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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 det annexe convention cofor Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 det annexe convention cofor)Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, 77.06D_V1.0_24/05/2024

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR L’OPERATION « CHARTE FORESTIERE DE TERRITOIRE VALLEE DE L’UBAYE SERRE-PONÇON PAYS DE SEYNE 2025-2028 :

VERS UNE FILIERE DURABLE, INNOVANTE ET COMPETITIVE »

Entre

« La Communauté de communes de la Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, représentée par Mme JACQUES Elisabeth en qualité

de présidente ci-après dénommé « CHEF DE FILE »,.

Adresse du chef de file : 4 avenue Trois Frères Arnaud, 04 400, BARCELONNETTE

N°SIRET : 20007230400013

Et

« La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération», représentée par Mme Patricia GRANET-BRUNELLO en

qualité de Présidente ci-après dénommé « partenaire n°1 »,

Adresse du partenaire : 4 rue Klein, 04000 Digne-les-Bains

N°SIRET : 200 067 437 00018

Et

« La Commune de Méolans-Revel», représenté par MILLION ROUSSEAU Daniel en qualité de Maire ci-après dénommé «

partenaire n°2 »,

Adresse du partenaire : Place du Souvenir Français, 04340 Méolans-Revel

N°SIRET : 210 401 618 00017

Et

« L’Association des Communes forestières des Alpes-de-Haute-Provence 04 », représenté par Mr Jean BACCI en qualité de

Président , ci-après dénommé « partenaire n°3 »,

Adresse du partenaire : 42 boulevard Victor Hugo 04000 Digne-les-Bains

N° SIRET : 433 824 455

Visas :

Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 ;

Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;77.06D_V1.0_24/05/2024

Vu le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1, L. 1511-1-2 et L. 4221-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-13 et suivants relatifs à l’Agence de services et de paiement ;

Vu le décret 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune;

Vu le décret n°2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles générales relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles pour certaines aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;

Vu le plan stratégique national de la PAC 2023-2027 approuvé par la Commission européenne le 31/08/2022 ; Vu la convention de délégation de tâches de l’organisme payeur à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du Feader HSIGC régionalisées du plan stratégique national, signée le 21/02/2023 ; Vu la délibération du Conseil régional du 21/10/2022 demandant l'autorité de gestion du Feader pour la période 2023-2027 ;

Vu la demande d’aide au titre du Plan Stratégique National de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, adressé par le chef de file, en date du 29/11/2024 pour l’opération partenariale « Portage et animation de la Nouvelle Charte Forestière »

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités de coopération entre le « chef de file » et les partenaires de l’opération

mentionnés ci-dessus. Elle définit les obligations et responsabilités respectives des signataires dans le cadre de la réalisation

de l’opération citée en objet.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention reste en vigueur a minima pendant toute la durée de validité de la décision attributive (date limite

pour la réalisation de l’opération) et des engagements qu’elle produit.

La convention reste en tout état de cause en vigueur tant que le « chef de file » ne s’est pas pleinement acquitté de ses

obligations envers l’autorité de gestion et tant que le chef de file et ses partenaires ne se sont pas acquittés de leurs obligations

réciproques, telles que définies dans la présente convention.

La présente convention devient caduque si l’opération collaborative ne fait l’objet d’aucune décision attributive d’aide.

Article 3 : Présentation de l’opération partenariale et de ses modalités financières

3.1 Présentation de l’opération partenariale

- L’opération partenariale a pour objet la mise en œuvre de la CFT 2025-2028. La description détaillée de l’opération est présentée en annexe.

3.2 Modalités financières de l’opération partenariale

L’opération partenariale repose sur un plan de financement prévisionnel détaillé et ventilé entre partenaires joint en annexe.

Ce plan de financement prévisionnel pourra être ajusté avec l’accord des signataires de la présente convention dans le respect

du plan de financement consigné dans la décision attributive de l’aide à l’opération et de ses éventuels avenants. Le plan de

financement de la décision attributive de l’aide sera établi sur la base des données transmises par le service instructeur

(Guichet Unique Service Instructeur).

