Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP18oct05DDA
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12SEPTEMBR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1SI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DDASSets
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T2DDASSL2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T2DDASSL2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Santé,
E = Liberté + Égalité » Fraternité
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Ars Ba Soc ARRETE PREFECTORAL
N° l 7} 4 6 2006 Des Pyrénées-Orientates Service Santé Environnement Portant
modification
de l’arrêté préfectoral n°560/2005
du 18/02/2005
Portant déclaration d'utilité Publique
des travaux effectués en vue de l'alimentation
en eau de la
commune de MONTALBA LE
CHATEAU,
à partir du forage « ROUMENGA
» Sur
la commune de MONTALBA LE
CHATEAU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales :
VU le Code de La Santé Publique
modifié et notamment les articles
L.1321-1 à L.1321-10
VU l'arrêté préfectoral du 18/02/2005
Portant déclaration d'utilité publique
des travaux effectués en Vue de l’alimentation en au de la commune de Montalba
le Château à partir du forage «Roumenga » - Commune de Montalba le Château
: VU le plan
de division dressé le 31/05/2005 et modifiés
les 16/11/2005 et 14/12/2005 par Mme Florence COSTE, géomètre expert à Ille sur
Tét :
12, Boulevard Mercader - B.P. 928
- 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 8] 78 00 - Fax : 04 68
81 78 78 ARRETE
ARTICLE 1
Modification de l'arrêté Préfectoral
n°560/2005 du 18/02/2005 : *
L'article 2 est remplacé par:
«Les parcelles n°294 à 296,
1910 et 1912, section B, du cadastre de la Commune de Montalba je Château
constituant le périmètre de
Protection
immédiate sont et resteront
acquises en pleine propriété
Par là commune de Montalba
le
Château »,
+ Le 1% alinéa de article
5-1 Périmètre de Protection
immédiate Sera remplacé par
: «Ce
périmètre est Commun au forage
et à la source (galerie drainante)
« Roumenga ». 1] est constitué des parcelles 294 à 296, 1910 et 1912, section
B du cadastre de la commune
de + La liste des
Parcelles de la section B dans
l’article 5-2 Périmètre de Protection
rapprochée est
remplacée Par: « parcelles
n°287, 288, 290 à 292, 297
à 299, 1817, 1911 et 1913
de la
section B ».
° L’extrait du plan cadastral
définissant les limites du périmètre
de Protection immédiate du forage et de la Source « Roumenga » annexé à l'arrêté
Préfectoral du 18/02/2005 est
remplacé
par le plan joint au Présent arrêté.
ARTICLE 2
Notifications et Publicité de l'arrêté
:
Le présent arrêté est transmis
à :
* Monsieur le Maire de la Commune
de Montalba le Château en vue
: + - de la mise en œuvre des dispositions
de cet arrêté, 2. de
la mise à disposition du public,
3. de l'affichage à Ja Mairie de
Montalba le Château pendant
une durée minimale d’un mois, 4. de la mise à jour du plan
local d’urbanisme.
En outre :
- L'arrêté sera Publié au recueil
des actes administratifs de la
Préfecture.
ARTICLE 3
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision
administrative qui désire la contester
Peut saisir le Tribunal Administratif de } ontpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier)
d’un recours contentieux dans
les
AP/DUP/MONTA LBA-FORAGE
-MODIF ARTICLE 4
Mme la Secrétaire Générale de
la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Prades,
M. le Maire de la commune
de Montalba le Château,
Mme Ia Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l'Industrie,
de La Recherche et del'Environnement, M. le
Directeur Départemental de l'Equipement,
PERPIGNAN, le 12
OCT 2006 LE PREFET
Pour ds Prééot
Anfe-Gaëé BAUDOUIN
AP/DUP/MONT A E BA-FGRAGE-MODIF Limite du périmètre de
Protection immédiate
. M Périmètre
de protection n
| | immédiate
| |
CR s WIN SOURCE
DE + AS “ROUMENGA" |,
NA +, RTS FORAGE DE A RL.
"ROUMENGA" S : DR
CRT *e |
RSS ae NS RL | GALERIE DRAINANT@L LS |
LEE RSR LL
ÿ
on)
À x
Libéreé «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de ta Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementate
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
Cellule des Personnes Handicapées
Affaire suivie par : ARRETE N°
1286 P'AFOUR Ene
modifiant l'arrêté N° 4253/2005 du 9 Novembre 2005 et Æ. Gti 787
autorisant l'installation de 5 places 1 04688178 87
à l’Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
CHARLES DE MENDITTE à BOMPAS.
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de Ia santé publique,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
VU lordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre
2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
:
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
! modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux codifié | aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003
relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux etmédico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre
2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de
la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action
sociale et des familles,
VU Parrêté modifié n° 99 6436 du 25 juin 1999
fixant la capacité du CAT CHARLES DE MENDITTE à BOMPAS géré
par l’association Joseph Sauvy, à 90 places, au vu de FPavis
du CROSS du 28 avril 1997,
VU l'arrêté modificatif n° 3404/2004 du 6 septembre
2004 autorisant l'extension de capacité de 5 places et fixant à 95 places
la capacité autorisée et installée au CAT CHARLES DE MENDITTE
sis à BOMPAS et géré par l’association Joseph Sauvy,
VU Parrêté modificatif n° 4253/2005 du 9
novembre 200$ autorisant l'extension de capacité de
5 places et fixant à 100 places la Capacité autorisée et installée à l'ESAT
CHARLES DE MENDITTE sis à BOMPAS et géré par l'association Joseph
Sauvy,
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél: dd66-secr-direction@sante.gouv. r VU la notification de crédits au titre des créations de places nouvelles d'ESAT pour l’année 2006 permettant le financement de 5 places à | ESAT « CHARLES DE MENDITEE »,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Samitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES,
ARRETE
Article 17: l'article 1 de l'arrêté n° 4253/2005 en date du 9 novembre 2005 est modifié comme suit :
L'établissement est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de l'Etat dans la limite de 105 places à compter du 1° décembre 2006.
