Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2CG

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2CG Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2CG)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, CONSEIL GENERAL

PYRENEES-ORIENTALES

N°36/06 nv #54 /06

ARRETE relatif à la demande de création d’un

foyer d'accueil médicalisé (FAM) pour des adultes

handicapés par suite d’autisme précoce ou de troubles

envahissants du développement apparentés (dont les

psychoses infantiles) de 13 places à Fourques (8 places en

internat, 4 places en semi-internat et 1 place d'accueil

temporaire) géré par lassociation « Sésame Autisme

Roussillon ».

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus précisément les

articles L312-F, L313-1 à L 313-4 et L 313-6,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés

des Communes, des Départements et des Régions :

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant ja loi n° 83-6 du 7 janvier

1983 relative à {a répartition des compétences entre les Communes, les Départements et

les Régions :

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et

sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé :

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-

sociale ;

VU Ja loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU le dossier de demande de création d’un foyer d'accueil médicalisé de 13

places (8 places d'internat, 4 places de semi-internat et 1 place d'accueil temporaire)

pour des adultes handicapés par suite d’autisme précoce ou de troubles envahissants du développement apparentés (dont les psychoses infantiles) situé à Fourques présenté par Madame la Présidente de l'Association « Sésame Autisme Roussillon » et déclaré

complet le 31 août 2005 :VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sociale et

Médico Sociale, section personnes handicapées, en sa séance du 12 décembre 2005 ;

CONSIDERANT l'opportunité de la création au regard des besoins

constatés sur le département des Pyrénées-Orientales ;

CONSIDERANT la conformité au schéma d'organisation sociale et médico-

sociale dans le volet enfance inadaptée et handicapée 2003-2007;

CONSIDERANT les qualités techniques du projet présenté:

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Madame la Directrice des

Générations Solidaires du Conseil Général des Pyrénées-Orientales :

ARRETENT:

ARTICLE 1er : La demande de création d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM) de 13

places (8 places en internat, 4 places en semi-internat et 1 place d’accueil temporaire)

pour des adultes handicapés par suite d’autisme précoce ou de troubles envahissants du

développement apparentés (dont les psychoses infantiles) à Fourques, présentée par

Madame la Présidente de l'association « Sésame Autisme Roussillon », est autorisée,

ARTICLE 2: Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées dans le

fichier FINESS comme suit :

N° FINESS |} Catégorie | Code Type Code Capacité |Capacité

Etablissement discipline d'activité. |Clientèle |autorisée [installée

d'équipement.

En cours 437 939 11 437 8

Foyer d’accueil Accueil Internat Autiste

médicalisé pour] Médicalisé

adultes pour adultes

handicapés handicapés

Î

939 13 437 4

Accueil demi- Autiste

Médicalisé internat

pour adultes

handicapés

658 Il 437 Ï

Accueil internat Autiste

temporaire

pour adultes

i handicapés |ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.

ARTICLE 4 : L'autorisation ainsi délivrée sera réputée caduque si l'opération n’a pas

fait l’objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la

notification de l'arrêté au gestionnaire.

ARTICLE 5 : La mise en place effective de la structure autorisée ne scra acquise

qu'après la conclusion favorable d’un contrôle de conformité effectué par les autorités

compétentes trois semaines avant sa mise en service.

Deux mois avant la date prévue d’ouverture, le dossier visé à l’article

D 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles devra être transmis pour

instruction.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue

Pitot 34000 MONTPELLIER -- dans un délai de deux mois à compter de sa notification

pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services du Conseil Général des Pyrénées Orientales,

Madame la Directrice des Générations Solidaires du Département des Pyrénées-

Orientales et Madame la Présidente de l'association « Sésame Autisme Roussillon »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié aux recueils des actes administratifs du Département et de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le 2 8 FEV, 206

Le Pifsid Conseil Général Le Préfet

fl Christian BOURQUIN Thierry LA!LE, GENERAL PYREREES-ORÆENTALES

N° D 26 /
ARRETE

Modifiant l'arrêté conjoint

- n° 3209/05 et n° 4252/2005 du 9 novembre 2005

et portant installation de 11 places autorisées sur le site de

Saint-Estève du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce

{(CAMSP).