Dans le cas où le plan de financement de la décision attributive de l’aide fait l’objet d’un avenant ; ou lorsque l’opération

partenariale fait l’objet d’une nouvelle décision attributive d’aide, l’annexe sera modifiée par avenant.77.06D_V1.0_24/05/2024

3.3 Comité partenarial ou comité de pilotage

Le chef de file met en place un Comité partenarial ou un comité de pilotage jusqu’au terme des obligations de l’opération,

chargé de suivre la mise en œuvre de l’opération partenariale dans le respect des délais, du plan de financement et de ses

objectifs. Il est réuni à l’initiative de ses membres autant que de besoin.

Article 4 : Obligations et responsabilités du « chef de file »

Le chef de file réalise les actions prévues conjointement avec les autres partenaires selon les modalités et les délais prévus

dans la décision juridique attributive de l'aide.

Il est responsable de la coordination administrative et financière de l’opération. Il s’acquitte de toutes les obligations découlant

de la convention attributive de l’aide, en particulier les obligations suivantes :

En matière de suivi administratif :

• représenter tous les partenaires du projet auprès de l’autorité de gestion du programme et les tenir régulièrement informés de toutes les communications pertinentes de/avec l'autorité de gestion ;

• mettre en place un comité partenarial ;

• assurer la coordination globale de l’opération, selon les modalités et les délais fixés dans la convention attributive de subvention et mettre en place le système de suivi nécessaire à cette coordination ; • être l'interlocuteur disponible pour toute demande officielle adressée par l'autorité de gestion et réagir rapidement, en accord avec les autres partenaires, à toute demande de cette dernière ; • démarrer et exécuter l'opération (en partenariat) avec les autres partenaires selon les modalités qui seront décrites dans la décision attributive de l'aide ;

• transmettre aux partenaires toute information et tout document nécessaire au respect des dispositions en matière de publicité et d’information ;

• mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la réglementation en vigueur. • réunir les indicateurs et livrables afférents à l’opération demandés par l’autorité de gestion,

En matière de suivi financier :

• assurer le suivi et la coordination financière de l'opération ;

• préparer et consolider la ou les demandes de paiement. Pour cela il sollicite les partenaires pour qu'ils lui transmettent toute pièce justificative permettant d'établir la demande de paiement de l'aide. Il s’assure de la cohérence des données transmises par les partenaires avant transmission à l’autorité de gestion. Il produit et / ou consolide les états d’avancement accompagnés des justificatifs de dépenses, et le cas échéant les justificatifs de versements des cofinancements obtenus pour l'opération.

• verser les subventions reçues aux partenaires selon les modalités définies en article 8

• informer par écrit l’autorité de gestion des modifications du plan de financement ou de la nature de l’opération, validées par l’ensemble des partenaires ;

• utiliser : soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à l’opération ;

En matière de contrôle :

• se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité chargée de la réalisation des audits et contrôles nationaux et communautaires ;

• communiquer aux partenaires et coordonner les éventuels contrôles et audits commandités, demander des pièces complémentaires et leurs résultats ;

• conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces relatives à l’opération et à sa mise en œuvre, jusqu’à la fin de la période d’engagement définie par la convention attributive de l’aide.

Article 5 : Obligations et responsabilités des partenaires

Chaque partenaire réalise les actions prévues conjointement avec le chef de file et les autres partenaires selon les modalités

et les délais prévus dans la décision attributive de l'aide.77.06D_V1.0_24/05/2024

Chaque partenaire s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la coordination financière et administrative que réalise

le « chef de file » et autorise ce dernier, dans le cadre de l’opération menée en partenariat, à signer la décision attributive de

l’aide et les demandes de paiement et à percevoir l’aide.

A ce titre, chaque partenaire s’engage à :

En matière de suivi administratif :

• désigner dans sa structure un interlocuteur du chef de file ;

• communiquer au chef de file toute information et pièce nécessaire à la gestion du dossier ;

• informer le chef de file du démarrage effectif des actions et de leur exécution ;

• informer sans délai le chef de file de tout événement susceptible de porter préjudice à l’exécution de l’opération et communiquer les mesures prises en conséquence pour mener à bien sa part du projet ;

• mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la réglementation en vigueur ;

• produire les indicateurs et livrables réalisés pour les actions, chacun en ce qui le concerne et les faire remonter au chef de file

En matière de suivi financier :

• faciliter la coordination financière du chef de file en lui fournissant toutes les pièces nécessaires dans les délais exigés par le chef de file ;

• transmettre au chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non comptable) des dépenses qu’il a supportées , ainsi que les justificatifs de versement des cofinancements publics ;

• utiliser soit un système de comptabilité séparé soit une codification comptable adéquate de toutes les transactions relatives à l’opération.

