne se reproduise pas.2

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal.

Pour l’adoption : 13

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Mme Florence LE BRAS est arrivée à 18h37 elle prendra part aux prochaines délibérations.

DCM 2025.23– Délibération portant adhésion à la convention de participation SANTE souscrite par le Centre de Gestion Contrat-Groupe « Mutuelle Santé »

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 Juin 2025,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.3

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau 1 - De base

Niveau 2 - Confort

Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

Vu l’exposé de M. le Maire,

Angelina PIOU suggère la possibilité de laisser le choix à l’agent de prendre la mutuelle MNT ou une mutuelle labellisée.

Benoit ANQUETIN souhaite dans un premier temps passer par le CDG et contrat de groupe via la MNT pour voir l’intérêt des agents à la souscription de la mutuelle. De plus, il insiste en rappelant que la participation financière à la mutuelle devient obligatoire au 1er Janvier 2026 mais que l’adhésion à cette dernière est optionnelle, les agents peuvent choisir de rester avec leur mutuelle et dans ce cas ne bénéficieront pas de la participation communale.

Nathalie LAPLAIGE est étonnée car dans la plupart des entreprises privées la souscription à la mutuelle de l’entreprise est une obligation.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par M. le Maire.

- d’autoriser M. le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2026 au chapitre 012 – articles 6411 et 6413, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

2. DCM 2025.24 – Délibération portant souscription du contrat d’assurance des risques statutaires

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 non encore transposé dans CGFP;

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur Le Maire expose :

◼ L’opportunité pour commune de SAINT-AUBIN-EPINAY de pouvoir souscrire des contrats

d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale;

◼ Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut

souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article 1er : Adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :5

◼ Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et

congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès.

◼ Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie,

congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

▪ Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027.

▪ Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : Autorise le Maire à signer les contrats en résultant.

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Mme Caroline LINÉ est arrivée à 18h48 elle prendra part aux prochaines délibérations.

3. DCM 2025.25 – Délibération portant sur les conditions de maintien du régime indemnitaire

Vu la délibération du 15 Novembre 2022 portant sur l’Adoption du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : le RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congés annuels :

Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement

En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant :6

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).

En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP est maintenu intégralement.

En cas de congé longue maladie

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

En cas de congé grave maladie

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

• En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :

L'autorité territoriale prévoit le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement.

• En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

Marielle LOUVET s’interroge concernant l’indemnisation du congé longue maladie et grave maladie où le RIFSEEP n’est pas maintenu en totalité comme les autres cas cités.

Il s’agit d’une règle où l’on ne peut proposer un régime préférentiel à celui des agents de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de maintenir le régime indemnitaire selon les conditions mentionnées ci-dessus.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

4. DCM 2025.26- Engagement de la commune dans la COP Rouen 2030 et préparation de la signature de l’Accord de Rouen pour le Climat n°2

Après avoir déclaré l’urgence climatique en 2020 et pris des engagements en faveur de la neutralité carbone dans le cadre du challenge Cities Race to Zéro, la mobilisation des acteurs du territoire dans la transition écologique (communes, entreprises, citoyens, associations…) avec la COP21 Rouen Normandie, reste une priorité majeure pour relever ces défis.

Initiée en 2017 avec l’appui du WWF France et de l’ADEME, la COP21 locale a conduit la commune à s’engager dans l’Accord de Rouen pour le Climat en adoptant des actions à réaliser en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la réduction des consommations d’énergie et de ressources et la préservation de la biodiversité. Afin de redynamiser la mise en œuvre des actions de la COP21 locale, la Commune et la Métropole Rouen Normandie ont fait le bilan des engagements communaux pris en 2018 et les ont complétés avec de nouveaux engagements, dans une convention entrée en vigueur le 10/06/2024.7

Alors que ces engagements ont été pour partie mis en œuvre et à l’heure où l’accélération des politiques de transition écologique est une nécessité, l’heure est à la remobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire dans une nouvelle mobilisation dénommée « COP Rouen 2030 » ayant vocation à établir collectivement une feuille de route claire et ambitieuse à l’horizon 2030 pour accompagner notre transition social-écologique.

Depuis fin 2022, le Plan Climat Air Energie Territorial a été mis en révision, avec l’objectif fort d’atteindre la neutralité carbone en 2050 au plus tard et de s’adapter au changement climatique.