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et plus précisément les articles L313-4, R314-

123, L313-1 à L313-3, L313-6, D313-11 à D314-14,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions,

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts

de compétence en matière d'aide sociale et de santé,

VU la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé,

de la famille et de Penfance,

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 76-389 du 15 avril 1976 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par l'annexe XXXIT bis concernant les conditions techniques d'agrément des C.A.M.S.P.

VU l'arrêté d'autorisation conjoint, n° 3209/05 et n° 4252/2005 du 9 novembre 2005, modifiant les arrêtés conjoints n° 1430-97 et n° 67-918 du 12 mai 1907, n° 2206-05 et n° 2116-05 du 30 juin 2005, et autorisant lextension de 16 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP),

dont 11 places sur le site de Saint-Estève et 5 places sur la commune de Céret. l

VU Pavis favorable émis à l'issue de la visite de conformité effectuée le 15 novembre 2005,SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dés Pyrénées-Orientales et de Madame la Directrice des Générations Solidaires du Conseil Général des

Pyrénées-Orientales,

ARRETENT:

ARTICLE Ier : Les 11 places autorisées, par arrêté conjoint n° 3209/05 et 4252/2005 du 9 novembre 2005, sur le site de Saint-Estève du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce {CAMSP), sont installées, portant la capacité installée sur le site de Saint-Estève à 61 places.

ARTICLE 2 : L'article 2 de l’arrêté du 9 novembre 2005 est modifié: les caractéristiques de cette

structure seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Numéro d'identification : 660003955

Code catégorie : 190

Code discipline : 906

Code clientèle : 010

Type d'activité : 19

Capacité autorisée : 66 (61 à Saint-Estève — 5 à Céret)

Capacité installée : 61 (à Saint-Estève)

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Général Adjoint des

Services du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice des Générations Solidaires du Département des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le

Le Présidepft ft Anseil Général Le Préfet

T! Thierry LA Christian BOURQUINGENERAL PYRENEES. ORIENTALES

N°2006/94 No 4158 / #06

ARRETE portant installation des 8 places de Foyer

d'Accueil Médicalé externalisées au Foyer d'Accueil

Médicalisé « Le Val d’Agly » à Rivesaltes autorisées par

l’arrêté conjoint n° 2006/34 et n° 2006/646 du 10 février

2006.

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus précisément les

articles L 313-1 à L313-4, L 313-6, D313-11 à D 313-14, R314-140 à R314-146,

VU fa loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés

des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier

1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et

les Régions ;

VU Ia loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et

sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé :

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-

sociale :

VU La loi n° 20064-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des

Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté conjoint n°658/00 et n°477/00 du 24 avril 1990 portant création

d’un établissement pour adultes lourdement handicapés à Rivesalies, d’une capacité de 32 places ;

VU l'arrêté conjoint n°2006/34 et n°2006/646 du 10 février 2006 relatif à la

demande d'extension non importante de la capacité du foyer d'accueil médicalisé « Le

Val d’Agly » à Rivesaltes à hauteur de 8 places extermalisées :

VU l'avis favorable émis à l'issue de la visite de conformité effectuée je

14 février 2006 ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Madame la Directrice des

Générations Solidaires du Conseil Général des Pyrénées-Orientales ;

ARRETENT:

ARTICLE 1er : L'extension non importante du Foyer d'Accueil Médicalisé « Le Val

d’Agly » à Rivesaltes à hauteur de 8 places externalisées, autorisée par l'arrêté conjoint n°2006/34 et 2006/646 du 10 février 2006, est installée.

ARTICLE 2 : Les nouvelles caractéristiques de cet établissement seront répertoriées

dans le fichier FINESS comme suit :

Numéro d'identification : 66 0787003

Code catégorie 437 Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes

handicapés

Code discipline 939 Hébergement de Type Foyer de Vie (FDTAH)

Code clientèle 410 Déficience Motrice sans troubles associés

Types d'activité 11 Internat et 14 Externat

Capacité autorisée 32 pour le type d’activité 11 Internat

8 pour le type d'activité 14 Externat

Capacité installée 32 pour le type d'activité 11 Internat

8 pour le type d'activité 14 Externat

ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire Pobjet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue

Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter de sa notification

pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services du Conseil Général des Pyrénées Orientales et Madame la Directrice des Générations Solidaires du Département des Pyrénées-

Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département et de Ia Préfecture

des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le

Le Préfet

à
er 1336

Î

Christian BOUROUINCONSEIL GENERAL PYRENEES ORIENTALES

ARRETE PORTANT AUTORISATION ET INSTALLATION DE 5 LITS

AU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE

POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES VIEILISSANTES

DU SITE DE LOS MASOS

N°2006/95 N 431 /£00 €

Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles et plus précisément les articles L.313-1

à L.313-4, L.313-6, D.313-11 à D.313-14,

R.314-140 à R.314-146,

VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales

modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986

adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en

matière sociale et de santé,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements

et des régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la foi n° 83-6 du 7 janvier 1983

relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements et les régions,

VE la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant Paction sociale et médico-sociale,

VU la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées,

VU l'avis favorable du Comité Régional de l’organisation Sanitaire et Sociale -

section sociale -du 9 décembre 2002 -, à la demande

de [Association Joseph Sauvy en vue de créer un Foyer d'accueil

médicalisé pour personnes adultes handicapées vieillissantes de 30 lits à BOMPAS.

VU l'arrêté conjoint du Préfet du Département et du Président du Conseil Général

n° 658/2003 du 28 février 2063 agréant la demande

de l'Association à ph Sauvy en vue de créer un Foyer d'accueil

médicalisé pour personnes adultes handicapées vicillissantes à BOMPAS, mais n'autorisant pas la mise er fonctionnement de l'établissement

par défaut de financement,VU la demande de |’ Association Joseph Sauvy du 5 décembre 2004 portant modification de l’arrêté du

28 février 2003 et tendant au transfert à Los Masos de 15 des 30 lits du FAM pour personnes adultes

handicapées vieillissantes initialement prévus à BOMPAS,

VU P’arrêté conjoint du Préfet du Département et du Président du Conseil Général n° 3207 et n° 4037

du 25 octobre 2005, modifiant Farrêté conjoint du 28 février 2003 et portant autorisation de transfert à Los Masos de 15 des 30 lits du FAM pour personnes adultes handicapées vieillissantes de BOMPAS,

VU l'arrêté conjoint du Préfet du Département et du Président du Conseil Général n° 3208 et n° 4038 du 25

octobre 200$ portant autorisation de 30 lits au Foyer d'Accueil Médicalisé pour personnes adultes handicapées vieillissantes des sites de Bompas et de Los Masos,

Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la création des 30 lits demandée avec le

montant de la dotation d'État fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles, représentant 30% du montant de Popération,

Considérant que les locaux prévus pour accueillir à Los Masos 15 des 30 places susvisées ne sont pas entièrement

libres à ce jour de toute occupation et que seulement 5 des 15 places considérées peuvent être installées

dans l’immédiat,

Considérant que les crédits représentant la part du Département dans le fonctionnement de ces 5 places, soit 70%

ont été inscrits au budget prévisionnel 2006 du Département,

Considérant que la visite de conformité réglementaire effectuée le 7 mars 2006 a donné lieu à un avis favorable,

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-

Orientales et de Madame la Directrice des Générations Solidaires du Conseil Général des Pyrénées Orientales,

ARRETENT

ARTICLE 1: L'arrêté conjoint du Préfet du Département et du Président du Conseil général n° 3208 et

n° 4038 du 25 octobre 200$ est abrogé.

ARTICLE2: La demande de [Association Joseph Sauvy tendant à fa création d’un Foyer d'accueil médicalisé

(AM) pour personnes adultes handicapées vieillissantes de 30 lits, dont 15 à Los Masos et 15 à Bompas, est autorisée sur le site de Los Masos à hauteur de 5 lits.

ARTICLE 3 Les caractéristiques de cette structure seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

[N° FINESS !Catégorie Code Type | Code Capacité | Capacité

| Etablissement discipline D'activité, | Clientèle |autorisée | installée

| d'équipement.

F60005414 437 939 qi: 010 5 s

| Foyer d'accueil médicalisé Internai

| pour adultes handicapésARTICLE 4 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le

tribunal administratif de la région Languedoc-Roussitlon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice des Générations Solidaires du Département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du

Département des Pyrénées-Orientales et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le 3 û Hope 200 6

Le Présidet dy£onseil Général, Le Préfet,

6

EPRNRANEESE

Christian BOURQUIN