En matière de contrôle :

• se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité chargée de la réalisation des audits et contrôles nationaux et communautaires ;

• communiquer au chef de file toute information et pièce nécessaire permettant de répondre aux demandes des corps de contrôle dans les délais requis,

• conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toute pièce relative à l’opération et à sa mise en œuvre, jusqu’à la fin de la période d’engagement définie par la convention attributive de l’aide

Article 6 : Confidentialité et droits de propriété intellectuelle

Le bénéficiaire chef de file et ses partenaires s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre

matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait

causer préjudice à l’autre partie.

La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité européenne.

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant

celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire chef de file et ses partenaires.

Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire chef de file et ses partenaires octroient à l’autorité

de gestion le droit d’utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l’opération.

Article 7 : Respect des règles communautaires et nationales

Le chef de file et les partenaires s’engagent à respecter la réglementation européenne et nationale applicable à l'opération,

notamment les règles d’éligibilité, de justification des dépenses, relatives à la commande publique, aux aides d’Etat et à la

concurrence.

Article 8 : Modalités de versements des subventions au chef de file et aux partenaires77.06D_V1.0_24/05/2024

Le paiement de l’aide intervient selon la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération et sur

justification des paiements réalisés par les financeurs mentionnés dans le plan de financement prévisionnel.

• Le chef de file transmet la demande de paiement et les pièces justificatives correspondantes à l’autorité de gestion ;

• Le chef de file reçoit l'aide qui résulte de l’instruction de la demande de paiement ;

• Le chef de file reverse aux partenaires le montant de l'aide selon les modalités de répartition financière fixée dans la présente convention et au vu des dépenses supportées, présentées et retenues éligibles dans la demande de paiement. Le chef de file verse l'intégralité du montant de l'aide due aux partenaires même si le montant de l'aide due a fait l'objet d'une compensation (au titre d'une créance du chef de file auprès de l'Organisme Payeur - article 1290 du code civil).

Article 9 : Manquements aux obligations dans le cadre de la mise en œuvre du projet

Si un des partenaires ne s’acquitte pas de ses obligations ou s’il enfreint une obligation contractuelle, le chef de file le met en demeure par écrit de corriger ce manquement dans un délai approprié ou de mettre fin à l’infraction. Le chef de file contacte les autres partenaires en vue de résoudre les difficultés.

Si les infractions aux obligations continuent, le chef de file peut décider, après consultation des autres partenaires, d'exclure

le partenaire concerné.

Si un manquement d’un partenaire à ses obligations a des conséquences financières négatives pour le financement de l’ensemble de l’opération, le chef de file, en accord avec les autres partenaires, peut réclamer à ce partenaire une indemnisation.

Si le manquement aux obligations est du fait du chef de file, les règles de cet article s’appliquent, mais à la place du chef de file, ce sont les autres partenaires qui agissent ensemble.

Article 10 : Remboursement à l’organisme payeur, reversement des indus

En cas de non-respect des engagements de la décision attributive de l'aide par l’un ou plusieurs des partenaires, l’autorité de

gestion peut arrêter ou suspendre le versement de l'aide et/ou réclamer le remboursement total ou partiel de l'aide versée.

Dans l'hypothèse de l'émission d'un ordre de recouvrement, le chef de file devra reverser à l’organisme payeur le montant

demandé et le cas échéant les intérêts moratoires.

Si le manquement aux obligations provient d’un ou plusieurs partenaires, chaque partenaire transfère au chef de file la part

de l'aide indûment perçue. Le chef de file présente sans délai la demande de remboursement de l’organisme payeur et avise

chaque partenaire du montant à rembourser. Le remboursement au chef de file est dû dans les 12 mois suivants la demande

de l’organisme/payeur ou délai à fixer relativement à la date de reversement imposée au chef de file de l’organisme payeur.

Chacun des partenaires est tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle des activités dont il est chargé ou de

l'affectation des fonds à des dépenses non prévues par l'opération. Il s'engage à rembourser la part des aides indûment

perçues.

