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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T3DDDASS1
Document publié le Mardi 3 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T3DDDASS1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination,
IQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Socieie et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
res et Sociales
Sr viees MAISON DE RETRAITE
ne JEAN BALAT® à PERPIGNAN Affaire suivie par: F SANCHEZ NS FINKSS : 6607982889
F. 0468817823
Sanita
FORFAITS SOINS APPLICABLES E { 2006 2: CAGRSLIEST
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES.
Chevalier de la Légion d'Honneur
| e krafrecé
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R
314-204 :
VU La loi n° 75-535 du 20 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et
l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 26 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
des personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie 5
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, notamment l'article 96 ;
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 200$ de financement de {a Sécurité
Sociale pour 2066 :
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la
délégation de näture à Mme Dominique CHRISTIAN,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU La convention pluriannuelle iripartite signée le 16 juin 2006 :
SUR Proposition de Madame la Directrice Dépariementale des Affaires Sanitaires
et Sociales des PVRENEES-GRIENTALES :
12. Boulevard Mercader. BP 028 56020 PERPIGNAN cedex Fét : Dé 68 41 78 00. Mi: dé6-seer.directiontasnntegouv.?e ARRETE
: Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite "Résidence
Jean Balat” à PERPIGNAN sont fixés comme
suit :
© Forfait global annuel : 182 660,00 €
2 Forfait journalier : & GIR Let: 17,33 €
& GIR 3 et 4 : 12,86 €
S GIR Seté: 8,38 €
ARTICLEZ2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent
parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952. 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compler de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Mines la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Î Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales, la Directrice de
l'établissement et M, le Président de l'association sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture,
& &
PERPIGNAN, le 97 OCT, 2006
LE PREFRT, RÉPUBLIQU
Ministère de l'Emoici, de la C:
Ministère de ia Santé
Directio: ementale
et Sociales
Affaire suivie par :
E, DAFOUR Lo
| : 04.68.81.78,57 ARRETE PREFECTORAL
N° 5 Oco/og [7 : 04.68.81.78.87 PORTANT ABROGATION
DE L'ARRETE PREFECTORAL
N°1265/2006 ET FIXANT LES PRIX
DE JOURNEES 2006 DE L'INSTITUT IPEDUCATION
MOTRICE CENTRE HELIC.MARIN EN° FINESS :
6607868880) À BANYULS SUR MER
LE PRÈFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Henneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
2002-02 du 2 janvier 2602 rénovant l’action sociale et médico-sociale
codifiée aux articles LI LE.
VU : a°
-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
a Î
312-1, L.31
ci
3
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement
de la sécurité sociale pour 2006 ;
VE lordonnance n° 2005-1477 du I décembre 2005 portant
diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux
établissements et services Sociaux et médico-sociaux ;
VU ie décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif ay contentieux
de la farification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de Aide Sociate
;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2007 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarif
ation des établissements et services Sociaux et médico-sociaux codifié
aux articles R.3 14.1 à R.714-157 du code de l'action sociale et des familles : 5
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2065 autorisant la création
de Pnstitut d'Education Motrice (EX Hélio-Marin (CHM) Pour Re Capacité
de 60 places en internat et sémi-internat (30 TE l'Association
prendre Soin de fa personne en Côte Vermeille et en Vallespir
(ASC) :
} Centre
VÜ l'arrêté
CHRISTIAN D
VU lan
Mer;
sante gouv.fr le document de notification de la © se Nationale de Solidarité
pour l’Autonomie {CNSA) du 15 février 2006 ant les enveloppes départementales
limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux pour personnes dicapées ;
la circulaire ministérielle DGA 17 du 22 novembre
2005 relative à la campagne budgétaire 2005 et à la préparation budgétaire 2006
relative aux Établissements et services médico- -SOClaux accueillant
des personnes handicapées :
VU là circulaire ministérielie DGAS/DSS/CNSA/2005
Campagne budgétaire 2006 des étatssHissements et servi î 5 du 39 novembre 2005 relative & Ja Préparation de la 8 MmÉdico-kGciaux accueillant des personnes handicapées :
res nouvelles 2006 du
les avis du CTRI émis sur la répartition des crédit. s delenveloppe
régionale des m
es des 12 et 31 janvier 2006 : eur enfants et aduites handicapés
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaire Sanitaires
et Sociales des PYRENE ES-ORIENTALE
ARRETE
1": l'arrêté préfectora} n°1265/2006 en date du 31 mars 2006 fixant
les prix dejJournée internat à 312.89 € et nternatà 208.59 € de l’IEM CHM
applicables à compter du 1° avril 2006 est abrogé :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l’IEM CHM sont
autori comme suit : —0ûL autoris
AATS 24
7 TRUE sv 033
le 3 : Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant
les reprises des résultats suivants : - Sompte 11510 ou compte
11519 pOur ün montant de: 0 €
Arbcle 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations
de l'IEM CHM est fixée comme suit -
Prix de journée internat applcable à compter du 1° novembre
2006 : 233,32 €
(deux cent trente trois € trente deux X centimes}
Prix de journée semi-internat applicable à compter du 1°
novembre 2006 : 155,55 €
{cent cinquante cinq € cinquante cinq centimes)
€ 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent
être portés devant le tribunal interrégional de la ation sanitaire et sociale sis DRASS
d” AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belle - BP
952-3306 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera noûfié, à compter de sa notification.
: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement
ou au service conce rné,
les tarifs fixés à l’articie 4 du présent arrêté seront publiés
au recueit des actes administratifs de la \ées-Orientales. : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires ciales et le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
PERPIGNAN, le 31 OCTOBRE
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
& ee x éclure pour insertion au RAA.
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
e €
GS
&G
#6
G Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé ei des Solidarités
Ë. D'AFOUR
Æ : 04.68,81.78.57 ARRETE PREFECTORAL n° SOoi/oe
I: 04.68.81.78.87 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE
N91267/2006 ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES
2606 DE L'IME LE JOVAU CERDAN
CONS FINESS : 66780289) A GSSEJA
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevaïier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ia foin° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articies £L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale
et des familles :
VE la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 2065-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
dispositions relatives aux procédures
SOCIAUX ;
VU l'erdonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant di
d'admission à Faide sociale et aux établissements et services sociaux et mé
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ef au Conseil
Süpérieur de l’Aiïde Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modal : Financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles
R.314-I à R.314-157 du code de l’action s e et dés familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1996 autorisant la création de l’Institut Médico Educatif UME) «le Joyau Cerdan » d'une capacité de 20 places en
internat et 12 places en semi-internat, sis à OSSEJA, géré par
l'Association Laïque pour l'Education, la For mation, la Prévention et l Autonomie (ALEFPA) ;
er 2006 portant délégation di e Dominique
aires et Soci s PYRENEES-ORIENTALES, en qualité
préfectoral n° 17 du 9 mai 2006 :
Parrêté préfectoral n° 306/06 du
CHRISTIAN, Directrice Départementale des
d'ordonnateur secondaire délégué, modif
VU 06 du 31 mars 2006 Fixant les prix de journée 2006 de | : «le Joyau Cerdan
» l'arrêté préfectoral n°12 ä
S28 - 66025 PERPICONAN cedex
Fét: Gé 68 81 78 06. Fax: Dé GR Bi T8 78 Mai : ddé6-secr-direction(isar le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C À) du 15 février 2066 fixant les enveloppes départementales
limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux pour personnes 5 handicapées ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/5C/DSS/1 A/20 7du 22 novembre 200$ relative à la campagne budgétaire 2005 et à la préparation budgétaire 2006 relative aux éttablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées :
VU la circulaire ministérielle DGAS/D: SA/2005/555 du 30 novembre 2005 relative à la préparation de la campagne budgétaire 2006 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées :
VU les avis du CTRE émis sur 1
secteur enfants et adultes handicapés , en
répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du
des 12 et 31 janvier 2006 :
SUR RAPPORT de fa Directrice Départementale des Affaires Sanitaires ét Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 17: Parrêté préfectoral n°1267/2006 en date du 31 mars 2006 fixant les prix de journée internat à 209.09 € et itérnat à 139.40 € de FIME « le joyau Cerdan
» apphcabies à compter du 1°” avril 2006 est abrogé ;
: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME «le Jovau Cerdan » sont autorisées comme suit :
| Groupes fonctionnels | Montants en € Total en €
| |
Groupe Ï 168 957 |
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante _
! | Dépenses | Groupe I
1 003 881 1 562 152 | | Dépenses afférentes
au personnel Li !
