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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 DET PAT Annexe convention partenariat cci Localpro
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 DET PAT Annexe convention partenariat cci Localpro)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle,
CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 1
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT 2025-2027
Traitement de la thématique de la valorisation des productions
agricoles locales et de la mise en œuvre des circuits courts
alimentaires dans la dynamique des programmes alimentaires
territoriaux au niveau départemental et intercommunal.
Entre :
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES ALPES DE HAUTE-
PROVENCE, Etablissement public, Numéro de SIREN 180 400 012, domiciliée 60 Boulevard Gassendi 04000 Digne-les-Bains, représentée par MARGOT Daniel, son président.
Ci-après dénommée « CCI 04 »
Et :
LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, Etablissement public, Numéro de SIREN 180 400 020, domiciliée au 66 Boulevard Gassendi 04000 Digne- les-Bains, représentée par DEPIEDS Laurent, son président.
Ci-après dénommée « CA 04»
LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, Etablissement public, Numéro de SIREN 130 020 878, domiciliée au 5 Boulevard Pèbre, 13008 Marseille Cedex, représentée par Monsieur MAZETTE Yannick, son président.
Ci-après dénommée « CMA PACA»
LE DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, SIREN 220 400 014 domicilié au
13 avenue du Docteur Romieu 04000 Digne-les-Bains, représenté par Eliane BARREILLE,
sa présidente, dûment habilitée par délibération n° II-AF-2 de l’Assemblée
départementale en date du 27/06/2025,
Ci-après dénommé « le Département »
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION, Numéro de SIREN 200 067 437 domiciliée au 4
rue Klein 04000 Digne-les-Bains, représentée par Patricia GRANET-BRUNELLO, sa
présidente.
Ci-après dénommée « PAA» CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 2
LA CHAMBRE REGIONALE DES ENTREPRISES DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
PACA, Association déclarée, numéro de SIREN 422 108 605, domiciliée au 2 place Félix Baret
13006 Marseille, représentée par Philippe DENIS, son président.
Ci-après dénommée « CRESS 04 »
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Prévus dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
(Art 39), les projets alimentaires territoriaux s'appuient sur un diagnostic partagé faisant
un état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, du besoin alimentaire du
bassin de vie et identifiant les atouts et contraintes socioéconomiques et
environnementales du territoire.
Élaborés de manière concertée à l’initiative des acteurs d'un territoire, ils visent à donner
un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales répondant à des enjeux
sociaux, environnementaux, économiques et de santé. L’alimentation devient alors un
axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles sur ce
territoire (Source : ministère de l’Agriculture et de l’alimentation).
Le Départemental des Alpes de Haute-Provence a engagé sa démarche de projet
alimentaire territorial (PAT) depuis 2023 à l’échelle départementale autour du programme
d’actions suivant :
• Axe 1 : Maintien d’une agriculture respectueuse des ressources et résiliente face
au changement climatique
• Axe 2 : Renforcer les produits locaux dans les circuits courts & développer les
solutions logistiques
• Axe 3 : Transition alimentaire et écologique de la restauration collective des
collèges
• Axe 4 : Lutte contre la précarité alimentaire, accompagnement des publics
fragiles vers une alimentation saine
• Axe 5 : Gouvernance, communication et évaluation
Provence Alpes Agglomération a engagé son premier programme d’action PAT « cultivons
le gout d’ici » en 2021 et entre dans son niveau 2 en 2024. Le programme d’actions 2023-
2026, approuvé par le Conseil communautaire du 13 décembre 2023, reprend les huit
enjeux issus du diagnostic, capitalise sur son bilan (publié en mai 2022) et se projette de
façon opérationnelle avec des acteurs et outils identifiés, et des actions financées. Un
troisième programme d’actions 2027-2029, élaboré suivant la même structuration que
les deux précédents, actualisera les ambitions et les moyens et couvrira ainsi la totalité
de la durée de la labellisation PAT de niveau 2 visée. CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 3
La Chambre de commerce et d’industrie des Alpes de Haute-Provence, la Chambre
d’agriculture des Alpes de Haute Provence, la Chambre de métiers et de l’artisanat de
région Provence Alpes Côte d’Azur se sont toutes respectivement engagées à soutenir les
démarches de PAT de Provence Alpes Agglomération et du Département des Alpes de
Haute-Provence par documents d’engagements annexés aux présentes.