Les caractéristique de l’établissement seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro d'identification : 66 078 13 11
©Catégorie d'établissement : 246 centre d’aide par le travail
dCode clientèle : 010 Toutes déficiences S.A.I.
Code discipline Code type d'activité Capacité autorisée Capacité installée d'équipement
908 Aide par le travail
pour adultes handicapés 53 Semi-internat 105 10$
Article 2 : À aucun moment, la capacité de l'établissement fixée par le présent arrêté ne devra être dépassée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER -- dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Madame la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le ŸE fCT 2006
LE PREFET,
ia niurnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& 6t du Logement sière de l'Emploi, de ia © Mi
S Solidarités Mir
Ents
5 Handicapées
Affaire ARRETE 23 [2e DAFGUR Eric
Modifiant l'arrêté N° 3640/2605 du 2 septembre
2065 et autorisant l'installation
de 2 places
à l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail (SAT)
« Les Terres Rousses » à BOM PAS.
suivie par :
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PVRENE S-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique,
VU le code de l'action sociale et des farii
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant
l'action sociale et médico-sociale,
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour f té
des droits et des chances, Ja participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre
2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
l'aide sociale etaux établissements et services Sociaux
et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des étab ments et services sociaux
et médico-sociaux codifié S R.314-1 3 R.314-157 du code de l'action
sociale et des farnilles :
VU 1135 du 26 novembre
2002 relatif aux modalité d'autorisation, de création,
de ransiOrmaiion où d'extension d'établissements st services sociaux
ét r dico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre
2002 relat aux modalités de en œuvre de
la visite de
famili action sociale et des L3i2
conformité mentionnée à P
éation auiorisant la en
Commmme de Canet en Rous
3/0440 en date du 2
SES » de 40 places sur L FT. dénommé «1
par lasse
VU arrêté modificatif n° 3040/2005 du 2 septembre 200$ autorisant l'exte
& LES TERRES ROUSSES » et portant à
autorisées, £es
VE la notification de crédits au titre des créations de
places nouvelles d' ESAT pour l'année 2006 permettant le Financement de
2 places à t F&«LES TERRES ROUSSES »,
SUR Pror ition de Madame la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires er Sociales des PYREN GRI | S ALES,
ARRETE
Particle E de l'arrêté n° 3040/2008 du 2 septembre 2005 est modifié
comme suit :
tablissement est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
de PEtat dans la limite de 52 places à compter du {* décembre 2006:
Les caractéristique de l'établissement seront répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de a façon suivante
:
SNuméro d'identification : 66 0004912
‘atégorie d'établissement : 246 centre d'aide par le travail
Code clientèle : 010 Toutes déficiences S.AL.
4ê
sent arrêté ne devra être dépassée. a
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de ja région
Languedoc-Roussillon 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un
délai de deux mois à cémpter, de sa notification pour l'intéressé
et de sa publication pour les tiers.
à
qui ja
Madame La
Directrice D:
de l'exécution au Présent arrêté qui sera publi
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Articl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PVRENEES-ORIENTALES
PERPIGNAN, le 20/10/2006
TÈRE DE LA SANTE
MINISTERE DE L'EMPLOI ETPES SOLIDARITES
DE LA COHESION SOC ALE EF DE LOGEMENT
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
POLE SANTE
ARRETE N° 4893 /2006 PORTANT ORGANISATION
DES EPREUVES DE SÉLECTION POUR L'ENTREE Dossier suivi par : D.CUVILLIER EN FORMATION D'AIDE SOIGNANTS R: 04688178
37 À L'INSTITUT MEDITERRANEEN
DE FORMATION 22 OR BIR 86 EN SOINS INFIRMIERS DE PERPIGNAN
ET À L'INSTITUT DE FORMATION D'AIDE SOIGNANTS svGDC
DE L'HOPITAL DE PRADES . Année 2007
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment son
article R.4311-4 et ses articles R. 43832 à R. 4383-8
; VU
l'arrêté ministériel du 22/10/2005 relatif au diplôme
professionnel d'aide soignant ;
VU l'arrêté préfectoral N° 4883/05 du 15/12/2005 portant
délégation de signature à Mme Dominique CH RISTIAN, Directrice départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales :
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE:
ARTICLE 1 : If est ouvert Pour l'admission en
formation d'aide Soignants dans les hôpitaux de
PERPIGNAN et PRADES deux séries d'épreuves de sélection :
- l'épreuve écrite d'admissibilité fixée au 07/09/2006
- l'épreuve orale d'admission à partir du 23/09/2006
ARTICLE 2 : Le jury final d'admission est constitué
de : = M.le Docteur
jean Vves GOARANT, médecin inspecteur de santé
publique , représentant la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Président
CADRES INFIRMIERS :
CENTRE HOSPITALIER ST JEAN - PERPIGNAN
=. Mme AMGHAR, cadre de santé - Médecine À
- Mme BARDEZ, cadre supérieur de santé - Pôle
de gériatrie - Mme BONET, cadre
Supérieur de santé - Direction des soins
= Mmé CALVEL, cadre de santé - Endocrinologie
= Mme COROMINAS . cadre de santé - Endocrinologie
Neurologie - M. DEVERS, cadre Supérieur
de santé - Orthopédie Mme
DUCLOS - cadre de santé - Pneumologie
- Mme LACROIX -cadre de santé — SAU
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPICNAN
cedex Tél: O4 68 81
78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Méi: ddé6-seer-directiontsante
gouv.fr - Mme LEVACHER : cadre de santé — neurologie
- Mme TRIQUERE - cadre Supérieur de santé — Cardiologie
IMFSI de PERPIGNAN :
- Mme BARRERE - cadre de santé Formateur
- Mme BENSEMHOUN - cadre de santé Formateur
- Mme BERENGUER - cadre Supérieur de santé Formateur
= Mme JUAN - cadre de santé Formateur
= Mme NETZER - cadre de santé Formateur
= Mme PELLIER - cadre de santé Formateur
= M. PUJOL - cadre de santé Formateur
- Mme ROIGT - cadre de santé Formateur
+ Mme ROUX - cadre supérieur de santé Formateur
= Mme TOMAS - cadre de santé Formateur
Clinique St PIERRE - PERPIGNAN
- Mme LESUEUR - cadre de santé — Oncologie
HOPITAL LOCAL DE PRADES
- Mme BORDERIE, cadre de santé - Hôpital Local de
PRADES - Mme DEVILLERS, cadre
de santé Formateur - IFAS de PRADES
ARTICLE 3 : Le jury final, présidé par M. le Docteur GOARANT,
composé d'au moins 20% de l’ensemble des Personnes ayant participé à l'épreuve d’admission et au Moins un représentant de chacun des instituts de formation
pour lesquels les épreuves sont organisées, se réunira aux fins de délibération et de proclamation de résultats le :
Lundi 23 octobre 2006 à Partir de 14 Heures 30 dans les
locaux de F’IMESI {Direction }
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales, Madame la Directrice
présent arrêté .