! Groupe If 389 314 |
L . Dépenses afférentes à la structure L
| Groupe Î ! 1 533 245
| Produits de la tarification L
| | Recettes |'Grompe it
10 840 1562182 | Autres produits relatifs à l'exploitation
| | Groupe Hi
18 967 | j Produits financiers et produits
non encaissables j
s des résultats suivants : cle 3: Les tarifs précisés à l’article 4 sont caleulés en prenant les repris - compte 11510 où compte 11519 pour un montant de: Q €
est fixée comme L «le foyau Cerdan »
: Pour Pexercice budgétaire 2006, ia tarification des prestations de l'IM
Prix de journée internat 2006 applicable à compter du 1° novembre 2006 : 466, 08 €
{quatre cent soixante € huit centimes)
Prix de journée semi-internat 2006 applicable à compter du 1” novembre 200€ 366 ,73€
{trois cent six € soixante doure centimes)
Article 5
igrii
26 fecours ntuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la cation sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville — BP 952 33063 DEX, dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
r de sa nc tion. lé, à compter
cle 6: Une ampliation du pr ra notifiée
à lissement où au service concerné.
:ia le 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes admi érale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Dépe
ement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du les et le Directeur de
présent arrêté.
PERPIGNAN, le 31 OCTOBRE 2006
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique CHRISTIAN RÉPUBLIQUE FRANÇ,
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion S
Ministère de ia Santé et des S tés
Service des Etablissements
UF. Personnes Handicapées
ARRETE PREFECTORAL N° 5 00 d fo €
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE
N°1268/2006 ET FIXANT LES PRIX DE
JOURNEES 2606 DE L'ITEP ADPEP 66
ON° FINESS : 660004839) À PERPIGNAN
Dossie
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VO le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-62 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 3110E EL. L.513-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles :
VU fa loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
VU fa loin° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2066 :
VU Pordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil
Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modal de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-T à R.314-157 du code de l’action sociale et des famille.
lation de 21 places de semi-internat et de 20 places
DPEP (ITEP ADPEP), sis à Perpignan, géré par
ADPEP 66);
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2006 autorisant inst
d’internat à Fnstitut Thérapeutique E if et Pédagogique
800 tale des Pupilles de l'Enseignement Public
ioral 2° 366/06 du ter
12, Bd Mercader - B.P, 028 - 66026 PERPIONAN cedex
Téi: 04 68 81 78 06 - Fax : O4 68 81 78 78 Mél : ddéé-secr-di ste gouv.fr VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour PAütonomie (CNSA) du 15 février 2006 fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/SC/DSS/1A/2005/5 17 du 22 novembre 200$ relative à la campagne budgétaire
2065 et à ja préparation budgétaire 2006 reiative aux établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées ;
5 du 50 novembre 2605 relative à ia préparation de la
s médico-sociaux accueillant des personnes handicapées :
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/C
VU les avis du CTRE émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mésures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 12 et 31 janvier 2006 :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 17: l'arrêté préfectoral n°1268/2006 en date du 31 mars 2006 fixant les prix de journée internat à 281.89 € et semi-internat à 187.93 € de FITEP « ADPEP 66 » applicables à compter du 1° avril 2006 est abrogé :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PITEP « ADPEP 66» à Perpignan sont autorisées comme
suit :
i Groupes fonctionnels Montants en € | Total en €
Groupe 1 7 135 121 |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante L '
Dépenses | Gronpe 1 À 291 907 2031741 | Dépenses afférentes au personnel
Groupe I 608 713
Dépenses afférentes à la structure . |
Groupe I 2 031 741
Produits de la tarification
Recettes Groupe I ô 2931741 |
Autres produits relatifs à l’expioitation |
Groupe Hi û |
’roduits financiers et produits nor encaissables ‘
es tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : 0 €
4: Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations de FITEP « ADPEP 66 » est fixée comme Eu
Prix de journée internat applicable à compter du 1° novembre 2006 : 808, 08 €
(huit cent huit € huit centimes)
Prix de journée semi-internat applicable à compter du 1° avrit 2006 : 534,72 €
(cinq cent trente huit € soixante douze centimes)
nt le tribunal Interrégional de la
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 … 33063
s personnes auxquelles il sera
sitaire
BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour AOÛT, à compter de sa notification.
nées-Ori ture des Pvrér Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale de
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exée Sanitaires et Sociales et présent arrêté,
N, le 31 OCTOBRE 2606
LE PREPET
Pour je Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
"F
Préfecture p 2er
Etablissement lex
AM Di lex Ministére
Affaire suivie par :
E. DAFOUR : Æ : 04.68.81,78.57 ARRETE PREFECTORAL Ne $ 9 3/56 3 : 64.68.81.78.87 PORTANT ABROGATION DE L'ARRÉTE
N° 1137/06 ET FIXANT LE PRIX DE JOURNEE 2006
DE LA MAS LA DESIX (N° FINESS: 6600049821) À
SOURNIA
LE PREFET DU DÉPARTEMENT
BES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU ie Code de la Santé Publique
VU le Code de la Sécurité Sociale
4 + VU a loi n° 2602-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociaie codifiée aux articles L. 311-4 L.
la loi n° P
L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ; ya
VU ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
. lordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures ‘admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux ef médico-sociaux ;
VU ie décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil
Supérieur de l’Aide Sociale :
VU ie décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des état ments el services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des Farnilles :
VU rrêté préfectoral en date du 26 décembre 2002 autorisant la création de la Maison d'Accueil Spécialisée «la DESIX », sis à Sournia pour une capacité de 22 places en internat , gérée par l'association le Vai de Sournia :
VU l'arrêté préfectoral n° 306/06 du ler ion de < t
CHRIST . Directrice Départementale des s PY RENEFS- -OR IENT AL
eur secondaire délégué, modifié par l’arrê du 9 mai 2006 ; d'ardon:
2006 du 21 mars 2006 prix de journée 2606 de la MAS «1
12, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TE : 94 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 TE 78— Ml : ddGé-secr -directiontüsant lidarité pour F Autonomie (CNSA) du 15 février 2006
s autorisées pour les établissements et services
VU le document de notification de la Caisse Nationale d
fixant les enveloppes départementales fimitatives 2006 de dépens
médico-sociaux pour personnes handicapées :
7 du 22 novembre 2095 relative à ia campagne budgétaire
s médico-sociaux accueillant des
VU le seule re ministérielle DGAS/SC/DSS/1.
200$ et à la préparation budgétaire 2006 relative aux établ
pérsonnes handicapées :
du 30 novembre 2005 relative à la préparation de la
-S0ciaux accueillant des personnes handicapées :
VU la circulaire ministérielle DG
campagne budgétaire 2006 des établissements et services méd
DE
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 12 et 31;janvier 2006 :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRENEES-GRIENTALES :
ARRETE
Arücle 1°: l’arrêté préfectoral n°1137/2006 en date du 21 mars 2006 fixant le prix de journée de la MAS « la DESIX » à 184.58 € est abrogé ;
_2 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS «la DESIX » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants en € Total en €
Groupe I 198 269
Dépenses afférentes à l’exploitation courante .