Ce nouveau plan d’actions fixera les actions nécessaires à mettre en place d’ici 2032. Cette révision se fait en même temps que celle du Schéma de Cohérence Territoriale (Scot), le document d’urbanisme qui fixe les orientations d’aménagement à l’horizon 2050, dans un document global intitulé « SCoT AEC », abordant les enjeux de préservation de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et d’artificialisation des sols notamment. En 2024, un nouveau projet a ainsi été conçu pour imaginer notre territoire en 2050 : un plan ambitieux pour un avenir durable. C’est sur cette base que débute, avec le lancement de la COP Rouen 2030, le travail d’élaboration du plan d’actions Air Energie Climat, qui devra s’appuyer sur une mobilisation et un engagement renforcé des acteurs du territoire (communes, entreprises, citoyens, associations…).

Cette COP Rouen 2030, animée par la Métropole Rouen Normandie, doit permettre de renouveler ou identifier une série d’actions et de mesures concrètes dénommées « Engagements COP Rouen 2030 » qui seront rassemblées dans « l’Accord de Rouen pour le Climat #2 » qui sera signé par l’ensemble de ses contributeurs le 30 septembre 2025.

- Après avoir fait l'inventaire des actions relatives à l’air, à l’énergie et au climat déjà menées par la Commune de Saint-Aubin-Epinay notamment dans le cadre de la COP21 Rouen Normandie, - Après avoir identifié les actions à entreprendre, sur la base du catalogue des actions identifiées lors de l’atelier d’élaboration de la feuille de route des communes à horizon 2030 ayant eu lieu le 17 mars 2025,

- Après avoir identifié, avec l’aide du Maire de Malaunay, Ambassadeur de la COP Rouen 2030, les possibles engagements à mettre en œuvre à court et moyen terme, pour contribuer à la protection de la qualité de l'air, à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie et au développement des énergies renouvelables, formalisés dans une convention, - Après avoir consulté les agents municipaux compétents sur ces domaines, - Après avoir débattu de ces propositions d’engagements avec les membres du conseil,

Monsieur le Maire propose que la Commune de Saint-Aubin-Epinay contribue à la transition sociale écologique en planifiant la mise en œuvre des engagements COP Rouen 2030 listés en annexe. Ces engagements seront inscrits dans « l’Accord de Rouen pour le Climat #2 », que Monsieur le Maire signera, pour la commune le 30 septembre 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2121-29,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L 224-7 et L 224-8,

Vu les articles 173, 176, 188 de la loi N° 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite Loi TECV,

Vu le décret N° 2015-1850 du 29 Décembre 2015 relatif à la cohérence des dépenses d'investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone,

Vu le décret N° 2016-1442 qui adopte la Programmation pluriannuelle de l'énergie pour les périodes 2016- 2018, et 2018-2023,8

Vu le décret N° 2016-849 du 28 Juin 2016 qui précise les modalités d’application de l’article 188 de la Loi TECV,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 05/11/2018, approuvant les engagements de la Ville dans le cadre de l’accord de Rouen pour le climat du 29 novembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13/05/2024, approuvant la convention COP21 avec la Métropole Rouen Normandie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

Considérant :

- que la COP21 Rouen Normandie a conduit la commune à s’engager dans l’Accord de Rouen pour le Climat le 29 novembre 2018, en adoptant des actions à réaliser en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la réduction des consommations d’énergie et des ressources et la préservation de la biodiversité,

- que ces engagements ont été renouvelés et complétés dans le cadre d’une convention COP21 avec la Métropole Rouen Normandie et entrée en vigueur le 10/06/2024,

- que le Plan Climat Air Energie Territorial a été mis en révision aux fins d’intégrer de nouvelles actions à mettre en place d’ici à 2032,

- l’intérêt de la commune de se mobiliser dans le cadre de la COP Rouen 2030 en vue d’adopter de nouveaux engagements dans le cadre de l’Accord de Rouen pour le Climat #2, - d’autoriser Monsieur le Maire à adopter les engagements de la Ville listés en annexe (1) en faveur de la COP Rouen 2030 selon l’Accord de Rouen pour le Climat #2 et à signer les documents inhérents aux engagements.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.

Le Maire, Les Conseillers Benoît ANQUETIN