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION ,
LA DIRECTRICE RTEMENTALE
DES AFFAIRES SANI AIRES ET SOCIALES
F Î
F Î/
ct L'inspécteur Hors Classe
2 de l'Action Sanitaire et Sociale,
Eric DOAT Liherhs Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
‘ à NOT nan PERPIGNAN,
le 2 3 OCT. 06 MINISTÈRE DE LA SANTE
MINISTERE DE L'EMPLOEL, ETDES SOLIDARITES DE
LA COHESION SOCIALE ET
BU LOGEMENT
Direction Départementaie
des Affaires Sanitaires et Sociales
POLE SANTE
ARRETE Nchig 2006 PORTANT ORGANISATION ravie. ;
D’EPREUVES DE RATTRAPAGE POUR
Dossier suivi par: D.CUVILLIER
L'OBTENTION DU DIPLOME
R: 04.68.8178 37
PROFESSIONNEL D'AIDE SOIGNANT En: 04.68.8178 86
AU CENTRE DES ESCALDES. Année
2006 JIYGDC
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les Articles L.477 et L.478 du Code
de la Santé Publique :
VU le décret N° 94.626 du 22 Juillet 1994
relatif à la formation des aide-soignants
et des auxiliaires de puériculture ; VU
l'arrêté Ministériel du 22 Juillet 1994
modifié relatif au Certificat d'Aptitude
aux Fonctions d'Aide Soignant et au certificat d'auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2004 modifiant
Parrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif
au diplôme professionnel d’aide- soignant et au diplôme professionnel d’auxiliaire de Puériculture :
VU l'arrêté préfectoral N° 4124/2006
portant Organisation des épreuves Pour
l’obtention du diplôme professionnel d'aide soignant au centre des Escaldes ;
VU arrêté préfectoral N° 4883/05 du
15/12/2005 portant délégation de Signature
à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR PROPOSITION de Madame la
Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : I est organisé au Centre
de Cure et de Réadaptation des ESCALDES
une session de rattrapage de l'examen en vue de l'obtention du Diplôme Professionnel d'Aide Soignant.
- L'épreuve écrite s’est déroulée le :
25 août 2006.
-La mise en situation professionnelle
se déroulera le 25 octobre 2006.
ARTICLE 2 : Le Jury est constitué
de :
M. le Docteur Jean Yves GOARANT,
Médecin inspecteur de santé publique,
représentant la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, président
12, Bd Mercader - BP. 028 - 66020
PERPICGNAN cedex Tél: 04 68 81
78 00 - Fax : 0468 81 T8 TS AG
: d6é-secr-directionr sante gouv.fr CADRES INFIRMIERS ENSEI GNANTS
- Mme Bénédicte BAYLE - FSI. AËHP de CASTELNAU
LE LEZ - Mme Marie Claude LARDET
- IFSI - AEHP de CASTELNAU LE LEZ, suppléante
soyez DU SERVICE ACCUEILLANT L’ EPREUVE
le 25/1 van
> clinique du mas de Rocher — CASTELNAU
LE LEZ
a. INFIRMIERS :
- Mme Muriel MOTTE -
- Mme Danièle CAILLAT suppléante
b. AIDE SOIGNANTS :
= Mme Patricia CHAPEL
- Mme Eveiyne GAETA - suppléante
ARTICLE 3 : Le jury final, présidé par M. le Docteur
Jean Yves GOARANT, se réunira aux fins de délibération
et de proclamation de résultats en présence de Mme Christiane ROUQUETTE-DALLO et de M. Jean Louis GALES le :
Vendredi 27/10/2006 à 9 H 30 dans les locaux de
la DDASS
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale
de La Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame
{a Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté .
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION ,
LA DIRECTRICE DEA RTEMENTALE
DES AFFAIRES SÂNITFAIRES ET SOCIALES
Classa Yi specteur Hors
de f tion Sanitaire et Sociale,
ee Dorr F berté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de ta Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivie par :
E. DAFOUR
F@ te LE. & :04.68.81.78.57 ARRETE
PREFECTORAL Ne 4° [26 F2 : 04.68.81.78.87
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL N°1136/2006 ET FIXANT LE
MONTANT DU FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE
SOINS 2006 DU FAM LE VAL D'AGLY
(n° FINESS : 660787003) A RIVESALTES
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de laLégion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VE le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-02 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action
Sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311.4, L.312-1,1.313-3 à L.315.18
du code de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement
de la sécurité sociale pour 2006 :
VU Fordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005
portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux Établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux
de Ja tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l Aide Sociale :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tari Fication des établissements et Services sociaux et médico-sociaux
codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 306/06 du ler février 2006
portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, modifié par l'arrêté préfectoral n° 1757/06 du 9 mai 2006 5
VU l'arrêté conjoint en date du 10 février 2006 portant
Ja capacité du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) le Val d'Agiy, sis à Rivesaltes à 40
places (32 places en internat et & places externalisées) géré
par l’Association Rivesaltaise d'Aide aux Handicapés Moteurs (ARAHMO) :
VU l'arrêté préfectoral n°1 136/2006 du 21 mars
2066 fixant le montant du forfait annuel global de soins
2006 du FAM « le Val d'Agly » à Rivesaltes :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERFIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : dd66-secr-direction@sante
gouv.fr VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l’Autonomie (CNSA) du 15 février 2006 fixant les enveloppes départementales
limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux pour personnes handicapées :
VU la circulaire ministérielle DGAS, C/DSS/1A/2005/517 du 22
novembre 200$ relative à la campagne budgétaire 2005 et à la préparation budgétaire
2006 relative aux établissements et services médico-sociaux accueillant
des Personnes handicapées :
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/CNSA/2005/555 du
30 novembre 200$ relative à a préparation de la campagne budgétaire 2006 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées ;
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de lenveloppe
régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en
séances des 12 et 31 janvier 2006 :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Articie 1%: l'arrêté préfectoral n°1136/2006 en date du 21 mars
2006 fixant le montant du forfait annuel global de soins du FAM « le Val d’Agly
» pour 2006 à 941 409 € est abrogé ;
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du FAM « le Val d'Agly » sont autorisées comme
suit : vi SUPOTRISÉES comme su
Groupes fonctionnels Montants en €
Totalen€ | Groupe I
5 CT Dépenses afférentes à l'exploitation courante
| Dépenses | Groupe IT
875 306 949 409 | Dépenses afférentes au personnel
1 Î Groupe If
14 743 Î |
——}Pépenses afférentes à la structure
ES | Groupe 1 946 409 +
1 Produits de la tarification __i .
| Recettes | Groupe I
3 000 949409 | Autres produits relatifs à l'exploitation
L | Groupe
III 8
L_ Produits financiers et produits non encaissables
j
Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant
les reprises des résultats suivants : = compte 11510 ou compte
11519 pour un montant de : 0 €
Atticle 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations
du FAM «de Val d’Agly » est fixée comme suit :
Forfait annuel global de soins 2006 : 946 409
€
(neuf cent quarante six mille quatre cent neuf € } La fraction forfaitaire
égale au douzième du forfait annuel global de soins est égale à : 78
867,41 €.
Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent
être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP
952. 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou. pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application de l’article 34 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 codifié, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le montant rappelé à l’article 1% et celui fixé à Particle 4.
Atticle 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement
ou au service concerné.
Article 8 : Le ou les tarifs fixés à l’article 4 du présent arrêté
seront publiés au recueil des actes admin tratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Sanitaires
présent arrêté.
DESTINATAIRE :
Préfecture pour insertion au R.A A.
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
CR.A.M. 34
Conseil Général des P.O.
: La Secrétaire Générale de Ja Préfecture des P
et Sociales et le Directeur de létablissement sont chargés, chacun
en ce qui
2 ex
Îex
lex
lex
lex
lex
Départementale des Affaires
€ cüncerne, de l'exécution du
yrénées-Orientales, la Directrice
sr … PERPIGNAN, je Éi Pak 5 &
LE PREFET,
, Pour le Préfet et par délégation
ff la Directrice Départementale des
Î Affaires Saritaires et Sociales
Î PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
: si par: Dr Aline Vinot Centre Spécialisé de soins aux Toxicomanes (CSST)
Brigitte Normand-Grienenberger de Perpignan
&: 0468.8178.41
B: 0468817886 À nnRtE Dore : pu. Arrêté
Préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement applicable en 2006
Le Préfet du département des
Pyrénées Orientales
Chevalier de la légion d'honneur,
JU Ie Code de la Santé Publique :
VE le Code de la Sécurité Socia
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU Ja Lot n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant P'action sociale et médico-sociale
VU la Loi n° 200$-1570 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006
VU le Décret n°96-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tari Bication sanitaire et sociale au Co
Supérieur de l'aide sociale :
9 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L 3855-11 du Code VU le Décret n° 98-1229 D de las Santé Publique :
VU le Décret n° 2003-1660 du 26 février 2003 fixant les conditions minima iles d'organisation et de fonctionnement des Centres Spécialisésde Soins aux Toxicomanes (CSST)
VU le Décret n° 2003-1016 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion bud igétaire comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissem ents ét services sociaux et médico sociaux
mentionnés au { de l’article L.312- ï du Code de l'action sociale et des familles . et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VE l'Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16.18.1947 et 83 du 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à Ja gestion budgétaire, comptable et financière et aux
aux et médico-sociaux
inilles , et des établis:
décret n°
modalités de fi 1ancemen it et de tarification des établissements et serv
ie de l'Action Sociale et des
de la santé publique
mentionnés a
mentior
- BP. 528 - 6662 i2 octobre
R port
s Sanitaires et
du 285
% Dominique CHRISTL
Sociales des Pyré rénées Orientales ;
VU Parrêté du 9 juin 2006 fixant pour Pannée 2006 les dotatios
établissemen vices sociaux et médicc dépenses médico sociales des accueillant des persnnes handicapées :
VU la circulaire ministérielle DGA
2066 des établissements et services
personnes confrontées à des difficu
VU le courrier transmis Ï
l'établissement a adressé Ur réprésenter
2006 ;
e 3 novembre 2005 par lequel la personne ayant qualité po
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour exe g
VU les propositions de modifications budgétaires transmise par courrier en date du 10 Août 2006
Considérant l'absence de réponse de fa pari de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement :
ale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales : Sur Rapport de la Direc
ARRETE
ü CSST à Perpignan “1 Pour l'exercice budgétaire 2006 les d dépenses et lés recettes prévisionnelles d e suit:
Groupes Fenctionnels | Montant en euros Total en euros
Groupe 1 i
i 335 |
Dépenses afférentes à
Dépenses Pexploitation courante
Groupe IE
Î 229 347 i 440 055
Dépenses afférentes au
personnel
: Groupe {FH
169 378
Dépenses afférentes à la
Structure
Groupe 1
Recettes Produits de la tarificatie
Groupe FH
5 666 i 440 655 Lt
Autres produits relatifs à à,
exploitation
Groupe El
Produits financiers et
_produits non encaissables 2006, la dotatior erser au ©
ncement 200 :
s cent quatre vingt cinq mille cinquante cing euros
5, à compter de sa ea tton :
Article 4 : amphation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement c
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article 35 du 22 octobre susvisé
Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfec
Orient:
sénérale de a Préfecture des Pyrénées Orientales
ét Sociales et le Directeur de l'établissement sont char.