Dépenses | Groupe I 1 046 642 1572 304
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Hf 333 483
Dépenses afférentes à la structure
Groupe ! 1572269
Produits de Ia tarification |
Recettes : Groupe IT G 1 572 269
Autres produits relatifs à l'exploitation i
Groupe I 8 |
Produits financiers et produits non encaissables i : L :
À 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 où compte 11519 pour un montant de: + 195 €
Ârticle 4: Pour l'exercice budgétaire 2066, la tarification des prestations de la MAS «la DESIX » est fixée comme Suit
Prix de journée internat à compter du 1° novembre 2006 : 236, 45 €
{ deux cent trente six € quarante cinq centimes)
5 doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
sspace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 33062
de sa publication où, pour les personnes auxquelles if sera
Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent ar
tarification sanitaire et sociale sis DRASS d° AGUTTAIN
BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter
notifié, à compter de sa notification.
sement où au service concerné. cle 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'étebl
la cle 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de présent arrêté.
Etablissement
CPAM. Directeur
rtion au R.A.A
lex
i
a Enrectrice Départementale des Affaires
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
PERPIGNAN, le 31 octobre 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique CHRISTIAN
SE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Minigiére de l'Emploi, de la Cohésion Sociate et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
rientales
Service des Etablissements
UE. Personnes Handicapées
Âffaire suivie par :
E, DAFOUR | R : 04.68,81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° 5 06 4 {Ja C1: 04.68.81.78 87 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 1266/06 ET FIXANT LE PRIX
DE JOURNEE 2006 DE LA MAS SOL 1 MAR (N° FINESS : 66786807) À BANYULS
SUR MER
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale ei médico-sociale
codifiée aux articles L. 3111, EL. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 2605-1579 du 19 décembre 2005 de Financement de la sécurité sociale
pour 2006 :
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux
Établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 Gu 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1019 du 22 octobre 2003 latif à la gestion budgétaire,
compiable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des étab menis ef services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles
R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
ant là création d'une Maison d’Acc Spécialisée VU l'arrêté préfectoral en éaie du 02 septembre 1986 autoris
tion prendre Soin de la personne en Côte (MAS) Centre Hélio-Marin (CHM}, sis à Banvuls sur Mer. gérée par As Vermeille et en Vallespir LASCV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 306/06 du ier février 2006 portant délégation
à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale
inles des PYR ORIENTALES, en qualité dordonnateur secondaire
délégué, modifié par À
VU Parrêté préfectoral n°1266/2006 du 21 mars 2006 fixant le prix
Banyuis sur Mer :
12, Bd Merender - B.P. 628 - 66020 PER?
: 04 68 81 7869 - Fax : Dé 68 81 76 78 _ Mét 5 dd66-scer-direction( sante. couv.fr VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie {CNSA) du 15 février 2006 fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées ;
à la campagne budgétaire
sociaux accueillant des
5/517 du 22 novembre 2005 relativ
ftablissements et services médi
VU la circulaire ministérielle DGAS/5C/DSS/1 A/2
2005 et à la préparation budgétaire 2006 relative a
personnes handicapées ;
du 36 novembre 2005 relative à la préparation de la
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées :
VU culaire ministérielle DGAS/DSS/C
campagne budgétaire 2006 des établissements et services
5 nouvelles 2006 du VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe ré régionale à secteur enfants et adulies handicapés , en séances des 12 et 31 janvier 2006 :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 17°: l'arrêté préfectoral n°1266/2006 en date du 31 mars 2006 fixant le prix de journée applicable à compter du 1° avril 2006 de la MAS « Sol I Mar » à Banyuls sur Mer à 183.32 € est abrogé :
2: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS Sol I Mar à BANYULS su R MER sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montantsen€ | Totaien€
Groupe } 318 710
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe it 2913458 3716058
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I 483 887
| Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 3 834 766
| Produits de la tarification
Recettes | Groupe I] 31 266 3 866 826
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT ü
Produits financiers et produits non encaissables
Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivanis : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de: - 149 971 €
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations de la MAS £ol I Mar est fixée comme suit :
Prix de journée internat applicable à compter du 1° novembre 2006 : 2601, 24 €
(deux cent un € vingt quatre centimes)
: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional d e et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville - BP 952 … 35063 cation san 2 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1] sera notifié, à compter de sa notification.
ce concerné. > : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'éta ernent où au s&
ixés à Particle 4 du présent arrêté seront pub recueil des actes administratifs de la Le ou les tarif üre des Pyrénées-Orientales.
&S aie de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires
res et Sociales et le Directeur de l'établissement & s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Sanita ont char,
présent arrêté,
E. DOAT
rtion au R.4
en
oi
Ro g a
Œ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Service des Établissements
UF. Personnes Hardicapées
ARRETE PREFECTORAL NO 5 09 5 fes Ç
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE
N° 1546/2006 ET FIXANT LES PRIX DE
JOURNEES 2006 DE L’IME ARISTIDE
MAILLOL (N° FINESS : 6680780073) À BOMPAS
FR :04.68.81.78.57
8 : O4.68.8
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de {a Légion d'Honneur
VU le Code de a Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VÜ a loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociaie codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociaie
et des familles :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 260$ Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2605-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU Pordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux ef médico-sociaux :
VU le décret n° 96-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aïde Sociale :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
semenis et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles modalités de financement et de tarification des étab! R.314-1 à R.314-157 du code de l'action sociale et des amilles ;
04 autorisant l'extension de l'IME
rnat, 4 places en placement familial :
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 24
BOMPAS pour une ca
extérnat , gérée pa!
S RISTIDE MAILLOL », sis à
sociation ARAS :
6 portant délégati
res et Sociales des
ecioral st 1757/06 du
février électoral n° 306/06 du er
e Départementale des Af
9 mar 2006 :
rai n°1546/2606 du 25 avril 2006 fixant les prix de journée 28
PERPICNAN cedex
Fét : 04 68 81 78 00. 8178 78 - Mél: dG66-seer-direction sante. gouv.fr le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour Autonomie (CN du 15 février 2006 Fixant les enveloppes départementales Hinitatives 2006 de
dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
pour personnes handicapées :
17 du 22 novembre 2005 relative à a campagne budgétaire
tablissements et services médico-sociaux accueillant des
VU la circulaire mimistérielle EX
2005 et à la préparation budoétaire 2 È pal E
personnes handicapées :
JUNSA/2005/555 du 30 novembre 200$ relative à la préparation de la ministérielle DGASA sements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
VU la circulaire
campagne budgétaire 2006 des étabi
VU les à du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles
2006 du secteur enfants et adultes Ha , ances
des 12 et 31 janvier 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
€ 17°: l'arrêté préfecioral n°1546/2006 en date du 25 avril 2006 fixant les prix de journée internat à 241.89 € et semi-internat à 161.26 € de l'IME « Aristide Mailiol
» applicables à compter du 1° mai 2006 est abrogé :
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME «Aristide Maillob» sent autorisées comme
suit :
[ Groupes fonctionnels Montants en €
Total en € | [—
Groupe 277 807 |
| |Dépenses afférentes à l'exploitation courante
| : Dépenses ! Groupe If
1 883 322 2487599 | | Dépenses afférentes au personnel
i | Groupe Hi
326 470 Î Dépenses afférentes à la structure L
| | Groupe Ï
2 464 728 | Produits de la tarification
| Recettes ! Groupe I
23 871 2487 599 Î Auires
produits relatifs à l'exploitation L |
| Groupe TI 8
| | | Produits financiers et praduits non encaissables
j
Article 3 : Les tarifs précisés À l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : compte 11510 ou compte 11519 sour un montant de: 9 €
le 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations de FIME «Aristide Maillol » est fixée comme
Prix de journée internat applicable à compter du 1° novembre 2006 : 286, 03 €
(deux cent quatre vingi six € trois centimes}
Prix de journée semi-internat applicable à cormpter du 1° novembre 2006 : 190, 68 €
{cent quatre vingt dix € soixante huit centimes}
Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE
- Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville BP 953 - BORDEAUX
CEDEX, dans le délai d’un mois à Compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 11 ser notifié, à compter de sa notification.
sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
actes administratifs de la à Particle 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des des Pyrénées-Orientales. :: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Dé
Affaires Sanitaires et Soc
l'exécution du présent arrêté.
partementale des
s et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de
PERPIGNAN, le 31 octobre 2006
LE PRÉFET,
Pour le Préfet ei par délégation
{ la Directrice Départementale des
Affaires Srre pt Sociales
insertion au R.A.Z
& Es
Directeur
tcomptable
CR.AM. 34
nm A
Ds
né
en
œ
&
Dé
as RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. de la Cohésion Sociale et du Lagement
e a Santé et des Solidarités
Ministère de l'Er
M
} épartementaie
d faires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
IE Pas à 5 ioanéec LP. Personnes
Handicapées
E. DAFOUR
& :04.6881.78.57 ARREÈTE PRÉFECTORALN Fo o 6 /e 6 3: 04.68.81,78.87 PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTE
N° 2818/2006 ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES
2006 DE L'ÎME LES PARDALETS
(N° FINESS : 660780511) A LOS MASOS
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la foi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 EI, LE. 312-1, L.513-3 à L.315-18
du code de l’action sociale et des familles ;
VU Ja ioi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 2605-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU lordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 90-359 du Li avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de j’Aide Sociale :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1
à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2004 autorisant l’extension d'agrément et de capacité à 70 lits et places et la restructuration de l’IME «les PARDALETS
», gérée par l’association Joseph SAUVY :
ñ de signature à Mme Dominique
des PYRENEES-CRIENTALES, en qualité
106 du S mai 2006 :
VU l'arrêté préfectoral n° 306/06 du 1er
CHRISTIAN, Directrice Départementale des :
d'erdonneteur secondaire délégué, modif
rier 2006 portant
Sanitaires et So
préfectoral n° 17
VU l'arrêté préfectoral n° 1149/2066 du 22 mars 2006 fixant les prix de journées 2006 pour PIME «les Pardalets » à Los Masos :
12, Bd Mercader - B.P. 928. 66020 PERPICINAN ecdex
Féi: 64 68 81 78 00. Fax: D4 GB 81 78 78 — Mél : dééé-secr-directionc VU F
Los Masos :
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Soi
fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 de déper
médico-sociaux pour personnes handicapées :
VU la circulaire ministérielle DG/
2005 et à la préparati
personnes handicapées ;
VU bre 2005 relative à fa préparation de la campagne
budgétaire 2006 des établissements et services sociaux accucillant des personnes handicapées :
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secieur enfants et adultes handicapés , en séances
des 12 et 31 janvier 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEËES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n°2018/2006 en date du 30 mai 2006 fixant les prix de Journées internat à 295.65 € et semi-internat à 197.10 € de
l'IME «les Pardalets » pour l’exercice 2006 est abrogé :
Article 2 : Pour exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME « les PARDALETS»
sont autorisées comme suit :
| il Groupes fonctionnels Montants en € Total en € J
Groupe E 454 363 |
épenses afférentes à l'exploitation courante _ |
Dépenses | Groupe H 1 922 030 2841776 |
| !Dépenses afférentes au personnel
; | Groupe HE
425 383 | | Dépenses afférentes
à la structure |
: Groupe I 2824 821
| | Produits de là tarification
! | Recettes | Groupe fl
5 860 2536821 | |Autres produits relatif à l’exploitation
L Î
| Groupe IH 8
| Le Produits financiers et produits non encaissables
| |
Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : - 88 245 €
Article 4: Pour l’exéreice budgétaire 2006, [a tarification des prestations de PIME «les PARDALETS » est fixée comme suit :
Prix de journée internat à compter du 1° novembre 2006 : 520,73 €
(cinq cent vingt € soixante treize centimes)
Prix de journée semiinternat à compter du 1° novembre 2006: 347,18 €
(trois cent quarante sept € quinze centimes 1 Ë
unal interrégional de la
evilie — BP 952 063
auxquelles il sera
:s recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tri
an et sociale sis DRASS d'AOUITAT Ù e— 103 bis, rue Bell
à compter 1 OÙ, pour les personnes
b
de sa publicatie
sera notifiée à l’établis service concerné. Arucle 7: Le ou les tarifs fixés à
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
farticie 4 du présent arrêté cront publiés au recueil des actes administralifs de fa
Affaires
ution du
crétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départemental es et Sociales et ke Directeur de l'éta érment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
présent arrêté.
PERPIGNAN, le 31 octobre 2006
LE PREFE
Pour le Préfet et par délégation
{| la Directrice D tementale des
Affaires Sapflairés et Sociales
SC Li
Ace PA Cieur Hors Classe HU Süritaire et Sociale
,
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TAIRES :
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BLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emp e la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de l& Santé et des Solidarités
irterentale
ita Soc
Des Pyréné
ARRETE PREFECTORAL N° 5007/06 DAFOUR ERIC
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE
PREFECTFORAL N° 1176/06 EF FIXANT LE B 04.68.81
PRIX DE JOURNEE 2006 DE LA MAS L'ORRI Fe : 64.688
(NS FINESS : 6607990262) À LOS MASOS
TR
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de ia Sécurité Sociale :
VU a loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social codifiée aux articles L. 31121, L. 312-1, 1.313-2 à L.315.18 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-1062 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU ja loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour
2006 :
VÜ l'ordommance n° 2005-1477 du 1° décembre 200$ portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à laide sociale et aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 90-355 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale et au Conseil Supérieur de l’ Aide Sociale :
UX
VU le décret n° 2003-1610 du 22 octobre 2093 relatif à la gestion budgétaire
comptable et financière et modalités de financement et de tarification
des ét lissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles
R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté préfectora /04 en date du 28 octobre 2004 agréant l’extension de
capacité à 42 Lis et places de la Maison d'Accueil Spécialisée « FORRI»
gérée par l'association Joseph SAUVY et autorisant ja prise en charge pour
une capacité de 27 places en internat et de 2 places en semi-nternat sur le site de
Los Masos :
VU arrêté préfeciorai n° 5020/05 en date du 21 décembre 2665 modifiant l'arrêté
préfectoral n°4121/04 en date du 28 octobre 2004 et portant autorisation
de 9 tite supplémentaires, installés à titre pro re au CHS de Fhuir, à ia MAS
« POrri »:
VU portant dél
ominique CHRIS
et Socia j Ë d'ordor
é préfectoral n° 17
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
54 68 81 78 00 - Fax : 94 88 84 78 78. Méi : dasé-sec direction(@ss $ «’ORRI» à Los l'arrêté préfectoral n°1176/2006 du 24 mars 2006 fixant le prix de journée 2006 de Masos :
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie {CNSA) du 15 février 2006 fixant les enveloppes départementales limitatives
2006 de iépenses autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux pour personnes handicapées :
VÜ ja circulaire ministérielle DGAS/5C/DS:
260$ et à la préparation budgétaire
personnes handicapé
35/517 du 22 novembre 2005 relative à la campagne budgétaire
= aux établissements et services médico-sociaux accucillant des
VU la circulaire ministériell SA/2005/555 du 30 novembre 2005 rels
campagne budgétaire 2006 des € bisissements et services médico-sociaux accueillant des pe ative à fa préparation de la onnes handicapées
VU les du CTRI émis sur ja répartition des crédits de l enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances
des 12 et 31 Janvier 2006 :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n°1176/2006 en date du 24 mars 2006 fiixant le prix de journée applicable à compter du 24 mars 2006 de 4 MAS «l’'ORRI » à Los Masos à 237.09 € est abrogé :
: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « F'ORRI » sont autorisées comme suit :
[ Î Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
[ Groupe 1 n 209 476
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante
| Dépenses Groupe I 1698 118
| Dépenses afférentes au personnel __ 2 448 448
Groupe Ill 543 854
Dépenses afférentes à la structure
Groupe { 2 451 126
Produits de la tarification : _
| Recettes Groupe If 1425 2452 651
| | Autres produits relatifs à l’exploitation J
| Groupe HE û
} Produits financiers et produits non encaissables |
Article 3 : Les tarifs précisés à l’articie 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : mpte 11516 ou compte 11519 pour un montant de: - 4 203 €
cle 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la t rification des prestations de la MAS « l'ORRI » est fixée comme suit :
Prix de journée internat applicable à compter du Qi novembre 2006 _: 460,76 €
{quatre cents € soixante seize centimes)
Les recours éventuels dirigés pont le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal taierrégional de la ton sani IF ct sociale sis DR. d'AQUE l'AINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belle - BP 952 32063
s le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1 sera : .