Article 11 : Modification de la convention, résiliation

• Toute modification notamment de la composition du partenariat ou du plan de financement de l'opération doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention signée par chacune des parties contractuelles ;

• Le partenaire qui souhaite abandonner sa participation au projet peut demander la résiliation de la présente convention par lettre recommandée à l’adresse du chef de file afin que celui-ci en informe l’autorité de gestion ;

• Toute modification de cette convention doit être communiquée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois à compter de sa signature à l’autorité de gestion régionale.

Article 12 : Traitement des litiges

En cas de litiges, le chef de file et les partenaires recherchent une solution à l’amiable.

A défaut, en cas de contentieux, le Tribunal compétent est le Tribunal de Marseille.

Article 13 : Annexes

Sont annexés à la présente convention et font partie intégrante de celle-ci les documents suivants :

Annexe 1, annexe technique77.06D_V1.0_24/05/2024

• présentation technique de l’opération partenariale de ses livrables et indicateurs de mise en œuvre

Annexe 2, annexe financière

• Annexe 2 : calendrier de mise en œuvre et plan d’action

• Annexe 2-2 : plan de financement

Partenaire 1 :

Fait à le

Fonction(s) et signature(s)

Partenaire 2 :

Fait à le

Fonction(s) et signature(s)

Partenaire 3 :

Fait à le

Fonction(s) et signature(s)

Partenaire N :

Fait à le

Fonction(s) et signature(s)77.06D_V1.0_24/05/2024

ANNEXE 1 de la convention de partenariat

Présentation technique du projet

Votre partenariat devra être formalisé au travers d’un projet de convention de partenariat à joindre au dossier de demande de subvention.

Renseignez le modèle de convention de partenariat présenté en annexe ainsi que l’annexe des dépenses qui permettent de fixer les engagements de chaque partenaire et notamment les coûts supportés par chacun, précisant les règles de gouvernance du projet, nommant le porteur / chef de file du projet, définissant le cas échéant les règles relatives à la propriété intellectuelle et matérielle, ainsi que les modalités de redistribution de l’aide.

Précision sur le dossier technique et son plan d’action à fournir par le chef de file :

Le dossier technique de présentation du projet devra développer les aspects suivants de façon claire, précise et explicite :

✓ le contexte et la problématique : quel est le territoire concerné, ses caractéristiques? en quoi le projet répond- il à un ou des besoins exprimé(s) par les acteurs du territoire? comment ce(s) besoin (s) a-t-il été identifié ? quelles ont été les étapes de la genèse du projet ? quelle est la problématique posée qui justifie l’action ?

✓ l’état de l’art et des connaissances disponibles sur le sujet : quels sont les études réalisées ou en cours sur le sujet (en Région SUD ou ailleurs) ? quels sont les enseignements, les savoir-faire déjà acquis ? quels sont les liens avec des projets existants le cas échéant ? quelle est la plus-value apportée par le projet par rapport aux études réalisées ou existantes?

✓ les objectifs spécifiques du projet : détailler les questions concrètes auxquelles le projet se propose de répondre ; quels sont les objectifs du projet? (par ex : nouvelles stratégies de développement forestier, meilleure gestion de la ressource, respect de la multifonctionnalité de la forêt,… ) ;

✓ les résultats attendus à l’issue du projet et les retombées directes et indirectes, dans les domaines économiques, environnementales, sociales. Quel sera l’impact sur l’environnement, la forêt et le territoire en terme de réalisations concrètes et quantifiables ? (par ex : élaboration de chartes forestières de territoire ou de plans de massifs, état des lieux de la desserte et identification du potentiel de bois mobilisable, plans d’approvisionnement en fonction des usages, nombre de propriétaires forestiers privés regroupés, etc…) ; Comment seront mutualisés les résultats ? (type de communication associée au projet : nombre d’outils déclinés, nombre de visites etc.) ;

✓ le partenariat : rôle et contribution de chacun des partenaires dans la réalisation du projet; expliquer en quoi ce partenariat est efficace pour mener à bien le projet ? Détaillez l’organisation, le fonctionnement du partenariat et les modes de gouvernance.

✓ le plan d’actions du projet : détail des actions de chacun des partenaires; planification des différentes étapes et actions ; calendrier de réalisation ; nature des livrables associés et des indicateurs de réalisation (numérotez les actions et remplissez le modèle de tableau présenté ci-dessous).