a Directrice Départementale des
chacun en ce qui le concerne de
Perpignan le
Le Préfet
DESTINATAIRES
Préfecture pour insertion au RAA : 2 ex
Établissement: 2 ex
€ M Directeur lex
ent comptable : lex
CR AM 4: lex
D. il ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Minisière de l'emploi, de ia cohésion sociale et du logement
Ministère de fa santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
.… POLE SOCIA Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile Accès aux droits — Hébergement
, D'urgence et d'insertion
de Fuilla Affaire suivie par :
1. BONELE
Tale 4 68 81 78 03 ARRETE PREFECTORAL N° Là 5Ÿ Fax : 046881 78 79
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2006
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 et R. 314-3 à R. 314-27:
VU la loi organique 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 67 ;
VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 00-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale
ét au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
VU la circulaire MES/DPM N° 2000 - 170 du 29 mars 2000 relative aux missions des Centres
d'Accueil des Demandeurs d’Asile {CADA) :
VU les arrêtés ministériels des 29 décembre 2005 et du 26 janvier 2006 relatifs au contrôle
financier des programmes et des services des différents ministères ;
VU Parrêté préfectoral n° 306/06 du ler février 2006 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES- ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, modifié par l'arrêté préfectoral n° 1737/06 du 9 mai 2606 :
VU l'arrêté préfectoral 2 721 du 17 décembre 1993 portant création d’un Centre d'Accueil pour
Demandeurs d’Asile à Fuilla :
VU Parrêté préfectoral n° 4035 du 9 août 2006 fixant a dotation globale de financement du
CADA de FÜILLA ;
12, Bd Mer
Fét : 04 68 81 78 60 - Fa
tier - BP, 928 - 66029 PERPIGNAN cedex
: 04 68 81 78 78 — Méi : ddét-scer -direction@sante.gouv.fr VU le Budget Opérationnel de Programme (BOP 104} «Accueil des étrangers et intégration», action 02 (prise en charge sociale des demandeurs d’asile), sous-sous-action 020104 (CADA) validé le 16 février 2006 par courrier du Directeur Général de l’Action Sociale :
VU Les délégations de crédits du 20 avril 2006 et du 27 septembre 2006 :
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;
ARRETE
ARTICLE 17: L'arrêté préfectoral n° 4035 du 9 août 2006 fixant la dotation globale de
financement 2006 du CADA de FUILLA est abrogé.
ARTICLE 2 — Pour lexercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
l'établissement CADA de FUILLA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 044,00 €
Groupe li Dépenses [°° .
198 140,00 € 481 544,00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 207 360,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 474 944,00 €
Groupe il
Recettes Autres produits relatifs à l'expioitation 0,00 € 481 544,00 €
Groupe Ii
Produits financiers et produits non encaissables 6 600,00 €
ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de
résultats suivants :
- compte 11510 (excédent) ou compte 11519 (déficit} pour un montant de : 6,00 €.
ARTICLE 3 - Pour lPexercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement pour
l'établissement CADA de FUILLA est fixée à 474 944 euros (quatre cent soixante
quatorze mille neuf cent quarante quatre euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation giobale de financement s’élève à:
39 578,66 euros
JSARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à la DRASS Aquitaine — Espace
Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - BP 952 — 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
59 ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - Le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 - Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme la Directrice de
létablissement sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
PERPIGNAN,
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales TRÉSORERIE
GÉNÉRALE DES
PYRENEES.ORIENTALES
CONTROLE FINANCIER DE
DÉPENSES DÉCONCENTRÉE
VISA
LE 20 OCT. 2006
Pour ie TXESORIER-PAYEUR
GENERAL DE LA RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Franck POULET
Fondé de pouvoir
E. DOAT
Destinataires :
Préfecture des PO pour insertion :1 ex
Etablissement : Lex
Association : Lex
Comptabilité Etat : l'ex
Dossier : lex Liberté + Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de ta cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
POLE SOCIA Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile Accès aux droits - Hébergement
D'urgence et d'insertion SONACOTRA à PERPIGNAN
Affaire suivie par :
E BONELLO
Tél. : (4 68 81 78 03
Fax : 04 68 81 78 79 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
ARRETE PREFECTORAL
N° ug$f é Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Tél : 64 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-scer-direction@sante gouv.fr
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 et R. 314-3 à R. 314-27 ;
la loï organique 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 67 ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur fa comptabilité publique ;
le décret n° 90-359 du 11 avrit 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire ei sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale :
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
les arrêtés ministériels des 29 décembre 200$ et du 26 janvier 2006 relatifs au contrôle
financier des programmes et des services des différents ministères ;
l'arrêté préfectoral n° 306/06 du ler février 2006 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES- ORIENTALES, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, modifié par l'arrêté préfectoral n° 1757/06 du 9 mai 2006:
les arrêtés préfectoraux n° 2356 du 9 juin 2006 et n° 2951 du 25 juillet 2006 portant création
d’un Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile à Fuilla d’une capacité autorisée et financée de 35 piaces :
la circulaire MES/DPM N° 2000 - 170 du 29 mars 2000 relative aux missions des Centres d'Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) :
la lettre d'approbation du 16 février 2006 de la Direction des Populations et Migrations validant le Budget Opérationnel de Programme (BOP 104) «Accueil des étrangers et intégration», action 02 {prise en charge sociale des demandeurs d'asile}, sous-sous-action 020104 (CADA) :
12, Bd Mercader - E.P. 928 . 66020 PERPICNAN cedex a VU les délégations de crédits du 26 avril 2006 et du 27 septembre 2006
VU le courrier du 4 août 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CADA ?