tihication.
: Une amoliation dur service concermé.
tariis fixés à l'articie 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes admi
s-Orientales. : La Secrétaire Générale de la Préfect
Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établi
présent arrêté.
ure des Py
sement sont char
nées-Orientales, la Lhrectrice Départementale des Affaires
chacun en ce qui le concerne, de exécution du
PERPIGNAN, le 31 octobre 2006
LE PREFET
flat ie Énentale des
Affaires i
E. DOAT
AIR
pour inserti
ment Direction
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale st du Logemen
Ministère de la Santé et des Solidarités
Départementale
Service des Etablissements
ELF. Personnes Handicanées
Dossier suivi par
E D'AFOUR
& :04.68.81.78.57 N° 2788/2006 ET
: 64,68.81/78.87 GLOBALI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 5052/2006
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE
IXANT LA DOTATION
DE FINANCEMENT 2006 DE
L'ESAT LES MICOCOULIERS (N° FINESS :
6607383002) À SOREDE
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de la santé publique :
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311- 1,2. 312-4, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles :
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ta participation et ja citoyenneté des personnes handicapées :
la loi de finances pour l'année 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ;
aux procédures l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2003-1016 du 22 octobre 2003 relatif à Ja gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
Parrêté ministériei du 23 mars 2006, paru au JO. du 26 avril 2006, fixant pour l'année 2006 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le
Travail (ESAT) :
l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 1979 autorisant la création d'un CAT. dénommé «Les MICOCOULIERS », sis à SOREDE et géré par Passociation départementale APAJH :
l'arrêté préfectoral n° 1904/2004 du 15 Janvier 2004 portant transfe
CAT les Micocoutiers à Sorède, de l'association départementale APA]
CHRISTIAN, Directrice les Affaires S: ri ct
ORIENTALES, en qualité Par
S mai 2006 :
F2. Bd Mercader - B.P, 928 - 66926 PERPIONAN
Féi : 04 68 81 78 60 - Fax : 04 68 81 78 78. M : Gdé6-seer-directi ante.gouv Îr VE l'avis favorable émis le 6 mars 2006 par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP 157) «handicap et dépendance », action 02 (incitation à Pactivité
professionnelle}, sous-action 0202 (ESAT) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2788/2006 du juillet 2006 fixant la Dotation Globale de Fmancement (DGF) de
PESAT «les Micocouliers » pour l'exercice 2006 :
VU la circulaire N° DGAS/PHAN/AJF/BBE/2006/335 du 24 juillet 2006 relative aux dé Êga
us de fonds de concours CNSA, programme 157 «handicap et dépendance » : a LEFT 2006 et de crédits iss
SUR RAPPORT de fa Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE 1% : l'arrêté préfectoral n° 2788/2006 du 12 juillet 2006 fixant la DGF de l'ESAT «les Micocouliers » pour
l'exercice 2006 à 874 724 € est abrogé.
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de PESAT «les
Micocouliers » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en € | Groupe f:
Dépenses Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 032
Groupe EL:
Dépenses afférentes au personnel 631 532 998 227
Groupe Hl :
Dépenses afférentes à la structure 139 663
Groupe I:
Recettes Produits de la tarification 934 901
Groupe If:
_Autres produits relatifs à l'exploitation 63326 _ | 998 227
Groupe I :
. Produits financiers et produits non encaissables 6
ARTICLE 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 où compte {1519 ( établissement privés } pour un montant de : 0 €
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de Financement de P'ESAT « les Micocouliers » est à 934 J01 € { neuf cent trente quatre mille neuf cent un €).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 77 908.41 €,
ARTICLE 8: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la ifcation sanitaire ét sociale sis DRASS d’Aquitaine — ace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 - 33063 AUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera compter de sa notification.
ARTICLE Gi:
la facturation du différentiel entre la DC
spicetion de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 codifié, il doit être procédé à
FF rappelée à l’article 1% et celle fixée à l'article 4.
ARTICLE 7: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
s dé ja ARTICLE 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Saniiaires et Socia }
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, fe
LE TRESORIER PAVEUR GENERAL
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES
PYRENÉES-ORIENTALES
CONTROLE FINANCIER DES
DÉPENSES DÉCONCENTRÉE
VIS A
LE 25 QCT. 700 Franck POULET
Fondé de pouvoir pour le PAVEUR pos
GEN ERAL DE LA REGION
LANGUE DOC-ROUSSILLON
19 €
x
es des Pyrénées-Orientales et le Directeur de l'ESAT «les Micocouliers » sont chargés,
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Ey Dominique CHRISTIAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des
Des P
Sociales
Service des Etablissements
UF, Personnes Handicapées
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL
N° Yo53! Lot, F PAFOUR PORTANT
ABROGATION DE L’'ARRETE
N°2 792/2006 ET FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT 2006 DE
L'ESAT LE MONA (n° FINESS : 6600047097)
A TORDERE
Æ : 04.68.8178
58 : 04.68.81.7
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de ja santé publique ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 Janvier 2002 rénovant action
sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311- 1, EL. 312.1, 1313-33
1.315-18 du code de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2006 n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 :
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 17 décembre 2005 portant
diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale
et aux Établissements et serv Sociaux et médico-sociaux :
VU lé décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
Ja gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
codifié aux arbcles R.314-1 à R,314-157 du code de l'action sociale et
des families :
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2006. paru au E,O, du 26
avril 2006, fixant pour année 2006 les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services
d'Aide par le Travail (ESAT :
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2001 autorisant
fa création d'un CALT. dénommé « Le MONA », sis à TORDERES
et géré par l'association « SESAME AU FISME » :
VU l'arrêté préfectoral n° 306/06 du ter février 2006
portant délégation de signature à Mme Dominique
des PVRENEES-
éfectoral n° 1
gt
CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanit
ORIENTALES, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, modifié
par Pa 9 mai 2006 ;
Social
12, Bd Mercader - BP, 928 - 66626 PERPICNAN cedex
TE: 04 68 BE 78 O0 - Fax : 04 68 81 78 78 Mét : dd66secrdirectto
ne gouv.êe VU is favorable émis le 6 mars 2006 par le Directeur
Général de Opérationnel de Programme
OP 157
professionnelle), sous-action 0202 (ES;
ile sur le Budget
tation à l’activité «handicap et dépendance », action 02 Gin
VU l'arrêté préfectoral n° 2792/2006 du 12 juillet 2006 fixant
la Dotation Globale de Financement (DGF) de PESAT «le Mona »
pour l'exercice 2006 ;
VU la circulaire N° DGAS/PHAN/I AJF/BBE/2006/33$ du 24
juillet 2006 relative aux délégations de crédits de la LET 2006 et de crédits
issus de fonds de concours CNSA, programme 157 « handicap et dépendance
» :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales des PYRENEES € JRIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral n° 2792/2006 du 12 juillet 2006
fixant la DGF de P'ESAT « le Mona » pour l'exercice 2006 à 524 901 € est abrogé.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'ESAT « le Mona » sont autorisées comme suit :
Groupe I
|Dépenses affé | Groupe NI
HS à l'exploitation + 44 410
ARTICLE 3 : Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant
les reprises des résultats suivants : =. compte 11510 ou compte 11519
{ établissement privés ) pour ur montant de : 0 €
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, ia Dotation Globale
de Financement de l'ESAT « le Mona » est fixée à
543 077 € ( cinq cent quarante trois mille soixante dix sept €).
La fraction forfaitaire égaie au douzième de la Dotation Globale de
Financement est égale à : 48 246,41 €.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés
tarification sanitaire et sociale «
BORDEAUX CEDEX dans
notifié, à compter de sa notif
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inte
sional de ja DRASS d'Aquitaine - Espace Rod
— 103 bis, rue Belleville — B.P, 952 33063 élai
d'un mois à Compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
it sera ation.
lication de Partie
Réel entre la DG octobre 2003 codifié, il doit être procédé à
: à l'article 4.
ARTICLE 6 : : En ar
a facturation du di
ARTICLE 7: a notifiée à Pétablissement
où au servie ARTICLE 8 : Le ou les tarifs fixés
préfecture des Pyrénées-Orientales.
La Secrétaire Générale de la Préfec ARTICLE 9 :
Affaires Sanitaires et Sc
ce qui le concerne, de l'ex ution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
FRESORERIE GENER, ALE D
PYRENEES.ORIENT ALES 5
STROLE FINANCIER DE
DÉPENSES pe CONCENTRE
VIS Franck POULET
E 2500: 2006 Fondé de pouvoir Peur le rr2
ER-PAY) ER-PAYEUR GENERAL
DE LA RÉG ON
LANGUEDOC. “ROUSSIL1
Op
rtiori au RAA. 2ex
Lex
Ï ex
Pex
des Pyrénées-Crien
iales des Pyrénées-Orientales et le EHrecteur de l'ES,
à l'article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de ta
les, la Directrice Départementale des
Paie Mona » sont chargés, chacun en
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
.Cay
Deminique CHRISTIAN RéPUS FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de fa Cohésion Sociale et du Logement
Ministére de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et
Des Pyrénées-Orientales
ice des Etablissements
-F. Personnes Handicapées
“Suivi par: ARRETE PRÈFEC
SFOUR PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE
R :04,68.8178.57 N° 2971/2006 ET FIXANT LA DOTATION 8.5
FC ORORALTEET GLOBALE DE FINANCEMENT 2006 DE
L'ESAT JOAN CAYROL {N° FINESS
: 660784075) A BOMPAS
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique :
VU la toit
1, L.312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de Paction sociale et des familles ;
CTORAL N° Sosk [2
3° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311.
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 :
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 200$ portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 2004-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification
des Établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié
aux articles R314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
ériel du 23 mars 2006, paru au S.O. du 26 avril 2006, fixar VU l'arrêté minis
régiona
Travail (ESAT) :
VU lParrêté préfectorsl en date du juin 1983 autorisant la création d’un
€ CAYROL », sis à BOMPAS
et géré par l’association « ARAS »:
306/06 du ler février 2006 portant délégatic
e Départementale des ures Sanitaires
ALES, en qualité d’ordonnateur secondai rnodifié par
9 mai 2006 :
VE ‘avis favorable
pour l’année 2006 les dotations limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le VE l'arrêté préfectoral n° 2791/2006 du 12 juillet 2006 fixant la Dotation
Globale de Financement (DGF) de PESAT «JOAN
CAYROL » pour l'exercice 2066 :
VU la circulaire N° DGAS/PHANAAIJE/
la LEFT 2006 et de crédits issus de fonds de concours CN
BBF/2006/335 du 24 juillet 2006 relative aux délégations de crédits de
À, programme 157 « handicap et dépendance » ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementaie des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral n° 2791/2606 du 12 Juliet 2006 fixant la DGF de V'ESAT
JOAN CAVROL» pour l'exercice 2006 à 1 151 301 € est abrogé.
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de P'ESAT «JOAN CAYROL » sont autorisées comme suit :
[ _ [Groupes fonctionnels A Montant en Ë LE Totalen€
| Ï Groupe I :
| Dépenses | Dépens 296 500 _ | |
| 849798 | 1 243 493
i | Dépenses afférentes à la structure 187
195 | | Groupe
I :
| Recettes |Produits de la tarification 116349 |
! Groupe I
| | itres produits relatifs à l'exploitation 80 006
1 243 493 | | Groupe
II :
| … {Produits financiers et produits non encaissables | LR
|
ARTICLE 3 : Les farifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant les reprises des
résultats suivants : compte 11510 ou compte 11519 {
établissement privés } pour un montant de : 0 €
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de Financement de
l'ESAT « JOAN CAYROL » est fixée à 1 163 493 € (un million cent soixante
trois mille quatre cent quatre vingt treize €}
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fnancement est égale
à : 96 957.73 €.
ARTICLE $ : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la {arification sanitaire et sociale sis DRASS
d'Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 … 33063
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication Où, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
: Particle 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 codifié, 1 doit être procédé à
rentiel entre la DGF rappelée à l'article 1% et celle fixée à l'articie à PP
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
au Service céncemmé.
les tarifs fixés à l’article 4 du Présent à ont publiés au recueil des actes adminis
nées-Orientales.
RTICLER :
ture des Affaires Sanitaires et Sociales des Py es-Orientales et le Directeur d
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
PERPIGNAN, le
LE FRESGRIER PAVEUR G ERAL
TRÉSORERIE CÉNÉRALE DES
PYRÉNÉES.-CRIENTALES
CONTROLE FINANCIER DES
DÉPENSES DÉCONCENTREE
anck POULET
Fondé de pouvoir
LANGUEDOC-ROUGELLON
ARTICLE 9: La Secrétaire Générale de fa Préfecture des Pyrénées-Grientales, la Directrice Départemental e des
je PESAT « JOAN CAYROL » sont chargés,
86 NOV. 2006
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique CHRISTIAN VU
VU
VU
VU
LIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
ARRETE PREFECTORAL N° SoSS [asc
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÈTE
N° 2564/2006 ET FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT 2006 DE
L'ESAT LA ROSELIERE (N° FINESS :
660786468) À ELNE
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de la santé publique ;
la loi n° 2602-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311- 1, L.352-4, L.313-3 à L.315-18 du code de
l’action sociale et des familles :
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
la loi de finances pour l’année 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 :
lordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
Établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié
aux articles R.314.1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1988 autorisant la création d’un CAT. dénommé «LA ROSELIT >, sis à ELNE et géré par association
Œuvres de plein air au soleil roussiilennais :
l'arrêté préfeciorai n° 306/06 du ler février 2006 portant délé
CHRISTIA Directrice Départementale des Affaires
ORIENTAL
9 mai 2066 :
ion de signature à Mme Doninique
s et des PYRENEES.
arrêté préfectorai n° 1757/06 du
sur le Budget
tation à l'activité
Pavis favorable ér I ction £
Opérationnel de Programme (BGP 157; «handicap et dépendance », acuon 02 ({inci
professionnelle), sous-action 0262 (SAT:
avril 2006, fixant pour l’année 2006 les dotations régionales
at des Etablissements et Services d'Aide par le Travail
l'arrêté du 23 2006, paru au JO. du 26
limitatives reia
{ESAT) :
2, Bd Mereader - BP, 528 - 66029 PERPICNAN cedex
Tél: 64 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Méi : ddéé-seer-direction(sante.sous.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2564/2006 du 29 juin 2006 fixant la Dotation Globale de Financement (DGF) de
PESAT « fa Roselière » pour l'exercice 2006 :
délégations de crédits de
et dépendance » :
S'PHAN/TAÏF/BBE/2006/2835 du 24 juillet 2006 rela
sus de Fonds de concours CNSA, programme 157 « handie
VU la circulaire N° DG
la LFT 2006 et de crédit P
SUR RAPPORT de ja Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENT GRIENTALES :
ARRETE
ARTICLE 17 : l'arrêté préfectoral n° 2564/2006 du 29 juin 2006 fixant la DGF de l'ESAT «da Rosclière » pour
e 2606 à 615 451 € est abrogé. l'exercice
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT «la ROSELIERE » sont autorisées comme suit :
| Groupes fonctionnels Montant en € Total en € L
Groupe I: |
| Dépenses |Dépenses afférentes à l'exploitation courante L 114 036 ;
l Groupe HE : |
|Dépenses afférentes au personnel 504332 656 799 :
Groupe I : |
Dépenses afférentes à la structure 38 431 __i
Groupe F: 1]
Recettes Produits de la tarification 624369 | |
Groupe H : ge
Autres produits relatifs à l’exploitation 32 403 656 772 |
Groupe IH : |
LL Produits financiers et produits non encaissables 9
|
ARTICLE 3 : Les tarifs précisés à Particle 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : = compte 11516 où compte 11519 ( établissement privés } pour un montant de : + 27 €
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2606, la Dotation Globale de Financement de l'ESAT « la ROSELIERE » est fixée à 624 369 € ( six cent vingt quatre mille quatre trois cent soixante neuf € }
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 82 030,75 €.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville … B.P. 9952 … 33062 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
plcation de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 codifié, il doit être procédé à ARTICLE 6 : : En rentiel entre la DGF rappelée à l'article 1° et celle fixée à l'article 4. la facturation du 4
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Pétablissement ou au service concerné.
US fixés à l'article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la ARTICLE 9: La Secrétaire Générale de ia Préfecture de
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Oriental
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés
s Pyré
‘arrêté,
PERPIGNAN, le
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES
PYRÈNEÉES.ORIENTALES
CONTROLE FINANCIER DES
DÉPENSES DECONCENTRÉE
VIS A
LE 25 GCT. 2906
Pour le T Ë VEUR
GÉNÉRAL DE LA RÉCIOH
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Franck PCOL CET
Fondé de pouvoir
es-Orientales, la Directrice Départementale des
1 le Directeur de l'ESAT «Ha ROSELIERE » sont chargés,
D 6 Nov. 2006
LE PREFE
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
F
Dominique CHRISTIAN Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion
Ministère de la Santé et di
sociales
jee des Etablissements
Personnes Handicapées
PRÉFECTORAL N° 5056 [2006
\TION DE L'ARRETE
ARRET
PORTANT ABRCC
N° 2793/2006 ET FEXANT LA DOTATION & :04.68£1 dE : 04.68.81
DE FINANCEMENT 2006 DE
S DU VAL DE
: 660784703) À
GLOBAI
L'ESAT LES ÂTEL
SOURNIA (N° FINES:
SOURNIA
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médice-sociale codifiée aux articles L. 311- 1, L.312-1, L.313-3 à L.315-18 du
code de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 2065-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées
;
VU la loi de finances pour l’année 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 :
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l’aide sociale et aux établissements et servie sociaux et médico-sociaux :
VÜ le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et sérvices sociaux et médico-sociaux codifié
8 R.3i4-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté préfectoral n° 84 0472 en date du 10 juillet 1984 autorisant la création d’un CAT. dénommé «les ateliers du Val de Sournia », sis 4 SOURNIA
et géré per association « Le Val de Sournia » :
VU l'arrêté préfectoral n° 306/06 du ler février 2006 portant délégation de signature à Mme Dominique
CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Saniiaires et Soc des PYRENEES-
n° 1757/06 du ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délé ué, modifié par l'arrêté préfectoral 9 mai 2006 ;
S 2066 par ie Directeur Général de l'Action Sociale sur Budget
«handicap et dépendance », action 02 {incitation à l’activi
VU l'avis favorable émis le 6 rna
Opérationnel de Programme (BOP 1
professionnelle}, sous-action 0202 (E
té io
VU l'arrêté du 23 mars 2006, paru au JO. du 26 avril 2006. Hxant pour l’année 20 tions régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des E lissements et $er : par le Travail
{ESAT;
12, Bd Mereader - B.P, 928 - 66029 PERPIGNAN cedex
Tét: 64 68 BE 78 00 - Fax : O4 68 81 78 78 — : débé-see ante.gouv.fr 2006 du {2 juiliet 2006 fixant la Dotation Globale de Financement (DGEF) de
al de Sournia » pour l'exercice 2006 :
VU l'arrêté préfectoral n
DÉSAT « les ateliers du
VU la circulaire N° DGAS/PHAN/
la LEFT 2006 et de crédits is<
AJF/BBE
8 de fonds de concours CNSA. |programme 157 « hand
/2606/335 du 24 juillet 2006 relative aux dél
hcap et dépendance » :
sations de crédits de
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTAI
ARRETE
ARTICLE {7 : l'arrêté préfectoral n° 2792/2006 du 1 2 juillet 2006 Axant la DGF de l'ESAT « les ateliers du Val de Sournia » pour l'exercice 2006 à 994 580 € est abri OBÉ.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de 'ESAT « les ateliers du Val de Sournia » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels : Montant en € ! Total en €
| Groupe I:
|Dépenses Dépenses afférentes à l'exploitation courante 182000 |
| Groupe I:
Î Dépenses afférentes au personnel 785755 1 073 464
| Groupe EF :
| Dépenses afférentes à la structure 165 709
| Groupe I :
| Recettes Produits de la tarification 1 008 464
Groupe IT:
| Autres produits relatifs à l'exploitation 65 008 1 073 464
Groupe I :
| | Produits financiers et produits non encaissables o j
ARTICLE 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 Gu compte 11519 { établissement privés ) pour un montant de : A €
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de Financement de PESAT « les ateliers du Val de Sournia » est fixée à:
1 008 464 € (un million huit mille quatre cent soixante quatre € >
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 84 038.66 €.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal me égional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine — - Espace Rodesse— 103 bis, rue Belleville B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes | auxquelles if sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE & : : En application de l’article 34 du décret n 5
la facturation du différentiel entre la DGF rappelée à larticl
2003-1010 du 22 octobre 2003 codifié, il doit être procé,
Le e ÎTet celle fixée à l’article 4 ARTICLE 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directri Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur de
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
ce Départementale des
PESAT « les ateliers du Val de Sourmia » sont
PERPIGNAN, le fi NOV. 2006
LE TRESORIER PAVEUR GENERAL LE PREFET
Pour le Préfot et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES
PYRENEES.GRIENTALES
CONTROLE FINANCIER DES
DÉPENSES DÉCONCENTRÉES l
VIS A
LE 25 OCT. 2006 Eronck POULET
Pour le TRÉSORIER-PAYEUR Fondé de pouvoir
GENERAL DE LA RECION ÉANGUEDOC-ROUSSILLON
Agent compt Service des Etats
LP. Personnes Hand:
VU
VU
VC
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Sociaie et du logement
anté et des Solidarités
Ministère de l'Emploi, d
Ministère de
anitaires et Sociales
yrérnées-Orientales
ARRETE PREFECTORALNS So 549 co6
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL N° 2787/2006 ET FIXANT
7887 LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT > DE L'ESAT CAL
CAVALLER (n° FINESS : 660784661) À
ENVEIGT
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de la santé publique :
Ï iale et médice-sociale codifiée aux articles L. 311- n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action s la loir 312-1, L.343-3 à L.315-18 du code de l'action sociale et des familles 5 L