La CCI 04 en partenariat avec la CA 04 et la CMA PACA, souhaite organiser en 2025 sur le
territoire de PAA, l’action : « Local’Pro, les rencontres professionnelles des circuits
courts » qui s’inscrit dans les axes 2 et 3 du PAT départemental ainsi que dans l’Enjeu 6 –
Axe 6.3 « Accompagner les démarches de commercialisation en circuits courts » du PAT
de PAA. « L’«organisation d’un salon professionnel d’interconnaissance entre
producteurs locaux et restaurateurs » est inscrite au programme d’actions 2023-2026
(action n°63).
Ces rencontres visent à rapprocher l’oqre (les producteurs et artisans locaux) et la
demande (commerçants, hébergeurs, restaurateurs, artisans). Cet évènement permettra
de fixer des rendez-vous en adéquation avec les besoins de chaque professionnel. Il est
ouvert à tous les acteurs des Alpes de Haute-Provence, incluant donc la restauration
collective. Ces rencontres alimentent donc également l’objectif de recensement de
l’oqre locale en mesure de répondre aux normes Egalim, thématique prégnante dans les
PAT.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de confirmer l’engagement des partenaires dans le
déploiement d’actions conjointes au bénéfice des PAT.
Ce partenariat vise à faciliter la mise en commun des compétences respectives des
parties et à favoriser les synergies opérationnelles.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Les parties ont identifié les axes d’intervention prioritaires de collaboration qui pourront
le cas échéant être complétées.
2.1. Local’Pro 2025, les rencontres professionnelles des circuits courts
Les partenaires décident de mettre en œuvre en 2025 l’événement : « Local’Pro, les
rencontres professionnelles des circuits courts » dont la date est fixée le 6 octobre 2025
sur le territoire de PAA.
Cet évènement vise à mettre en relation l’oqre locale (les producteurs et artisans locaux
nommés « Les oqreurs ») et la demande locale (commerçants, hébergeurs, restaurateurs,
artisans nommés « Les acheteurs ») en fixant une série de rendez-vous en adéquation
avec les besoins de chaque professionnel. CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 4
La planification prévisionnelle de l’organisation de l’évènement 2025 est la suivante :
Période Actions mises en place
Juin 2024 – Octobre 2025 Pilotage de la 1ère édition Local’Pro
Janvier – Juin 2025 Recrutement des « oqreurs »
Juin 2025 Comité de sélection des « oqreurs »
Septembre – Octobre 2025 Recrutement des « acheteurs »
6 Octobre 2025 Jour de l’événement
Novembre 2025 – Mars 2026 Bilan de la 1ère édition Local’Pro
La Chambre de commerce et d’industrie des AHP est désignée pilote de cette action pour
laquelle elle mobilisera les ressources d’ingénierie et les financements au titre d’une
demande au programme LEADER. Elle organise la planification de l’action et la
coordination des interventions de chaque partenaire selon les répartitions indicatives
suivantes :
a) Pilotage
Cette étape consiste à : piloter l’ensemble des actions mises en œuvre pour organiser,
coordonner et assurer le bon déroulement de cet évènement.