✓ le budget prévisionnel détaillé du projet et le plan de financement pluriannuel, par partenaire, et consolidé au niveau du projet (à remplir avec l’annexe de dépenses).

N’hésitez pas à joindre tout document qui vous paraitrait utile à la bonne compréhension de votre projet.77.06D_V1.0_24/05/2024

ANNEXE 2 de la convention de partenariat : Plan d’Action

Trame à adapter selon vos besoins

Actions Partenaires

Partenaire-

bénéficiaire Rôles et contributions

Calendrier de mise en œuvre Livrables Indicateurs

Année

N

2025

Année

N+1

2026

Année

N+2

2027

Année

N+3

2028

Indicateur de réalisation : mesure ce

qu'a permis de réaliser une

opération dans le cadre de votre

projet.

Indicateur résultat :

l’accomplissement de l’action par

rapport à l’objectif

Axe 1

Action 1 :

Accompagner

l'installation de

scieurs sur le

territoire de la

CFT

Chef de file oui non Mise en œuvre de

l’action

X X X Unité de sciage Réalisation : création d’un emploi

Résultat : installation d’unité

de sciage

Partenaire

1 – PAA

oui non Mise en œuvre de

l’action - ingénierie

partagée PAA

Partenaire

2 - MDB

oui non

Partenaire

3 - COFOR

oui non Soutien -expertise

Action 2 :

Acquérir un

démonstrateur

Chef de file oui non Mise en œuvre de

l’action

X X Technologie de séchage

innovante

Réalisation : Accord de

partenariat avec entreprise

productrice de la technologie77.06D_V1.0_24/05/2024

territorial de

séchage innovant

Résultat : Installation d’une

technologie de séchage

innovante

Partenaire

1

oui non Mise en œuvre de

l’action - ingénierie

partagée PAA

X X

Partenaire

2

oui non

Partenaire

3

oui non

Action 3

Créer un atelier

collaboratif de

transformation-

vente des

ressources non

ligneuses

Chef de file oui non Mise en œuvre de

l’action

X X X Atelier collaboratif de

transformation-vente des

ressources non ligneuses

Réalisation : Création d’une

structure de gestion de

l’atelier collaboratif

Résultat : Installation d’un

atelier collaboratif de

transformation-vente des

ressources non ligneuses

Partenaire

1

oui non Mise en œuvre de

l’action – Ingénierie

Partagée PAA

X X X

Partenaire

2

oui non

Partenaire

3

oui non Soutien - Expertise

Axe 2

Action 1 :

Chef de file oui non Mise en œuvre de

l’action

x x x Dossier de candidature sur

l’appel à projet CIMA

« Développement des

Réalisation : Candidature aux

appels à projets portant sur le77.06D_V1.0_24/05/2024

Accompagner

l'émergence de

chantiers de

débardage par

câbles

systèmes de débardage par

câble »

développement du

débardage par câble

Résultat : Approbation de la

candidature et mise en œuvre

du plan d’action relatif aux

appels à projets.

Partenaire

1

oui non Mise en œuvre de

l’action - ingénierie

partagée PAA

Partenaire

2

oui non

Partenaire

3

oui non Soutien - Expertise

Action 2 :

Renforcer la

viabilité et la

compétitivité

des entreprises

de débardage

équins

Chef de file oui non Mise en œuvre de

l’action

x x x Chantiers de débardage équins

Compte rendu de réunions

Réalisation : Réunions de

mise en réseau, candidature à

des appels à projets,

ingénierie de

développement.

Résultat : Chantiers de

débardage équins mis en

œuvre sur le territoire

Partenaire

1

oui non Mise en œuvre de

l’action - ingénierie

partagée PAA

Partenaire

2

oui non

Partenaire

3

oui non Soutien - Expertise77.06D_V1.0_24/05/2024

Action 3 :

Promouvoir les

systèmes

d'approvisionne

ments locaux

sur le territoire

de la Charte

Chef de file oui non Communication et

appui dans une logique

d’essaimage du travail

des COFOR

x x x

Partenaire

1

oui non Ingénierie partagée PAA

Partenaire

2

oui non Soutien

Communication

Partenaire

3

oui non Mise en œuvre de

l’action – création de

nouveau systèmes

d’approvisionnements

locaux

Contrat d’approvisionnement

territorial

Réalisation : Organisation de

réunions sur les systèmes

d’approvisionnements

territoriaux - Liste de

participants et CR -

Résultat : Création d’un

nouveau système

d’approvisionnement

territorial

Action 4 :