fa loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour Pégalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
la loi de finances pour l’année 2006 n° 2605-1719 du 39 décembre 2005 :
Fordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux Et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 autorisant la création d'un C.A.T, dénommé « Cal Cavalier », à Enveiet et géré par l'association « Cal Cavaller » ; sis
Parrêté préfectoral n° 306/06 du ler février 2006 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Phrectrice Départementale des Affaires Sani des PYR :S-
ORIEN 28, en qualité d’ordonnateur secondaire dé égué, modifié par l'arrêté pr ral n° 1757/06 du 9 mai 2006 :
l'avis favorable émis le 6 mars 2006 par le Directeur Général de FAction Sociale sur le Budget F ë Opérationnel de Programme (BOP 157) «handicap et dépendance
», action 02 {Gncitation à l’activité professionn
sous-action 0207 { F};
cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : Od 68 81 78 78 AE: dé66-secr-direction(hsante gouv.fr VE l'arrêté du 23 mars 2006, paru au 4.0. du 26 avril 2006, fixant pour l'année 2006 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2787/2006 du 12 juillet 2096 fixant la Dotation Globale de Financement (DGF) de
FESAT « Cal Cavalier » pour l'exercice 2006 :
VU la circulaire N° DGAS/PHANAAJE/BBE/2006/335 du 24 ; juillet 2006 relative aux délégations de crédits de
la LEFT 2006 et de crédits s de os de concours CNSA, programme 157 « handica ap et dépendance » :
pitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES : SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affair
ARRETE
êté€ préfectora inn° 2787/2006 du 12 juillet 2006 fixantla DGF de l'ESAT « Cal Cavaller » pour
Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionneiles de PESAT « Cal Cavaller » comme suit :
ARTICLE 2 :
sont autorisé
| Groupes fonctionnels | | Montant en € ‘Fotal en € ]
Î Groupe 1: 68 660 |
Dépenses _ Dépens afférentes à l’exploitation courante | Li |
| Groupe H 392 283 ;
| Dépenses afférentes au personnel . L 529 979 |
| Groupe IL : 69 696 ;
| Dépenses afférentes à la structure | |
| Groupe 488 087 ! |
Recettes duits de la tarification |
roupe H: 31 892 |
es produits relatifs à exploitation Î 525 976 j
vupe I : ÿ |
i | Produits financiers et produits non encaissables : . } L ..
ARTICLE 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - complé FISTG où compte 11516 { établissement privés } pour un montant de : 8 €
TICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de Financement de PESAT « Cal Cavaller » est xée à 498 987 € ( quatre cent quatre vingt dix huit mille quatre vingt sept €).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 41 597.23 €
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre te présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de La tarification sanitaire et sociale BRASE d itaine — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORI X CE dans 3 délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 4 sera
&, à compier de sa notification. notifié
6: En application de l'article 34 du décret n° 2093-1010 du 3 codifié, doit être procédé à
e Fetcelle on du différentiel entre la DGE ra ippelée à?
ablissement ou au service CONCERNÉ, € ampliation du présent arrêté sera r ARTICLE 8: Le ou les tarifs fixés à l'article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif de la préfecture des Fyrénées-Orientales.
R'
aires Sanitaires et Sociales des Pyréné
en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-Orientales et le Dire
PERPIGNAN, je
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
TRÉSORERIE GENERALE DES
REN S-ORIENTALES
FINANCIER DES S DECONCENTREES
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LE E° GET. 2006 renck FOULET
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ées-Orientales, la Directr
eur de FÉSAT « Cat Cavaller » sont chargés, chacun
E 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pvré & Départementale des
0 6 NOV. 2006
LE PRE
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dortinique CHRISTIAN Avi par
DUR
VU
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Ministère de ie
rientales
Etablissements
sounes Handicapées
TE PREFECTORAL N° Sosa Proc
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE
N° 2846/2006 ET FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT 2006 DE
L'ESAT LES TERRES ROUSSES (N°
FINESS : 660004912) A CANET
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de [a santé publique :
la loi n° 2062-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
codifiée aux articles L. 311- 1, EL. 312.1, 313.3 à L.315.18 du code
de l’action sociale et des familles :
la loi n° 2005-1062 du 11 février 200$ pour légalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
:
la loi de finances pour l'année 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
5
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 200$ portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles
R.314-1 à R.314-157 du code de Paction sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 23 mars 2006. paru aù JO, du 26 avrii 2000, fixant
pour l’année 2006 les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le
ISAT) : Travail
l'arrêté préfectoral en date du 3 Juillet 2603 autorisant la création d'un
CAT. dénommé «Les Terres Rousses », sis à Canet en Roussillon
et géré par l'association « ARAS »:
Parrêté préfectoral n° 306/06 du ler fe rier 2006 portant délégation
de Signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale
des À es Sanit et Sociales des PYRENE OR
PÂLES, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, modi par l'arrêté
préfectorat n° 1757; S mai 2006 :
GE) de ant la Dotation Globale de Financement D 2t 2006 f
12, B& Mereader - B.P. 028 - 66020 PERPIONAN cedex
Féi: 0468 83 78 00 - Fax: 04 68 BI T8 78 Mé legouvs.fr VU té préfectoral n° 4823/06 du 16 ociobre 2006 autorisant l'installation de 2 places supplémentaires portant ainsi la capacité de l'ESAT «les Terres Rous: places:
VU l'avis favorable émis le 6 mars 2006 par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le Budget
Opérationnel de Programme (BOP 197 « bandicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité
professionnelle), sous-actic
VU la circu 35 du 24 juillet 2606 relative aux délégations de crédits de
la LET 2006 et de crédits issus de fonds de concours CNSA. programme 157 « handicap et dépendance » :
aires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALE SUR RAPPORT de la Directrice Départementale
ARRETE
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral n° 2846/2006 du 17 juillet 2006 fixant la DGF de PESAT «es Terres Rousses » pour l'exercice 2006 à 428 630 € est abrogé.
À,
Rousses » sont autorisées comme suit :
ICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « Les Terres
F ! Groupes fonctionnels | Montant en € Total en €
Groupe I:
Dépenses | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 187 189
Groupe EH:
Dépenses afférentes au personnel 286 972 468 483
Groupe I:
Dépenses afférentes à la structure 81 222
Groupe I:
Recettes Produits de la tarification 448 483
Groupe IT :
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000 468 483
Groupe IE :
Produiis financiers et produits non encaissables 8 n
ARTICLE 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prénant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 { établissement privés ) pour un montant de : 0 €
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de Financement de l'ESAT «des Terres Rousses»
est fixée à 448 483 € { quatre cent quarante huit mille quatre cent quatre vingt trois €}
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 37 473,58 €.
ARTICLE 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de ja tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine — Bspace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1 sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : : En application de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 codifié, 11 doit être procédé à la facturation du différentiel entre la DGF rappelée à Particle 1% et celle fi Î à l’article 4,
; £ sera notifiée à Péé ARTICLE 7 : Un amplietion du présent
à l'article 4 du présent arrêté seront publiés au recu : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Oriental
$ Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur de l'ESA
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
es, la Directrice Départementale des
«iles Terres Rousses » sont chargés,
PeRPlGNAN, 1e D 6 NOV, 2006
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFF
Pour le Préfet et par délégation _
la Directrice Départementale des SORÈRIÉ GÉNÉRALE DES
Rene RIENTALES Affaires Sanitaires et Sociales
vis
pe Franck FU ET E ff
LE 28 QT. 7m Fondé de pouvoir I
SON