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le
7 septembre 2006 :
VU l'absence de réponse aux propositions budgétaires par la personne ayant qualité pour représenter
le CADA SONACOTRA de PERPIGNAN :
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales:
ARRETE
ARTICLE ler - Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA
SONACOTRA de PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Sroupel ae 19 265,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante . Groupe Il 2 Dépenses : à 51 628,00 € 238 047,00 € Dépenses afférentes au personnel Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 167 164,00 €
Groupe ! .
Produits de ja tarification 236 580,00 €
Recettes [Oroupe 1 467,00 € 238 047,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe Il! 000€ Produits financiers et produits non encaissables ‘
ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats
suivants :
- compte F1510 (excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de : 0,00 €
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement pour l'établissement
CABA SONACOTRA de PERPIGNAN est fixée à 236 580 euros {deux cent trente six mille cinq cent quatre vingt euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : LD D:
19715 eures
Cette somime ser
MONTPARN. ! 1 8. bd de V = 75015 PA RIS 15 au nom de CADA SONN: AC OTRRà À — D. ruee de Cambronne — 751 où 5 PARIS, sous le tiur ro: suiv ant:
: 30604
: 00274
: 000213602092 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
POLE SOCIAL ARRETE PREFECTORAL N° 94?
Accès aux droits - flébergement FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
D’urgence et d'insertion FINANCEMENT 2006 DU CAVA LE TREMPLIN
Affaire suivie par : À PERPIGNAN
J. BONELLO
& :04.68.81.78.03 LE PREFET DU DEPARTEMENT
éa :04.68.81,78.79 DES PYRENEES- ORIENTALES,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et les
articies R. 313-1 à R. 313-9, R. 314-3 à R.314-27:
VU Ja loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 67 ;
VU Ia loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux atticles L. 311-1, L. 312-1, L..313-3 à L. 315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Ie décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’ Aide Sociale ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
VU les arrêtés ministériels des 29 décembre 2005 et 26 Janvier 2006 relatifs au contrôle financier
des programmes et des services des différents ministères :
VU Parrêté du Préfet de la Région Langnedoc-Roussillon n° 02 — 0065 du 18 février 2001
autorisant l’association LE TREMPLIN à PERPIONAN à transformer sa structure
d'hébergement d'urgence en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de 22 places avec CAVA de 28 places :
VU l'arrêté préfectoral n° 1922 du 19 mai 2004 du Préfet du département des Pyrénées Crientales
autorisant ie CHRS/CAVA LE TREMPLIN, à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
dans la finite de 2 places ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 . 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — M : 66-secr-directiont ante.gouv.fr ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de fa Préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 - Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Directrice de l'établissement
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET,
TRÉSORERIE GÉNERA E
PYRENEES. LES ORIENTALES à
Pour ie TES
GENERAL DE LA Re SION
LANGUEDOC. “ROUSSILLON
NE
POUR COPIE CONFORME
Destinataires :
Préfecture des PO pour insertion :2 ex
Etablissement : 1 ex
Association : lex
Comptabilité Etat : 2 ex
Dossier : 2 ex VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 306/06 du 1 février 2006 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales modifié par l'arrêté préfectoral n° 1757 du 9 mai 2006 :
l’arrêté ministériel du 4 septembre 2006 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 19 septembre 2006 ;
l'avis favorable émis le 8 février 2006 par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le budget opérationnel de programme (BOP) n° 177 — inclusion sociale — action 02 — action en faveur des plus vulnérables - sous-action 0203 - CHRS ;
les délégations de crédits des 22 février, 12 avril et du 12 octobre 2006 ;
le courrier transmis le 9 novembre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter LE TREMPLIN — CAVA à PERPIGNAN, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par lettre recommandée du 11 septembre 2006 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personnes ayant qualité pour représenter le CAVAÀ ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE _ler — Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAVA LE TREMPLIN à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe | à
Dépenses afférentes à l'expioftation courante 1575.00 €
ï Groupe H Dépenses À à . 17 869,54 € 23 316,46 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe IH à
Dépenses afférentes à la structure 3871.92 €
Sroupe | 22 519,46 €
Recettes [Oroupe Il 797,00 € 23 316,46 €
Produits de ja tarification
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ‘
ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte lies reprises de résultats suivants :
- compte 11516 {excédent} ou compte 11519 {déficit} pour un montant de : 0,60 €.
ue
cn St HE Les ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement pour la structure CAVA LE TREMPLIN est fixée à 22 519,46 € (vingt deux mille cinq cent dix neuf euros quatre six centimes).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à: 1 876,62 €
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace
Rodesse — 103 bis, Rue Belleville -- BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - En application des dispositions en vigueur, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
ARTICLE __7 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur de
l’établissement sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Perpignan, le 2 ? OCT. 2006
LE PREFET,
Pour Le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique CHRISTIAN
Destinataires :
Préfecture des PO pout insertion :2 ex
Etablissement : Î ex
Association : lex
Comptabilité Etat : 2 ex
Dossier : 2ex des Af
RÉPUBLIQUE FRANC.