Communiquer et

rendre attractif le

réseau des

gestionnaires

forestiers privés,

Chef de file oui -

non

Mise en œuvre x x x Actions de communication

Bilan et comptes rendu de l’ASL

Ubaye Blanche

Réalisation : Actions de

communication réalisées77.06D_V1.0_24/05/2024

pour favoriser

l’exploitation

forestière

Résultat : Arrivée de nouveau

propriétaires dans l’ASL,

dynamisation des activités

Partenaire

1

oui non Mise en œuvre de

l’action - ingénierie

partagée PAA

Partenaire

2

oui non Soutien

Communication

Partenaire

3

oui non Soutien - Expertise

Axe 3

Action 1

Etudier la faisabilité

d'implantation d'une

pépinière de

territoire et valoriser

les ressources

végétales d’altitudes

par la création de

chantiers de

plantation

Chef de file oui non Mise en œuvre de

l’action

x x x 2025 : étude de faisabilité

2026 : implantation pépinière

et mise en œuvre de chantiers

de plantations

Réalisation : étude de

faisabilité, partenariat pour

mettre en place les chantiers

de plantations, réunion de

mise en œuvre

Résultat : Installation d’une

pépinière – Réalisation de

chantiers de plantations

Partenaire

1

oui non Mise en œuvre de

l’action - ingénierie

partagée PAA

Partenaire

2

oui non Appui Communication

Partenaire

3

oui non Soutien - Expertise

Action 2 Chef de file oui non Mise en œuvre de

l’action.

x x x Exposition Restauration des

Terrains de Montagne

Réalisation : Rénovation de la

maison forestière de77.06D_V1.0_24/05/2024

Mettre en place

des actions de

sensibilisation et

de communication

sur l'enjeu de

régénération

naturelle des

forêts et sur

l’histoire forestière

du territoire

Bilan des Actions de

communication sur l’enjeu de

régénération naturel

Bellevue, mise en place d’une

stratégie et d’outils de de

communication liés à la

problématique de la

régénération naturelle.

Résultat : Exposition sur RTM,

actions de communication sur

l’enjeu de régénération

naturelle

Partenaire

1

oui non Mise en œuvre de

l’action 2 – ingénierie

partagée.

Réalisation des travaux

de restauration de la

Maison Forestière de

Bellevue

Partenaire

2

oui non Appui à la création

d’outils, d’actions et

espace pédagogique

sur le RTM dans Maison

Forestière Bellevue

Partenaire

3

oui non Soutien - Expertise77.06D_V1.0_24/05/2024

Action 3

Expérimenter un

concours

valorisant les

gestionnaires

publics et privés,

type Sylvotrophée

Chef de file oui non Appui technique et

captation des

financements

x x Expérimentation 2026

Essaimage 2027 sur territoire

Terres Monviso

Réalisation : Actions de

communication et

sensibilisation sur

l’évènement.

Résultat : Organisation d’un

concours SylvoTrophée

Partenaire

1

oui non Ingénierie partagée

Partenaire

2

oui non Mise en œuvre de

l’action 3.

Partenaire

3

oui non Soutien - Expertise

Action 4

Doter le territoire

d'un Marteloscope

Chef de file oui non Appui technique et

captation des

financements

x x Marteloscope Réalisation : Nombre de personnes ayant utilisées le

Marteloscope / retour

qualitatif sur l’expérience

Résultat : Outil d’animation

opérationnel et disponible

pour tous.

Partenaire

1

oui non Ingénierie Partagée

Partenaire

2

oui non Mise en œuvre de

l’action 4

Partenaire

3

oui non Soutien - Expertise

Axe 4 Chef de file oui non Mise en œuvre x x x Pérennisation et évolution de l’offre de formation de l’ESEHP

Réalisation : Convention de

partenariat avec Carmejane77.06D_V1.0_24/05/2024

Action 1

Coopérer pour la

préservation et la

diversification de

l’offre de formation

locale

Partenariat avec le CFPPA

Carmejane

Partenariat et action avec

l’ESEHP

Journée de visite de l’ESEHP (

élus), et partenariat pour la

réalisation de la nouvelle

stratégie de l’école.

Résultat : Accueil de stagiaires

du CFPPA de Carmejane,

création d’emploi sur le

territoire, pérennisation de

l’ESEHP

Partenaire

1

oui non Mise en œuvre de

l’action 2 – ingénierie

partagée.

Partenaire

2

oui non Appui Communication

Partenaire

3

oui non Soutien Expertise

Action 2

Suivre et

accompagner les

projets de

recherche

soutenant la CFT

2025-2028

Chef de file oui non Mise en œuvre x x x 2025/26 : Participation aux évènements de la filière

scientifique, industrielle

relative aux avancées de la

filière

Etude sur les molécules du

mélèze

Réalisation : Nombre

d’évènements participés,

échanges et partenariats mis

en place

Résultat : Idem livrables

Partenaire

1

oui non Mise en œuvre de

l’action – Ingénierie

Partagée77.06D_V1.0_24/05/2024

Partenaire

2

oui non Appui technique et suivi

de l’action

Partenaire

3

oui non Soutien - Expertise

Axe 5

Action 1

Mettre en place

des actions

pédagogiques

auprès des

scolaire

Chef de file oui non Appui technique et

captation de

financements

x x x

Partenaire

1

oui non Ingénierie Partagée

Partenaire

2

oui non Mise en œuvre - Interventions dans les écoles

sur la filière bois (mallette

pédagogique Ecolobois)

- Forums des métiers et

interventions dans les collèges

sur le métier de menuisier

- Animation et coordination du

réseau des 9 écoles labellisées

« Ma Forêt fait école » :

production commune,

communication, organisation

d’une rencontre, mise en lien

des acteurs…

Réalisation : Nombre

d’intervention écoles,

nombre d’enfants sensibilisés,

nombre d’évènements

participés

Résultat : Idem Livrables

Partenaire

3

oui non77.06D_V1.0_24/05/2024

Action 2

Sensibiliser le

grand public et

les

professionnels

du tourisme, au

travers

d’animations et

d’évènements

Chef de file oui non Appui technique et

captation de

financements

x x x -

Partenaire

1

oui non Ingénierie partagée

Partenaire

2

oui non Mise en œuvre Fête du Bois et de la Forêt : 1

journée festive autour de la

valorisation des métiers

anciens et actuel du bois.

- Programme d’animation

commun des sorties et

évènementiels Bois/Forêt sur

le territoire : Vis ma vie de

bûcheron, Journée

internationale de Forêt, Atelier

partagé, sorties « Forêt » des

accompagnateurs, ateliers

Petits Menuisiers, conférences

RTM, visites de la scierie

hydraulique

Animation de l’outil

cartographique LIZMAP

Réalisation : Factures de

prestations pour la réalisation

de l’évènement, Nombres

d’’actions de sensibilisation,

retour des participants

Résultat : Evènements cités

en livrables - Retour

d’utilisation de l’outil

cartographique des

professionnels du tourisme77.06D_V1.0_24/05/2024

Partenaire

3

oui non Soutien - Expertise77.06D_V1.0_24/05/2024

Annexe 3 de la convention de partenariat : Plan de financement

L’onglet « synthèse des dépenses » présentant les dépenses par partenaire, poste et action (cf. annexe des

dépenses) est à intégrer en annexe 3 de la convention de partenariat

Le plan de financement prévisionnel, présenté au FEADER, tient compte des modalités de calcul suivantes :

- Le cout horaire forfaitaire prévu par la mesure FEADER, soit 31,80 €/heure. - La répartition de la contrepartie publique nationale (CPN) obligatoire entre PAA et la CCVUSP, calculée au prorata de leur surface forestière respective présente sur le territoire de la CFT 2018-2024 cette part entre les collectivités se calcule au prorata de leur surface forestière, à savoir 69 % pour la CCVUSP (31 800 Ha) et 31 % € pour PAA (14 000 Ha).

Ainsi, il s’établit comme suit :

Dépenses TTC Montant (TTC) Recettes TTC Montant (TTC)

Frais de personnel 122 646,24 € FEADER (80%) 98 117,99 €

Autofinancement CCVUSP - CPN

(13,80%) 16 925,18 €

Autofinancement Provence Alpes

Agglomération - CPN (6,20%) 7 604,07 €

TOTAL 122 646,24 € TOTAL 122 646,24 €