A ce titre :
La CCI04 s’engage à :
- Piloter cette opération : portage financier, ingénierie de projet, planification,
gestion matérielle et des ressources humaines, la communication, le suivi
budgétaire et l’évaluation post-évènementielle
- Organiser et participer aux comités de pilotage et comités techniques
La CA 04 s’engage à :
- Participer aux comités de pilotage et comités techniques
La CMA PACA s’engage à :
- Participer aux comités de pilotage et comités techniques
La CRESS 04 s’engage à :
- Participer aux comités de pilotage et comités techniques
PAA s’engage à :
- Participer aux comités techniques
Le Département s’engage à :
- Participer aux comités techniques
b) Recrutement des oUreurs
Cette étape consiste à : recruter un nombre suqisant de producteurs ou artisans locaux
souhaitant travailler en circuits courts avec les professionnels du territoire qui désirent
participer à ces rencontres professionnelles. CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 5
A ce titre :
La CCI04 s’engage à :
- Créer les supports de communication visant à recruter les oqreurs
- Organiser le comité de sélection des « oqreurs », y participer et communiquer les
résultats auprès des oqreurs candidats
- Mettre en ligne le site web de présentation des oqreurs avec le module de prise de
rendez-vous
La CA 04 s’engage à :
- Prospecter les oqreurs potentiels via ses canaux
- Aider à constituer le dossier de candidature des oqreurs intéressés
- Participer au comité de sélection des « oqreurs » et communiquer les résultats
auprès des oqreurs candidats
- Apporter un soutien à la gestion de l’agenda des rendez-vous des oqreurs
La CMA PACA s’engage à :
- Prospecter les oqreurs potentiels via ses canaux
- Aider à constituer le dossier de candidature des oqreurs intéressés
- Participer au comité de sélection des « oqreurs » et communiquer les résultats
auprès des oqreurs candidats
- Apporter un soutien à la gestion de l’agenda des rendez-vous des oqreurs
La CRESS 04 s’engage à :
- Réaliser un relais de communication auprès des cibles et des prescripteurs
- Aider à constituer le dossier de candidature des oqreurs intéressés
- Participer au comité de sélection des « oqreurs » et communiquer les résultats
auprès des oqreurs candidats
- Apporter un soutien à la gestion de l’agenda des rendez-vous des oqreurs
PAA s’engage à :
- Réaliser un relais de communication auprès des cibles et des prescripteurs
Le Département s’engage à :
- Réaliser un relais de communication auprès des cibles et des prescripteurs
c) Recrutement des acheteurs
Cette étape consiste à : recruter un nombre suqisant de professionnels (commerçants,
hébergeurs, restaurateurs, artisans) désirant acheter en circuits courts auprès des
producteurs et artisans locaux, qui souhaitent participer à ces rencontres
professionnelles.
A ce titre :
La CCI04 s’engage à :
- Mettre en place un plan de communication et créer les supports de
communication visant à recruter les acheteurs
- Prospecter les acheteurs via ses canaux CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 6
- Gérer les inscriptions et la prise de rendez-vous
La CA 04 s’engage à :
- Réaliser un relais de communication auprès des cibles et des prescripteurs
La CMA PACA s’engage à :
- Réaliser un relais de communication auprès des cibles et des prescripteurs
La CRESS 04 s’engage à :
- Réaliser un relais de communication auprès des cibles et des prescripteurs
PAA s’engage à :
- Réaliser un relais de communication auprès des cibles et des prescripteurs
Le Département s’engage à :
- Réaliser un relais de communication auprès des cibles et des prescripteurs
d) Jour de l’évènement
Cette étape consiste à : aménager la salle, installer le matériel, assurer la coordination
des prestataires, partenaires et participants, accueillir les oqreurs, les acheteurs ainsi
que les représentants institutionnels, participer au lancement et à la clôture de
l’évènement, veiller au bon déroulé des rendez-vous, désinstaller le matériel et ranger la
salle.
A ce titre :
La CCI04 s’engage à :
- Participer à l’aménagement de la salle et assurer la coordination des diqérents
prestataires et partenaires
- Coordonner l’installation des oqreurs
- Installer le matériel de la CCI 04
- Assurer l’accueil physique de l’ensemble des participants
- Assurer la gestion des inscriptions et le bon déroulé des rendez-vous
- Participer à l’évènement
- Participer au rangement de la salle
La CA 04 s’engage à :
- Participer à l’aménagement de la salle
- Installer le matériel de la CA 04
- Assurer l’accueil physique et l’installation des oqreurs ressortissants de la CA 04
- Participer à l’évènement
- Participer au rangement de la salle
La CMA PACA s’engage à :
- Participer à l’aménagement de la salle
- Installer le matériel de la CMA PACA
- Assurer l’accueil physique et l’installation des oqreurs ressortissants de la CMA
PACA CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 7
- Participer à l’évènement
- Participer au rangement de la salle
La CRESS 04 s’engage à :
- Participer à l’évènement, notamment au lancement et à la clôture
PAA s’engage à :
- Participer à l’évènement, notamment au lancement et à la clôture
Le Département s’engage à :
- Participer à l’évènement, notamment au lancement et à la clôture, et à
communiquer sur l’annuaire départemental des producteurs locaux
e) Bilan
Cette étape consiste à :
A l’issue de l’événement, un bilan sera réalisé par les partenaires. Il présentera une
synthèse quantitative et qualitative (via la diqusion d’enquête de satisfaction menée
auprès des oqreurs et des acheteurs) de cette opération.
Ce bilan sera enrichi des résultats d’une enquête de suivi des retombées commerciales
auprès des oqreurs et acheteurs lancée en janvier et mars 2026.
Ce bilan global permettra de mesurer les résultats en termes de participation, de volume
de RDV, de satisfaction des participants, de retombées commerciales et de leur intérêt
pour ce type de démarche.
A ce titre :
La CCI04 s’engage à :
- Diquser l’enquête de satisfaction et l’enquête de suivi des retombées
commerciales auprès des acheteurs
- Réaliser le bilan de l’opération
La CA 04 s’engage à :
- Diquser l’enquête de satisfaction et l’enquête de suivi des retombées
commerciales auprès des oqreurs
- Collaborer à la réalisation du bilan de l’opération
La CMA PACA s’engage à :
- Diquser l’enquête de satisfaction et l’enquête de suivi des retombées
commerciales auprès des oqreurs et des acheteurs
- Collaborer à la réalisation du bilan de l’opération
La CRESS 04 s’engage à :
- Diquser l’enquête de satisfaction et l’enquête de suivi des retombées
commerciales auprès des oqreurs et des acheteurs
PAA s’engage à :
- Collaborer à la réalisation du bilan de l’opération CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 8
Le Département s’engage à :
- Collaborer à la réalisation du bilan de l’opération
Les éléments du bilan 2025 permettront aux partenaires d’évaluer la pertinence de
l’action « Local’pro ». Sur la base de ces éléments, il sera envisagé lors du comité de
pilotage et d’autres réunions techniques, l’opportunité et les modalités techniques et
financières de reconduction de cette opération en 2026 et 2027.
2.2. Autres actions
Les partenaires n’excluent pas l’élaboration et la mise en œuvre de toutes autres actions
de promotion et d’animation aux bénéfices des PAT, chacun à hauteur de leurs moyens
d’engagement et de déploiement.
Ces actions pourront intervenir à tout moment au cours des phases de déploiement
opérationnelles des PAT.
ARTICLE 3– Entrée en vigueur, durée et reconduction de la convention de partenariat
La présente convention de partenariat est conclue pour une durée de 36 mois à
compter de la date de sa signature.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements prévus
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou
l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Au terme de sa durée, la présente convention cessera de produire ses effets sans aucune
reconduction tacite.
ARTICLE 4 - Modification -Avenant
Un changement significatif de la nature des missions détaillées dans la présente
convention, au cours du déroulement de l'opération devra faire l'objet d'une
sollicitation écrite des parties.
Dans cette éventualité, les partenaires se réservent le droit d'arrêter ou de suspendre
leur participation aux actions en cours. Dans le cas contraire, la présente convention
fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
La CCI des AHP , en tant que pilote, assumera la charge financière de l’édition 2025 de
« Local’Pro ». CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 9
Les autres actions, mentionnées dans l’article 2.2 pourront éventuellement donner lieu,
avec accord express des partenaires, à diqérentes participations financières dans le
respect des procédures institutionnelles aqérentes.
Le cas échéant, les participations financières pourront être de diqérentes natures en
fonction de l’action entreprise : mise à disposition de personnel, achats selon les
principes de la commande publique, conventions d’objectifs ou subventions dans le
respect des lois et règlements applicables.
Elles donneront lieux à la formalisation juridique adéquate.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION
Les projets qui seront mis en œuvre dans le cadre de la présente charte de partenariat
feront l’objet d’une communication concertée.
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement des événements auxquels elles
participent au titre des axes de partenariat.
Les outils de communication et les éventuelles actions en direction de la presse, en lien
avec la médiatisation desdits projets, seront menés conjointement et de manière
concertée par les partenaires.
Les parties s’engagent, à l’expiration de la présente convention, à cesser tout usage du
logotype de l’autre partie.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Chaque partie reconnaît que, au titre de la présente convention, elle a eu ou aura accès
à des informations que l’autre partie considère comme confidentielles, notamment toute
information orale, écrite, informatisée ou quelle qu'en soit la forme, directement ou
indirectement communiquée par et/ou émanant d’une partie et concernant ses activités,
produits, services ou sa publicité ainsi que tout document interne d’une partie extrait ou
fondé sur toute information communiquée par l’autre partie (ci-après les « Informations
Confidentielles »).
Chaque partie prendra les mêmes mesures de sécurité pour protéger les Informations
Confidentielles de l’autre partie que celles qu’il prend pour protéger ses propres
Informations Confidentielles. Chaque partie s’engage à ne révéler les Informations
Confidentielles qu’à ceux de ses employés qui auront absolument besoin de les
connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Cette obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de 5 ans suivant la
date d’expiration ou de résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 8– PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Absence de transfert de propriété
La convention n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les
marques, signes ou dénominations de chacune des parties. Chaque partie conserve ainsi CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 10
le droit d’utiliser les marques, signes ou dénominations lui appartenant, sans qu’il ne soit
besoin de demander préalablement à l’autre partie, une autorisation.
8.2. Titularité et exploitation d’actifs immatériels
Dans le cas où l’exécution du présent partenariat amène à la réalisation d’actifs
immatériels tels que des droits d’auteurs, des marques, des dessins ou modèles, des
logiciels, des bases de données, ou tout autre élément incorporel, les parties s’engagent
à déterminer la titularité ainsi que le régime d’exploitation du patrimoine immatériel ainsi
créé et à le formaliser de manière expresse par le biais d’un avenant à la présente
convention.
ARTICLE 9 - INDEPENDANCE DES PARTIES ET RESPONSABILITES
La présente convention est conclue entre des personnes parfaitement indépendantes.
Les parties reconnaissent que le présent partenariat ne crée entre elles aucun lien de
subordination, d’agence, d'association ou d'entreprise commune. En outre, chacune des
parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Une partie n’a ni le pouvoir, ni
l’autorisation d’engager l’autre partie de quelque façon que ce soit. Chacun des
partenaires ne délègue aucun mandat ou pouvoir aux autres et réciproquement.
En conséquence, les parties ne feront rien qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard,
ni prendre un quelconque engagement, ni oqrir une quelconque garantie au nom de
l’autre partie et chacune des parties restera responsable de toutes charges fiscales et
sociales résultant de sa propre activité.
ARTICLE 10 - CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITE
La présente convention ne saurait attribuer une quelconque exclusivité à l’une ou l’autre
des parties. Les parties conservent ainsi la faculté de collaborer avec d’autres
intervenants pendant la période d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention étant conclue intuitu personae, les parties s’interdisent de la
céder ou de la transférer, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable
et écrit des autres parties.
ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cas où les parties ont à procéder au traitement de données à caractère personnel,
elles ont à le faire de manière légale et conformément à la législation en vigueur sur la
protection des données à caractère personnel et d’assurer notamment un niveau de
sécurité adéquat de manière à en garantir l’intégrité et la sécurité.
Ce niveau de sécurité doit être conforme à la réglementation en vigueur en France et en
particulier à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés. CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 11
ARTICLE 13 – ASSURANCE
Pendant toute la durée de la convention, chaque partie déclare être titulaire d’une police
d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le défaut d’assurance
constitue un manquement et justifie la faculté pour l’autre partie de mettre fin à la
présente convention.
ARTICLE 14 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l’une des
parties par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un délai de préavis
de trois mois.
En outre, les partenaires pourront résilier de plein droit la présente convention en cas de
manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses engagements avec préavis d’un
mois par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise à la loi française. Les parties s’eqorceront de
résoudre à l’amiable tout diqérend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, et
l’exécution de la présente convention.
Si le diqérend n’est pas résolu dans un délai de deux mois à compter de l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties, d’une
demande de règlement à l’amiable, les parties conviennent de soumettre au Tribunal
administratif de Marseille déclaré compétent, le règlement du litige.
Fait en 6 exemplaires à Digne-les-Bains, le 07 mai 2025
Pour la CCI 04 Pour la CA 04 Pour la CMA PACA
Daniel MARGOT,
Président
Laurent DEPIEDS,
Président
Yannick MAZETTE,
Président CONVENTION PARTENARIAT LOCAL’PRO V FINALE 12
Pour le Département des
Alpes de Haute-Provence
Pour PAA Pour la CRESS 04 PACA
Eliane BARREILLE,
Présidente
Patricia GRANET-BRUNELLO,
Présidente
Jérôme MARTINEZ,
Président