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
itaires et Sociales
des Ps Orientales
POLE SOCIAL ARRETE PREFECTORALNC 9% Accès aux droits - Hébergement FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE D'urgence et d'insertion FINANCEMENT 2006 DU CHRS BOUTIQUE Affaire suivie par: SOLIBARITE À PERPIGNAN H, BONELLO
& :04.68.81.78.03 LE PREFET DU DEPARTEMENT
ce :04,68.81.78.70 DES PYRENEES- ORIENTALES,
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-j et suivants et les
articles R. 313-1 à R. 313-9, R. 314.3 à R.314-27 :
la loi organique 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 67 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-F, L.312-1,1..313-3 à L. 315-18 du code de l’action sociale et des familles :
ie décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique :
le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale
et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
ie décret 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
les arrêtés ministériels des 29 décembre 200$ et 26 Janvier 2006 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des différents ministères ;
l'arrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon n° 021033 en date du 10 octobre 2002
rejetant, par défaut de financement, la demande de l'association Sésame en vue de l'agrément d'un centre struciure d'hébergement et de réinsertion sociale :
l'arrêté préfectoral n° 4008 du 24 octobre 2005 du Préfet du département des Pyrénées
Orientales autorisant, à compter du 1° juillet 2005, l'association SOLIDARITÉ 66 à recevoir, dans la limite de deux places, les bénéficiaires de l’aide sociale dans sa structure d'accueil de
jour BOUTIQUE SOLIDARITE à PERPIGNAN :
Le
l'arrêté préfectoral n° 306/06 du février 2006 portant délé
Dominique CHRISTIAN, Directrice Départemen
Pyrénées-Orientaies modifi i & a. = VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2006 pris en application de l’article L. 514-4 du code de
l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales Himitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel
du 19 septembre 2006 :
VU Pavis favorable émis le 8 février 2006 par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le budget opérationnel de programme (BOP) n° 177 — inclusion sociale — action 02 - action en
faveur des plus vuinérables — sous-action 0203 - CHRS ;
VU Les délégations de crédits des 22 février, 12 avril 2006 et 12 octobre 2006 5
VU le courrier transmis le 28 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS BOUTIQUE SOLIDARITE à PERPIGNAN, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2006 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par lettre recommandée du 11
septembre 2006 :
CONSIDERANT la réponse du 20 septembre 2006 aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personnes ayant qualité pour représenter le CHRS ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE _ler - Pour l'exercice budpctaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) BOUTIQUE
SOLIDARITÉ à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionneis Montant Total
en Euros en Euros
Groupe le nn . 2 000,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
k Groupe il Dépenses ,
52 185,74€ 56 496,90 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe Nr | 231116€ Dépenses afférentes à la structure
Groupe ! à
Produits de la tarification 25 168,00 €
Recettes [ArOupe 31 328,90 € 56 496,90 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ii 000€
Produits financiers et produits non encaissables ’
ARTICLE 3 - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de
résultats suivants :
- compte 11510 (excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de : 4,99 €. ARTICLE 3.- Pour Pexercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement pour le CHRS BOUTIQUE SOLIDARITÉ est fixée à 25 168,00 € (vingt cinq mille cent soixante
huit euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève
à : 2 097,33 €
ARTICLE 4 - Les recours dirigés conire le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine - Espace
Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - En application des dispositions en vigueur, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
ARTICLE _7 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Directrice de
l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
27 OCT. 2006 Perpignan, Le
LE PREFET,
Pour Le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
du Dominique CHRISTIAN
s PO pour insertion :2 ex
} ément : Ex
Association : lex
Comptabilité Etat : 2 ex
2 ex RÉPUBLIQUI
PREFECTURE DES PYRENEES-ORI
RANÇAISE
LES
Direction Départementale
anitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
pee ARRETE N° 49389 |06 de portant création d’une Maison d'Accueil Spécialisée
pour adultes polyhandicapés gérée par l’ALEFPA
sur la commune d’'OSSEJA :04.68.81.78.74
8 : 04.68.81.78.87
Référence : éd/mifc
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 3131 et suivants, R 313-1
et suivants ;
VU la loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la demande présentée par le Président de l Association Laïque pour l'Education, la Formation,
la Prévention et lAutonomie {ALEFPA) tendant à la création d’une MAS pour adultes
polyhandicapés en situation de grande dépendance sur la commune d'OSSEJA d’une capacité de 36 lits dont trois places d’accueil temporaire ;
VE l'avis du CROSMS, section personnes handicapées, dans sa séance du 19 septembre 2006 ;
VU le courrier émanant de Monsieur le Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes Agées, aux Personnes Handicapées ot à la Famille du 26 octobre 2006 :
CONSIDERANT que l'étude des besoins présentée par l’association à l'appui de sa demande atteste de
leur réalité
Les CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions techniques et de fonctionner
CONSIDE! ments de lopération sont garantis partiellement selon les modalités f 8 Ë
Stivantes :
e par la délés
courrier d
Pe
> circulaire du 2
octobre 2606 refativ CONSIDERANT Ja compatibilité partielle du coût de fonctionnement en année pleine de la création demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L 313-8 et L 314-4 du Code de
PAction Sociale et des Familles
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales
ARRETE
Article 1%: La demande présentée par le Président de l'ALEFPA en vue de créer une MAS pour
adultes polyhandicapés sur la commune d'OSSEJA d'une capacité de 20 places est autorisée.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme … suit : |
[ N° Catégorie | Discipline | Activité | Clientèle Capacité Capacité d'identification d'équipement autorisée installée _ FINESS
| En cours 255 917 IE 500 20 0
Article 3 : L'autorisation ainsi délivré sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d’un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de
Parrêté au gestionnaire.
Article 4 : La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
réglementaire.
Article 5 : La demande complémentaire tendant à la création de 10 places n’est pas autorisée par
défaut de financement.
Article 6 : Si, dans un délai de 3 ans, cette dernière demande se révèle, en tout ou partie,
compatible avec le montant de ia dotation fixée par les articles L313-8 et L314-4 du Code de lAction Sociale et des Familles, le projet pourra être autorisé sans nouvelle consultation du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale.
Article 7 : Dans l'attente, la demande fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article
L313-4 du Code de Action Sociale et des Familles, d’un classement prioritaire.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 9: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et
Madame la Directrice Départementale Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le na mar nan
77 80 OCT. 2006 LEPR F ë al
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
nité
Sociales
es-Orientales
Service des Etablissements
LE. Personnes Handicapées
ARRETE N° & 480/06
portant autorisation de création d’un Institut
Médico-Educatif (IME) pour enfants
polyhandicapés géré par l’'ALEFPA sur la
commune d’'OSSEJIA
LE PREFET DU DÉPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique ;
VU le code de F’action sociale et des familles notamment les articles L 313-1 et suivants, R 313-1
et suivants ;
VU la loi n° 2005-1602 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
ct la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la demande présentée par le Président de l’ Association Laïque pour PEducation, la Formation,
la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) tendant à la création d’un IME pour enfants
présentant un polyhandicap aggravé sur la commune d'OSSETA d’une capacité de 30 lits dont
trois places d'accueil temporaire ;
VU Pavis du CROSMS, section personnes handicapées, dans sa séance du 19 septembre 2006 ;
VU 16 courrier du directeur de l'Agence Régionale de Hospitalisation Languedoc-Roussillon du
25 juillet 2006 par lequel il fait part de sa position favorable à la transformation de 40 tits de
sanitaire en fits à vocation médico-sociale :
VU le courrier émanant de Monsieur le Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes
Agées, aux Personnes Handicapées et à la Famille du 26 octobre 2006 ;
CONSIDERANT que l'étude des besoins présentée par l'association à l'appui de sa demande atteste de Las Antité icur réalté
ictionnement SIDERANT que le projet satisfait aux conditions techniques et de
12, Bd Mercader. BP, 97
Tél : 64 68 81 78 00 - Fax : 04 58 81 7E CONSIDERANT que les financements de lopération sont garantis selon les modalités suivantes :
æ par la fongibilité de l’enveloppe sanitaire vers l’enveloppe médico-sociale conformément
à l'avis favorable émis par la COMEX de l’ARH dans sa séance du 25 octobre 2006
par la délégation de crédits en provenance de la réserve nationale comme précisé dans le courrier de Monsieur le Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes Agées, aux Personnes Handicapées et à la Famille du 26 octobre 2006
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
Article 17:
Article 2 :
ARRETE
La demande présentée par Le Président de l'ALEFPA en vue de créer un IME pour enfants polyhandicapés sur la commune d'OSSEJA d’une capacité de 30 places est autorisée.
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° Catégorie | Discipline | Activité | Clientèle Capacité | Capacité d'identification d'équipement autorisée installée FINESS
En cours 183 903 il 500 27 0
enfants de
650 1 500 3 0
enfants de
4 à 20 ans
Articie 3 :
Article d :
Article 5 :
Article G :
L'autorisation ainsi délivré sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté au gestionnaire.
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Madame ja Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 30 OCT. 2006
LE PREFET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-GRIENTALES
Direction Départementale
des Affair Sanitaire t Sociaies
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Dossier suivi par :
À. LEVASSEUR
Æ :04,6881.7
3 : 04.68.81.78.
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 4 994 [06
portant autorisation d'extension de 6 places
de la capacité du service d'éducation
spécialisé et de soins à domicile (SESSAD)
le Joyau Cerdan géré par l'ALEFPA sur la
commune d'OSSEJA
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-1 et suivants, R 313-1
et suivants :
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
l'arrêté n° 960742 du Préfet de Région portant création d'un SESSAD de 8 places pour
enfants et adolescents des 2 sexes âgés de 0 à 19 ans géré par l'ALEFPA sur fa commune
d'OSSEJA ;
la demande présentée par le Président de l Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l Autonomie {ALEFPA) tendant à l'extension de 6 places de la capacité du
SESSAD, à raison de 3 places pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle sur la commune d'OSSEJA et de 3 places sur la commune de PERPIGNAN pour enfants et adolescents cérébrolèses :
l'avis du CROSMS, section personnes handicapées, dans sa séance du 19 septembre 2006 ;
le courrier émamiant de Monsieur le Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes Âgées, aux Personnes Handicapées et à la Famille du 26 octobre 2006 ;
CONSIDERANT que l'étude des besoins présentée par l'association à Pappui de sa demande atteste de
CONSIDERANT que le projet s
leur réalité
ait aux conditions techniques et de fonctionnement
12, Bé Mercager - BP. 928 - 66026 PERPICNAN cedex
Tél: 64 68 8178 j ét : déé6-secr-dir satée sou Êr CONSIDERANT que le financement de l’opération est garanti :
e par la délégation de crédits en provenance de la réserve nationale comme précisé dans le
courrier de Monsieur le Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes Agées, aux Personnes Handicapées et à la Famille du 26 octobre 2066
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales
ARRETE
Axticle 1: La demande présentée par le Président de l'ALEFPA en vue de procéder à l'extension de 6 places de la capacité du SESSAD «le Joyau Cerdan », à raison de 3 places pour
enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle sur la commune
d'OSSEJA et de 3 places sur la commune de PERPIGNAN pour enfants et adolescents
cérébrolèses est autorisée.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme
suit :
N° d'identification ! Catégorie | Discipline Mode Clientèle | Capacité | Capacité |
FINESS d'équipement | fonctionnement autorisée | installée
660003591 183 839 16 500 14 8 |
Article 3 : L'autorisation ainsi délivré sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté au gestionnaire.
Article 4 : La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussition — 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PVRENEES-ORIENTALES et
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, ie 3) OCT. 2006
LE PREFET,
fi
: