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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 7 novembre 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Fenouillet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 7 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
« Fenouillet sur Canal et Garonne
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2024 A 20 H 30
LISTE DES DELIBERATIONS
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DEUX DERNIERES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL Adopté à la majorité
2
VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL INTERPELLANT L’ETAT SUR
LES CONDITIONS D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AFIN
D’AMELIORER LEUR PRISE EN CHARGE ET DE LUTTER
EFFICACEMENT CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES ET
LEURS CONSEQUENCES
Adopté à l’unanimité
3 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN AU CENTRE-VILLE Adopté à la majorité
4
AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT GENERAL AUX
CONVENTIONS DE PORTAGE ET CONVENTIONS
D’OPERATION CONLUES AVEC L’EPFL DU GRAND
TOULOUSE SIGNEES OU APPROUVEES PAR
DELIBERATIONS EN COURS DE VALIDITE A LA DATE DU
01/07/23
Adopté à la majorité
5 RETRAIT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE AU
PROFIT DE L’ASSOCAITION UKRAINE LIBRE
Adopté à la majorité
6 COMPTE RENDU DES DECISIONS L’Assemblée a pris note de l’information
7
DECISION MODIFICATIVE N°1 BP MAIRIE DE FENOUILLET
2024 Adopté à la majorité
8 VENTE DE BIENS COMMUNAUX Adopté à la majorité
9
ADOPTION D’UNE CONVENTION AU TITRE DU FONDS DE
CONCOURS METROPOLITAIN AU BENEFICE DES PROJETS
COMMUNAUX PARTICIPANT A LA RESILIENCE ET A LA
REDUCTION DES GAZ A EFFETS DE SERRE
Adopté à l’unanimité
10 ADMISSION EN NON-VALEUR Adopté à l’unanimité
11 RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE Adopté à l’unanimité
12 TABLEAU DES EFFECTIFS Adopté à la majorité
13 CONVENTION D’INTERVENTIONS AU COLLEGE FRANÇOIS
MITTERRAND
Adopté à l’unanimité 2
14 REGLEMENT INTERIEUR POLE SPORT Adopté à la majorité
15
REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DU TERRAIN
SYNTHETIQUE RUE DU CHATEAU D’EAU
Adopté à la majorité
16 REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DE LA HALLE DES
SPORTS CLAUDE CORNAC
Adopté à la majorité
17
REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DU GYMNASE LA
LAQUE
Adopté à la majorité
18 REGLEMENT INTERIEUR MEDIATHEQUE GEORGES
WOLINSKI
Adopté à la majorité
19
CHARTE INFORMATIQUE MEDIATHEQUE GEORGES
WOLINSKI Adopté à la majorité
20 CHARTE JEUX VIDEO MEDIATHEQUE GEORGES WOLINSKI Adopté à la majorité
21
MOTION RELATIVE A LA TAXE POUR LA COLLECTE DES
DECHETS VERTS SUR LE TERRITOIRE DE TOULOUSE
METROPOLE
Adopté à l’unanimité
22 DELEGATION DE SIGNATURE EXCEPTIONNELLE POUR
CONCLUSION MESURES COMPENSATOIRES AFNT
Adopté à la majorité
23 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES ANNEE 2025 Adopté à la majorité REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations
Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de
Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/24 Date de publication : 31/10/24
Présents : 19
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND,S.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, C.
POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame A. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur O0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO
Absents : M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DEUX
DERNIERES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
(Rapporteur : T. Duhamel)
Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée l'approbation du procès-verbal des deux dernières séances du Conseil municipal.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal
Résultat du vote :
Pour : 22
Contre :
Abstention : 05
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Le Maire,
Dimitri DAKOS ee © Thierry DUHAMEL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de JEtat et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen{» accessible Dar 16 SE INErTET www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-01-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département dé là HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQUILLET .
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi: 31/10/24 .
Date de publication : 31/10/24
Présents : 19 | |
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENQOUIELET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance, La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKDS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, a GOUAZE, P. COURNEIE, C. Bosc, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. BUHAMEL Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame A. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur 9. MAUFFRE a donné procuration à Madame V, RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-02 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL INTERPELLANT L'ETAT
SUR LES CONDITIONS D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AFIN D'AMÉLIORER LEUR PRISE EN CHARGE
ET DE LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES ET LEURS CONSEQUENCES {rapporteur T. Duhamel}
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que cette année 2024 encore, la commune a été marquée, une
fois de plus, par le tee des installations illicites des gens du voyage avec les nuisances que cela génère. Ce phénomène, déjà caractérisé depuis plusieurs années par une situation de laisser-aller, s'est dégradé au fil des ans avec la multiplication des campements illégaux sur le territoire de Fenouillet et plus largement de Toulouse Métropole,
Aujourd’hui, les collectivités et leurs habitants se retrouvent pris en étau :
- _ Enraison de [a dimension de plus en plus importante des rassemblements qui nécessitent des
communes de les accueillir sur des surfaces et dans des conditions quasiment impossibles à
réunir.
—. Compte tenu des détériorations et des nulsances provoquées par certains occupants de ces installations: dégradation de l'espace dt de l'éclairage public, détérioration de bâtiments
1
Le Maire certifie sous ss responsabifité le caractère exécutoire de cet acte quf pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mais, à compter de sa transmission au représentant de l'Efat at de sa publication. Le tribunél administratif peut être saisi par fapplication informatique « Télérecours céoyensh ET EE et www. tolerecours.#
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-02-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 publics et donc atteinte au fonctionnement du service public, détournement des réseaux
collectifs, brûlage de câbles, dépôts sauvages, casses à ciel ouvert, menaces, insultes.
Cette récurrence alimente un intolérable sentiment d'impunité chez ses auteurs, alimentant des actes
délictueux de plus en plus graves. Il en résulte également une charge financière alourdie pour les communes et une réalité difficilement justiflable pour ses habitants, à la fois riverains, victimes des nuisances et contribuables sollicités pour la remise en état de biens dégradés dont'la totalité du coût global s'élève à 141 958€ pour les deux dernières années.
D'une manière plus large, l'analyse est faite que l'Etat, qui demeure notre partenaire sur le dossier sensible de l'accueil des gens du voyage, n'apporte pas Une réponse à la hauteur des enjeux.
En vertu de [a loi dite « Besson 2 » du 5 juiliet 2000 et de la foi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil
des gens du voyage et à la lutte sur les installations illicites, Toulouse Métropole et ses communes
membres de plus de 5000 habitants sont tenues, dans le cadre d'un Schéma Départemental pour l'Accueil et l'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV}, de prévoir des lieux d'accueil adaptés à linstallations des GDV : aire permanente d'accueil, terrains familiaux locatifs où aire de grand passage.
Ces collectivités se sont engagées de tongue date à se mettre en conformité avec les prescriptions de plus en plus contraignantes de ce schéma. Ainsi, le nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et
d'Habitat prévoit l'inscription de nouveaux équipements et, d'ici la fin de l'année, le conseil métropolitain se prononcera sur la mise en conformité du SDAHGV.
Pour autant, la non-conformité de Toulouse Métropole et plus particulièrement de Fenouillet au SOAHGY n'interdit nullement au préfet de recourir au concours de la force publique pour l'évacuation d'une installation illicite, dans le cadre d'une procédure contentieuse, sur la base d'une décision judiciaire. Néanmoins, les délais de réaction de l'Etat sont beaucoup trop tardifs, laissant perdurer des situations et des incidents qui pourraient largement être évités. Plus de 4 mois d'attente en 2023 et 2024 pour la commune. :
En outre, l'importance croissante des rassemblements et l'alourdissement des contraintes pesant dans les SDAHGY contribueront très probablement à ce que les communes ne puissent durablement respecter leurs obligations, prolongeant ainsi les phénomènes dénoncés plus haut.
I importe dès lors que l'Etat adapte sa réglementation et ses moyens d'actions afin de prendre en
compte cette nouvelle réalité à apporter, dans le respect du mode de vis et de liberté de ces populations, dés réponses fermes et durables à ceux de leurs membres qui considèrent pouvoir s'affranchir de toute légalité.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal:
°._INTERPELLE l'État afin que les procèdures d'expulsion concernant les installations illicites soient systématiquement exécutées bar les services de l'Etat, avec diligence et dans le respect du cadre légal en vigueur,
° DEMANDE à l'Etat des moyens suffisants pour que la Mairie puisse assurer correctement ses
prérogatives en matière de police administrative, concernant la salubrité, as sécurité ou la
tranquillité publique.
+ SOLLICITE du gouvernement une évolution du cadre législatif visant à la fois à améliorer l'accueil et l'intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales mais aussi en élargissant les possibilités d'intervention directe du préfet dans de nouveaux cas de figure. + SOUHAITE un accompagnement financier de l'Etat sur les dégradations causées lors des installations illicites subies par une Commune qui respecte son obligation d'accueil.
>
Le Maire certifie sous sa respansablfité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délel de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de 58 publication. Le tribunel administratif peut êire saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensb arressihle bar 1e sife internet
Www.felerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-02-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
taire de séance, Le Maire, L r 2
=" Thierry DUHAMEL imitri DAKOS
”
De
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique + Télérecours citoyensh A2rroccihle nar le cita internet www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-02-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE | Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse : FENQUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convecation: en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/24
Date de publication : 31/10/24
Présents : 19 |
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire :
- Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et l8 sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENQUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T, DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, 8, CHARDY, C. GISCARD, GC. GALLO, G. ROQUES, AM, DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C, BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI 4 donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame €. NAVARRO a donné procuration à Madame $. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS à donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madame VY, RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D, DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-03 : OBJET DE LA DELIBERATION DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TERRAIN AU CENTRE- VILLE
{Rapporteur T. Duhamel)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine publie, sont inaliénables et imprescriptibles, Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionné, d'une part par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,
La Commune de Fenouillet est propriétaire d'un terrain cadastré BE2 d'une contenance de 237 m° qui constitue les abords du terrain de football de la commune.
Dans le cadre des travaux d'aménagement du cœur de ville, la Commune souhaite réorganiser cet espace en proposant plusieurs aménagements. Aussi, le conseil municipal a validé dans la délibération
1
Le Metre certifie sous sa responsabifité le caractère exécutotre de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un défai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'E fat et de se publication. Le tribunal administratif peut être sais! par application informatique « Télérecours cifoyensk srraccihla nor ls eita inremet
Wwww.telerecoucsifr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-03-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 N°2023-S8-04 la désaffectation du terrain honneur de football pour permettre la mise en œuvre des
projets suivants :
- Une parcelle d'une superficie approximative de 1 800m° permettant d'accueillir une maison
partagée séniors. Un appel à projet a été lancé dans le cadre de cet aménagement et le bailleur social « La Cité Jardins » a été retenu pour mettre en œuvre cette construction au travers de la
conclusion d'un bail à construction,
- Une parcelle d'une superficie approximative de 400m° permettant d'accueillir le pôle de
proximité,
- Une parcelle d'une superficie approximative de 1 600m° permettant d'accueillir des logements
inclusifs,
- Une parcelle d'une superficie approximative 4 950m° permettant la réalisation d'un parc arboré.
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la parcelle BE2 fait également partie de l'emprise de ce
projet global et qu'il convient à ce titre de la déclasser également au titre des aménagements futurs.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré décide :
- DE CONSTATERle déclassement de la parcelle BE2,
- D'APPROUVER les destinations prévues pour cette parcelle,
- DE PRONONCER le déclassement de la parcelle BE2 du domaine public communal, en vue de
son transfert dans le domaine privé de la Commune, :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
Résultat du vote :
Pour : 22
Contre :
Abstention : 05
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
. Le Secrétaire de séance, Le Maire,
EE <<
imitri DAKOS Thierry DUHAMEL
>
_—
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible Dar 18 SITE MEME www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-03-DE Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de réception préfecture : 13/11/2024 A OT
REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/24
Date de publication : 31/10/24
Présents : 19 |
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENGUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance à été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G, ROQUES, AM. BENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC, 2. DIR, C. POSTIC-FOURNES; V, RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P, COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUELà donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madarne V. RIBEIRO
Absents: M, LAROOUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-04 ; AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT GENERAL AUX
CONVENTIONS DE PORTAGE ET CONVENTIONS D'OPERATION CONLUES AVEC L'EPFL DU GRAND
_ TOULOUSE SIGNEES OÙ APPROUVEES PAR DELIBERATIONS EN COURS DE VALIDITE A LA DATE DU
01/07/23
| fRapporteur P. Manticelli}
| Par délibération N° DEL- 2021-2824 du 14 décembre 2021, le Conseit d'Administration de l'EPFL
approuvait [a seconde’ modification du règlement d'intervention applicable à compter du 1 janvier 2022, L'évolution principale portait sur le modèle économique del’ EPAL et a défini: = L'abandon du principe d'un plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond arrêté jusqu'alors à trois fois la TSE perçue par l'EPFL,
- La modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel,
- Le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.
Le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a approuvé une troisième modification du règlement d'intervention par délibération N°DEL-2023-785 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d'application de la dernière version: afin d'améliorer l'efficacité d'intervention de l'EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent.
Î
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acta qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de Etat st de sa publication.
|
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j
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh "raccihla ner le site intempf www. felerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-04-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 La présente modification du règlement est notifiée à chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres de l'EPFL et chaque commune. Ce nouveau règlement
d'intervention s'applique à partir du 1° juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte des communes. Seules les dispositions des conventions de portage et d'opérations contraires
aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.
l'est donc proposé d'autoriser la signature d'un avenant général valant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d'opération en cours, conjointement à l'approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu'annexé à la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Arrêté préfectoral du 24 aout 2006, portant sur la création de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, et les arrêtés préfectoraux du 24 mars 2015, 5 mai 2017 et 12 décembre 2019, portant modification de son périmètre,
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, Vu le règlement d'intervention de l'EPFL approuvé en date du 26 juin 2015, modifié le 25 juin 2018, rectifié le 15 octobre 2018,
Vu la seconde modification du règlement d'intervention, approuvé le 14 décembre 2021,
Vu la troisième modification du règlement d'intervention approuvé par l'EPFL du Grand Toulouse le 29
juin 2023, ci annexé -
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :
e DECIDE d'autoriser la signature de l'avenant général aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées et approuvées par délibération en
cours de validité à la date de la présente délibération.
e PRECISE que les dispositions des conventions de portage et d'opération contraires aux
nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention
sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.
e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
e. NOTIFIE la présente délibération à l'EPFL du Grand Toulouse.
Résultat du vote :
Pour : 22
Contre :
Abstention : 05
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
— Thierry DUHAMEL imitri DAKOS
2 —
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens\r accessible Dar le Site Imernet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-04-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE | Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de ia commune de Arrondissement de Toulouse | - FENQUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/24
Date de publication : 31/10/24
Présents : 19 | |
Procurations : D8 Acte rendu exécutoire :
Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni. au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, 8. FOURTEAU, D. DAKOS, $. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, €. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM, DENAT; JL, GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAE a donné procuration à Monsieur P. MONTICELL|
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madame E, DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
de
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-05 : RETRAIT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE i
AU PROFIT DE L'ASSOCAITION UKRAINE LIBRE | (Rapporteur JL. Gouazé)
Par délibération N° DEL-2024-S3-15 en date du 4 avril 2024, le conseil municipal de Fenouillet avait approuvé le versement d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association Ukraine Libre pour un montant de 2 821.50 euros. Cette subvention avait pour objet de soutenir le projet intercommunal d'accueil de jeunes Ukräiniens sur les vacances d'automne 2024.
Le projet d'accueil de jeunes Ukrainiens a bien été mis en œuvre mais sans le soutien technique. de
l'association Ukraine Libre qui n'est plus partie prenante au projet.
Au regard de l'absence d'implication dans le projet de cette association Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retirer la Subvention inscrite au profit d'Ukraine Libre.
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la participation financière de Fenouillet à l'accueil des jeunes Ukrainiens s'effectuera par la ratification d'une convention entre les CCAS des communes participantes au projet et que le CCAS de Fenouillet sera le partenaire sur ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1
Le Marre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant /e tribunal administratif de Toulouse dans un délai de daux mols, à compter de sa transmission au représentant de Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut d&fre saisi par lapolication Informatique « Téléracours citoyensh rroethis aan In aibn Intamat Www.ielerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-05-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :
e DECIDE de supprimer la subvention accordée le 04 avril 2024 à l'association Ukraine Libre pour un montant de 2 821.50 euros
e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier
VALIDE la proposition de Monsieur le Maire de demander au CCAS de la Commune de Fenouillet de porter ce projet de soutien.
Résultat du vote :
Pour : 21
Contre :
Abstention : 06
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance,
Dimitri DAKOS
Le Maire,
re Thierry DUHAMEL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible Dar le Site 1MErNEt
www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-05-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/24 e Date de publication : 41/10/24
Présents : 19
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire :
Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h50, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal saus la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S, CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C, BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUELa donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame A. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON et
Secrétaire de séance: D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-57-06: COMPTE RENDU DES DECISIONS
{Rapporteur P. Monticelli}
En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe
l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :
LOTS / MONTANT DATE DE
INTITULE _ TRANCHES ATTRIBUTAIRE | ANNUELHT. | SIGNATURE
Couverture et enlèvement | Lot unique ECRIN
de fientes de pigeons OCCITANIE 4 D7E.40 28/09/2024
Patinoire noël 2024 Lot unique ANIMADOC 8 033,33 € | 10/09/2024
Pose et dépose des Lot unique.
iluminations de noël LMS 14 710.00 € | 26/09/2024
appartenant à la mairie
Location iuminations Lot unique î OCCIREP 1112381€ | 26/09/2024
noël 2024
1
Le Matra certifie sous sa responsabilité le caractère exécutolre de cet acte qui poutrs faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tr'bunaf administratif de Toulouse dans un délai de deux mofs, & compter de sa transmission au représentent de l'E fat et de 3a publication. Le tribunal admin/stratif peut être Saist par lapolicatlon informatique « Télérecours citayensh te eee M ne et ww. talsrecours.#r
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-06-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 ns IMPRIMERIE Mini 4 000.00€ RE DELORT Maxi 15 000.00 € municipal Se. :
| a. ue IMPRIMERIE Mini 2 000.00€
Impression de documents ccritnunieation DELORT Maxi 15 000.00 €
rene Lot n°3 : Impression Mini 1000.00€ 02/10/2024 pale des affiches sucettes | MEDIAGRAPH eee Maxi 6 000.00 € (grand format)
Lot n° 4 : Fabrication
de la signalétique Mini 400.00€
supports souples et AÉRIRGRARE Maxi 4 000.00 €
rigides |
Avenant Prolongation |
délais jusqu'au 31/12/2024 | |
SAUT Lot unique VINCI/SOTEL 1558.44 € | 02/10/2024 intrusion et
télésurveillance des
bâtiments communaux
Maîtrise d'œuvre pour la
création d'un pôle de Lot unique ARKHIDEA | 59 850.00€ 09/10/2024 proximité
Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
crétaire de séance, Le Maire,
Thierry DUHAMEL
>
Le Maire certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens arressihle nar Te Site Internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-06-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/24 Date de publication : 31/10/24
Présents : 19 |
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : Absents ; D2 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur. Thierry DSHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLIS,. FOURTEAL-D “DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIE, C. BOSC: 2, DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIÏL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS à donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame A. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madame Y. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance: D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-07 : DECISION MODIFICATIVE N°1 BP MAIRIE DE FENOUILLET
2024
{Rapporteur P. Monticelli)
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'exécution du budget de l’exercice en cours et pour donher suite à Un certain nombre de décisions prises par le Conseil Municipal, il s'avère nécessaire de procéder à des virements de crédits au sein de la présente Décision Modificative n° 1 qui, comme le budget primitif, se présente en recettes et dépenses d'investissement et de fonctionnement. Cette décision modificative est annexée à la présente.
Le Conseil de Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal (M57), Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-53-12 du 4 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024,
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mols, à compter de sa transmission au représentant d'e l'Etat sl de sa publication. Le tribunal adrinistratif peut être saisi par l'application Informatique + Télérecours citoyensh 7rrarelhla mar da aitn Jninunat www. felerecours. W
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-07-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Entendu le présent rapport, le Conseil municipal :
e DECIDE d'adopter la décision modificative n° 1- budget principal de la commune - telle que
présentée en annexe.
Résultat du vote :
Pour : 22
Contre :
Abstention : 05
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le rétaire de séance, Le Maire,
Dimitri DAKOS
.
_
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens arressihle nar TP site Internet www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-07-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE | Extrait du registre des délibérations Département de là HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 7 novembre 262%
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 .… Date d'envoi : 31/10/24
Date de publication : 81/10/24
Présents : 19 EL
Procurations : 08 : Acte rendu exécutoire :
Absents : 02 . Date de’publication : 13/11/24
| Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENQUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNIE à donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame G. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T, MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madame £. DUPUY
Monsieur O0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G, BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-08 : VENTE DE BIENS COMMUNAUX {Rapporteur P. Monticel!i)
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d'une selle de la marque FORESTIER en cuir marron, état convenable. L'unité équestre du service police n'existant plus,
cette selle n'est plus utilisée par les services de la commune.
Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil municipal pour la mise en vente de ce bien.
Le centre équestre de Fenouillet s'est porté acquéreur.
Monsieur le Maire propose de mettre en vente cette selle pour la somme de 350€ TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
s APPROUVE les propositions qui lui sont faites
s DECIDE de vendre au centre équestre de Fenouillet cette selle pour un montant de 350€ TTC * AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la vente de ces matériels
Î
Le Maire certifie sous sa responsebilité le caractère exécutoire de cat acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe tribune! administretif de Toulouse dens un délai de deux mois, à comater de ss transmission au représentant de lEtat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours cifoyensh th nas Re ie te et www. felerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-08-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Résultat du vote :
Pour : 22
Contre : 02
Abstention : 03
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le rétaire de séance, Le Maire,
_nr” E
Dimitri DAKOS Thierry DUHAMEL
à |
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pou voir devant ë
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensF accessible Dar fe Site fermet
www. telerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-08-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des déllbérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice: 29 Date d'envoi : 31/10/24
| Date de publication : 31/10/24 Présents: 19
Procurations : O8 Acte rendu exécutoire :
Absents:02 Date de publication: 13/11/24 | Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSANED, S, : CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIEL, C. BOSC, Z. DIR, €.
… www felerecours. fr
POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO 3 donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUELa donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame 4. PONTACANALa donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madarne V. RIBEIRO
Absents : M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-09: ADOPTION D'UNE CONVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN AU BENEFICE DES PROJETS COMMUNAUX PARTICIPANT A LA
RESILIENCE ET A LA REDUCTION DES GAZ À EFFETS DE SERRE
(Rapporteur P. Monticelii
EXPOSÉ |
En octobre 2022, Toulouse Métropole a créé Un fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effets de serre. |
Au titre de ce fonds de concours, le projet de rénovation des menuiseries de Fécole Jean Monnet a été identifié comme pouvant être éligible à ce dispositif.
Ce projet a donc été proposé au comité d'engagement 8t a reçu un avis favorable le Iundi 27 mai 2024. Le comité d'engagement a estimé que le projet proposé s'inscrivait pleinement dans l'objectif poursuivi par le fonds de concours transition écologique notamment, car ii répond à l'un des critères d'éligibilité posés par celui-ci, à savoir la réalisation d'économies d'énergie.
1
Le Maitre certifie sous ss responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant Je tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mols, 4 compter d'e sa transmission au représentant de {Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informatique « Télérecours citoyensh rnnmmthis ar in cie Ininengt Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-09-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Toulouse Métropole s'engage à participer financièrement au projet de rénovation des menuiseries de l'école Jean Monnet pour un montant de 64 950 €.
Pour rappel, le coût de cette opération est estimé à 259 800 € HT, soit 311 760 € TTC. Une convention est élaborée entre Toulouse Métropole et la commune de Fehgmiuet afin de définir le financement des travaux entre les deux collectivités.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention de fonds de concours
entre Toulouse Métropole et la commune de Fenouillet, annexé.
DÉCISION
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorisation du comité d'engagement du lundi 27 mai 2024,
Vu la délibération de Toulouse Métropole du jeudi 20 juin 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré
DECIDE
D’'APPROUVER le financement du fonds de concours métropolitain pour le financement de travaux de
rénovation des menuiseries de l'école Jean Monnet.
D'APPROUVER les termes de la convention de fonds de concours à intervenir entre Toulouse Métropole
et la commune de Fenouillet, telle qu'annexée à la présente.
D'INSCRIRE la recette au budget principal de la commune de Fenouillet.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
crétaire de séance, Le Maire,
=
Thierry DUHAMEL
.
_—
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens arrassihle nar le site internet
www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-09-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de à commune de Arrondissement de Toulouse FENQOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/24 : Date de publication : 31/10/24
Présents : 19
Procurations : 08: Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 : Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G, ROQUES, AM, DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIE, C, BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELL
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P, COURNEIL.
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur 6. LOURES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V, RIBEIRQ
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-10 : ADMISSION EN NON-VALEUR {Rapporteur P. Monticeli}
Monsieur le Trésorler municipal de Balma ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques ont
transmis une liste des présentations et admissions en non-valeur.
Eke correspond à un titre de 2025. If s'agit d'une recette qui n'a pas pu être recouvrée malgré les procédures employées,
convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur.
Cette liste n° 8862030112 5e décline comme e suit .
Exercice | Ref. |: RESTEDU,. . MOTIFS DELA PRÉSENTATION
2023 T-955-1 1820, 0 “Clôture insuffisance actif sur RJ-LU
Soit un total 1320,00 euros ‘
Î
Le Maire certifie sous sa responsabilité /e caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de Etat et de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyensh 2rraccibla nat lo cfta Internet
HW. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-10-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2541-12-9°,
VU la liste d'admission en non-valeur présentée ci-dessus transmise par le Monsieur le Comptable
public du Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Est et la Direction Générale des Finances Publiques,
CONSIDERANT que Monsieur le Comptable public a justifié des diligences règlementaires pour les
motifs invoqués,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADMET ennon-valeur les titres de recettes suscités dont le montant total s'élève à 1 320,00 € - DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 6, article 6542, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, . Le Maire, as er _
ee
Dimitri DAKOS Thierry DUHAMEL
2
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique x Télérecours citoyens|» arressible par 16 Site IMIernEt
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SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 28 Date d'envoi : 31/10/24 | Date de publication : 31/10/24
Présents : 19
Procurations : D8 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICEELL], S. FOURTEAU, D. DAKOS, 8. COMBALIER, P. BRESSAND, $. CHAREY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI] Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO à donné procuration à Madame S, COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL.
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur PF. BRESSAND
” Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur.D: DAKOS
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. ‘DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madame Y. RIBEIRO
Absents: M. LAROQOUE, G. BOUDON l
Secrétaire de séance: D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-57-11 : RETROCESSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE {Rapporteur S. Combatier)
La rétrocession permet au titulaire d'une concession funéraire d'en faire le retour à la commune notamment en raison d'un déménagement où d'un changement de volonté pour l'inhumation. La commune de son côté, récupère de cette manière du terrain qui peut à nouveau être concédé en fonction des demandes des usagers.
La rétrocession de concession, pour pouvoir être acceptée par la commune, doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :
- là demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une réetrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession :
- la concession doit être vide de tout corps (CE, 30 mai 1862, dame Cordier), ce qui signifie soit qu'aucun corps n'a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées :
- le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession (Cour de cassation, chambre des requêtes, 16, juillet 1928); - le titulaire peut enlever les monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de les revendre à untiers.
|
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra fafre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Je tribune! administratif de Toulouse dans un délel de d'eux mois, à compter de sa transmission au représentant de /E taf et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi per lapplication informatique « Téféracours citoyanshk reine Je nte lnéacagt
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 En date du ler février 2024, un administré a acheté la concession carré 1 emplacement 203 au tarif de
170 euros pour une concession temporaire de 15 ans en peine terre. Après avoir passé l'acte et diverses
réflexions, celui-ci demande l'acquisition d'une concession de 30 ans pour la réalisation d'un caveau de
4 personnes (carré 4 - emplacement 134) et de rétrocéder la concession acquise initialement soit l'emplacement 203 du carré 1.
Il appartient à la commune de se prononcer sur l'acceptation de cette rétrocession en l'état, les conditions sont ici remplies par le titulaire de la concession ayant acquis une autre concession dans le même cimetière.
Une telle rétrocession entraine le remboursement du prix de la concession.
Ces conditions étant demandées et acceptées par le concessionnaire, il est proposé à l'assemblée délibérante d'accepter cette rétrocession au prix de 170€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e APPROUVE la rétrocession de la concession funéraire de l'administré concerné au prix de 170€
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
crétaire de séance, Le Maire, BE:
Thierry DUHAMEL
5
_
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens arroccihle nar le Sifa internet
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REPUBLIQUE FRANCAISE | | Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de foulouse FENOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
_ enexercice : 29 Date d'envoi : 31/10/24
Date de publication : 31/10/24
Présents : 19 ..
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : Absents : D2 Date de publication : 13/11/24 Dâte de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séanceaéte publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, $. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL: GOUAZE, P. COURNEIE, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V, RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE . LT
Absents ayant donné procuration: 1e
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur B. MONTIGEL LI
Madame C. BERNI! a donné procuration à Madame P: COURNEIL
Madame C. NAVARRO à donné procuration à Madame $S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS.
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madame F. DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRG Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-87-12 : TABLEAU DES EFFECTIFS
(Rapporteur P. Montice/ii)
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'afin de prendre en compte le déroulement des carrières des agents, il convient de créer les postes suivants :
- poste de rédacteur à temps complet |
- _Tposte d'auxiliaire de classe normale à temps complet
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le budget communal |
Vu le tableau des effectifs
l
Le Maire certifle sous sa l'espansabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra fafre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mols, 4 compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribune! administratif peut étre saïsi par lappNcation informatique « Télérecours citaoyenshk vrraacthis naar is oitn fnénenet Huwitelececours. fr
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Et compte tenu des besoins des services, le Conseil Municipal approuve la proposition du Maire, crée les postes sus cités, et décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.
MANDATE Monsieur le Maire pour constater les besoins concernés
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l'application de ces éventuels recrutements
DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants
Résultat du vote :
Pour : 22
Contre :
Abstention : 05
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
rétaire de séance, Le Maire,
=
—
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens arreccihle nar le
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SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 28 . Date d'envoi: 31/10/24
Date de publication : 31/10/24
Présents : 19 | |
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire :
Absents : 02 Date de publication: 15/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P, MONTICEELI, S. FOU RTEAL, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, $. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSE, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V, RIBEIÏRO, E. DUPUY, B, TROUVE
Absents ayant donné procuration :
-Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI
Madame C, BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRE a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES à donne procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P, BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame À. PONTACANALa donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur O0. MAUFFRE a donné procuration à Madame VY. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° _2024-S7-13 : CONVENTION D'INTERVENTIONS AU COLLEGE FRANÇOIS MITTERRAND
{Rapporteur S. Chardy]
La convention à pour objet de déterminer les modalités de participation hebdomadaire de deux animatrices jeunesse municipales à une action éducative complémentaire de l'enseignement public dans le collège François Mitterrand, sur le temps méridien, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.
L'intervention hebdomadaire s'inscrit dans le cadre de la politique éducative de Fenouillet. Elie a pour objectif de développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l'organisation scolaire.
La collectivité organisatrice de l'intervention hebdomadaire, souhaîte notamment que les activités puissent être entreprises afin de permettre aux jeunes de se responsabiliser et de participer activement au développement de tout projet socioculturel.
La convention de partenariat fixe le cadre de ces interventions et les obligations réciproques des pa rties.
: 1 | Le Maire certifie sous sa teSponsabllité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra fafre l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mols, 4 compter de sa transmission au représentant de l'Etat at de sa publication. Le tribunet administratif peut être saisi par l'application informatique « Téférecours cltoyensk arraceihia nar bn cit» Infamgt
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e DECIDE d'autoriser la signature de ladite convention
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
crétaire de séance, Le Maire,
Thierry DUHAMEL
.
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SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 51/10/24 Date de publication : 31/10/24
Présents : 19
Procurations : CG Acte rendu exécutoire :
Absents : 02 | Date de publication : 13/11/24 | Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil munitipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert là séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, $. COMBALIER, P. BRESSAND, S, CHARDY, C. GISCARD, G, GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIE, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, Y. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M, CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C, BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame. S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M, YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame A. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur O0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-14 : RÉGLEMENT INTERIEUR POLE SPORT
{Rapporteur T. Duhamel!)
Présentation du projet
Dans le cadre du fonctionnement du Pôle sport, le présent règlement fixe les modalités générales de fonctionnement- modifications, articles ajoutés
CF ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ADMISSION ET D'INSCRIPTION
Le pôle Sport est un service public ouvert à tous, sous réserve d'éventuelles conditions et d'âge selon
la spécificité des actions choisies dans les bulletins d'inscription. .
En début d'année scolaire, Un échéancier déclinant les dates des permanences pour toutes les périodes de vacances scolaires de l'année est mis. en ligne sur le portail famille. Les dates de permanence sont diffusées en début d'année et disponibles sur le portail famille. Informations permanences et dossiers d'i Inscriptions disponibles prioritairement sur le portail famille.
Passé ces dates de permanences en ligne, les inscriptions ou annulations se font directement auprès du pôle sport par email. Elles seront acceptées eri fonction des places disponibles.
Î
Le Maire certifie saus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant /e tribunal administratif de Toulouse dans un délai de daux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lepolication informatique + Télérecours citoyensh °7recethla nor la eita internet
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Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Les mercredis sportifs :
Les préinscriptions sont disponibles, 1 semaine avant la rentrée scolaire, les familles peuvent réserver les activités sur le portail famille.
Les stages sportifs et les séjours sportifs :
Les préinscriptions sont disponibles, 3 semaines avant chaque période de vacances scolaires, les | familles peuvent réserver les activités sur le portail famille.
Dans la limite des places disponibles, des inscriptions en cours d'année seront possibles.
Pour que l'enfant soit effectivement inscrit et qu'il puisse participer à l'activité, il est impératif que le dossier d'inscription soit complet et que les documents soient fournis sur le portail famille.
Le participant mineur, conjointement avec les personnes exerçant l'autorité parentale, doit répondre,
chaque année jusqu'à sa majorité, à un questionnaire de santé, figurant en annexe.
e S'il est attesté le fait d'avoir répondu négativement à toutes les questions, le participant
n'est soumis à aucune autre formalité sur le plan médical.
e S'il est attesté avoir répondu positivement à au moins une question, le participant doit satisfaire à un contrôle médical donnant lieu à la délivrance d'un certificat médical
d'absence de contre-indication à la pratique du sport, conformément aux lois et textes en
vigueur. Ce certificat médical n'est valable que pour la durée de la saison en cours.
Par exception, un certificat médical peut être obligatoire si l'intensité des activités ou les sports sont inscrit sur la liste des activités à caractère renforcé. Il en est de même pour les personnes majeures.
CF ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATIONS
ARTICLE 7.2 : Annulation pour convenance personnelle
* Pour le séjour: Les conditions d'annulation sont définies en fonction des conditions
contractuelles entre l'organisateur et les centres d'hébergement et/ou les prestataires des
séjours (se renseigner auprès des accueils de loisirs).
* _ Pourles repas Pôle Sports : même condition que pour les repas restauration scolaire.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e APPROUVE le règlement intérieur tel que modifié
e AUTORISE sa signature pour mise en application
Résultat du vote :
Pour : 22
Contre :
Abstention : 05
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
ecrétaire de séance, Le Maire,
Dimitri DAKOS Thierry DUHAMEL
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SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 | Date d'envoi : 31/10/24
Date de publication : 31/10/24
Présents : 19 Lo
Procurations : U8 Acte réndu exécutoire:
Absents : 02 ‘- Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 18/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre 3 20h50, le Conseil munitipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P, MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, €. GISCARD, 6. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIE, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B, TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELL.
Madame C, BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOURBES à donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M, YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUELa donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madame E, DUPUY
Monsieur O0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUSON
Secrétaire de séance: D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-87-15: REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DU TERRAIN
SYNTHETIQUE RUE DÙ CHATEAU D'EAU
fRapporteur T. Duhamel)
Présentation du projet
Dans le cadre du fonctionnement du terrain de jeu synthétique, et ce afin d’avoir une harmonisation
d'utilisation sur la globalité de ces équipements, il est proposé également .un règlement intérieur d'utilisation du terrain synthétique. Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies. | |
._ Le présent règlement proposé détermine les conditions dans lesquelles le terrain synthétique doit être utilisé par les usagers de la ville de Fenouillet.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ APPROUVE le règlement intérieur tel que défini
+ AUTORISE 5a signature pour mise en application
è
[
Le Maire certifie sous sa responssbifité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toufouse dans un délai de daux mofs, 4 compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut ëtre saisi par fapolicetion informatique « Télérecours citoyensh nrracelhla nar la elfn infarnet www. teler ecours.{tr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-15-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention : 01
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
ecrétaire de séance, Le Maire,
Thierry DUHAMEL Dimitri DAKOS
7 pe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra l'aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible Dar le SITE Meet www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-15-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations
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SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 51/10/24
| Date de publication : 31/10/24 Présents : 19
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication: 13/11/24 . Date de transmission au contrôle de légalité: 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à:20h30; te Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au-nombre.prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous là Présidence de Monsieur: Thiegry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique. uns
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, HT DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, 6. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIE, C. BOSC, Z., DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI a donne procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame A. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur O0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO
Absents : M, LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKDS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-18 : REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DE LA HALLE
DES SPORTS CLAUDE CORNAC
_ {Rapporteur T. Duhamel)
Présentation du projet
Dans le cadre du fonctionnement de la halle des sports Claude Cornac, les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales. L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des associations, des groupes scolaires, des services communaux où fes activités municipales d'intérêt général (plan communal de sauvegarde par exemple).
Le présent règlement proposé détermine les conditions dans lesquelles la halle des sports Claude Cornac doit être utilisée par les usagers qui en sallicitent la mise à disposition. Pour chaque mise à disposition, Une convention précisant les engagements de l'association et de la mairie sera obligatoirement signée en complément du présent règlement signé.
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourta faire l'objet d'un recours pour excêës de pouvofr devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à comoter de sa transmission au représentent de (Etat at de ss publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique + Télérecours citoyensh =7neccihla nor In oitn intarmgt Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-16-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e APPROUVE le règlement intérieur tel que défini
e AUTORISE sa signature pour mise en application
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention : 01
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
———
— Thierry DUHAMEL Dimitri DAKOS
.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lepolication informatique « Télérecours citoyens F accessible Dar 16 SITE MEME
www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-16-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de là HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de | Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
enexercice:29 | Date d'envoi : 31/10/24 Date de publication : 31/10/24
Présents : 19 |
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : Absents:02 : Date de publication : 13/11/24 | Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La _ séance a été pubiique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S, FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL: GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V, RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS à donné procuration à Monsieur P. BRÉSSAND
Monsieur T, MANUEL a donné procuration à Monsleur D. DAKOS
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur O0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-17: REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DU GYMNASE LA LAQUE
{Rapporteur T. Duhamel)
Présentation du projet
Dans le cadre du fonctionnement du gymnase La Laque, les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales. L'utilisation prioritaire dait d'abord être envisagée pour les besoins des associations, des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général (plan communal de sauvegarde par exemple).
Le présent règlement proposé détermine les conditions dans lesquelles le gymnase La Laque doit être utilisé par les usagers qui en sollicitent la mise à disposition. Pour chaque mise à disposition, une convention précisant les engagements de l'association et de la mairie sera obligatoirement signée en complément du présent règlement signé.
1
Le Maire certifie sous sa responsabifité fe caractère exécutorre de cet acte qi pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mais, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat ef de sa publication. Le tribunal administratif peut tra saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensh arcessihle nar le Ssife infrmet www. talsrecours, fr a Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-17-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e APPROUVE le règlement intérieur tel que défini
e AUTORISE sa signature pour mise en application
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention : 01
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
ne
Thierry DUHAMEL rfi + Dimitri DAKOS
du
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra fañre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de lEtat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens T SITE FTITENTTET www. lelerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-17-DE Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de réception préfecture : 13/11/2024 oo
REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux | Convocation :
en exercice : 29 | Date d'envoi : 31/10/24 ‘ Date de publication : 31/10/24
Présents : 19
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication: 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENQUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a êté publique. :
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, $, FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, $.
CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, Y, RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELL Madame C. BERNI a donné procuration à Madarne P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL à donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame À. PONTACANAL à donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur O0. MAUFFRE a donné procuration à Madame Y. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7- 18 : REGLEMENT INTERIEUR MEDIATHEQUE GEORGES . WOLINSKI
(Rapporteur C. Giscard)
Présentation du projet
Dans lé cadre du fonctionnement de la médiathèque; le présent règlement mis à jour fixe les modalités
générales et légales de fonctionnement de la médiathèque. |
La médiathèque municipale est un service ‘public ouvert à toute la population, en charge de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente età l'enrichissement culturel de celle-ci.
En tant que service municipal, elle. fonctionne sous la responsabilité des instances politiques et administratives de la ville de Fenouillet. Elle est entiérement distincte des bibliothèques scolaires. Le règlement intérieur de là médiathèque définit les droits et les devoirs des usagers, Tout usager par le fait de son inscription ou de son utilisation des espaces où des services de la médiathèque s'engage à respecter le règlement intérieur. Le présent règlement actualisé et les documents qui le complètent le cas échéant (grille tarifaire, chartes, etc.) sont affichés et mis à disposition du public dans les locaux de la médiathèque.
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte gui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toujfouse dans un délai de deux mois, 4 compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être selsi par lapplication Informatique x Téléracours citoyensh tkt ae he ce esp
WWW f@lerecours ir
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-18-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Articles ajoutés concernant :
Article 1- Missions
Article 2 - Accès
Article 4 - L'inscription au service de prêt
Article 5 - Droits d'inscriptions
Article 6 - Protection des données à caractère personnel
Article 7 - Conditions de prêt
Article 8 - Documents spécifiques
Article 9 - Documents exclus du prêt
Article 10 - Dons et pilonnages
Article 11- Réservation des documents
Article 12 - Consultation des postes informatiques : conditions d'utilisation des postes
Article 13 - Conditions d'utilisation des jeux vidéos
Article 14- Perte, vol ou détérioration de document
Article 15 - Obligation d'enregistrement du prêt
Article 16 - Affichage et propagande
Article 17 - Règles de comportement
Article 18 - Animaux
Article 19 - Vol ou perte d'objets prêt
Article 20 - Respect du règlement
Article 21 - Publicité de l'actualisation du règlement
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e APPROUVE le règlement intérieur tel que défini
e AUTORISE sa signature pour mise en application
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention : 01
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
LeSecrétaire de séance,
Dimitri DAKOS
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Le Maire,
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Le Marre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moîs, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens 2rraceihla nar le
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-18-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de [a HAUTE-GARONNE | du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse : | FENQUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 | Date d'envoi : 31/10/24 Date de publication : 31/10/24
Présents : 19
Procurations : D8 Acte rendu exécutoire: Absents : 02 Date de publication: 13/11/24 Date de transmission 4u contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENQUILLET, régulièrément convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur: Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique. E
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTE AU: D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM: DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V, RIBEIRO, EË. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI à donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO à donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G, LOUBES a donné procurationà Monsieur T, DUHAMEL
Monsieur M, YESILBAS a donné procuration à Monsieur PF. BRESSAND Monsieur T. MANUELà donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame A. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATIONn° 2924-87-19 : CHARTE INFORMATIQUE MEDIATHEQUE GEORGES : WOLINSKI
fRapporteur €. Giscard)
résentatio rojet
Dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque, la présente charte informatique, associée au Règlement Intérieur de la médiathèque, a pour objet de préciser :
+ Les conditions générales d'utilisation des moyens et des ressources informatiques de la
médiathèque (utilisation des postes informatiques et connexion au wifi). . s Les responsabilités des utilisateurs de ces ressources en accord avec la législation en vigueur.
Ces conditions s'imposent de plein droit à toute personne souhaitant utiliser les ressources informatiques mises à sa disposition par la médiathèque Georges Wolinski.
L'utilisation des ordinateurs et du wifi au seinde la médiathèque induit l'acceptation de cette charte par l'usager.
D. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
{e tribunal administratif de Toulouse dans un défal de deux moïs, 4 compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être sais! par ‘application informatique « Téférecours citoyens etienne he tés nant
WA. telererques.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-19-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e APPROUVE la charte informatique telle que définie
e AUTORISE sa signature pour mise en application
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention : 01
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance,
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_ Thierry DUHAMEL
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens www. telerecours.fr
b arreccihlea nar le
031-213101827-20241107-2024-S7-19-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 . REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE | du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse | FENOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 41/10/24 | Date de publication : 31/10/24
Présents : 19 Fo
Procurations:08 Acterendu exécutoire :
Absents : 02 | Date de publication : 13/11/24 | Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil munitipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans fa salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance à été publique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D..DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S&. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. Bosc, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, Y. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
. Absents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI]
Madame C. BERNI a donné procuration à Madarne P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S, COMBALIER
. Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS à donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D, DAKOS
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur O. MAUFFRE à donné procuration à Madame V. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATIONn° 2024-S7-20 : CHARTE JEUX VIDEO MEDIATHEQUE GEORGES WOLINSKI
{Rapporteur C. Giscard)
Présentation du proiet
Dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque, la présente charte jeux vidéo, associée au Règlement Intérieur de la médiathèque, a pour objet de détailler les conditions d'utilisation de l'espace jeux vidéo ainsi que les règles qui le régissent.
L'utilisation des consoles induit l'acceptation de cette charte par l'usager.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e APPROUVE & charte jeux vidéo telle que définie
° AUTORISE sa signature pour mise en application
1
Le Matre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délal de deux mois, 3 compter de sa transmission au représentant de l'Etat at de sa publication. Le tribune! administratif peut étre saisi par lapplicalion informatique #Télérecours citoyensh 7rnnooihla moe ta aitn Jntomet Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-20-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention : 01
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
rétaire de séance, Le Maire,
el
Thierry DUHAMEL
7
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible oar Te Site Internet
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031-213101827-20241107-2024-S7-20-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de là HAUTE-GARONNE : du Conseil municipal de ia commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/24
Date de publication : 31/10/24.
Présents : 19
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : ._Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique. :
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, 8. FOURTEAU, D. DAKOS, S. CGMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JUL, GOUAZE, P, COURNEIE, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEÏRO, E. DUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M, CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur PF. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame À. PONTACANAL à donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur 0, MAUFFRE a donné procuration à Madame Y. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-21 : MOTION RELATIVE À LA TAXE POUR LA COLLECTE DES
DECHETS VERTS SUR LE TERRITOIRE DE TOULOUSE METROPOLE
- (Rapporteur P. Bressanhd}
Considérant la délibération N° 24-0929 prise par Toulouse Métropole lors de sa séance du 17 octobre d'instaurer une redevance de 120 euros par an pour la collecte des déchets verts, applicable à l'ensemble des communes membres, dont Fenouillet, à partir du” janvier 20285. Considérant que cette mesure a suscité une vive opposition parmi les habitants de Fenouillet mais également de nombreuses autres communes de la Métropole, qui estiment cette redevance excessive, notamment pour les ménages modestes, les retraités et les familles nombreuses, déjà soumis à une pression fiscale importante.
Considérant que la redevance de 120 euros instituée pour la collecte des déchets verts représente une dépense fiscale supplémentaire pour les ménages, älors même que le service rendu actuellement pour - là collecte des déchets n'est pas satisfaisant sur fe territoire de Fenouillet. Considérant que le service rendu à compter du * janvier 2025 sera rendu payant et sera réduit, notamment par Fintroduction de bacs de 240 litres d'une capacité inférieure aux dispositifs actuels de collecte.
Considérant que les administrés n'ont pas à porter les frais d'une collecte de déchets verts tombés sur leur propriété, venant de végétaux plantés sur le domaine public.
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra fatre loblet d'un recours vour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat el de sa publication. Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyensh =rraccihle nsr la aita intamet Www.felerecours. ir
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-21-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Considérant que cette taxe pourrait dissuader certains habitants de se conformer à la réglementation
sur la gestion des déchets verts, entrainant potentiellement des pratiques non conformes telles que le dépôt sauvage ou le brûülage.
Considérant que Toulouse Métropole propose des alternatives comme le broyage à domicile et
l'emprunt de broyeurs, mais que ces options sont difficilement utilisables par tous les habitants. Considérant que Toulouse Métropole propose de compléter l'offre par 6 collectes gratuites à domicile sur quatre mois au printemps et à l'automne.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :
e DECIDE d'exprimer son opposition à l'instauration de cette redevance de 120 euros pour la collecte des déchets verts (2 levées/mois et 3 sur les mois les plus productifs) jugée inéquitable et pénalisante pour les habitants.
e CONSIDÈRE la décision de Toulouse Métropole comme une double peine pour les habitants qui
ont subi une augmentation des taxes de collecte en 2022 et maintenarit sont contraints par une diminution du service.
e DEMANDE à Toulouse Métropole de reporter la date d'application de sa décision afin de trouver
une solution plus équilibrée, prenant en compte la diversité des situations de ressources des
habitants.
e SUGGERE la création d'une commission pour étudier et proposer des mesures alternatives permettant de réduire la production de déchets verts sans imposer de nouvelles taxes aux
usagers. Cette commission serait en charge d'évaluer des solutions innovantes et écologiques,
incluant la sensibilisation, et d'autres dispositifs incitatifs, tout en assurant une gestion durable
des ressources.
e DEMANDE à Toulouse Métropole de s'engager à poursuivre les actions de sensibilisation auprès
des habitants sur les bonnes pratiques de gestion des déchets verts, tout en défendant leur droit à un service public équitable.
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
L crétaire de séance, Le Maire,
Dimitri DAKOS 7 Thierry DUHAMEL
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de /Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensF accessible Dar le Sie NETTNET www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-21-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse : FENOUILLET
: SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice.: 29 Date d'envoi : 31/10/24
Date de publication : 31/10/24
Présents : 19
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 15/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, téguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
” Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLHY, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, &, CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE
&bsents ayant donné procuration :
Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame $. COMBALIER
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL à donné procuration à Monsieur D. DAKOS.
Madame À. PONTACANAL a donné procuration à Madarmé E; DUPUY
Monsieur 0. MAUFFRE a donné procuration à Madame ÿ. RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUBON
Secrétaire de séance: D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-22: DELEGATION DE SIGNATURE EXCEPTIONNELLE POUR
CONCLUSION MESURES COMPENSATOIRES AFNT
{Rapporteur T. Duhamel}
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le projet d'Aménagement Ferroviaire Nord Toulousain (AFNT) dans le cadre de ses travaux entraine des impacts sur les différents compartiments de l'environnement que la SNCF s'est attachée tout d'abord à éviter, puis réduire via la mise en œuvre de mesures spécifiques.
Dans le cadre de cette réduction des impacts environnementaux, des mesures compensatoires sont proposées sur des parcelles mises à disposition par les communes environnantes du projet. La Commune de Fenouillet a proposé de mettre à disposition un espace de 41000 m° environ, situé au niveau de la plaine des Ramiers qui est aujourd’hui vierge de toute exploitation et occupation.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures compensatoires, un acte administratif valant contrat et contenant l'obligation réelle environnemental doit être conclu entre SNCF Réseau et la Mairie de Fenouillet. _
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1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourte faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toufouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut êire saisi par lapplcation informatique « Télérecours citoyensh 7 #h nee rit est
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 S'agissant d'un acte administratif il sera authentifié par Monsieur le Maire mais ne pourra être signé par lui-même. Aussi, il convient pour cette raison de donner délégation à un élu pour signer le contrat et les éléments afférents à ce dernier.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner le 1” adjoint, et de lui donner une délégation spécifique pour signer le contrat valant obligation réelle environnementale.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18, Vu la délibération fixant le nombre d'adjoints au maire,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :
e AUTORISE Monsieur le 1 adjoint au Maire à signer le contrat valant obligation réelle environnementale et l'ensemble des pièces afférentes à ce contrat
e AUTORISE Monsieur le 1” adjoint à signer les documents d'arpentage sur les parcelles
concernées par l'obligation réelle environnementale
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre :
Abstention : 03 .
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Dimitri DAKOS © Thierry DUHAMEL
_
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyensk 2rraccihla nar le &ife internet www. telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENQOUILLET
SEANCE du 7 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/24 | Date de publication : 51/10/24
Présents : 19
Procurations : 08 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de
FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été pubiique.
Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM, DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC., 2, DIR, C. POSTIC-FOURNES, V, RIBEIRO, E. OUPUY, B. TROUVE
Absents ayant donné procuration:
Monsieur M. CHIRAC à donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Mädarne C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL
Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame 5. COMBALIER Monsieur 6. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL
Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Monsieur T. MANUEL a donné procurationà Monsieur D. DAKOS
Madame 4. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY
Monsieur O0. MAUFFRE a donné procuration à Madame Y, RIBEIRO
Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : D. DAKOS
OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-23 : GUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES ANNEE 2025
(Rapporteur S. Fourteau)
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée :
L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2018 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque l8 nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour axcès de pouvofr devant le tr'bunel administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, 4 compter de sa transmission au représentant de Etat et de sa publica t'on. Le tribunal administratif peut être salsit par l'application fnformatique « lélérecours citayensk =" = fe ie te 76t +Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-23-DE
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Depuis l'entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation
organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis une vingtaine d'années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés, Cette concertation est Hsible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la prefession applique la même règle.
\
Ilest donc proposé que l'avis de Toulouse Métropole, pour les communes ayant sollicité l'ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises de commerce, s'appuie, à nouveau, sur l'accord porté par le CDC.
Cette année, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2025: :
- Le 12 janvier(soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver)
- Le 6 juillet (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'été) - Le 30 novembre :
- Le 7 décembre
- Le 14 décembre
- Le 21 décembre
: - Le 28 décembre 2025
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du ler mai}, ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans là limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dâtes indiquées ci- -dessus, il est proposé, comme il a été fait l'annéé dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2025, soit :
- Le 12 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver)
- Le 6juilet(soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'été)
- Le 16 mars
- Le 18 mai
- Le 3 août
- Le 30 novembre
- Les 7, 14, 21et 28 décembre 2025
Concernant le secteur de l'Automobile, et an dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2025 définis parles Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :
- Le 19 janvier
- Le 16 mars
- Le 15 juin
- Le 19 séptembre
- Le 12 octobre 2025
Concernant le secteur de l‘ameublement, et en dehors des éventuelles foires où salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haüte-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2018 et dans le cadre de
2
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère axécutotre de cat acte qui pourra fatre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te trbuns! administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être safsi par l'application informatique « Jélérecours ciloyensP 26C6SSIDIe D87 FE STE ETNOT
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession, à
n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2025 définis ci-dessous :
- 12 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)
- 6 juillet (premier dimanche des soldes d'été)
- 80 novembre
- 7 décembre
- 14 décembre
- 21 décembre
- 28 décembre 2025
Il est donc proposé de se prononcer sur ces dates.
Si ces dispositions recueillent l'agrément de l'assemblée, Monsieur le maire invite à prendre la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vule code du travail, notamment son article L3132-26,
Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2025,
Article 1 : Le Conseil Municipal prend acte des dates retenues pour l'année 2025 afin d'autoriser l'ouverture des commerces comme détaillé ci-dessus.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ ACCEPTE les dates d'ouverture proposées.
Résultat du vote :
Pour : 13
Contre : 09
Abstention : 05
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme aux registres.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
a — ic ? -
“Thierry DUHAMEL
+
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens 27roccihla nsr la cita inrarnet www. telerecours.fr
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- MAIRIE DE FENOUILLET –
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
– SEANCE DU 05 09 24 -
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET
REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET
SEANCE du 5 septembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d’envoi : 30/08/24 Date de publication : 30/08/24
Présents : 20
Procurations : 07 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication : 10/09/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 10/09/24
L’an deux mille vingt-quatre et le cinq septembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents : T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, M. CHIRAC, C. GISCARD, C. BERNI, G. ROQUES, C. NAVARRO, JL. GOUAZE, M. LAROQUE, C. BOSC, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, O. MAUFFRE, E. DUPUY, G. BOUDON Absents ayant donné procuration :
Madame S. FOURTEAU a donné procuration à Madame C. GSCARD
Monsieur G. GALO a donné procuration à Monsieur JL. GOUAZE
Madame AM. DENAT a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND
Madame P. COURNEIL a donné procuration à Madame C. BERNI
Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI
Madame A. PONTCANAL a donné procuration à Monsieur O. MAUFFRE
Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents : C. POSTIC-FOURNES, B. TROUVE
Secrétaire de séance : S. CHARDY
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages. Madame Stéphanie CHARDY a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
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– SEANCE DU 05 09 24 -
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ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1) Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, 2) Compte rendu des décisions
3) Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre,
4) Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole – avis sur le projet de PLUI-H arrêté en conseil de métropole.
***
Liste des annexes :
PJ delib 01_PV du 110724 à approuver
PJ delib 03_ Convention de rappel a l’ordre
PJ delib 04_Support _PLUI_H
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– SEANCE DU 05 09 24 -
3
DEBATS
En ouverture de séance du Conseil municipal, M. Boudon demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour.
M. le maire lui signifie que cela n’est pas autorisé par la préfecture mais qu’il s’engage à le mettre à l’ordre du jour du prochain Conseil.
1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S6-01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée l’approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal
Résultat du vote :
Pour : 22
Contre :
Abstention : 05
2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S6-02 : COMPTE RENDU DES DECISIONS
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :
INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE
Groupement commande
UGAP
Elec 2025
Lot unique ENGIE
Estimatif
annuel
192 757.00 €
04/07/2024
Début
prestation
01/01/2025
Equipement structure de
jeux école ALAE
Piquepeyre
Lot unique MANUTAN 12 497.50 € 24/06/2024
Réparation et
réaménagement terrain
de basket zone du chat
perché
Lot unique LOISIRS DIFFUSION 7 837.60 € 18/07/2024
Réparation et
réaménagement aire de
jeu du chat perché
Lot unique LOISIRS DIFFUSION 17 309.50 € 22/07/2024
Entretien des toitures et
des dispositifs anti-
pigeons
Lot unique ECRIN OCCITANIE 20 454.00 € 02/08/2024
Gestion école de musique
municipale Jack Roubin Lot unique LEC 131 250.55 € 31/08/2024
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– SEANCE DU 05 09 24 -
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Organisation,
coordination et gestion
des accueils de loisirs
municipaux
Lot unique LEC 533 976.34 € 31/08/2024
DEBATS
O. Mauffré demande d’envisager l’ajout de poubelles autour de l’aire du « chat perché ».
Réponse favorable pour prise en compte.
E. Dupuy demande si de nouveaux jeux vont être installés sur l’aire de jeux du « chat perché » ?
Réponse favorable : sur le terrain de basket qui va être divisé en 2 (basket x 3 + teqball)
Le Conseil Municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise.
3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S6-03 : PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est l’animateur de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance dans sa ville.
Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Maire est responsable sur le territoire de sa commune de l’animation, de la politique de prévention de la délinquance, de sa coordination et de sa mise en œuvre. Pour cela, il dispose d’une compétence propre en matière de prévention de la délinquance dans le cadre des pouvoirs de police qui lui ont été conférés.
A ce titre, le Maire a toute légitimité pour intervenir dans tous les nouveaux champs de prévention de la délinquance (lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique, responsabilisation des parents, etc.) en tant qu’intervenant de proximité. Le Maire est donc le garant d’une approche globale de la prévention de la délinquance.
L’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré un article L.2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, désormais l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.
Cette intervention peut concerner aussi bien des mineurs que des majeurs. Le rappel à l’ordre est donc une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance prévus notamment aux articles L.132-11 et L.132-42 du code de la sécurité intérieure.
La mesure de rappel à l’ordre, consiste à convoquer l’auteur de faits ne relevant pas de la justice mais qui portent atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou à la salubrité de la commune, en présence de son représentant légal pour lui signifier oralement mais solennellement les faits.
Le rappel à l’ordre peut s’appliquer :
- au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques ;
- à d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle (essentiellement pour les contraventions pouvant être constatées par la police municipale ;
- ou encore à des comportements n’emportant pas de qualification pénale. Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-01-DE
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A titre indicatif, peuvent notamment être concernés : l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, la divagation d’animaux dangereux, etc.
Le rappel à l’ordre est un dispositif de prévention de la délinquance mais il s’approche du domaine pénal, aussi la loi préconise l’instauration d’un dialogue entre le maire et le Procureur de la République. Ce partenariat peut être concrétisé par la signature d’un protocole.
M. le Maire indique à l’assemblée qu’Il convient par conséquent de procéder à la signature d’un protocole « Mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre » qui a pour objectif de faciliter l’articulation entre les prérogatives du maire et celles du Procureur de la République.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le présent protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre.
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment l’art 5 portant création du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre de plan de prévention de la délinquance, Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,
Vu l’article L.132-1 et L. 132-4 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d’officialiser le partenariat avec le Procureur de la République il convient de signer un protocole qui définit les modalités de mise en œuvre du rappel à l’ordre. Dans ce cadre, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre.
Le présent protocole a pour objet de faciliter l’articulation entre les prérogatives du maire et celles du Procureur de la République ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement.
Monsieur le Maire, après en avoir fait lecture, soumet à l’approbation du Conseil Municipal ledit protocole.
DEBATS ET VOTE
E. Dupuy demande que faire si on s’aperçoit que des branchages débordent sur l’espace public ?
Réponse faite : le signaler à l’accueil de la mairie.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE les termes du présent protocole
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent protocole
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstention : 01
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4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S6-04 : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-H) DE TOULOUSE METROPOLE - AVIS SUR LE PROJET DE PLUI-H ARRETE EN CONSEIL DE METROPOLE
Monsieur le Maire de Fenouillet rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 10 février
2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole et
a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public et de
collaboration avec les communes membres.
Doter la Métropole d’un nouveau document d’urbanisme intercommunal valant Programme
Local de l’Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux
urbains et péri-urbains de l’aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées,
simplifiées et adaptées à l’instruction des autorisations d’urbanisme et définir la politique
métropolitaine de l’habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement,
améliorer la performance environnementale de l’habitat et assurer une répartition équilibrée et
diversifiée de l’offre d’habitat et d’emploi.
Le PLUi-H est établi pour la période 2025-2035. Il permettra, dès son approbation, d’inscrire la
Métropole dans la perspective d’un urbanisme sobre, durable et favorable à la santé. Pour
autant, il s’agit d’un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu’en 2035 pour
adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
Le PLUi-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des
37 communes membres de la Métropole. En effet, huit séminaires et 4 conférences
intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clefs de définition du projet pour
prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUi-H. La
collaboration avec les communes s’est également déroulée de manière continue avec de
nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune notamment pour fixer les
orientations communales du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) pour l’Habitat, les
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et la traduction réglementaire. Enfin,
les 37 conseils municipaux ont débattu les orientations générales du Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD) entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, permettant ainsi
d’alimenter le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en Conseil de la
Métropole le 06 avril 2023.
Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 20 juin 2024, a arrêté le bilan de la
concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H.
Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres
doivent émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de
l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Lorsqu’une Commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et
de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la
concernent directement, le Conseil de la Métropole doit délibérer à nouveau pour arrêter le
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– SEANCE DU 05 09 24 -
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projet.
Conformément à l'article L 153-18 du Code de l'Urbanisme, les Communes à l'initiative de la
création d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur leur territoire, doivent également
formuler un avis sur la modification des règles d'urbanisme applicables à l'intérieur de ce
périmètre.
Aux termes de l’art R153-7 du code de l’urbanisme, cet avis doit être émis dans le délai de trois
mois à compter de la saisine, à défaut de quoi il sera réputé émis.
La présente délibération rappelle dans une première partie les ambitions du PLUi-H et leurs
déclinaisons dans les pièces du projet arrêté avant de présenter dans une deuxième partie des
dispositions propres à la Commune.
I. Ambition du PLUi-H et traduction réglementaire dans les pièces du dossier
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit à partir des
enjeux issus du Diagnostic du territoire et il se compose de 2 parties :
1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ;
2. Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du
territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d’aménagement sur le
territoire.
Le PLUi-H fixe un objectif d’accueil pour la période 2025-2035 à + 90 000 habitants, soit 9000
habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Le travail d’élaboration du Programme
d’Orientations et d’Actions pour l’habitat avec chacune des communes a conduit à affiner
l’estimation du besoin en logement inscrit dans le PADD et à établir un objectif de production
aux alentours de 7 400 logements chaque année en moyenne. Toulouse Métropole se fixe enfin
comme objectif de répondre à un besoin d’accueil d’environ 5 100 emplois supplémentaires par
an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la période du PLUi-H.
Le PADD fixe également un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espace d’au
moins 50% par rapport à la consommation d’espace observée au cours des 10 années précédant
l’arrêt du PLUi-H. L’analyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années
précédant l’arrêt du PLUi-H, indique que 963 ha d’ENAF (Espace Naturel Agricole et Forestier)
ont été consommés à des fins d’urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha
d’ENAF pouvant être ouverts à l’urbanisation dans le PLUi-H pour la période 2025-2035.
Les orientations mises en avant dans le PADD ont été traduites dans les pièces réglementaires,
dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le Programme
d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat. Les livrets du
rapport de présentation exposent de manière détaillée les justifications des choix retenus pour
établir le PADD, le POA, le règlement et les OAP ainsi que l’évaluation du projet.
Ci-dessous sont détaillées les principales ambitions du PADD, avec des exemples de leur
traduction réglementaire.
1) Ambition du PADD : Faire de la Trame Verte et Bleue (TVB) un élément fondateur du
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projet métropolitain
Le PLUi-H s’est appuyé sur une connaissance enrichie du territoire pour protéger les espaces
les plus sensibles du territoire à travers le règlement graphique :
- près de 9500 ha sont classés en zone Naturelle,
- plus de 13 500 ha sont identifiés en secteur de biodiversité, comprenant notamment des zones
humides et des secteurs de compensation écologique ;
- environ 4200 ha sont protégés par des Espaces Boisés Classés (EBC) et environ 800 ha par
des Espaces Verts Protégés (EVP).
Des marges de recul ont été instaurées le long des principaux cours d’eaux, canaux et fossés
dans le règlement écrit.
Une nouvelle pièce l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Qualité
Environnementale a été introduite pour répondre à l’obligation réglementaire de la loi Climat et
Résilience visant à mettre en valeur les continuités écologiques mais aussi pour traduire les
enjeux environnementaux croisés en complémentarité avec les dispositions réglementaires et
les OAP sectorielles.
2) Ambition du PADD : Maintenir une agriculture durable et de proximité
Un quart de la surface de la métropole est « sanctuarisée » pour l’activité agricole, soit près de
11900 ha classés en zone agricole dans le règlement graphique s'appuyant sur un diagnostic
détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Le règlement écrit limite les
constructions autorisées en zone agricole et encadre les projets photovoltaïques autorisés
uniquement sur les sites pollués ou les bâtiments déjà existants.
1) Ambition du PADD : Protéger les sols en s’inscrivant dans la trajectoire du Zéro
Artificialisation Nette (ZAN)
Plus de 95 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la Métropole
sont protégés par le PLUi-H. Les différentes analyses menées dans le cadre de l’étude de
densification ont montré que la capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés
ne permet pas de répondre à la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux
dédiés aux activités économiques productives, et en équipements publics de superstructure.
La mobilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir
répondre aux défis d’un développement durable du territoire métropolitain. Ainsi, 480 ha de
consommation d’ENAF sont planifiés pour la période 2025-2035, dont 382 ha à court terme. Il
est à noter que les sites industriels aéronautiques dont Airbus et le Grand Projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux-Toulouse ont été comptabilisés au niveau de l’enveloppe nationale
d’ENAF attribués aux projets d’envergure.
2) Ambition du PADD : Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité
Plus de 90 % de la production de logements seront accueillis dans les zones d’influence des
transports en commun structurants, dont 28 000 logements autour de la 3eme ligne de métro.
Les droits à construire permettront l’accueil des habitants en priorité dans les zones les mieux
équipées et dans les zones d'influence des transports en commun structurants. De plus, un outil
Seuil Minimal de Densité (SMD) impose la mobilisation d’au moins 50 % des droits à construire
de l’unité foncière pour toute construction nouvelle à destination d’habitat ou de bureau dans
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toutes les zones d’influence des transports en commun afin d’éviter une sous-utilisation du
foncier.
Le PLUi-H favorise en outre le développement des modes actifs notamment en imposant du
stationnement vélo sécurisé et adapté.
3) Ambition du PADD : Faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants,
offrir un cadre de vie désirable
Le PLUi-H encourage la mixité des fonctions et protège l’artisanat et le commerce de
proximité. Les activités artisanales, de services et de commerces sont autorisés en milieu
urbain dès lors qu’ils n’entraînent pas de nuisances et des secteurs dits de « mixité
fonctionnelle » ont été instaurés dans l’objectif de maintenir une capacité d’accueil d’activités
artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes. Plusieurs outils existent pour
favoriser une meilleure implantation commerciale, éviter une trop grande homogénéisation
commerciale, traduire le schéma hôtelier ou interdire les entrepôts et cuisines dédiés à la vente
en ligne.
Le PLUi-H vise également à protéger ce qui fait l’identité du territoire : le règlement graphique
repère des Vues d’Intérêt Métropolitain (VIM) et des Sites d’Intérêt Paysager (SIP) à protéger
pour la qualité des paysages ainsi que des éléments patrimoniaux remarquables, édifices de
toute taille et de toute période historique, façades, éléments de clôture ou ensembles urbains
par des Éléments Bâtis Protégés (EBP).
Enfin, le PLUi-H veille à la qualité urbaine et environnementale des opérations.
D’une part, il favorise la bonne intégration des constructions dans leur contexte : le règlement
écrit favorise l’adaptation des règles de forme urbaine, de volumétrie et d’implantation au
contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet. Par
exemple, pour conserver ou créer une vue sur un cœur d’îlot, pour mettre en valeur un élément
bâti faisant l'objet d'une protection ou bien pour assurer la ventilation du quartier et permettre
d’éviter les effets corridors et les rues canyons.
D’autre part, en milieu urbanisé, le PLUi-H met en place des mesures pour réduire l’îlot de
chaleur urbain : outre la protection des espaces verts et des arbres, ainsi que l’augmentation de
la part de pleine terre, le règlement instaure un coefficient de surface éco-aménageable pour
encourager la végétalisation dans les zones les plus denses et/ou minéralisées dans lesquelles
la possibilité de dégager une part d’espace de pleine terre est très limitée.
4) Ambition du PADD : Renforcer la vitalité des territoires économiques
Les zones économiques dédiées représentent un volume global d’environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. L’accueil des emplois se fait très majoritairement sur les zones d’activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles. Le projet vise également à rechercher un certain rééquilibrage plutôt au nord et à l’est dans la mesure des possibilités foncières et intègre le besoin de renforcement du pôle industriel aéronautique.
Les zones économiques sont organisées de façon à traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d’améliorer la lisibilité de l’offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des écosystèmes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue à
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préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme d’offre tertiaire et en régulant l’implantation de la grande logistique.
5) Ambition du PADD : Développer les logements dont les habitants ont besoin
La production de logements a été répartie entre les communes selon 4 strates de l’armature urbaine : les grands pôles urbains, les pôles urbains, les communes relais et les communes de proximité en cohérence avec le poids démographique et économique de chaque commune, la diversité des équipements et le niveau de desserte en transports en commun.
La feuille de route communale du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.
Le volet métropolitain du POA pour l’habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques à la politique métropolitaine de l’habitat et donne lieu à un programme d’actions décliné en 18 fiches-actions.
6) Ambition du PADD : Améliorer la sobriété énergétique des constructions et préserver et valoriser les ressources
Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement ont été menés en parallèle de la procédure du PLUi-H, ce qui permet d’apporter une réponse cohérente en matière de ressource en eau. Le PLUi-H s’attache également à préserver la ressource en eau de manière qualitative. L’infiltration des eaux pluviales est favorisée par la limitation de l’imperméabilisation des sols notamment grâce à l’augmentation de la surface de pleine terre dans les étiquettes du plan de zonage et dans le règlement écrit qui favorise les revêtements perméables en milieu urbain.
En matière de ressource énergétique, le règlement écrit prévoit, pour l’habitat collectif neuf, des obligations d’installation de procédés d’énergie renouvelable. Il intègre également des mesures bioclimatiques pour limiter la « surchauffe », l’été : obligation d’une proportion de logements traversants, protection des bâtiments contre les rayonnements solaires et respect des valeurs d’albédo pour les revêtements de façade et de toitures des bâtiments.
Enfin, les secteurs impactés fortement par des nuisances ou des risques ont été exclus des zones de projet et les constructions seront limitées dans les zones impactées par la multi- exposition « air - bruit » aux abords des principaux axes routiers.
II- Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024
Concernant la commune, quelques éléments peuvent être plus particulièrement mis en avant :
Accueil des habitants et des activités
La Commune de Fenouillet appartient à la strate des communes relais et la feuille de route du POA de la commune prévoit une production annuelle de 68 logements entre 2025 et 2035.
La majorité des habitants seront accueillis au sein des espaces urbanisés et notamment à proximité des transports en commun où les droits à construire dans le document graphique du règlement ont été augmentés.
La capacité de densification des espaces urbanisés n’étant pas suffisante, la commune planifie
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la consommation d’ENAF essentiellement pour de l’habitat sur la ZAC de Piquepeyre.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Plusieurs secteurs de projet ont été définis et traduits dans des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement.
La commune compte 2 OAP existantes maintenues dans le dossier arrêté : - OAP « Secteur Soferti – pôle Gare »
- OAP « ZAC de Piquepeyre »
Les pièces réglementaires
Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Le règlement écrit comprend 3 parties qui se complètent : les dispositions générales, les dispositions communes et les dispositions spécifiques à chacune des zones. Il développe également un corpus de dispositions relatives à l’adaptation des règles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet.
Le règlement écrit comporte 3 annexes : un lexique et une table des sigles et abréviations ; Une palette végétale ; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines.
Les règles graphiques se composent de six plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils :
- 3C1 - DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiques
- 3C2 - DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages
- 3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport
- 3C4 - DGR au 1/15 000e - Mixité sociale
- 3C5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances
- 3C6 - DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle
De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, les servitudes d’utilité publique, le règlement local de publicité intercommunale, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Éléments Bâtis Protégés, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.
Quelques éléments particuliers et caractéristiques des pièces réglementaires sur la commune de Fenouillet peuvent être mis en exergue :
- La commune de Fenouillet s’étend sur la plaine toulousaine avec une inondabilité importante de son territoire ce qui contraint fortement son développement. Elle bénéficie d’un environnement à dominante naturelle et agricole que les élus ont souhaité maintenir.
Coté Est (M820) un secteur à fort enjeu stratégique autour du secteur de la future gare projet intégré dans l’OAP Soferti/Gare :
- l'agriculture a été préservée notamment au travers du maintien des zones agricoles de la
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plaine du Ramier De même la commune compte 103 hectares d’espaces verts et boisés classés.
- la préservation du cadre de vie a notamment été traduite par la protection du patrimoine bâti principalement sur les 14 bâtis remarquables de la commune situés en bordure de la rue de l’Eglise et sur le Château de Latournelle.
Concernant, le commerce, les zones d'activités : le commerce avec +500m² sera accueilli dans la zone d’activité proche de la M820 :
- La cohérence urbanisme mobilité a été traduite à travers l’augmentation des emprises au sol et les espaces de pleine terre UM4 et UM7.
- Le seuil de déclenchement de LLS a été maintenu à 500M² ou 5 logements.
Les règles d'urbanisme applicables dans la ZAC de Piquepeyre :
Dans le PLUi-H arrêté, la ZAC de Piquepeyre a été classée en zone AU avec les objectifs suivants : une production de 535 logements prévus sur la période du PLUI-H comprenant des logements individuels, des petits collectifs et de l’habitat intermédiaire, des logements participatifs et inclusifs et cela tout en conservant des espaces publics existant tels que la place située devant le collège et l’école de Piquepeyre.
Dans le cadre du volet insertion architecturale, urbaine et paysagère une attention toute particulière sera apportée sur la qualité du traitement des entrées de ville.
Un maintien des espaces arborés sera privilégié tout en prenant en compte les règles imposées par la zone inondable imposant une transparence hydraulique.
Au niveau architectural une attention particulière sera portée à la qualité des habitats en privilégiant un confort climatique avec une vigilance spécifique sur les ventilations naturelles.
Enfin, en matière de déplacement, le quartier de Piquepeyre proposera un maillage permettant une liaison aisée entre le cœur de ville ancien et ce nouveau quartier en favorisant les déplacements en mode doux.
Il est proposé au Conseil Municipal de Fenouillet d'émettre un avis sur le projet de PLUi-H arrêté :
En outre, la commune étant à l’initiative de la ZAC de Piquepeyre, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les règles applicables dans la ZAC.
Cet avis, ainsi que ceux des autres communes membres de Toulouse Métropole, des personnes publiques associées et des personnes consultées seront joints au dossier d’enquête publique d'une durée minimale d’un mois prévue en début d’année 2025.
Décision
Le Conseil Municipal de Fenouillet,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 à L151-48, L153-15, L153-18, R. 151-1 à R. 151-55, R153-5 et R153-7 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé
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le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Vu le PLU de la Commune de Fenouillet approuvé le 27 juin 2013, modifié le 26 juin 2017, le 18
septembre 2018.
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le projet de PLUi- H ;
Vu le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 ;
DEBATS ET VOTE
Arrivée à 20h50 de S. Fourteau.
E. Dupuy souligne le fait qu’il faudra prendre en compte la spécificité de notre territoire (80% en zone inondable) et se demande s’il sera faisable de répondre aux objectifs fixés tout en maintenant la qualité de l’accueil et des services publics ? Le maire dit qu’il faudra y être vigilant et planifier la livraison des logements pour ne pas se laisser déborder.
M. le maire propose de déposer une observation concernant l’emplacement de la zone dite ENAF : elle ne prend pas en compte la possibilité d’implantation du nouveau lycée et cette zone doit, par rapport à son emplacement, rester une zone à vocation équipements publics au moins tertiaire.
Le maire donne lecture des espaces réservés.
Le maire propose d’émettre un avis favorable avec 4 observations :
1) Concernant la répartition de l’accueil.
2) Concernant l’emplacement des ENAF.
3) Concernant l’AOP.
4) Concernant les pièces complémentaires.
G. Boudon salue le mérite du maire d’avoir fait l’effort de nous éclairer et préciser ce document, qu’il doit prendre le temps de relire.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 sous réserve de quatre observations :
o Concernant la répartition de l’accueil, les élus comprennent la nécessité de production
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de logements, mais s’interrogent sur la répartition entre communes relais et de proximité qui paraît déséquilibrée selon l’importance des communes et leur proximité avec la ville centre.
o Concernant la consommation d’ENAF, les élus considèrent que la surface réservée au PEM est insuffisante et ne prend pas en compte la future gare SNCF. A contrario, la surface réservée à un éventuel futur lycée est trop importante et demandent qu’en cas de candidature non retenue, cette zone soit reconsidérée en incontournable à l’urbanisation ce qui serait cohérent avec le PADD et au secteur identifié de projets et de développement futur.
o Concernant l’OAP Soferti/Pôle gare, le plan du périmètre inscrit à dominante agricole ou naturelle, ne tient pas compte des aménagements prévus sur ce secteur qui est une friche industrielle à vocation économique d’activités tertiaires ou de loisirs.
o Concernant les pièces complémentaires, les élus font remarquer que trois bâtis ont été inscrits en double dans la liste des EBP. Par ailleurs, ils n’apprécient pas l’intérêt de la liaison Est/Ouest, modes actifs n° 182-04 et constatent que les ER182-024 et 025 ne sont pas placés du bon côté de la chaussée en rapport aux aménagements prévus.
Article 2
D’émettre un avis favorable sur les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC Piquepeyre dont elle est à l'initiative (Article et annexe à supprimer si pas de remarques) sous réserve d’une observation :
o Concernant l’OAP de la ZAC Piquepeyre, il ne prend pas en compte l’évolution de l’opération en terme de liaison entre la rue J. Baker et le chemin Solon et de zone à habitat collectif rue des Ormeaux et Peupliers ainsi que du nombre de logements estimés entre 740 et 820.
Article 3
Demande à Toulouse Métropole d’examiner la possibilité de prendre en compte les remarques sur les pièces du dossier telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération.
Article 4
De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la mairie de Fenouillet.
Article 5
De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre :
Abstention : 04
***
La séance est levée à 22h35
Signatures :
Le président, Le secrétaire,
T. DUHAMEL S. CHARDY
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET
SEANCE du 18 septembre 2024
Nombre de conseillers municipaux Convocation :
en exercice : 29 Date d’envoi : 12/09/24 Date de publication : 12/09/24
Présents : 18
Procurations : 09 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication : 19/09/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 19/09/24
L’an deux mille vingt-quatre et le dix-huit septembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.
Présents : T. DUHAMEL, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, M. LAROQUE, G. LOUBES, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, O. MAUFFRE, E. DUPUY
Absents ayant donné procuration :
Monsieur P. MONTICELLI a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL Monsieur M. CHRAC a donné procuration à Madame C. GISCARD
Monsieur JL. GOUAZE a donné procuration à Monsieur G. GALLO
Madame P. COURNEIL a donné procuration à Madame C. BERNI
Madame C. BOSC a donné procuration à Monsieur M. YESILBAS
Madame Z. DIR a donné procuration à Madame C. NAVARRO
Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS
Madame A. PONTCANAL a donné procuration à Monsieur O. MAUFFRE
Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Madame E. DUPUY
Absents : B. TROUVE, G. BOUDON
Secrétaire de séance : P. BRESSAND
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages. Monsieur Philippe BESSAND a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1) Annule et remplace la délibération n° 2024-S6-04 : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole – avis sur le projet de PLUI-H arrêté en conseil de métropole.
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OBJET DE LA DELIBERATION n° 2024-S7-01 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2024-S6-04 : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-H) DE TOULOUSE METROPOLE - AVIS SUR LE PROJET DE PLUI-H ARRETE EN CONSEIL DE METROPOLE
Monsieur le Maire de Fenouillet rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 10 février
2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole et
a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public et de
collaboration avec les communes membres.
Doter la Métropole d’un nouveau document d’urbanisme intercommunal valant Programme
Local de l’Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux
urbains et péri-urbains de l’aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées,
simplifiées et adaptées à l’instruction des autorisations d’urbanisme et définir la politique
métropolitaine de l’habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement,
améliorer la performance environnementale de l’habitat et assurer une répartition équilibrée et
diversifiée de l’offre d’habitat et d’emploi.
Le PLUi-H est établi pour la période 2025-2035. Il permettra, dès son approbation, d’inscrire la
Métropole dans la perspective d’un urbanisme sobre, durable et favorable à la santé. Pour
autant, il s’agit d’un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu’en 2035 pour
adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
Le PLUi-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des
37 communes membres de la Métropole. En effet, huit séminaires et 4 conférences
intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clefs de définition du projet pour
prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUi-H. La
collaboration avec les communes s’est également déroulée de manière continue avec de
nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune notamment pour fixer les
orientations communales du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) pour l’Habitat, les
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et la traduction réglementaire. Enfin,
les 37 conseils municipaux ont débattu les orientations générales du Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD) entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, permettant ainsi
d’alimenter le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en Conseil de la
Métropole le 06 avril 2023.
Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 20 juin 2024, a arrêté le bilan de la
concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H.
Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres
doivent émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de
l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Lorsqu’une Commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et
de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la
concernent directement, le Conseil de la Métropole doit délibérer à nouveau pour arrêter le
projet.
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Conformément à l'article L 153-18 du Code de l'Urbanisme, les Communes à l'initiative de la
création d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur leur territoire, doivent également
formuler un avis sur la modification des règles d'urbanisme applicables à l'intérieur de ce
périmètre.
Aux termes de l’art R153-7 du code de l’urbanisme, cet avis doit être émis dans le délai de trois
mois à compter de la saisine, à défaut de quoi il sera réputé émis.
La présente délibération rappelle dans une première partie les ambitions du PLUi-H et leurs
déclinaisons dans les pièces du projet arrêté avant de présenter dans une deuxième partie des
dispositions propres à la Commune.
I. Ambition du PLUi-H et traduction réglementaire dans les pièces du dossier
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit à partir des
enjeux issus du Diagnostic du territoire et il se compose de 2 parties :
1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ;
2. Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du
territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d’aménagement sur le
territoire.
Le PLUi-H fixe un objectif d’accueil pour la période 2025-2035 à + 90 000 habitants, soit 9000
habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Le travail d’élaboration du Programme
d’Orientations et d’Actions pour l’habitat avec chacune des communes a conduit à affiner
l’estimation du besoin en logement inscrit dans le PADD et à établir un objectif de production
aux alentours de 7 400 logements chaque année en moyenne. Toulouse Métropole se fixe enfin
comme objectif de répondre à un besoin d’accueil d’environ 5 100 emplois supplémentaires par
an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la période du PLUi-H.
Le PADD fixe également un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espace d’au
moins 50% par rapport à la consommation d’espace observée au cours des 10 années précédant
l’arrêt du PLUi-H. L’analyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années
précédant l’arrêt du PLUi-H, indique que 963 ha d’ENAF (Espace Naturel Agricole et Forestier)
ont été consommés à des fins d’urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha
d’ENAF pouvant être ouverts à l’urbanisation dans le PLUi-H pour la période 2025-2035.
Les orientations mises en avant dans le PADD ont été traduites dans les pièces réglementaires,
dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le Programme
d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat. Les livrets du
rapport de présentation exposent de manière détaillée les justifications des choix retenus pour
établir le PADD, le POA, le règlement et les OAP ainsi que l’évaluation du projet.
Ci-dessous sont détaillées les principales ambitions du PADD, avec des exemples de leur
traduction réglementaire.
1) Ambition du PADD : Faire de la Trame Verte et Bleue (TVB) un élément fondateur du projet métropolitain
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Le PLUi-H s’est appuyé sur une connaissance enrichie du territoire pour protéger les espaces
les plus sensibles du territoire à travers le règlement graphique :
- près de 9500 ha sont classés en zone Naturelle,
- plus de 13 500 ha sont identifiés en secteur de biodiversité, comprenant notamment des zones
humides et des secteurs de compensation écologique ;
- environ 4200 ha sont protégés par des Espaces Boisés Classés (EBC) et environ 800 ha par
des Espaces Verts Protégés (EVP).
Des marges de recul ont été instaurées le long des principaux cours d’eaux, canaux et fossés
dans le règlement écrit.
Une nouvelle pièce l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Qualité
Environnementale a été introduite pour répondre à l’obligation réglementaire de la loi Climat et
Résilience visant à mettre en valeur les continuités écologiques mais aussi pour traduire les
enjeux environnementaux croisés en complémentarité avec les dispositions réglementaires et
les OAP sectorielles.
2) Ambition du PADD : Maintenir une agriculture durable et de proximité
Un quart de la surface de la métropole est « sanctuarisée » pour l’activité agricole, soit près de
11900 ha classés en zone agricole dans le règlement graphique s'appuyant sur un diagnostic
détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Le règlement écrit limite les
constructions autorisées en zone agricole et encadre les projets photovoltaïques autorisés
uniquement sur les sites pollués ou les bâtiments déjà existants.
1) Ambition du PADD : Protéger les sols en s’inscrivant dans la trajectoire du Zéro
Artificialisation Nette (ZAN)
Plus de 95 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la Métropole
sont protégés par le PLUi-H. Les différentes analyses menées dans le cadre de l’étude de
densification ont montré que la capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés
ne permet pas de répondre à la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux
dédiés aux activités économiques productives, et en équipements publics de superstructure.
La mobilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir
répondre aux défis d’un développement durable du territoire métropolitain. Ainsi, 480 ha de
consommation d’ENAF sont planifiés pour la période 2025-2035, dont 382 ha à court terme. Il
est à noter que les sites industriels aéronautiques dont Airbus et le Grand Projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux-Toulouse ont été comptabilisés au niveau de l’enveloppe nationale
d’ENAF attribués aux projets d’envergure.
2) Ambition du PADD : Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité
Plus de 90 % de la production de logements seront accueillis dans les zones d’influence des
transports en commun structurants, dont 28 000 logements autour de la 3eme ligne de métro.
Les droits à construire permettront l’accueil des habitants en priorité dans les zones les mieux
équipées et dans les zones d'influence des transports en commun structurants. De plus, un outil
Seuil Minimal de Densité (SMD) impose la mobilisation d’au moins 50 % des droits à construire
de l’unité foncière pour toute construction nouvelle à destination d’habitat ou de bureau dans
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toutes les zones d’influence des transports en commun afin d’éviter une sous-utilisation du
foncier.
Le PLUi-H favorise en outre le développement des modes actifs notamment en imposant du
stationnement vélo sécurisé et adapté.
3) Ambition du PADD : Faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants,
offrir un cadre de vie désirable
Le PLUi-H encourage la mixité des fonctions et protège l’artisanat et le commerce de
proximité. Les activités artisanales, de services et de commerces sont autorisés en milieu
urbain dès lors qu’ils n’entraînent pas de nuisances et des secteurs dits de « mixité
fonctionnelle » ont été instaurés dans l’objectif de maintenir une capacité d’accueil d’activités
artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes. Plusieurs outils existent pour
favoriser une meilleure implantation commerciale, éviter une trop grande homogénéisation
commerciale, traduire le schéma hôtelier ou interdire les entrepôts et cuisines dédiés à la vente
en ligne.
Le PLUi-H vise également à protéger ce qui fait l’identité du territoire : le règlement graphique
repère des Vues d’Intérêt Métropolitain (VIM) et des Sites d’Intérêt Paysager (SIP) à protéger
pour la qualité des paysages ainsi que des éléments patrimoniaux remarquables, édifices de
toute taille et de toute période historique, façades, éléments de clôture ou ensembles urbains
par des Éléments Bâtis Protégés (EBP).
Enfin, le PLUi-H veille à la qualité urbaine et environnementale des opérations.
D’une part, il favorise la bonne intégration des constructions dans leur contexte : le règlement
écrit favorise l’adaptation des règles de forme urbaine, de volumétrie et d’implantation au
contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet. Par
exemple, pour conserver ou créer une vue sur un cœur d’îlot, pour mettre en valeur un élément
bâti faisant l'objet d'une protection ou bien pour assurer la ventilation du quartier et permettre
d’éviter les effets corridors et les rues canyons.
D’autre part, en milieu urbanisé, le PLUi-H met en place des mesures pour réduire l’îlot de
chaleur urbain : outre la protection des espaces verts et des arbres, ainsi que l’augmentation de
la part de pleine terre, le règlement instaure un coefficient de surface éco-aménageable pour
encourager la végétalisation dans les zones les plus denses et/ou minéralisées dans lesquelles
la possibilité de dégager une part d’espace de pleine terre est très limitée.
4) Ambition du PADD : Renforcer la vitalité des territoires économiques
Les zones économiques dédiées représentent un volume global d’environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. L’accueil des emplois se fait très majoritairement sur les zones d’activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles. Le projet vise également à rechercher un certain rééquilibrage plutôt au nord et à l’est dans la mesure des possibilités foncières et intègre le besoin de renforcement du pôle industriel aéronautique.
Les zones économiques sont organisées de façon à traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d’améliorer la lisibilité de l’offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des écosystèmes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue à
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préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme d’offre tertiaire et en régulant l’implantation de la grande logistique.
5) Ambition du PADD : Développer les logements dont les habitants ont besoin
La production de logements a été répartie entre les communes selon 4 strates de l’armature urbaine : les grands pôles urbains, les pôles urbains, les communes relais et les communes de proximité en cohérence avec le poids démographique et économique de chaque commune, la diversité des équipements et le niveau de desserte en transports en commun.
La feuille de route communale du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.
Le volet métropolitain du POA pour l’habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques à la politique métropolitaine de l’habitat et donne lieu à un programme d’actions décliné en 18 fiches-actions.
6) Ambition du PADD : Améliorer la sobriété énergétique des constructions et préserver et valoriser les ressources
Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement ont été menés en parallèle de la procédure du PLUi-H, ce qui permet d’apporter une réponse cohérente en matière de ressource en eau. Le PLUi-H s’attache également à préserver la ressource en eau de manière qualitative. L’infiltration des eaux pluviales est favorisée par la limitation de l’imperméabilisation des sols notamment grâce à l’augmentation de la surface de pleine terre dans les étiquettes du plan de zonage et dans le règlement écrit qui favorise les revêtements perméables en milieu urbain.
En matière de ressource énergétique, le règlement écrit prévoit, pour l’habitat collectif neuf, des obligations d’installation de procédés d’énergie renouvelable. Il intègre également des mesures bioclimatiques pour limiter la « surchauffe », l’été : obligation d’une proportion de logements traversants, protection des bâtiments contre les rayonnements solaires et respect des valeurs d’albédo pour les revêtements de façade et de toitures des bâtiments.
Enfin, les secteurs impactés fortement par des nuisances ou des risques ont été exclus des zones de projet et les constructions seront limitées dans les zones impactées par la multi- exposition « air - bruit » aux abords des principaux axes routiers.
II- Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024
Concernant la commune, quelques éléments peuvent être plus particulièrement mis en avant :
Accueil des habitants et des activités
La Commune de Fenouillet appartient à la strate des communes relais et la feuille de route du POA de la commune prévoit une production annuelle de 68 logements entre 2025 et 2035. La majorité des habitants seront accueillis au sein des espaces urbanisés et notamment à proximité des transports en commun où les droits à construire dans le document graphique du règlement ont été augmentés.
La capacité de densification des espaces urbanisés n’étant pas suffisante, la commune planifie la consommation d’ENAF essentiellement pour de l’habitat sur la ZAC de Piquepeyre.
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Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Plusieurs secteurs de projet ont été définis et traduits dans des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement.
La commune compte 2 OAP existantes maintenues dans le dossier arrêté : - OAP « Secteur Soferti – pôle Gare »
- OAP « ZAC de Piquepeyre »
Les pièces réglementaires
Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Le règlement écrit comprend 3 parties qui se complètent : les dispositions générales, les dispositions communes et les dispositions spécifiques à chacune des zones. Il développe également un corpus de dispositions relatives à l’adaptation des règles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet.
Le règlement écrit comporte 3 annexes : un lexique et une table des sigles et abréviations ; Une palette végétale ; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines.
Les règles graphiques se composent de six plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils :
- 3C1 - DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiques
- 3C2 - DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages
- 3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport
- 3C4 - DGR au 1/15 000e - Mixité sociale
- 3C5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances
- 3C6 - DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle
De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, les servitudes d’utilité publique, le règlement local de publicité intercommunale, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Éléments Bâtis Protégés, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.
Quelques éléments particuliers et caractéristiques des pièces réglementaires sur la commune de Fenouillet peuvent être mis en exergue :
- La commune de Fenouillet s’étend sur la plaine toulousaine avec une inondabilité importante de son territoire ce qui contraint fortement son développement. Elle bénéficie d’un environnement à dominante naturelle et agricole que les élus ont souhaité maintenir.
Coté Est (M820) un secteur à fort enjeu stratégique autour du secteur de la future gare projet intégré dans l’OAP Soferti/Gare :
- l'agriculture a été préservée notamment au travers du maintien des zones agricoles de la plaine du Ramier De même la commune compte 103 hectares d’espaces verts et boisés classés.
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- la préservation du cadre de vie a notamment été traduite par la protection du patrimoine bâti principalement sur les 14 bâtis remarquables de la commune situés en bordure de la rue de l’Eglise et sur le Château de Latournelle.
Concernant, le commerce, les zones d'activités : le commerce avec +500m² sera accueilli dans la zone d’activité proche de la M820 :
- La cohérence urbanisme mobilité a été traduite à travers l’augmentation des emprises au sol et les espaces de pleine terre UM4 et UM7.
- Le seuil de déclenchement de LLS a été maintenu à 500M² ou 5 logements.
Les règles d'urbanisme applicables dans la ZAC de Piquepeyre :
Dans le PLUi-H arrêté, la ZAC de Piquepeyre a été classée en zone AU avec les objectifs suivants : une production de 535 logements prévus sur la période du PLUI-H comprenant des logements individuels, des petits collectifs et de l’habitat intermédiaire, des logements participatifs et inclusifs et cela tout en conservant des espaces publics existant tels que la place située devant le collège et l’école de Piquepeyre.
Dans le cadre du volet insertion architecturale, urbaine et paysagère une attention toute particulière sera apportée sur la qualité du traitement des entrées de ville.
Un maintien des espaces arborés sera privilégié tout en prenant en compte les règles imposées par la zone inondable imposant une transparence hydraulique.
Au niveau architectural une attention particulière sera portée à la qualité des habitats en privilégiant un confort climatique avec une vigilance spécifique sur les ventilations naturelles.
Enfin, en matière de déplacement, le quartier de Piquepeyre proposera un maillage permettant une liaison aisée entre le cœur de ville ancien et ce nouveau quartier en favorisant les déplacements en mode doux.
Il est proposé au Conseil Municipal de Fenouillet d'émettre un avis sur le projet de PLUi-H arrêté :
En outre, la commune étant à l’initiative de la ZAC de Piquepeyre, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les règles applicables dans la ZAC.
Cet avis, ainsi que ceux des autres communes membres de Toulouse Métropole, des personnes publiques associées et des personnes consultées seront joints au dossier d’enquête publique d'une durée minimale d’un mois prévue en début d’année 2025.
Décision
Le Conseil Municipal de Fenouillet,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 à L151-48, L153-15, L153-18, R. 151-1 à R. 151-55, R153-5 et R153-7 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du
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PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Vu le PLU de la Commune de Fenouillet approuvé le 27 juin 2013, modifié le 26 juin 2017, le 18
septembre 2018.
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le projet de PLUi- H ;
Vu le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024.
Article 2
D’émettre un avis favorable sur les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC Piquepeyre dont elle est à l'initiative.
Article 3
Demande à Toulouse Métropole d’examiner la possibilité de prendre en compte les remarques suivantes :
o Concernant la répartition de l’accueil, les élus comprennent la nécessité de production de logements, mais s’interrogent sur la répartition entre communes relais et de proximité qui paraît déséquilibrée selon l’importance des communes et leur proximité avec la ville centre.
o Concernant la consommation d’ENAF, les élus considèrent que la surface réservée au PEM est insuffisante et ne prend pas en compte la future gare SNCF. A contrario, la surface réservée à un éventuel futur lycée est trop importante et demandent qu’en cas de candidature non retenue, cette zone soit reconsidérée en incontournable à l’urbanisation ce qui serait cohérent avec le PADD et au secteur identifié de projets et de développement futur.
o Concernant l’OAP Soferti/Pôle gare, le plan du périmètre inscrit à dominante agricole ou naturelle, ne tient pas compte des aménagements prévus sur ce secteur qui est une friche industrielle à vocation économique d’activités tertiaires ou de loisirs.
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o Concernant la liaison Est/Ouest, modes actifs ER N° 182-04, les élus ne trouvent pas le tracé pertinent et souhaitent le retrait de cet emplacement réservé.
o Concernant les EBP les élus s’interrogent sur la présence de doublons dans la liste proposée.
o Concernant l’OAP de la ZAC Piquepeyre, elle ne prend pas en compte l’évolution de l’opération en terme de liaison entre la rue J. Baker et le chemin Solon et de zone à habitat collectif rue des Ormeaux et Peupliers ainsi que l’évolution du nombre de logements relatifs à cette opération.
Article 4
De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la mairie de Fenouillet.
Article 5
De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.
Résultat du vote :
Pour : 18
Contre :
Abstention : 09
***
La séance est levée à 20h00
Signatures :
Le président, Le secrétaire,
T. DUHAMEL P. BRESSAND
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PROJET D’AVENANT GENERAL A LA CONVENTION
DE PORTAGE / D'OPERATION
Entre :
«La personne publique cocontractante»
et
l'EPFL du Grand Toulouse
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Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Entre les Soussignés :
« La personne publique cocontractante DU cnnsrsvnnonnnemeusenneennes représentée par
Dépace nn dat ééen ne nee ee beton men ren eee en sen ses s habilité(e) à la signature de la présente convention par délibération du nenéarcesres ere. ft date du ….…...…..., ci-après dénommée «La personne publique cocontractante»,
d'une part,
L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Marc VIGNERES spécifiquement habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du 26 mars 2024 et en vertu des pouvoirs conférés par la délibération en date du 21 juin 2022 ci-après, dénommé « l'EPFL », dont le siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 05.
d'autre part.
Îlest tout d'abord exposé ce qui suit :
L'EPFL est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :
- la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l'Urbanisme, - la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du même Code, et notamment la mise en œuvre du document d'urbanisme en vigueur et de la politique de logement social, l'accueil d'activités économiques, la réalisation d'infrastructures, la valorisation d'espaces naturels ou agricoies… :
Une/des convention(s) de portage et une/des convention(s) d'opération avec pour objet de définir les conditions d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL, pour le compte de « La personne publique cocontractante », a été signée. Elle définit les engagements respectifs de l'EPFL et de «La personne publique cocontractante », qui sollicite l'EPFL pour agir à sa demande et pour son compte. Il ést indiqué que l'ensemble des modalités relatives au portage de bien(s) est précisé dans le règlement d'intervention de l'Etablissement.
Le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse à approuvé la troisième modification du règlement d'intervention par délibération N° DEL-2023-758 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d'application de la dernière version, afin d'améliorer l'efficacité d'intervention de l'EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent.
Le présent avenant général vaut ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d'opération en cours, conjointement à l'approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu'annexé à la présente.
Cecl exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Les dispositions des conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1er juillet 2023, contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du réglement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.
Fait en deux exemplaires à
Le représentant de la Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse personne publique cocontractante Marc VIGNERES
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 MUNAL
ATIONS DU Conseil Municipal
ires Terrain Synthétique
Code INSEE
31182 MAIRIE FENOUILLET
BUDGET COMMUNAL 2024 DM n°1
Décision Modificative 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61521-845 : Entretien et réparations sur terrains 0.00 € 13 631.66 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 13 631.66 € 0.00 €
R-7811-020 : Reprises sur amort des immo incorporelles et
corporelles
0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 631.66 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
13 631.66 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 13 631.66 € 0.00 € 13 631.66 €
INVESTISSEMENT
D-281312-020 : Amort. constructions bâtiments scolaires 0.00 € 5 157.12 € 0.00 € 0.00 €
D-281316-020 : Amort. constructions équipements du
cimetière
0.00 € 3 048.00 € 0.00 € 0.00 €
D-281318-020 : Amort. constructions autres bâtiments publics 0.00 € 3 034.54 € 0.00 € 0.00 €
D-281351-020 : Amort. install générales.. des constructions -
Bâtiments publics
0.00 € 2 392.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0.00 € 0.00 € 13 631.66 € 0.00 €
D-2313-OP21.01-322 : Vestiaires Terrain Synthétique 0.00 € 193.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-OP24-01-322 : Pole Proximité 13 824.66 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 € 193.00 € 13 824.66 €
Total INVESTISSEMENT 13 824.66 € 13 824.66 € 0.00 € 0.00 €
13 631.66 € 13 631.66 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE TOULOUSE
METROPOLE ET LA COMMUNE DE FENOUILLET POUR LE
FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION DES MENUISERIES DE L’ÉCOLE JEAN MONNET
Passée en application de l’article L5215-26 du code général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
ENTRE
La Métropole « Toulouse Métropole », dont le siège est situé 6, rue René Leduc, 31500 TOULOUSE, représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, son Président, dûment habilité par délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024.
Ci-après désigné par les termes « Toulouse Métropole ».
d’une part
ET
La commune de Fenouillet, dont le siège social est situé Place Alexandre Olives, 31150 FENOUILLET, représentée par Thierry DUHAMEL, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du .24/10/2024.
Ci-après désigné par les termes « la commune de Fenouillet ».
d’autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU COMME SUIT
EXPOSE
En 2019, Toulouse Métropole a arrêté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Suite à son évaluation à mi-parcours, un plan d’actions complémentaires a été proposé au conseil d’octobre 2022 pour développer de nouveaux dispositifs et renforcer l’action métropolitaine en appui à la nécessaire transition écologique du territoire.
La création d’un fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effets de serre constitue un élément de ce plan d’actions. Il participe également aux orientations stratégiques que Toulouse Métropole a partagées avec l’Etat dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé à la fin 2021.
Ainsi, par l’intermédiaire de ce fonds de concours, Toulouse Métropole a souhaité participer au financement de l’opération « Rénovation des menuiseries de l’école Jean Monnet » portée par la
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 commune de Fenouillet, sans que toutefois le montant total de ce fonds de concours ne puisse excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subventions, par la commune de Fenouillet.
CONVENTION
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de l’opération « rénovation des menuiseries de l’école Jean Monnet », Toulouse Métropole s’engage à verser un fonds de concours à la commune de Fenouillet, afin de financer une partie de l’opération.
Le projet prévoit que la commune de Fenouillet :
- remplace les menuiseries de 9 salles de classe, 3 salles d'ateliers, de la bibliothèque, du hall et des salles de réunion de l'école Jean Monnet,
- pose des brise-soleils sur toutes les fenêtres et châssis fixes dans les salles de classe, - remplace la porte d’entrée du bâtiment de tennis et la porte extérieure de la maison de la nature.
L’analyse rendue par la Direction générale environnement et espace public de Toulouse Métropole a conclu que le projet de rénovation des menuiseries de l’école Jean Monnet s’inscrit dans l’objectif recherché par le fonds de concours transition écologique. Le projet répond à l’un des critères posés par celui-ci, à savoir la réalisation d’économies d’énergie. La Direction générale de l'environnement et de l'espace public précise néanmoins qu’un plan global de rénovation énergétique du bâtiment conduirait à une réhabilitation plus efficace et respectueuse de l'environnement.
Le comité d’engagement a donné un avis favorable le 27 mai 2024 et alloué un financement à hauteur de 25 % du coût global du projet.
Le montant de l’opération est estimé à 259 800 € HT, soit 311 760 € TTC.
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES
Le montant de l’opération est estimé à 311 760 € TTC.
La commune de Fenouillet supportera l’intégralité des coûts liés aux travaux et encaissera le FCTVA pour ces travaux, soit un montant net à sa charge de 260 619 € TTC.
En contrepartie, Toulouse Métropole s’engage à verser à la commune de Fenouillet un fonds de concours d’un montant de 64 950 €, soutien plafonné selon le groupe de référence de la commune, à savoir groupe 3.
Le montant du fonds de concours sera échelonné selon l’avancement des dépenses et à la suite de la transmission de justificatifs signés par le comptable public.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La commune de Fenouillet s’engage à :
• soumettre à Toulouse Métropole le projet et son estimation préalablement à la réalisation des travaux,
• utiliser la participation financière de Toulouse Métropole conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée,
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet,
• réaliser les travaux sur les exercices 2023 et 2024
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin après qu’aient été réalisés :
• la réception de l’opération,
• le paiement du fonds de concours par Toulouse Métropole se fera à la suite de la transmission d’un justificatif attestant de la fin de l’opération et d’un tableau récapitulatif signé par le comptable public faisant état des dépenses réalisées dans le cadre de cette opération, • la régularisation éventuelle liée aux subventions perçues par la commune de Fenouillet.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La commune de Fenouillet s’engage à :
- mentionner la participation financière de Toulouse Métropole apportée au projet sur tout support de communication établi dans le cadre du projet,
- apposer, sur tout document informatif relatif à l’opération financée, le logo de Toulouse Métropole,
- informer Toulouse Métropole de toute initiative de communication publique ayant trait à l’opération mentionnée en respectant un délai de prévenance d’au minimum un mois (inauguration, pose « première pierre », visite chantier, etc.),
- faire connaître le soutien de Toulouse Métropole lors des actions de relations avec la presse (dossier et communiqués de presse, conférence de presse, etc.) en étroite concertation avec Toulouse Métropole en respectant un délai de prévenance d’au minimum un mois.
ARTICLE 6 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Toulouse, le
En quatre exemplaires originaux.
Pour Toulouse Métropole Pour la commune de Fenouillet
Le Président, Le Maire
Jean-Luc MOUDENC Thierry DUHAMEL
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Ç Fenouillet 237 sur Canal et Garonne
TABLEAU DES EFFECTIFS
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CM du : 07/11/2024
GRADES OU EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF TOTAL POSTES POURVUS POSTES VACANTS
dont :
TEMPS NON
COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services A 1 1
Attaché A 3 1
1
1
Rédacteur principal 1ère classe B 4 1
1
1
1
Rédacteur principal 2ème classe B 2 1
Rédacteur B 1 1
1
Adjoint administratif principal de 1ème classe C 5 1
1
1
1
1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 1
1
Adjoint administratif C 6 1
1
1
1
1
1 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ere classe B 1 1
Technicien principal 2eme classe B 1 1
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 1 1
Agent de maîtrise C 4 1
1
1
1
Adjoint technique principal 1ère Classe C 5 1
1
1
1
1
Adjoint technique principal de 2ème classe C 8 1
1
1
1
1
1
1
1
Adjoint technique C 20 1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1 1
1
1
1
1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 1
1
1 1
1 1
FILIERE SOCIALE
A.T.S.E.M. principal de 1ère classe C 6 1
1
1
1
1
1
A.T.S.E.M. principal de 2ème classe C 3 1
1
1
FILIERE SPORTIVE
Educateur territorial des APS principal 1è classe B 1 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine B 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 1
1
1 1
Adjoint du patrimoine C 4 1
1
1 1
1
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 2eme classe B 2 1
1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1è cl C 5 1
1
1
1
1
Adjoint d'animation principal de 2è cl C 5 1
1
1
1
1
Adjoint d’animation C 6 1
1
1 1
1 1
1 1
1 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 1
Brigadier Chef principal C 2 1
1
Gardien / brigadier C 5 1
1
1
1
1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Assistant socio-éducatif 1è classe
(ex-assistant socio-éducatif principal - cat B) A 1 1
Puéricultrice hors classe A 1 1
Puéricultrice A 1 1
Educateur de Jeunes Enfants A 2 1
1
Auxiliaire de puériculture classe superieure C 2 1
1
Auxiliaire de puériculture classe normale C 4 1
1
1
1
TOTAL 123 82 41 12Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-12-DE
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 « Fenouillet sur Canal et Garonne
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Fenouillet, gestionnaire du Pôle Jeunesse, représentée par son Maire, Monsieur Thierry DUHAMEL, qui dispose des pouvoirs nécessaires à la signature et l’exécution de la présente, ci-après dénommé « la commune »,
D’UNE PART,
ET
Le collège de Fenouillet « François MITTERRAND » ci-après dénommé « le collège » 31150 Fenouillet, Établissement Public Local d’Éducation, personne morale de droit public, représenté par Monsieur Gilles MANGEMATIN, Principal du collège, dûment mandatée par le Conseil d’Administration qui lui a donné pouvoir spécial de conclure et d’appliquer en son nom la présente convention,
D’AUTRE PART,
Conformément à la législation en vigueur et notamment :
Aux dispositions de l’article 31 de la Convention internationale des droits de l’enfant Aux dispositions des articles L.212-15 et L.421-14 du code de l’éducation
Aux dispositions de l’ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000
Aux dispositions du décret n°85.924 du 30 août 1985
Aux dispositions des circulaires n°98-144 du 9 juillet 1998 et n°00156 du 25 sep- tembre 2000
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation hebdomadaire à une action éducative complémentaire de l’enseignement public de deux animatrices jeunesse municipales dans l’établissement scolaire, sur le temps méridien, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.
L’intervention hebdomadaire, qui s’inscrit dans le cadre de la politique éducative de Fenouillet, a pour objectif de développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l’organisation scolaire. La collectivité organisatrice de l’intervention hebdomadaire, souhaite notamment que les activités puissent être entreprises afin de permettre aux jeunes de se responsabiliser et de participer activement au développement de tout projet socioculturel.
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE
D’UNE INTERVENTION HEBDOMADAIRE DU POLE JEUNESSE DE
FENOUILLET AU SEIN DU COLLÈGE DE FENOUILLET « FRANÇOIS
MITTERRAND » ANNÉE 2024-2025
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Article 2 : Intervenant extérieur
Conformément aux conditions posées par les articles R911-58 et suivants du Code de l’Éducation les animatrices municipales disposent des compétences techniques appropriées à l’animation des activités mises en place.
Mme Hélène GARCIA, agent municipal, est mise à disposition pour assurer une intervention d’animation du foyer du collège, accompagner les jeunes candidats au Conseil Municipal des enfants dans la réalisation des affiches et garantir un lien tout au long de l’année avec les jeunes élus au sein collège.
Titres et diplômes : BAFA – BAFD en cours
Mme Fabienne CHALMETON, agent municipal, est mise à disposition pour assurer une intervention Théâtre au sein du collège, donnant lieu à une représentation en fin d’année scolaire. Titres et diplômes : BAFA – BAFD – BPJEPS en cours
Article 3 : Modalités de l’intervention
Article 3.1 : planning
Dates et horaires des interventions : Du 1er octobre au 17 juin 2025, sur le temps méridien, hors vacances scolaires et jours fériés.
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI De…h….
à…h….
De 12h à 13h30 De…h….
à…h….
De 12h à 13h30 De 11h30 à 13h15
Atelier théâtre Atelier théâtre Animation du FSE
Article 3.2 : Projet (descriptif sommaire)
Animation du Foyer
Donner accès au jeu de société
Monter des projets pour aménager le foyer
Faire des rencontres des jeunes élus du CME afin de leur permettre de monter des projets pour la commune.
Atelier Théâtre
Jeux d’improvisation durant le premier trimestre.
Découverte du projet de fin d’année.
Répétition
Représentation fin juin.
Organisation
L’accès des élèves sera libre en fonction du nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans le foyer. Un roulement peut être prévu afin de permettre à chaque élève de bénéficier de cet espace. Le nombre de participants maximal est fixé selon la règlementation en vigueur des Accueils collectifs de mineurs (A.C.M.) fixé par le Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et au Sport (S.D.J.E.S.)
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Article 3.3 : Responsabilité
Enseignant responsable de l’activité :
Les animatrices interviennent auprès du groupe d’élèves sous l’autorité d’un membre de l’équipe pédagogique du collège présent dans l’établissement pendant toute la durée de l’intervention. Les animatrices sont responsables de la technicité de l’activité, le membre de l’équipe éducative reste responsable, sous l’autorité du chef d’établissement, de la sécurité globale du groupe d’élèves et des objectifs pédagogiques à mettre en œuvre.
Les animatrices s’engagent à ne pas mettre les élèves dans une situation de risque ou de danger. Elles s’engagent également non seulement à respecter les consignes d’organisation générale données par le personnel membre de l’équipe éducative mais également à respecter les grands principes et valeurs régissant le service public de l’éducation à savoir notamment les principes fondamentaux de laïcité et de neutralité.
Les animatrices s’engagent également à respecter le règlement intérieur de l’établissement scolaire et l’organisation du service, présenter au chef d’établissement les formes et contenus de l’intervention définis avec le responsable désigné par le chef d’établissement pour cette activité, en cohérence avec le projet d’établissement, le contrat d’objectif et les programmes,
Article 3.4 : Suivi pédagogique
L’équipe d’animation du Pôle Jeunesse de Fenouillet à laquelle sera associé un représentant de l’équipe éducative du collège, sera chargée du suivi pédagogique des projets.
Article 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 4.1 : Obligations de la commune
- La commune de Fenouillet s’engage, dans le respect de ses compétences, à faciliter les démarches administratives nécessaires au fonctionnement de l’intervention hebdoma- daire et des structures qui s’y rattachent, notamment par l’application de l’article L.212-15 du Code de l’éducation.
- La commune de Fenouillet s’engage à financer l’intervention hebdomadaire des deux agents municipaux.
La commune, en tant qu’organisateur confie à la directrice du Pôle Jeunesse de Fenouillet l’or- ganisation d’actions éducatives au sein du collège.
L’organisation et la gestion de l’intervention hebdomadaire porteront exclusivement sur la mission principale d’animation périscolaire et d’encadrement de l’atelier Théâtre. Cette dernière est le responsable de son personnel et du fonctionnement de l’activité, dans les limites des lois et règlements en vigueur et notamment des compétences du chef d’établisse- ment telles que déterminées par l’article 9 du décret n°85-954 du 30 août 1985.
Article 4.2 : Obligations du collège
Le collège accepte la mise à disposition des locaux (espaces de vie collective, espaces extérieurs) nécessaires au bon déroulement des activités pratiquées. Durant le temps de fonctionnement du collège, il lui appartient de vérifier que les dits locaux sont conformes aux Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-13-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 conditions d’hygiène et de sécurité requises pour l’accueil des mineurs, l’organisateur restant par contre tenu de veiller à la conformité des locaux en fonction des activités pratiquées durant l’intervention.
Le collège atteste avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques généraux encourus par les élèves ainsi que les locaux qu’il met à disposition de l’organisateur. Il conserve la responsabilité de l’ensemble des élèves et reste seul compétent pour autoriser ou refuser l’entrée dans ses locaux de toute personne extérieure, durant ses heures d’ouverture. Il appartient par contre à l’organisateur de souscrire une assurance en responsabilité civile garantissant les personnes et les biens, conformément aux dispositions de l’article L.227-5 du code l’action sociale et des familles durant le temps d’animation.
Article 4.3 : Obligations communes des parties
Les parties s’engagent à exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de la présente convention en toute bonne foi et à ne pas user de manœuvres dilatoires ou abusives.
Les parties s ‘engagent également dans un esprit de coopération à communiquer tous renseignements utiles à une bonne organisation de leurs activités réciproques, sous réserve du respect aux règles de confidentialité et de secrets spécifiques à chaque partie.
Article 4.4 : Informations au conseil départemental
Par l’information de la présente convention relative à la mise à disposition des locaux, le représentant du Conseil Départemental met à disposition de la commune organisatrice, les locaux du collège dont il est propriétaire, sans contrepartie financière.
Cette autorisation est toutefois subordonnée aux conditions suivantes :
Signature de la présente convention par le représentant du collège,
Signature de la présente convention par le représentant de la commune, dûment habi- lité.
La non-contestation par le représentant du Conseil Départemental dudit projet et de la présente convention dans un délai de 30 jours, à compter de leur réception, vaut acceptation de ceux-ci.
Article 5 : Absence
En cas d’empêchement, la commune doit informer l’établissement le plus tôt possible. Si la séance prévue ne peut avoir lieu, le groupe d’élèves reste dans l’établissement sous l’autorité du membre de l’équipe éducative ; les élèves restent alors sous la responsabilité du chef d’établissement jusqu’à l’heure normalement prévue de fin des cours.
Article 6 : Assurances
La commune atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant la responsabilité civile individuelle des agents mis à disposition y compris dans le cadre de l’activité concernée. Assurance : AREAS ASSURANCES N° de police : OR206867
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 L’article L911-4 du code de l’éducation peut être appliqué à un intervenant extérieur, collaborateur du service public mais sa responsabilité peut être engagée si celui-ci commet une faute personnelle à l’origine d’un dommage causé ou subi par un élève.
Le chef d’établissement est responsable de l’organisation, du contenu et du déroulement des séances.
Article 7 : Dispositions financières
Article 7.1 : Participation financière de la commune
Intervention à titre onéreux
Les animatrices sont rémunérées par l’organisateur (Maire de Fenouillet) qui, en tant qu’employeur, prend en charge les déclarations, la rémunération et l’établissement des fiches de paie.
Article 7.2 : Le matériel
La commune s’engage à utiliser le matériel mis à disposition par le collège et par toutes personnes en « bon père de famille ».
L’ensemble du matériel acheté par la commune dans le cadre du budget pédagogique de la structure jeunesse municipale reste la propriété de celui-ci, sans possibilité de retour ou de mise à disposition en cas de reprise d’activité par un nouvel opérateur. Il en est de même à l’échéance normale ou anticipée du terme de la présente convention.
Article 7.3 : Les locaux
Désignation des locaux mis à disposition : une liste des locaux mis gracieusement à disposition de la commune pour le fonctionnement de l’activité hebdomadaire est annexée à la présente convention. La commune s’engage à utiliser ces locaux « en bon père de famille » et à signaler au Principal du collège toutes dégradations commises durant le temps de l’intervention. Le Principal du collège s’engage à respecter la mise à disposition des locaux durant ce temps de fonctionnement.
L’organisateur ne saurait être responsable de l’inexécution de ses obligations conventionnelles liée à l’absence de mise à disposition des locaux prévus durant le temps imparti.
Article 8 : Annexes
Les différents documents annexés à la présente convention font corps avec celle-ci et s’appliquent dans les mêmes conditions et avec la même force entre les parties concernées qui les auront préalablement signées afin de constater leur accord réciproque. Ces documents sont toutefois censés avoir été acceptés par celles des parties qui les reçoivent, en l’absence de toute dénonciation de sa part dans les 30 jours qui suivent la date de réception de ceux-ci. La preuve de ladite date de réception se fera par tous moyens et notamment par accusé de réception ou décharge contre remise en mains propres.
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Article 9 : Litiges
En cas de désaccord résultant de l’application du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement, à toute action en justice autre que le référé, à entreprendre une tentative de conciliation afin de régler de manière amiable le différend soulevé.
A défaut de conciliation, chacune des parties pourra porter la contestation devant la juridiction compétente.
Article 10 : Fin de contrat
La convention peut être dénoncée en cours de période soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis d’une semaine.
En outre, si les intervenants ne respectent pas les termes de la présente convention le chef d’établissement se réserve le droit de mettre un terme immédiat et sans préavis à toute intervention, sans aucune indemnisation.
Fait à FENOUILLET le 07/11/2024
En trois exemplaires originaux dont un
exemplaireAdressé pour information au
Conseil Départemental.
Pour la commune de Fenouillet
Le Maire
Monsieur Thierry DUHAMEL
« lu et approuvé »
Pour le collège de Fenouillet
« François MITTERRAND »
Le Principal
Monsieur Gilles MANGEMATIN
« lu et approuvé »
L’agent municipal intervenant
Mme Fabienne CHALMETON
« lu et approuvé »
L’agent municipal intervenant
Mme Hélène GARCIA
« lu et approuvé »
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sur Canal et Garonne
ARTICLE 1 : OBJET DU PÔLE SPORT
Le pôle Sport est un service de la ville de Fenouillet qui arrête chaque année son organisation, son fonctionnement et son budget.
L’encadrement des activités physiques et sportives est assuré par les éducateurs sportifs diplômés.
Ce service Municipal permet aux enfants âgés de 4 à 13 ans et les séniors (à partir de 62 ans) de découvrir différentes disciplines sportives.
Depuis 2013, le pôle Sport municipal a contracté un partenariat avec les associations sportives locales.
Ce partenariat permet aux enfants de s’orienter par la suite vers une association sportive selon leurs choix et leurs aptitudes sportives.
Les différents dispositifs éducatifs proposés par le pôle Sport :
Les temps d’activités périscolaires (TAP) : lundi et jeudi de 16h30 à 18h00 Les mercredis sportifs : de 13h30 à 17h15
Les stages sportifs sur la semaine : hiver, printemps, été, automne Les séjours : été
• Sport santé séniors : 4 séances hebdomadaire hors vacances scolaires.
L’annulation d’une séance en cas d’absence d’un éducateur ou pour des problèmes techniques liés à l’équipement ne donnera pas lieu à un remboursement ou à une compensation d’aucune sorte ou à un report ultérieur de la séance.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION ET D’INSCRIPTION
Le pôle Sport est un service public ouvert à tous, sous réserve d’éventuelles conditions et d’âge selon la spécificité des actions choisies dans les bulletins d’inscription.
En début d’année scolaire, un échéancier déclinant les dates des permanences pour toutes les périodes de vacances scolaires de l’année est mis en ligne sur le portail famille. Les dates de
Mairie de Fenouillet
Place Alexandre Olives-B P 95110
31151 FENOUILLET CEDEX
Règlement Intérieur
Du P ôle Sport Municipal
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 permanence sont diffusées en début d’année et disponibles sur le portail famille. Informations permanences et dossiers d’inscriptions disponibles uniquement sur le portail famille.
Passé ces dates de permanences en ligne, les inscriptions ou annulations se font directement auprès du pôle sport par email. Elles seront acceptées en fonction des places disponibles.
Les mercredis sportifs :
Les préinscriptions sont disponibles, 1 semaine avant la rentrée scolaire, les familles peuvent réserver les activités sur le portail famille.
Les stages sportifs et les séjours sportifs :
Les préinscriptions sont disponibles, 3 semaines avant chaque période de vacances scolaires, les familles peuvent réserver les activités sur le portail famille.
Dans la limite des places disponibles, des inscriptions en cours d’année seront possibles.
Pour que l’enfant soit effectivement inscrit et qu’il puisse participer à l’activité, il est impératif que le dossier d’inscription soit complet et que les documents soient fournis sur le portail famille.
Le participant mineur, conjointement avec les personnes exerçant l’autorité parentale, doit
répondre, chaque année jusqu’à sa majorité, à un questionnaire de santé, figurant en annexe. S’il est attesté le fait d’avoir répondu négativement à toutes les questions, le participant n’est soumis à aucune autre formalité sur le plan médical.
S’il est attesté avoir répondu positivement à au moins une question, le participant doit
satisfaire à un contrôle médical donnant lieu à la délivrance d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du sport, conformément aux lois et textes en vigueur. Ce certificat médical n’est valable que pour la durée de la saison en cours.
Par exception, un certificat médical peut être obligatoire si l’intensité des activités ou les sports
sont inscrit sur la liste des activités à caractère renforcé. Il en est de même pour les personnes
majeures.
Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, l’âge du participant s’apprécie au jour
de la saisie de la demande.
Toutefois la Mairie de Fenouillet rappelle l’utilité d’un suivi médical de qualité pour
un enfant pratiquant une activité sportive, même si le certificat médical n’est plus
obligatoire pour participer aux activités sportives de la commune.
Les dossiers d’inscription doivent être complet sur le portail famille avant la semaine de la 1ére séance.
Toute modification doit être signalée par écrit au responsable et stipulée dans le dossier d’inscription.
Au début de chaque cycle, chaque inscrit reçoit un courrier précisant le lieu et les dates de l’activité retenue.
ARTICLE 3 : ABSENCES / COMPORTEMENT / ASSIDUITÉ / TENUE SPORTIVE
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 En cas d’absence d’un enfant mineur, les parents de celui-ci sont tenus d’en informer le service avant le début de l’activité. Les absences non justifiées et répétitives entraîneront l’envoi d’un courrier aux parents.
En cas de mauvais comportement, envers les autres ou des éducateurs, qui poserait un problème de sécurité ou de discipline, l’enfant concerné sera exclu une séance ou une journée en fonction de la période de fonctionnement.
En cas d’une deuxième exclusion dans l’année, l’enfant sera exclu définitivement des activités jusqu’à la fin de cette même année.
Dans certains cas exceptionnels (faute grave) et sur avis des élus, une exclusion définitive sera appliquée.
L’assiduité de votre enfant aux séances doit être respectée pour la progression pédagogique de l’activité.
Une tenue sportive est obligatoire :
Short, tee-shirt, survêtement et basket.
Slip de bain et bonnet de bain pour les activités piscine et nautiques,
L’utilisation des téléphones portables ou autres sont INTERDITE dans le cadre des activités. Le responsable du pôle Sport est joignable au 06 27 92 06 88 pour toute information complémentaire.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
ARTICLE 4.1 : Enfants inscrits aux ALAE
Ils seront sous la responsabilité des éducateurs sportifs lors des déplacement sur les lieux d’activités.
ARTICLE 4.2 : Enfants non-inscrits aux ALAE (extérieurs) L’arrivée et le départ des adhérents mineurs s’effectuent sous la seule surveillance du représentant légal (voir dossier de renseignements).
L’arrivée et le départ de l’enfant par ses propres moyens devra faire l’objet d’une autorisation parentale préalable (bulletin d’inscription).
Les parents doivent s’assurer de la présence effective de l’éducateur sur le site. Les éducateurs sportifs ne peuvent être tenus pour responsables de la discipline et de la surveillance des adhérents en dehors des lieux de la séance. Au-delà des horaires des cours, les enfants ne sont plus sous la responsabilité des éducateurs sportifs.
Tout retard doit être impérativement signaler au pôle Sport au 06 27 92 06 88.
A compter du 3e retard, les parents seront convoqués à un entretien. Si un nouveau retard est constaté, les familles se verront refuser l’accès au pôle Sport pour une durée déterminée.
ARTICLE 4.3 : Enfants inscrits à la restauration scolaire
(Pause méridienne du stage sportif 12h00-14h00)
Tous les enfants inscrits seront sous la responsabilité des éducateurs sportifs du pôle Sport durant la pause méridienne.
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 ARTICLE 4.4 : Équipements Sportifs
Les installations et le matériel devront être maintenus en l’état ainsi que la propreté des locaux. Le pôle Sport décline toute responsabilité en cas de vol ou perte d’objet de valeur dans le cadre des activités.
En cas d’utilisation de matériel personnel dans le cadre des activités proposées (VTT, rollers ou autre), celui-ci devra être en bon état de fonctionnement ; au préalable, les parents se chargeront de vérifier l’état du matériel. La Mairie décline toute responsabilité concernant l’éventuelle dégradation du matériel extérieur.
ARTICLE 5 : INTEMPÉRIES ET FERMETURES EXCEPTIONNELLES
En cas de mauvais temps, pour les activités extérieures, un repli est effectué sur un site couvert où une activité de substitution sera alors proposée. Le pôle Sport se réserve le droit de modifier les activités proposées en cas d’intempéries ou autres empêchements. La facturation sera maintenue.
ARTICLE 6 : SOINS - SECURITÉ
Tous les soins apportés aux enfants sont notés dans un cahier d’infirmerie et sont signalés directement aux parents.
L’équipe n’est en aucun cas habilitée à administrer des médicaments aux enfants, sauf s’il existe un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI). Dans ce cas uniquement, un éducateur référent assure le suivi du traitement médical de l’enfant.
Les régimes alimentaires stricts font obligatoirement l’objet d’un PAI. Sans ce document (à retirer auprès des responsables), l’enfant ne peut être admis au restaurant scolaire.
En cas d’accident ou problème grave, les éducateurs sportifs du pôle Sport doivent : Informer les parents
Appeler les secours si nécessaire (docteur, pompiers, SAMU)
Informer la Mairie
Compléter la déclaration d’accident ou du sinistre (en cas d’accident grave) Établir la déclaration d’accident auprès de la compagnie d’assurance de la Mairie
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATIONS
En cas d’absence d’un enfant inscrit pendant une période d’activité (mercredis sportifs, stages sportifs, séjours sportifs), les parents doivent impérativement informer le responsable du pôle Sport, en suivant l’une des procédures ci-dessous en fonction du motif de l’absence.
ARTICLE 7.1 : Absence pour raisons médicales
Dans ce cas, les parents doivent :
Informer le bureau du pôle Sport le jour même en téléphonant au : 06 27 92 06 88 Fournir impérativement un certificat médical dans les 48 h (jours ouvrés) suivant l’absence.
Passé ce délai, les prestations seront facturées et non remboursées. Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-14-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 ARTICLE 7.2 : Annulation pour convenance personnelle
L’annulation doit se faire par écrit :
Au moins 8 jours avant le début de la période annulée pour les petites vacances scolaires (automne, hiver et printemps) et 15 jours pour les vacances d’été et les Mercredis sportifs. Passé ce délai, les prestations seront facturées et non remboursées.
• Pour le séjour : Les conditions d’annulation sont définies en fonction des conditions contractuelles entre l’organisateur et les centres d’hébergement et/ou les prestataires des séjours (se renseigner auprès des accueils de loisirs).
• Pour les repas Pôle Sports : même condition que pour les repas restauration scolaire.
Toute absence de plus de 3 jours non signalée entraînera l’annulation de l’inscription de l’enfant pour l’ensemble de la période réservée et la période sera facturée.
ARTICLE 7.3 : Absences spécifiques
Sous conditions particulières, certaines situations peuvent être reconsidérées.
La non facturation et les remboursements sont possibles en cas de force majeure, selon la liste ci-dessous et présentation des justificatifs correspondants :
Mutation professionnelle,
Chômage,
Raisons familiales (divorce ou séparation, décès, naissance) maladie grave de l’adhérent, blessures physiques (certificat médical à l’appui), fermeture de l’équipement et arrêt de l’activité (décision et arrêté municipal).
ARTICLE 7.4 : Suite aux pré-inscriptions aux séjours sportifs
La Mairie étudie les dossiers en fonction des critères d’attribution suivants : - Nombre de places proposées,
- Domiciliation à Fenouillet,
- Être à jour du règlement de toutes les factures municipales
- Priorité aux enfants jamais qui ne sont jamais partis.
ARTICLE 8.1 : Les tarifs
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Ils sont portés à la connaissance du public sur le site internet www.fenouillet.fr et le portail famille.
ARTICLE 8.2 : Les moyens de paiements
Le paiement des activités s’effectue auprès du régisseur de la Mairie de Fenouillet (05 62 75 89 75), après réception de la facture, à la fin de chaque trimestre ou d’activités. Tout trimestre ou activité commencé sera facturé.
AR TICLE8 : T ARIFS
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 ATTESTATION QUESTIONNAIRE
MEDICAL
Vu le Code du Sport Article A. 231-1 et son Annexe II-22
Vu le Règlement Administratif et Sportif du Pôle Sport.
Dans le cadre des activités du Pôle sport,
Je soussigné(e) M/Mme…………………………..………………….atteste avoir renseigné le questionnaire de santé QS-SPORT Cerfa N°15699*01 et avoir répondu par la négative à l’ensemble des rubriques. A défaut, fournir un certificat médical datant de moins d’un an.
Pour les mineurs :
Je soussigné(e) M/Mme.……………………..………..…………...…., en ma qualité de représentant légal de……..………………………………... , atteste qu’il/elle a renseigné le questionnaire de santé QS- SPORT Cerfa N°15699*01et a répondu par la négative à l’ensemble des rubriques. A défaut, fournir un certificat médical datant de moins d’un an.
Je suis informé que la responsabilité de la Mairie de Fenouillet ne peut être recherchée en cas d’erreur lors du renseignement du formulaire.
Fait à ………………………………………le ……………………………
Signature (ou de son représentant légal) :
NB : A conserver par le Pôle sport tout au long de l’année en cours
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 € Fenouillet sur Canal et Garonne
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REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DU TERRAIN DE JEUX
SYNTHETIQUE D’ACCES LIBRE – RUE DU CHATEAU D’EAU
Article 1 : Conditions générales d’accès et utilisateurs
Le terrain synthétique de jeux d’accès libre situé rue du Château d’eau accueille tous les publics sans la présence d’un agent municipal ou référent associatif.
Ils sont réservés à la pratique d’une activité sportive. Si des nécessités liées à l’ordre public l’imposent, ces équipements pourront être fermés selon des horaires fixés par la Ville de Fenouillet, sur une période donnée.
Ils sont libres d’accès mais des créneaux peuvent ponctuellement être accordés à des associations ou à des groupements.
Le terrain ne pourra pas être utilisé à des fins de pratique de sports de lancer ou tout autre pratique inadaptée au revêtement en place.
Article 2 : Conditions générales d’utilisation
Pour garantir la qualité du terrain en gazon synthétique et sa pérennité, les utilisateurs doivent respecter les règles suivantes :
Il est interdit :
De pénétrer sur le terrain avec des chaussures qui n’auront pas été au préalable nettoyées à l’aide des brosses situées à l’entrée du terrain.
De fumer et de jeter des mégots à l’intérieur de l’enceinte.
De manger dans l’enceinte du terrain.
De jeter au sol chewing-gum ou tout détritus.
D’installer même de façon provisoire des équipements type podium. De réaliser des marquages provisoires à l’aide de plâtre ou peinture. D’utiliser des équipements sportifs amovibles ou équipés d’ancrage par renforcement. De grimper sur les mains-courantes, clôtures, filets ou pare-ballons.
L’accès au terrain est strictement interdit aux véhicules, deux roues y compris trottinettes ainsi qu’aux animaux domestiques même tenus en laisse.
Les spectateurs de match de football et autres manifestations sont accueillis derrière la main- courante. Ils ne sont pas autorisés à pénétrer sur le terrain synthétique.
En cas de neige et de gel, le terrain synthétique ne pourra pas être utilisé.
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Article 3 : Bruit
L’usager doit prendre toutes les mesures possibles pour éviter que le bruit ne soit une gêne pour le voisinage notamment après 22h.
Article 4 : Restitution des lieux
Les utilisateurs restitueront le terrain dans l’état où ils l’auront trouvé. Ils veilleront à ce qu’aucun objet ne reste sur le terrain après leur séance (carton, bouteilles, détritus…).
Article 5 : Responsabilité – Assurance
L’utilisation du terrain synthétique est placée sous l’entière responsabilité de ses utilisateurs qui sont responsables des dommages qui seraient occasionnés du fait de leur négligence ou du non- respect des présentes
La Ville de Fenouillet est dégagée de toute responsabilité des vols, pertes ou dégradations d’objets personnels et pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conformes à la réglementation en vigueur.
Tout effet personnel reste sous la seule responsabilité de son propriétaire.
La commune s’engage à contracter une police d’assurance garantissant les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux couvrant le mobilier et le matériel garnissant le local et dont elle est propriétaire.
Article 6 : Application - Sanctions
Le personnel communal, le Maire ou toute autre personne habilitée peuvent intervenir envers tout responsable qui ne respecterait pas ce règlement.
Tous les utilisateurs s’engagent à respecter le présent règlement.
En cas de manquement constaté dans l’application de ce règlement, la municipalité se réserve le droit de fermer temporairement le site.
Le Maire,
T. DUHAMEL
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Æ Fenouillet sur Canal et Garonne
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GYMNASE CLAUDE CORNAC
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ;
CONSIDERANT que la Ville de FENOUILLET, propriétaire, met à disposition des associations, groupes scolaires, et des structures Municipales des installations strictement réservées à la pratique des Activités Physiques et Sportives ;
CONSIDERANT que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel des règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité ;
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 TITRE 1 : GENERALITES
Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble des personnes fréquentant le gymnase (salle omnisports, salle de danse, dojo) et ses annexes (vestiaires, sanitaires, local de stockage, bureaux, salle de réunion). Ce bâtiment est la propriété de la Commune de FENOUILLET. Son accès est conditionné par l’acceptation par les utilisateurs du présent règlement intérieur et la signature d’une convention/avenant.
ARTICLE 1 : Usagers
Seuls les membres adhérents des associations inscrites au planning, des élèves des groupes scolaires accompagnés de leur enseignant et des structures municipales et ayant obtenu une autorisation, peuvent avoir accès au gymnase.
Il est interdit à toute personne extérieure d’y accéder sans autorisation.
ARTICLE 2 : Accessibilité
Le bâtiment étant sous télégestion de contrôle d’accès, l’ouverture des portes se fera à l’aide d’un badge, et la désactivation de l’alarme via un code. Par la suite la porte se verrouillera automatiquement et les retardataires devront utiliser le vidéophone pour signaler leur présence.
Toute association, établissement scolaire ou structure municipale souhaitant bénéficier de créneaux d’utilisation d’une installation sportive doit en établir la demande auprès du service Pôle Animation de la Ville de la Mairie de Fenouillet.
Les installations peuvent être mises à disposition pour :
Des établissements scolaires :(Écoles élémentaires et collège) pendant le temps scolaire et suivant une planification établie annuellement.
Des associations : suivant un planning annuel établi en juin-juillet. Le planning sera affiché à l’entrée du gymnase (tableau intérieur).
Des structures municipales : suivant un planning annuel établi en juin ou ponctuel en fonction de la demande et des créneaux disponibles.
Avant de quitter l’équipement, le dernier utilisateur s’assurera :
- que toutes les lumières sont éteintes dans l’enceinte du gymnase - que les robinets sont fermés
- que les locaux de rangement de matériel sont fermés à clés.
- que les portes de secours et d’accès sont fermées.
- que l’alarme soit bien activée.
- que les locaux soient propres (lié à une activité normale).
- du matériel de nettoyage d’appoint sera mis à disposition des utilisateurs
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 TITRE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION
ARTICLE 1 : Planning
Toute association, établissement scolaire ou structure municipale souhaitant bénéficier de créneaux d’utilisation d’une installation sportive doit en établir la demande auprès du service Pôle Animation de la Ville
Au mois de juillet de chaque année, les plannings annuels des installations sportives seront établis.
Les utilisateurs, sauf dérogation expresse accordée par la Municipalité, devront impérativement respecter les plannings précités. Aucun transfert du droit d’utilisation des installations sportives à d’autres personnes physiques ou morales n’est autorisé.
L’association, est entièrement responsable des activités qu’elle propose, elle ne peut en aucun cas sous-louer l’installation à un tiers.
Les heures réservées doivent être utilisées de façon régulière. En cas de non utilisation consécutive constatée par le Pôle Animation de la Ville, le créneau pourra être accordé à un autre utilisateur
Les associations souhaitant utiliser leur créneau pendant les vacances scolaires et jours fériés, devront en informer le service animation de la ville suite au planning annuel établi. L’établissement a une période de fermeture annuelle afin d’effectuer l’entretien et les travaux nécessaire à son utilisation. Ces dates seront affichées dans le planning d’occupation.
Les installations sportives sont ouvertes de 8h à 23h pour les entraînements et matchs
Pour toutes demandes d’utilisation en dehors de ces horaires il est nécessaire d’envoyer une demande d’autorisation d’occupation des locaux exceptionnelle à la municipalité.
ARTICLE 2 : Encadrement
Les équipements du gymnase ne pourront être utilisés, sans la présence d’un responsable des établissements scolaires, des structures municipales ou associatives.
En application des dispositions de l’article 1 du présent règlement intérieur, chaque organisme utilisateur doit désigner un responsable nommé sur la convention de mise à disposition. Il sera responsable de ses invités ou groupe, par conséquent de leur comportement ainsi que du matériel et locaux mis à leur disposition. Il a la charge de leur faire respecter le présent règlement.
Les différents responsables devront prendre connaissance des consignes générales de sécurité, de l’emplacement du téléphone d’urgence, des issues de secours, des itinéraires d’évacuations, des consignes particulières et s’engagent à les respecter.
Ils devront en outre respecter et faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge.
Il est rappelé que nul ne peut donner de leçons particulières d’éducation physique ou initiation sportive, sans autorisation.
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Le responsable du groupe utilisateur :
Prend en charge l’ensemble des installations pour la durée de l’utilisation et veille au bon comportement des utilisateurs.
Veille à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à sa destination et fait respecter le présent règlement, y compris par le public. Dans le cas où il constate une situation qu’il juge dangereuse, il doit en avertir le responsable du pôle sport (06 84 92 41 01) ou l’élu d’astreinte (06 80 55 05 57).
ARTICLE 3 : Sécurité et utilisation du matériel sportif
Le montage et le démontage du matériel ordinaire de sport fourni par la commune pour la pratique sportive seront assurés par l’utilisateur et sous sa responsabilité.
Il devra en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement.
Avant toute utilisation, il devra s’assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à sa disposition. En cas de dysfonctionnement, il devra avertir le responsable du pôle sport immédiatement.
Il est rappelé que le déplacement ou l’utilisation de certains matériels ou équipements (buts amovibles, agrées gymniques, tapis de réception,) sont soumis à des normes qu’il convient de respecter exemple : réglementation sur les buts mobiles – décret n° 96-495.
Il est interdit de se suspendre aux montants des panneaux de basket, ou des buts de handball ou tout autre équipement non prévu à cet effet.
Les ballons qui ne sont pas des ballons agréés pour les sports d’intérieurs ne sont pas autorisés dans le gymnase car ils représentent des risques de détérioration du matériel et des installations.
L’utilisation, l’entretien et le contrôle des équipements et matériel entreposés dans l’enceinte sportive appartenant aux établissements scolaires ou aux associations, s’effectueront sous leur responsabilité. Ils devront être rangés après chaque usage.
Le matériel municipal sera géré par les éducateurs sportifs de la ville.
ARTICLE 4 : Tenue, hygiène, respect d’autrui et du matériel
Le respect des lieux, le maintien en état des installations et des équipements ainsi que la propreté des locaux est l’affaire de tous et sous la responsabilité du responsable désigné.
Hygiène/Entretien
Il incombe à chacun d’avoir une hygiène corporelle et vestimentaire en accord avec autrui. Il est demandé à chacun de respecter les règles élémentaires de vie en collectivité telles que ramasser et/ou mettre dans les poubelles prévues à cet effet, les bouteilles d’eau, papiers et autres détritus.
Après usage des locaux, des vestiaires et sanitaires, il est demandé à chacun de les laisser dans un état de propreté correct.
Respect des personnes
Le respect des personnes s’impose à tous. Tout comportement irrespectueux, grossièreté ou insolence, atteinte à l’intégrité physique ou morale des individus, dégradations de bâtiments ou matériels, seront susceptibles de poursuites légales. De tels actes entraîneront l’interdiction de l’accès au gymnase. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Comportement individuel et collectif
Il est demandé aux personnes pénétrant dans les lieux :
- D’avoir une attitude calme,
- De ne pas fumer en application de la Loi n° 91-32 en date du 10/01/1991 et du Décret n° 2006-1386 du 15/11/2006. L’introduction sur le site, la possession, la vente, l’achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits. Toute personne qui contreviendrait à cette disposition s’expose à un signalement à l’autorité régalienne,
- De ne pas manger dans les vestiaires et sanitaires, dans la salle de danse, le dojo - De ne pas coller ou suspendre quoi que ce soit sur les murs et les plafonds des lieux sauf demande exceptionnelle validée par la municipalité,
- Les utilisateurs devront évoluer avec des chaussures adaptées aux pratiques sportives concernées. Ces chaussures devront être différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans l’équipement.
- Les utilisateurs devront évoluer avec des chaussures adaptées aux pratiques sportives concernées. Ces chaussures devront être différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans l’équipement.
- L’accès aux salles de sport est strictement interdit aux chaussures à talons aiguilles, aux chaussures de chantier ou de sécurité, aux chaussures à crampons. - De même, il est interdit de frapper les balles et les ballons sur les murs de façon intentionnelle.
- Une attention devra être apportée sur le fait que les mains encollées par nécessité sportive ne devront pas être essuyées contre les murs et les sols.
- Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage, sauf si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles (loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public).
- Les utilisateurs sont tenus de faire respecter la tranquillité du voisinage. Ils veilleront à ce qu’il n’y ait pas de bruits intempestifs aux du gymnase
ARTICLE 5 : Spécificités des salles
DOJO
Tenue vestimentaire: Les utilisateurs pénètrent dans la salle de judo sans chaussures ou avec des claquettes qu’ils laisseront aux abords du tapis. La pratique sur le tapis se fait obligatoirement pieds nus. Il est interdit de porter de chaussettes sur le tatami, sauf sur avis médical. Les vêtements avec fermeture éclair sont proscrits car ils peuvent détériorer les tapis. Toute nourriture ou boisson est interdite dans les dojos.
Nombre maximum de couple sur tatami :
La surface minimum du tapis pour assurer la pratique doit être de 25 m2 sans obstacle et d’une largeur minimum de 3,50 m. Cette surface permet uniquement la pratique de six couples en simultané. Pour accueillir un couple supplémentaire, cette surface doit être augmentée de 4 m2.
Salle omnisports :
Utilisation tribune:
Le nombre de places disponibles dans la tribune est limité. Il appartient à l’organisateur de l’évènement sportif de veiller à ce que ce nombre ne soit pas dépassé. Aucun spectateur ne doit se trouver dans l’aire de jeu.
Respect du sol
L’utilisation de colles ou de résines est strictement interdite. Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-16-DE Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de réception préfecture : 13/11/2024 ARTICLE 6 : Sécurité
De manière générale, tout utilisateur, se doit de respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’organisation de manifestations sportives.
Le Maire se réserve le droit d’interdire une manifestation même annoncée au public à partir du moment où l’ensemble des règles de sécurité ne sont pas respectées.
Tous les véhicules utiliseront les parkings. Aucun véhicule à l’exception de ceux de secours ou de services ne pourra utiliser les cheminements piétons d’accès au gymnase sauf autorisation dans le cadre d’une installation spécifique de matériel.
Les utilisateurs/responsables devront veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres.
La mise en place du matériel spécifique lié à l’activité est effectuée par des personnes qualifiées.
La gestion, le contrôle et la petite maintenance des équipements de l’établissement (ciblerie, prises du mur d’escalade, filets…) sera assuré sous l’autorité du responsable du pôle sport.
Les utilisateurs/responsables sont priés de veiller à ce que tous les participants quittent les lieux à la fin de la manifestation. Ils sont, en outre, invités à remettre la structure à l’identique dès le départ des participants (notamment en ce qui concerne la sécurité : fermeture de toutes les issues, des robinets…)
Les installations devront être utilisées de manière à ne pas troubler d’une manière quelconque l’ordre public ; il est interdit :
- d’introduire tout récipient en verre ou cassable
- d’accéder aux locaux techniques et armoires électriques
- d’entreposer du matériel ou tout objet ou de s’asseoir devant les vantelles automatiques - de déplacer du matériel ou mobilier hors de leur local prédestiné
- de laisser du matériel ou du mobilier dans les salles d’activités à l’issue d’une séance - de caler les portes pour empêcher leur fermeture et permettre aux retardataires d’accéder
- de rentrer tout moyen de déplacement (vélo, trottinette….) à l’intérieur du bâtiment.
ARTICLE 7 : Buvette
Aucune buvette n’est autorisée dans la structure. Sur autorisation exceptionnelle elle pourra être installée aux abords immédiats de l’entrée principale.
L’ouverture même temporaire d’un débit de boissons est subordonnée à une autorisation des services municipaux concernés. Il est rappelé que les bouteilles et contenants en verre sont prohibés.
L’utilisation d’appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture est absolument INTERDITE à l’intérieur des installations.
ARTICLE 8 : Publicité et affichage
La publicité permanente est interdite sans autorisation dans les enceintes sportives et aux abords immédiats de celles-ci. La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée, dans le respect des limites apportées par la loi Evin et sans atteinte au respect des bonnes mœurs. Tout affichage doit se faire dans les panneaux prévus à cet effet.
Tout affichage sur murs, portes, vitres, est interdit.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 ARTICLE 9 : Sécurité incendie
L’ensemble des utilisateurs du gymnase devra prendre connaissance et se conformer aux consignes ci-dessous :
- respecter les consignes de sécurité spécifiques pouvant être indiquées dans la salle. - repérer l’emplacement des extincteurs et des lieux d’évacuation incendie les plus proches des lieux.
- laisser libre les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité. - signaler immédiatement au représentant de l’organisme présent tout incident, accident, présence ou comportement anormal constatés et évalués suspects ou pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l’environnement et les biens. - respecter le nombre total de personnes admissibles dans le bâtiment
En cas de nécessité, contacter les services d’urgence
LES POMPIERS : N° 18 ou 112
LE SAMU N° 15
LA MAIRIE : N° 05 62 75 89 75
L’ELU DE PERMANENCE : N° 06 80 55 05 57
LA POLICE MUNICIPALE : N° 06 80 55 50 77
LA GENDARMERIE : N° 17
TITRE 3 : SANCTIONS - RESPONSABILITÉS
Article 1 : Dégradations, dommage, perte et vol
Biens des lieux
Toute dégradation, dommage, perte et vol des biens du complexe constaté, engage la responsabilité de son auteur. Si des dégâts sont identifiés avant l’utilisation du gymnase par le responsable, il lui incombe la responsabilité de le notifier par écrit à la municipalité de Fenouillet.
Biens des utilisateurs
Afin de limiter les vols, les utilisateurs prendront soin de ne laisser aucun objet personnel sans surveillance. Il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur dans les vestiaires, cuisines, salles. La municipalité décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les biens ou les personnes à l’intérieur.
ARTICLE 2 : Responsabilités
L’utilisation du gymnase est placée sous l’entière responsabilité de ses utilisateurs qui sont responsables des dommages qui seraient occasionnés du fait de leur négligence ou du non- respect des présentes.
La Ville de Fenouillet est dégagée de toute responsabilité des vols, pertes ou dégradations d’objets personnels et pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur.
Tout effet personnel reste sous la seule responsabilité de son propriétaire.
Les utilisateurs doivent s’assurer contre tous les risques afférant aux activités qu’ils organisent dans le cadre de la mise à disposition du terrain. Les associations doivent être à jour des obligations concernant l’assurance couvrant la responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles de leurs adhérents. L’attestation de cette assurance est à fournir annuellement aux services de la Ville.
La commune s’engage à contracter une police d’assurance garantissant les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux couvrant le mobilier et le matériel garnissant le local et dont elle est propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 La commune s’engage à souscrire une garantie relative aux dommages causés aux personnels (tiers, bénévoles, adhérents…) par les équipements mis à disposition et dont elle est propriétaire.
ARTICLE 3 : Sanctions
La fréquentation du gymnase par les utilisateurs implique le respect du présent règlement intérieur. En cas de non- observation de celui-ci, la municipalité est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants et se réservent le droit de leur en interdire l’accès. Tout manquement au règlement intérieur fera l’objet d’avertissements, puis de sanctions.
Tous les utilisateurs s’engagent à respecter le présent règlement complété par la convention et/ou avenant signé à chaque début de saison. La convention et/ou avenant précise les engagements de chaque partie. Les responsables de groupes ou les enseignants, animateurs, éducateurs sportifs chargés de l’encadrement des activités devront veiller au respect de ces règles.
En cas de manquement constaté dans l’application de ce règlement, le groupe mis en cause s’exposera aux sanctions suivantes :
1 – Avertissement écrit,
2 – Avertissement écrit : suspension temporaire du droit d’utilisation de la salle, 3 – Suspension définitive du droit d’utilisation de la salle
LE MAIRE,
T. DUHAMEL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Æ Fenouillet sur Canal et Garonne
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GYMNASE MUNICIPAL LA LAQUE (Salle
de sport, Salle de Motricité)
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ;
CONSIDERANT que la Ville de FENOUILLET, propriétaire, met à disposition des associations, groupes scolaires, et des structures Municipales des installations strictement réservées à la pratique des Activités Physiques et Sportives ;
CONSIDERANT que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel des règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 TITRE 1 : GENERALITES
Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble des personnes fréquentant le gymnase (grande salle) et ses annexes (vestiaires, sanitaires, local de stockage). Ce bâtiment est la propriété de la Commune de FENOUILLET. Son accès est conditionné par l’acceptation par les utilisateurs du présent règlement intérieur et la signature d’une convention/avenant.
ARTICLE 1 : Usagers
Seuls les membres adhérents des associations inscrites au planning, des élèves des groupes scolaires et des structures Municipales accompagnés de leur enseignant et ayant obtenu une autorisation, peuvent avoir accès au gymnase.
Il est interdit à toute personne extérieure d’y accéder sans autorisation.
ARTICLE 2 : Accessibilité
Le bâtiment étant sous télégestion de contrôle d’accès, l’ouverture des portes et la désactivation de l’alarme se feront à l’aide d’un badge, à la suite la porte se verrouillera automatiquement et les retardataires devront utiliser le vidéophone pour signaler leur présence.
Toute association, établissement scolaire ou structure municipale souhaitant bénéficier de créneaux d’utilisation d’une installation sportive doit en établir la demande auprès du service Pôle Animation de la Ville de la Mairie de Fenouillet.
Les installations peuvent être mises à disposition pour :
Des établissements scolaires :(Écoles élémentaires et collège) pendant le temps scolaire et suivant une planification établie annuellement.
Des associations : suivant un planning annuel établi en juin-juillet. Le planning sera affiché à l’entrée du gymnase (tableau intérieur).
Des structures municipales : suivant un planning annuel établi en juin ou ponctuel en fonction de la demande et des créneaux disponibles. Le planning sera affiché à l’entrée du gymnase.
Avant de quitter l’équipement, le dernier utilisateur s’assurera :
- que toutes les lumières sont éteintes dans l’enceinte du gymnase - que les robinets sont fermés
- que les locaux de rangement de matériel sont fermés à clés.
- que les portes de secours et d’accès sont fermées.
- que l’alarme soit bien activée.
- que les locaux soient propres (lié à une activité normale).
- Ex : plumes de volants badminton, bouteilles d’eau…
- du matériel de nettoyage d’appoint sera mis à disposition des utilisateurs
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Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 TITRE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION
ARTICLE 1 : Planning
Toute association, établissement scolaire ou structure municipale souhaitant bénéficier de créneaux d’utilisation d’une installation sportive doit en établir la demande auprès du service Pôle Animation de la Ville
Au mois de juillet de chaque année, les plannings annuels des installations sportives seront établis.
Les utilisateurs, sauf dérogation expresse accordée par la Municipalité, devront impérativement respecter les plannings précités. Aucun transfert du droit d’utilisation des installations sportives à d’autres personnes physiques ou morales n’est autorisé.
L’association, est entièrement responsable des activités qu’elle propose, elle ne peut en aucun cas sous-louer l’installation à un tiers.
Les heures réservées doivent être utilisées de façon régulière. En cas de non utilisation consécutive constatée par le Pôle Animation de la Ville, le créneau pourra être accordé à un autre utilisateur
Les associations souhaitant utiliser leur créneau pendant les vacances scolaires et jours fériés, devront en informer le service animation de la ville suite au planning annuel établi. L’établissement a une période de fermeture annuelle afin d’effectuer l’entretien et les travaux nécessaire à son utilisation. Ces dates seront affichées dans le planning d’occupation.
Les installations sportives sont ouvertes de 8h à 23h pour les entraînements et matchs. Pour toutes demandes d’utilisation en dehors de ces horaires il est nécessaire d’envoyer une demande d’autorisation d’occupation des locaux exceptionnelle à la municipalité.
ARTICLE 2 : Encadrement
Les équipements du gymnase ne pourront être utilisés, sans la présence d’un responsable des établissements scolaires, des structures municipales ou associatives.
En application des dispositions de l’article 1 du présent règlement intérieur, chaque organisme utilisateur doit désigner un responsable nommé sur la convention de mise à disposition. Il sera responsable de ses invités ou groupe, par conséquent de leur comportement ainsi que du matériel et locaux mis à leur disposition. Il a la charge de leur faire respecter le présent règlement.
Les différents responsables devront prendre connaissance des consignes générales de sécurité, de l’emplacement du téléphone d’urgence, des issues de secours, des itinéraires d’évacuations, des consignes particulières et s’engagent à les respecter.
Ils devront en outre respecter et faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge.
Il est rappelé que nul ne peut donner de leçons particulières d’éducation physique ou initiation sportive, sans autorisation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Le responsable du groupe utilisateur :
Prend en charge l’ensemble des installations pour la durée de l’utilisation et veille au bon comportement des utilisateurs.
Veille à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à sa destination et fait respecter le présent règlement, y compris par le public. Dans le cas où il constate une situation qu’il juge dangereuse, il doit en avertir le responsable du pôle sport (06 84 92 41 01) ou l’élu d’astreinte (06 80 55 05 57).
ARTICLE 3 : Sécurité et utilisation du matériel sportif
Le montage et le démontage du matériel ordinaire de sport fourni par la commune pour la pratique sportive seront assurés par l’utilisateur et sous sa responsabilité.
Il devra en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement.
Avant toute utilisation, il devra s’assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à sa disposition. En cas de dysfonctionnement, il devra avertir le responsable du pôle sport immédiatement.
Il est rappelé que le déplacement ou l’utilisation de certains matériels ou équipements (buts amovibles, mur d’escalade, agrées gymniques, tapis de réception, ciblerie de tir à l’arc) sont soumis à des normes qu’il convient de respecter exemple : réglementation sur les buts mobiles – décret n° 96-495.
Il est interdit de se suspendre aux montants des panneaux de basket, ou des buts de handball ou tout autre équipement non prévu à cet effet.
L’utilisation, l’entretien et le contrôle des équipements et matériel entreposés dans l’enceinte sportive appartenant aux établissements scolaires ou aux associations, s’effectueront sous leur responsabilité. Ils devront être rangés après chaque usage.
Le matériel municipal sera géré par les éducateurs sportifs de la ville.
Tenue du cahier de mise à disposition : Phase de Test sur cette structure
La structure utilisatrice de l’équipement doit remplir un cahier de mise à disposition où elle précise le nombre de participants à chaque séance et reporte les problèmes rencontrés. Celui-ci est un lien entre la municipalité et les utilisateurs. Ces derniers peuvent ainsi communiquer avec les responsables du Pôle sports grâce à ce cahier. Pour des raisons de sécurité, le nombre d’usagers doit être stipulé sur le cahier avant le début de la pratique.
ARTICLE 4 : Tenue, hygiène, respect d’autrui et du matériel
Le respect des lieux, le maintien en état des installations et des équipements ainsi que la propreté des locaux est l’affaire de tous et sous la responsabilité du responsable désigné.
Hygiène/Entretien
Il incombe à chacun d’avoir une hygiène corporelle et vestimentaire en accord avec autrui. Il est demandé à chacun de respecter les règles élémentaires de vie en collectivité telles que ramasser et/ou mettre dans les poubelles prévues à cet effet, les bouteilles d’eau, papiers et autres détritus.
Après usage des locaux, des vestiaires et sanitaires, il est demandé à chacun de les laisser dans un état de propreté correct. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Respect des personnes
Le respect des personnes s’impose à tous. Tout comportement irrespectueux, grossièreté ou insolence, atteinte à l’intégrité physique ou morale des individus, dégradations de bâtiments ou matériels, seront susceptibles de poursuites légales. De tels actes entraîneront l’interdiction de l’accès au gymnase.
Comportement individuel et collectif
Il est demandé aux personnes pénétrant dans les lieux :
- D’avoir une attitude calme,
- De ne pas fumer en application de la Loi n° 91-32 en date du 10/01/1991 et du Décret n° 2006-1386 du 15/11/2006. L’introduction sur le site, la possession, la vente, l’achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits. Toute personne qui contreviendrait à cette disposition s’expose à un signalement à l’autorité régalienne,
- De ne pas manger dans les vestiaires et sanitaires, salle de motricité - De ne pas coller ou suspendre quoi que ce soit sur les murs et les plafonds des lieux sauf demande exceptionnelle validée par la municipalité,
- Les utilisateurs devront évoluer avec des chaussures adaptées aux pratiques sportives concernées. Ces chaussures devront être différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans l’équipement.
- L’accès aux salles de sport : grande salle et salle de motricité est strictement interdit aux chaussures à talons aiguilles, aux chaussures de chantier ou de sécurité, aux chaussures à crampons.
- De même, il est interdit de frapper les balles et les ballons sur les murs de façon intentionnelle.
- Une attention devra être apportée sur le fait que les mains encollées par nécessité sportive ne devront pas être essuyées contre les murs et les sols.
- Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage, sauf si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles (loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public).
- Les utilisateurs sont tenus de faire respecter la tranquillité du voisinage. Ils veilleront à ce qu’il n’y ait pas de bruits intempestifs aux abords du gymnase
ARTICLE 5 : Sécurité
De manière générale, tout utilisateur, se doit de respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’organisation d’entrainements, de manifestations sportives.
Le Maire se réserve le droit d’interdire une manifestation, un entrainement, même annoncée au public à partir du moment où l’ensemble des règles de sécurité ne sont pas respectées.
Tous les véhicules utiliseront les parkings. Aucun véhicule à l’exception de ceux de secours ou de services ne pourra utiliser les cheminements piétons d’accès au gymnase sauf autorisation dans le cadre d’une installation spécifique de matériel.
Les utilisateurs/responsables devront veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres.
La mise en place du matériel spécifique lié à l’activité est effectuée par des personnes qualifiées.
La gestion, le contrôle et la petite maintenance des équipements de l’établissement (ciblerie, prises du mur d’escalade, filets…) sera assuré sous l’autorité du responsable du pôle sport.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Les utilisateurs/responsables sont priés de veiller à ce que tous les participants quittent les lieux à la fin de la manifestation. Ils sont, en outre, invités à remettre la structure à l’identique dès le départ des participants (notamment en ce qui concerne la sécurité : fermeture de toutes les issues, des robinets…)
Les installations devront être utilisées de manière à ne pas troubler d’une manière quelconque l’ordre public ; il est interdit :
- d’introduire tout récipient en verre ou cassable
- d’accéder aux locaux techniques et armoires électriques
- d’entreposer du matériel ou tout objet ou de s’asseoir devant les vantelles automatiques - de déplacer du matériel ou mobilier hors de leur local prédestiné
- de laisser du matériel ou du mobilier dans les salles d’activités à l’issue d’une séance - de caler les portes pour empêcher leur fermeture et permettre aux retardataires d’accéder
- de rentrer tout moyen de déplacement (vélo, trottinette….) à l’intérieur du bâtiment.
ARTICLE 6 : Buvette
Aucune buvette n’est autorisée dans la structure. Sur autorisation exceptionnelle elle pourra être installée aux abords immédiats de l’entrée principale.
L’ouverture même temporaire d’un débit de boissons est subordonnée à une autorisation des services municipaux concernés.
Il est rappelé que les bouteilles et contenants en verre sont prohibés.
L’utilisation d’appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture est absolument INTERDITE à l’intérieur des installations.
ARTICLE 7 : Publicité et affichage
La publicité permanente est interdite sans autorisation dans les enceintes sportives et aux abords immédiats de celles-ci. La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée, dans le respect des limites apportées par la loi Evin et sans atteinte au respect des bonnes mœurs. Tout affichage doit se faire dans les panneaux prévus à cet effet.
Tout affichage sur murs, portes, vitres, est interdit.
ARTICLE 8 : Sécurité incendie
L’ensemble des utilisateurs du gymnase devra prendre connaissance et se conformer aux consignes ci-dessous :
- respecter les consignes de sécurité spécifiques pouvant être indiquées dans la salle. - repérer l’emplacement des extincteurs et des lieux d’évacuation incendie les plus proches des lieux.
- laisser libre les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité. - signaler immédiatement au représentant de l’organisme présent tout incident, accident, présence ou comportement anormal constatés et évalués suspects ou pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l’environnement et les biens. - respecter le nombre total de personnes admissibles dans le bâtiment
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 En cas de nécessité, contacter les services d’urgence
LES POMPIERS : N° 18 ou 112
LE SAMU N° 15
LA MAIRIE : N° 05 62 75 89 75
L’ELU DE PERMANENCE : N° 06 80 55 05 57
LA POLICE MUNICIPALE : N° 06 80 55 50 77
LA GENDARMERIE : N° 17
TITRE 3 : SANCTIONS - RESPONSABILITÉS
Article 1 : Dégradations, dommage, perte et vol
Biens des lieux
Toute dégradation, dommage, perte et vol des biens du gymnase constaté, engage la responsabilité de son auteur. Si des dégâts sont identifiés avant l’utilisation du club house par le responsable, il lui incombe la responsabilité de le notifier par écrit à la municipalité de Fenouillet.
Biens des utilisateurs
Afin de limiter les vols, les utilisateurs prendront soin de ne laisser aucun objet personnel sans surveillance. Il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur dans les vestiaires, cuisines, salles. La municipalité décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les biens ou les personnes à l’intérieur.
ARTICLE 2 : Responsabilités
L’utilisation du gymnase est placée sous l’entière responsabilité de ses utilisateurs qui sont responsables des dommages qui seraient occasionnés du fait de leur négligence ou du non- respect des présentes.
La Ville de Fenouillet est dégagée de toute responsabilité des vols, pertes ou dégradations d’objets personnels et pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur.
Tout effet personnel reste sous la seule responsabilité de son propriétaire.
Les utilisateurs doivent s’assurer contre tous les risques afférant aux activités qu’ils organisent dans le cadre de la mise à disposition du terrain. Les associations doivent être à jour des obligations concernant l’assurance couvrant la responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles de leurs adhérents. L’attestation de cette assurance est à fournir annuellement aux services de la Ville.
La commune s’engage à contracter une police d’assurance garantissant les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux couvrant le mobilier et le matériel garnissant le local et dont elle est propriétaire.
La commune s’engage à souscrire une garantie relative aux dommages causés aux personnels (tiers, bénévoles, adhérents…) par les équipements mis à disposition et dont elle est propriétaire.
ARTICLE 3 : Sanctions
La fréquentation du gymnase par les utilisateurs implique le respect du présent règlement intérieur. En cas de non- observation de celui-ci, la municipalité est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants et se réservent le droit de leur en interdire l’accès. Tout manquement au règlement intérieur fera l’objet d’avertissements, puis de sanctions.
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En cas de manquement constaté dans l’application de ce règlement, le groupe mis en cause s’exposera aux sanctions suivantes :
1 – Avertissement écrit,
2 – Avertissement écrit : suspension temporaire du droit d’utilisation de la salle, 3 – Suspension définitive du droit d’utilisation de la salle
LE MAIRE,
T. DUHAMEL
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oLIN (KI Fenouillet
Réglèment intérieur
Médiathèque Georges Wolinski
Préambule
La médiathèque municipale est un service public ouvert à toute la population, en charge de contribuer aux
loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et à l’enrichissement culturel de
celle-ci. En tant que service municipal, elle fonctionne sous la responsabilité des instances politiques et admi-
nistratives de la ville de Fenouillet.
Elle est entièrement distincte des bibliothèques scolaires.
Le règlement intérieur de la médiathèque définit les droits et les devoirs des usagers. Tout usager par le fait de
son inscription ou de son utilisation des espaces ou des services de la médiathèque s’engage à respecter le
règlement intérieur.
Le présent règlement et les documents qui le complètent le cas échéant (grille tarifaire, chartes, etc.) sont
affichés et mis à disposition du public dans les locaux de la médiathèque.
I– DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Missions
Afin de remplir ses missions citées en préambule, la médiathèque constitue, conserve et met à disposition du
public, pour tous les âges et en libre accès, des collections documentaires dans tous les domaines du savoir et
de la culture, sans exclusive et sous une grande variété de moyens et de supports physiques ou numériques.
Article 2 – Accès
L'accès aux espaces publics de la médiathèque et la consultation sur place des documents sont gratuits,
ouverts à tous aux heures d’ouverture au public libres de toute formalité et réserve autres que légales et énon-
cées ponctuellement par le présent règlement.
Les mineurs sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux pour toutes leurs
activités au sein de la médiathèque. Le personnel de la médiathèque n’est aucunement responsable de la
surveillance et de la garde des enfants.
Les horaires d’ouverture ainsi que les fermetures exceptionnelles sont portés à la connaissance du public par
voie d’affichage et sur le site de l’établissement.
L’administration se réserve le droit, si nécessaire et lorsqu’elle le juge utile dans l’intérêt du service, de modifier
les horaires d’ouverture. Le catalogue de la médiathèque est consultable sur place et à distance par accès inter-
net sur le site www.mediatheque.fenouillet.fr
Article 3 – Accueil du public
Le personnel de la médiathèque se tient à la disposition des usagers afin de les accompagner dans leur utilisa-
tion des ressources et des services de l’établissement.
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7 II- INSCRIPTION ET PRÊT Á DOMICILE Article 4 – L’inscription au service de prêt
Pour s'inscrire à la médiathèque, l'usager doit justifier de son identité par la présentation d’une pièce d’identité
(y compris pour les mineurs) et de son domicile en produisant un justificatif (quittance de loyer, électricité,
téléphone...) datant de moins de 3 mois.
L’inscription est concrétisée par la remise d’une carte individuelle (physique ou dématérialisée) valable douze
mois de date à date, par la suite régulièrement reconduite au terme de chaque année sur présentation d’un
nouveau justificatif de domicile.
La présentation de cette carte est exigée lors de chaque opération de prêt. L'usager est personnellement
responsable des emprunts effectués avec sa carte. De ce fait la perte ou la disparition de cette carte doit être
immédiatement signalée, ainsi que tout changement d’état civil ou de domicile. L’inexactitude des déclarations
de l’usager relatives à ces informations entraîne de fait l’annulation de l’inscription.
Le remplacement de la carte d’adhérent est facturé conformément aux tarifs municipaux en vigueur. Ces
derniers sont affichés dans l’établissement.
L’inscription doit être effectuée par l’usager en personne. L’inscription des mineurs ne peut être réalisée que par
un tuteur légal.
En cas de difficultés à se déplacer, l’usager concerné peut demander à un tiers de faire son inscription à sa
place. Ces situations exceptionnelles sont laissées à l’appréciation des agents.
Chaque usager inscrit peut consulter l’état de ses emprunts sur le site internet de la médiathèque www.me-
diatheque.fenouillet.fr, en s’identifiant à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe fourni au moment de
son inscription.
Article 5 – Droits d'inscription
Inscription à titre individuel :
L’inscription des habitants de Fenouillet est gratuite. Les usagers non Fenouilletains doivent s’acquitter d’un
droit d’abonnement annuel dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.
La grille tarifaire est consultable sur le guide de l’usager, à l’accueil de la médiathèque et sur son site internet. Le
paiement des droits peut être effectué en espèces ou par chèque établi à l’ordre du trésor public.
La présentation de justificatifs est obligatoire pour bénéficier de tarifs spécifiques.
Inscription à titre collectif :
L'inscription des structures collectives Fenouilletaines (personnes morales) est gratuite et permet la création
d’un compte lecteur dans le logiciel. Les actions de prêt s’effectuent par le biais d’une ou plusieurs personnes
physiques identifiées, désignées par le responsable légal de la structure collective (personne morale) représen-
tant celle-ci. Le nombre maximum de documents prêtés simultanément et la durée maximale des emprunts à
ces collectivités sont fixés par la médiathèque.
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Peuvent s’inscrire au titre de collectivité et sur justificatif. :
• Les établissements scolaires (les prêts aux classes sont soumis au respect d’une convention signée entre
les deux parties)
• Les accueils périscolaires pour les enfants et les adolescents (ALAE, pôle jeunesse)
• Les établissements de santé, d’accueil de personnes en situation de handicap (Foyer de vie des Catalpas)
• Le collège
• Le CLAS
• Les associations
• Les assistantes maternelles
L’inscription à titre collectif pour les structures hors Fenouillet est payante. Le montant est fixé par délibération
du conseil municipal.
Article 6 – Protection des données à caractère personnel
La médiathèque municipale collecte, enregistre et traite les données à caractère personnel, dans le cadre de sa
mission de service public, à des fins d'inscription, de gestion des prêts et de récupération des ouvrages prêtés
ou consultés, de statistiques et analytiques dans une optique d'amélioration de ses services.
Les données obligatoires sont spécifiées comme telles sur les dossiers d’inscription et nécessaires à la mise en
œuvre des finalités précédemment évoquées. Les données facultatives qui peuvent être demandées comme le
courriel ou le téléphone permettent d’améliorer la rapidité des échanges avec les usagers. Les données à carac-
tère personnel sont traitées par la médiathèque et conservées pendant la durée d'utilisation du service et, dans
un délai d'un an à compter de la date de fin d’abonnement. Les informations concernant spécifiquement le prêt
sont conservées pendant 4 mois suivant la restitution de l'ouvrage et au-delà pour la durée nécessaire à l'exer-
cice d'un contentieux susceptible d'être engagé.
Les données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une transmission au Trésor public dans le cas spéci-
fique d'ouvrages ou supports non- restitués dans les temps.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les
usagers de la médiathèque disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, et d'oppo-
sition de leurs données y compris du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère
personnel après le décès en application de la Loi pour une République numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Les usagers disposent, enfin, du droit d’introduire une réclamation auprès des services compétents de la CNIL
à l’adresse suivante : CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Pour plus d'information, le site de la CNIL est consultable à l'adresse suivante :
https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees- personnelles.
Article 7 – Conditions de prêt
Le prêt à domicile est consenti, sur présentation de leur carte (physique ou dématérialisée), aux usagers inscrits
et à jour de leur abonnement.
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Deux prêts exceptionnels peuvent être effectués en cas d’oubli de carte.
Le nombre de documents pouvant être détenus simultanément par un même emprunteur est arrêté par la
médiathèque et précisé dans le guide de l’utilisateur. Les prêts peuvent être prolongés une seule fois, à l’excep-
tion des nouveautés et des documents réservés.
Le prêt de documents aux mineurs s’effectue dans le respect des dispositions légales notamment en matière de
restriction liée à l’âge.
Les enfants de moins de 15 ans ne pourront pas emprunter avec leur carte des documents réservés au public
adulte, sauf situations exceptionnelles laissées à l’appréciation de l’agent à l’accueil.
Les documents empruntés sont placés sous la responsabilité du titulaire de la carte. Afin d’éviter tout litige, les
usagers sont invités à vérifier l’état des documents avant l’emprunt.
Article 8 – Documents spécifiques
Les documents sonores et vidéos ne sont prêtés que pour des utilisations à caractères individuel et familial.
Sont formellement interdites la reproduction et la diffusion dans des lieux publics des œuvres enregistrées sur
ces documents. La municipalité décline toute responsabilité en cas d’infraction à ces règles.
Ces conditions s’appliquent également aux documents prêtés par la médiathèque départementale.
Article 9 – Documents exclus du prêt
La plus grande partie des documents en accès libre peut être empruntée à domicile. Certains livres identifiés,
et les jeux de société ne peuvent pas être empruntés. Les journaux quotidiens et le dernier numéro des revues
sont également exclus du prêt à domicile.
Article 10 – Dons et pilonnages
Le personnel de la médiathèque est habilité à recevoir, pour l’établissement, des dons de documents, à l’exclu-
sion des supports vidéo. Le choix de conserver les documents proposés est laissé à l’appréciation des agents.
Les agents ont autorité pour retirer du fonds de la médiathèque les documents obsolètes ou détériorés qui ne
peuvent être réparés. Ces documents seront pilonnés.
Une liste est tenue à jour, présentée en conseil municipal et conservée pour une durée déterminée par les règles
d’archivage.
Article 11 – Réservation des documents
Il est possible de réserver à l’avance, sur place ou à partir du site Internet de la médiathèque, un document déjà
en cours d’emprunt. La réservation est garantie 8 jours à compter de la transmission de l’information au deman-
deur de la disponibilité du document. Au-delà de cette durée, le document est remis en circulation.
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Article 12 – Consultation des postes informatiques : conditions d’utilisation des postes
La consultation des postes informatiques est gratuite. L'usager doit justifier de son identité par la présentation
d’une pièce d’identité ou de sa carte de lecteur et d’une autorisation parentale pour les mineurs (renouvelable
tous les ans). La pièce d'identité ou d'emprunteur est indispensable : elle doit être présentée systématiquement
au bibliothécaire présent dans la salle. La durée de consultation est limitée dans le temps.
Les conditions précises d’accès à ces ressources et les contraintes qui s’imposent pour leur utilisation sont
détaillées dans la charte informatique consultable à l’accueil de la médiathèque et près des postes informa-
tiques.
L'impression des pages est possible à partir de tous les postes. Le tarif appliqué est celui fixé en conseil munici-
pal.
Le personnel de la médiathèque se réserve le droit d'intervenir auprès de l'utilisateur qui ne respecterait pas ces
dispositions. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner l'interdiction d'accès aux postes, voire l'exclu-
sion de la médiathèque.
Article 13 – Conditions d’utilisation des jeux videos
La médiathèque est dotée de consoles de jeux vidéos et de jeux vidéos. Leur utilisation est encadrée par un
agent de la médiathèque. Le matériel n’est pas en accès libre.
L’usage de ces outils est soumis à une charte, datée et signée par l'usager, qui s'engage à la respecter. Pour les
personnes mineures, la charte doit être signée par l'un des parents ou le tuteur légal.
III - RECOMMANDATIONS, INTERDICTIONS, AVERTISSEMENTS
Article 14– Perte, vol ou détérioration de document
Tout retard dans la restitution des documents entraîne une suspension momentanée du prêt (tous types de
documents confondus).
L’usager ayant fourni une adresse email au moment de son inscription reçoit un courrier électronique 3 jours
avant la date échéance de son prêt.
Un courrier ou courriel de relance est ensuite envoyé à 7 jours puis à 14 jours.
Sans réponse de sa part dans le courant de la semaine suivante, l’adhérent reçoit un dernier courrier l’informant
que le dossier sera transmis au Trésor Public.
L’emprunteur n’est pas autorisé à réparer lui-même ou à faire réparer les documents détériorés.
Il est demandé aux usagers de prendre soin des documents qui leur sont communiqués / prêtés.
Il est strictement interdit d’écrire, de dessiner, ou de faire une quelconque marque sur les documents, de plier ou
de corner les pages.
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En cas de perte et de détériorations graves du document, l’emprunteur doit assurer son remplacement ou le
remboursement de sa valeur. Les supports vidéo ne peuvent pas être remplacés, seul le remboursement de sa
valeur sera demandé.
Les documents empruntés par les enfants sont placés sous la responsabilité de leur tuteur légal.
Une fois le remplacement à l’identique effectué au frais de l’emprunteur, le document détérioré pourra, après
présentation de celui-ci au personnel de la bibliothèque pour neutralisation du code barre et retrait de l’inven-
taire, être conservé par l’usager.
Article 15 – Obligation d’enregistrement du prêt
Les documents de la médiathèque sont protégés électroniquement contre le vol. Ils ne peuvent être sortis des
locaux qu'après enregistrement à la banque de prêt. Les infractions délibérées à cette procédure pourront
entraîner l’exclusion définitive de leur auteur.
Article 16 – Affichage et propagande
Dans les espaces ouverts au public :
• Tout affichage informatif est soumis à l’autorisation expresse de la direction de la médiathèque et doit être
effectué sur les panneaux prévus à cet effet ;
• Toute forme de propagande écrite ou verbale, de nature politique, religieuse, commerciale ou syndicale est
proscrite.
Article 17 – Règles de comportement
Les lecteurs sont tenus d'avoir une attitude correcte à l'intérieur des locaux de la médiathèque et d’en respecter
le calme et la quiétude.
Il est apprécié de s’y exprimer à voix basse et mesurée et de se déplacer en marchant.
L’usage du téléphone portable, avec ou sans haut-parleur, est strictement interdit.
Il est interdit de manger et boire dans l’établissement, hormis lors d’animations spécifiques organisées par le
personnel de la médiathèque.
Fumer et vapoter dans les locaux est strictement interdit.
La médiathèque est un service public. Le principe de laïcité y est donc applicable. Ainsi, il est interdit à
quiconque de « se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les
relations entre collectivités publiques et particuliers. »
Il est également interdit d’y avoir un comportement menaçant ou agressif, verbalement ou physiquement envers
les autres usagers ou le personnel.
En cas de non-respect de cet article, les agents, sous l’autorité de la direction de la médiathèque, seront
contraints de demander à l’usager de sortir des locaux. En cas de refus, la police municipale interviendra.
Article 18 – Animaux
Les animaux, à l’exception des chiens guides, ne sont pas admis dans la médiathèque.
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Article 19 – Vol ou perte d’objets
Au sein de la médiathèque les usagers demeurent responsables de la garde de leurs biens propres, y compris les
véhicules à deux roues ou autres qu’ils ne souhaitent pas laisser à l’extérieur (trottinettes, petit vélo d’enfant,
skateboard...) ; en conséquence la médiathèque ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou vols d’ob-
jets leur appartenant.
IV - RESPECT DU RÈGLEMENT
Article 20 – Respect du règlement
Tout usager s'engage à se conformer au présent règlement.
Des infractions graves ou des négligences répétées au regard du règlement peuvent entraîner la suppression
temporaire ou définitive du droit au prêt et, le cas échéant, de l'accès à la médiathèque.
Le personnel, sous l’autorité de la direction de la médiathèque, est chargé de faire appliquer le règlement dont
un exemplaire est en permanence tenu à disposition du public et affiché au sein des locaux.
Article 21 – Publicité de l’actualisation du règlement
Toute modification du présent règlement est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à la
médiathèque.
REGLEMENT VALIDE EN SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE ………………………. DU ET TRANSMIS A LA
PREFECTURE
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 NN Mere OLINSKI Fenouillet nal et R n® Bb =) © = Charte informatique Médiathèque G. Wolinski
Utilisation du wifi
• La médiathèque offre la possibilité de se connecter gratuitement au réseau wifi durant ses horaires d’ouverture au public.
• Tout usager souhaitant utiliser le wifi peut le faire simplement en utilisant son matériel et en se connectant au réseau « Wifi-Mediatheque » à l’aide du code d’accès affiché dans la médiathèque.
• L’usager est le seul responsable de son matériel personnel. La médiathèque Georges Wolinski n’est en aucun cas responsable des dits équipements, de leur sécurité ou encore de leur protection.
• L’usager peut faire appel au personnel de la médiathèque qui l’aidera à se connecter si nécessaire.
• La médiathèque prévient ses usagers que les informations disponibles sur Internet peuvent être de nature choquante. La médiathèque ne peut être tenue responsable de son contenu.
• L’usager s’engage à respecter la législation en vigueur :
• Tout téléchargement illégal, notamment de fichiers sons ou vidéos via des sites peer to peer, est formellement interdit.
• Toute diffusion de contenus visant notamment à l’incitation aux crimes et aux délits, à la haine raciale, au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité ou com- portant des éléments à caractère pornographique est strictement interdit.
• Toute utilisation à des fins de piratage est interdite, notamment l’intrusion dans des systèmes informatisés ou « hacking », la propagation des virus ou tout programme des- tiné à nuire, ainsi que la diffusion de courriers électroniques dans des conditions illicites (« spam » ou « e.bombing »).
L’utilisation des ordinateurs et du wifi au sein de la médiathèque induit l’acceptation de cette charte par l’usager.
La présente charte, associée au Règlement Intérieur de la médiathèque, a pour objet de préciser :
• Les conditions générales d'utilisation des moyens et des ressources informatiques de la médiathèque (utilisation des postes informatiques et connexion au wifi). • Les responsabilités des utilisateurs de ces ressources en accord avec la législation en vigueur.
Ces conditions s'imposent de plein droit à toute personne souhaitant utiliser les res- sources informatiques mises à sa disposition par la médiathèque Georges Wolinski.
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 Accès et utilisation des ordinateurs
• Les mineurs peuvent utiliser les postes informatiques à la condition que le ou les parents aient préalablement signé une autorisation parentale. Cette autorisation doit être renouvelée chaque année.
• Un filtre pour protéger les usagers de tout contenu choquant ou inadapté est mis en place sur les ordinateurs.
• À tout moment, les parents ont la possibilité de demander la suspension des droits d’accès de leurs enfants auprès du personnel de la médiathèque.
• L’utilisation d’un poste informatique est ouverte aux usagers sur présentation de leur carte d’identité et pour une durée de 30 minutes. Toutefois, si aucun autre utilisateur ne souhaite prendre la place, l’utilisation pourra être prolongée.
• Un poste informatique ne peut être utilisé que par deux personnes au maximum à la fois.
• L’apport de matériel ou d’équipement extérieur quel qu’il soit est strictement interdit, à l’exception des casques audio et des clés USB autorisées pour le stockage de données. Un contrôle sera automatiquement effectué par un antivirus.
• Pour le confort de tous les usagers, en cas d’utilisation sonore l’utilisation d’un casque ou d’écouteurs (personnels ou prêtés par la médiathèque) est obligatoire.
• Les impressions sont payantes selon le tarif fixé par le conseil municipal. Il n’est pas possible de réaliser des photocopies ou de scanner des documents à la médiathèque.
• Tout problème technique doit être signalé au personnel de la médiathèque.
• L’utilisateur s’engage à ne pas modifier la configuration des postes ou des fichiers sys- tèmes et à ne pas installer ses propres logiciels sur les postes informatiques de la mé- diathèque (article 323-1 à 7 du Code pénal sur la fraude informatique).
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Date de réception préfecture : 13/11/2024 • Disponibilité du service : la médiathèque Georges Wolinski s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’elle propose, mais elle n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. La médiathèque peut donc interrompre l’accès, notam- ment pour des raisons de maintenance, ou pour toute autres raisons, sans qu’elle ne puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions.
• L’utilisateur est l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et fait circuler sur Internet, et doit respecter le droit de propriété (intellectuelle, artis- tique, littéraire ou industrielle) et le droit à l’image. La diffusion de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure et une atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs et à l’ordre public est strictement interdite.
• Il appartient à chaque utilisateur de protéger ses données personnelles pouvant circu- ler sur internet. La médiathèque ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse par un tiers.
• Conformément à la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terro- risme et à la loi dite « HADOPI 2 », les données de trafic sont conservées pendant une durée de 12 mois (décret 2006-358) et pourront être transmises à la demande des autori- tés judiciaires. Le service informatique de la commune est donc habilité à contrôler l’uti- lisation effectuée.
• Conformément au respect du règlement général sur la protection des données, les données concernant le contenu des correspondances privées sont exclues de la conser- vation des données (article 226-15 du Code pénal).
• Toute dégradation du matériel engage la responsabilité de l’utilisateur qui doit le rem- placer ou le rembourser en fonction de la valeur en cours lors de la détérioration.
• Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension ou la suppression du droit d’utilisation des ressources informatiques, ainsi que l’exclusion temporaire ou définitive de la médiathèque. La ville de Fenouillet pourra par ailleurs dénoncer toute consultation illicite aux autorités compétentes d’après l’article 227-24 du Code pénal punissant ce type d’infractions.
Responsabilité
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OLIN 4 Fenouillet
ur Canal et Garonne
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à partir de 7 ans. Les enfants restent sous la res-
Charte d’utilisation
des jeux vidéo sur place
Modalités de fonctionnement
• Accès gratuit
• L’accès aux jeux vidéo est autorisé à partir de 7 ans. Les enfants restent sous la res- ponsabilité de leurs parents.
• Le choix du jeu sera soumis aux limitations d’âge légal mentionnés par la PEGI (classe- ment des jeux par limites d’âges). L’agent de la médiathèque se réserve le droit, en cas de nécessité, d’imposer le choix du jeu.
• L’utilisation des jeux doit être faite dans le calme. Le personnel de la médiathèque pourra interrompre ou suspendre la session de jeu en cas de manquement aux règles.
• En cas de manquement aux règles de la part d’un usager, le personnel de la mé- diathèque se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive son droit d’accès à l’espace jeux vidéo.
• Toute dégradation du matériel engage la responsabilité de l’utilisateur qui doit le rem- placer ou le rembourser.
• L’utilisateur est autorisé à sauvegarder sa progression sur les consoles. Néanmoins, la médiathèque ne peut être tenue responsable de la perte de ces données.
• Pour les personnes mineures, une autorisation parentale doit obligatoirement être signée pour permettre l’accès aux consoles. Cette autorisation doit être renouvelée tous les ans.
• La médiathèque se réserve le droit de fermer l’espace jeux vidéo ou d’annuler les ani- mations en lien avec les jeux vidéo en cas d’absence du personnel en charge des consoles.
• Dans le cadre des « Rendez-vous jeux vidéo », l’utilisation des consoles est limitée à 1h par jour et par personne.
• Il n’est pas autorisé de s’inscrire à plusieurs créneaux des « Rendez-vous jeux vidéo » en simultané.
• Dans le cadre des ateliers « À vos manettes ! », l’âge minimum peut être modifié en fonction du PEGI des jeux utilisés.
L’utilisation des consoles induit l’acceptation de cette charte par l’usager.
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LRC/18156-001
CONTRAT CONTENANT
OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
LE
Au siège de la Mairie de FENOUILLET
Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire de la Commune de FENOUILLET, a reçu le présent contrat authentique en la forme administrative instituant une OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE entre les parties ci-après identifiées.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 COMPARANT DE PREMIERE PART
La COMMUNE DE FENOUILLET
Collectivité territoriale
Non immatriculée au R.C.S.
Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 213 101 827
Place Alexandre Olives - FENOUILLET (31150)
Ci-après dénommé « Propriétaire »,
D’une part,
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Interne SNCF Réseau
1.2 COMPARANT DE SECONDE PART
SNCF Réseau,
Société anonyme, au capital de 500 000 000, 00 Euros, dont le siège social est à SAINT DENIS LA PLAINE (93418), 15-17 Rue Jean-Philippe RAMEAU, CS 80001, identifié au SIREN sous le numéro 412 280 737 et immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
Prise en son Agence Projets de Toulouse – 2 Esplanade Compans Caffarelli – Immeuble Toulouse 2000 - 31000 TOULOUSE
Agissant au nom de l’Etat français en vertu des dispositions de l’article L.2111-20 du Code des Transports
Ci-après dénommé « Maître d’ouvrage »,
D’autre part.
2. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
2.1. DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes et déclarent notamment :
A Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que nationalité, domicile, siège, état civil, capital, numéro d’immatriculation, sont exactes.
B Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises. C Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement, du passif social, ce délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC- SOLID-20-10-20-20120912).
D Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes morales par aucune demande en nullité ou dissolution.
2.2. PRESENCE – REPRESENTATION
La Commune de FENOUILLET, est représentée par Monsieur Patrick MONTICELLI, Premier adjoint, spécialement habilité aux présentes en vertu d’une délibération en date du 7 novembre 2024, dont un exemplaire est annexé aux présentes.
SNCF RESEAU est représenté par Madame Maider DELGADO agissant en qualité de Directrice Opération AFNT, SNCF RESEAU, dûment habilité aux fins des présentes ainsi qu’il résulte de XX.
2.3. TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
A Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble tous les COMPARANTS, présents ou représentés. En cas de pluralité de comparant, chacune des parties contractera les obligations mises à sa charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
B Le mot « ENSEMBLE IMMOBILIER » désigne l’immeuble dont dépendent les BIENS objet des présentes.
2.4. EXPOSE PREALABLE
Un aménagement capacitaire de la ligne existante BORDEAUX-SÈTE est nécessaire sur la section courante entre SAINT-JORY et la gare de Toulouse Matabiau pour répondre aux nouveaux besoins de dessertes voyageurs TER du Nord toulousain et Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-22-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
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Interne SNCF Réseau
au-delà (MONTAUBAN, BRIVE, AGEN), et à l’arrivée du train à grande vitesse à Toulouse Matabiau.
Il s’agit des Aménagements ferroviaires au nord de TOULOUSE (ou AFNT), opération faisant partie du programme du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
L’opération des AFNT a été déclarée d’utilité publique (DUP) par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 janvier 2016.
Cet arrêté a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse, lequel a annulé la DUP du projet par jugement en date du 15 juin 2018.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, par la suite, annulé ce jugement et rejeté le recours formé contre la DUP des AFNT, en date du 12 mars 2020, confirmant la légalité de la DUP du projet.
Cette décision a été définitivement entérinée par décision du Conseil d’Etat du 23 avril 2021.
Par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 août 2022, les effets de l‘arrêté de DUP initial ont été prorogés pour une durée de 5 ans.
Le projet entraine des impacts sur les différents compartiments de l’environnement que le Maitre d’Ouvrage s’est attaché tout d’abord à éviter, puis réduire via la mise en œuvre de mesures spécifiques.
Les mesures compensatoires interviennent uniquement lorsqu’en dépit de la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation, des impacts résiduels notables sur des espèces protégées persistent.
Ainsi que le définit le « Guide des mesures compensatoires pour la biodiversité » de la DREAL, elles visent à établir un bilan écologique neutre voire une amélioration globale de la valeur écologique d’un site et de ses environs et peuvent concerner aussi bien des milieux remarquables dégradés, menacés ou susceptibles d’être valorisés, que des espaces de nature dite ordinaire, en particulier s’ils participent à l’équilibre écologique ou aux connexions entres zones patrimoniales.
Afin de formaliser les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales concernant les parcelles objet des présentes, LES PARTIES requièrent l’inscription au service de la publicité foncière de la mise en œuvre des mesures compensatoires définies ci-après.
Le contrat créant l’obligation réelle environnementale doit être constaté par acte authentique (C. env., art. L. 132-3, al. 4), c’est en ce sens que sont consenties les présentes.
3. OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE
3.1. OBJET
Le PROPRIETAIRE, s’engagent à conclure avec le maître d’ouvrage, une obligation consistant en un droit réel grevant les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ci-après désignés, en vue de faire naître à leur charge respective, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, l’obligation réelle environnementale permettant la gestion de la zone compensatoire au titre du Code de l’Environnement.
3.2. DESIGNATION DES BIENS
Sur le territoire de la Commune de FENOUILLET (31),
Des parcelles de terre, figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Référence cadastrale Surf. Contractualisée
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² Empr.m²
BT 116 Vigne Boisselats 705 705
BT 117 Terre Boisselats 516 516 Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-22-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 P a g e | 4
Interne SNCF Réseau
BT 118 Terre Boisselats 300 300
BT 119 Terre Boisselats 1047 1047
BT 120 Terre Boisselats 1016 1016
BT 121 Terre Boisselats 1136 1136
BT 122 Terre Boisselats 917 917
BT 123 Terre Boisselats 791 791
BT 124 Terre Boisselats 418 418
BT 125 Terre Boisselats 450 450
BT 126 Terre Boisselats 393 393
BT 127 Terre Boisselats 442 442
BT 128 Terre Boisselats 784 784
BT 129 Terre Boisselats 1099 1099
BT 130 Terre Boisselats 521 521
BT 131 Terre Boisselats 503 503
BT 132 Vigne Boisselats 1108 1108
BT 133 Vigne Boisselats 770 770
BT 134 Terre Boisselats 915 915
BT 135 Terre Boisselats 875 875
BT 136 Terre Boisselats 976 976
BT 137 Terre Boisselats 510 510
BT 138 Terre Boisselats 538 538
BT 139 Terre Boisselats 589 589
BT 140 Terre Boisselats 547 547
BT 141 Vigne Boisselats 1279 1279
BT 142 Terre Boisselats 1240 1240
BT 143 Terre Boisselats 885 885
BT 144 Terre Boisselats 1321 1321
BT 145 Terre Boisselats 1280 1280
BT 146 Terre Boisselats 1235 1235
BT 147 Terre Boisselats 947 947
BT 148 Terre Boisselats 1090 1090
BT 149 Terre Boisselats 1067 1067
BT 150 Terre Boisselats 427 427
BT 151 Terre Boisselats 419 419
BT 152 Terre Boisselats 884 884
BT 153 Terre Boisselats 927 927
BT 154 Terre Boisselats 966 966
BT 155 Terre Boisselats 721 721
BT 156 Terre Boisselats 974 974
BT 157 Terre Boisselats 1240 1240
BT 158 Terre Boisselats 1107 1107
BT 159 Terre Boisselats 1062 1062
BT 160 Terre Boisselats 1049 1049
BT 161 Terre Boisselats 952 952
BT 162 Terre Boisselats 1226 1226 Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-22-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 P a g e | 5
Interne SNCF Réseau
BT 163 Terre Boisselats 1232 1232
Total 41 396 41 396
Ces parcelles seront par la suite dénommées "LOT 3" aux présentes.
L’ensemble parcelles faisant l’objet des présentes p représente une surface globale de 41 396 m².
Tel que le bien figure au plan matérialisant la surface contractualisée sous un liseré de teinte JAUNE, annexé aux présentes.
Annexe 1 : Plan cadastral
Tel et ainsi que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué au présent acte.
3.3. EFFET RELATIF
Sect. N°
Ancien
numérotage
cadastre
section A
Origine de propriété
BT 116 1057
Origine de propriété antérieur à 1956
BT 117 1058
BT 118 1059
BT 119 1060
BT 120 1061
BT 121 1062
BT 122 1063
BT 123 1064
BT 124 1065
BT 125 1066
BT 126 1067
BT 127 1068
BT 128 1069
BT 129 1070
BT 130 1071
BT 131 1072
BT 132 1073
BT 133 1074
BT 134 1075
BT 135 1076
BT 136 1077
BT 137 1078
BT 138 1079
BT 139 1080
BT 140 1081
BT 141 1082
BT 142 1083 Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-22-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 NT Mesure compensatoire Let pe 1e Te 17)
Ensemencement de la fnche rudérale en praine et entreten par fauche tardive.
Amébhoration de la fonctionnalité du site pour les espèces prainiales,
notamment à la nidification de la Cisticole des joncs et du Bruant
proyer.
Plantations de bosquets linéaires sur le pourtour de la moitié
nord du site.
Création de linéaires arborés et arbustifs devenant à terme
favorable à la nidification d'oiseaux comme le Gobemouche gris ou
le Senn cini, poste de chant du Bruant proyer, au refuge de la petite
faune et au transt/ahmentabion des chiroptères
P a g e | 6
Interne SNCF Réseau
BT 143 1084
BT 144 1085
BT 145 1086
BT 146 1087
BT 147 1088
BT 148 1089
BT 149 1090
BT 150 1091
BT 151 1092
BT 152 1093
BT 153 1094
BT 154 1095
BT 155 1096
BT 156 1097
BT 157 1098
BT 158 1099
BT 159 1100
BT 160 1101
BT 161 1102
BT 162 1103
BT 163 1104
3.4. SITUATION LOCATIVE
Les BIENS objet des présentes sont libres de toute occupation ou location.
4. NATURE DE L’OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE
L’obligation environnementale consiste à faire naître à la charge des propriétaires actuels ou futurs l’obligation de maintien des mesures de compensation suivante, en fonction de chaque site représenté dans la carte annexée aux présentes.
Annexe 2 : Carte matérialisant les mesures
LOT 3
L’obligation réelle environnementale permet notamment au maître d’ouvrage ou à son gestionnaire, de gérer lesdites mesures conformément au cahier des charges en annexe :
Annexe 3: Plan d’Aménagement et d’orientations de gestion – Cahier des charges
Accusé de réception en préfecture
031-213101827-20241107-2024-S7-22-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 P a g e | 7
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5. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ENTRE LES PARTIES
5.1. ENGAGEMENTS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE s’engage à :
- veiller à la pérennité du site ;
- respecter et faire respecter les obligations listées à l’article 4, que ce soit sur la création des aménagements écologiques ou leur entretien spécifique, tel que décrit dans les annexes 3 et 4 ;
- prévenir LE MAITRE D’OUVRAGE de tout dommage fortuit constaté sur les aménagements écologiques ou écart de gestion involontaire ;
- laisser l’accès à la parcelle objet de l’obligation environnementale au MAITRE D’OUVRAGE et à ses prestataires pour la réalisation des aménagements écologiques, celle d'expertises techniques et/ou écologiques ainsi que pour effectuer l’entretien du site ;
- informer ses occupants/locataires, actuels ou futurs, et tout autre titulaire de droits de la présence de cette obligation environnementale et la leur faire respecter.
En cas de signature d'un bail ou d'une convention d'occupation avec un agriculteur ou tout autre tiers, le bail précisera impérativement les obligations au preneur indiquées ci-dessus ;
- Ne pas entreprendre de travaux ou actions quelconques de nature à porter atteinte aux mesures compensatoires environnementales et/ou à la bonne réalisation par le maître d'ouvrage et/ou l'exploitant de leurs obligations respectives au titre de la présente convention ;
- Ne pas consentir de nouveaux droits à des tiers pouvant porter atteintes aux mesures compensatoires environnementales.
- Prévenir le maître d’ouvrage de tous nouveaux droits consentis à des tiers ou preneur à bail.
- Informer systématiquement les personnes physiques ou morales qu'il autorise à pénétrer sur les parcelles contractualisées des engagements qu'il a pris vis- à-vis du maître d'ouvrage aux termes des présentes, sous peine d’être tenu responsable des dégradations causées par les activités de ces visiteurs autorisées et affectant la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires ainsi que leur maintien et entretien pendant toute la durée de la présente obligation
- Si le propriétaire est vendeur avant la fin de son engagement, alors il s'engage à indiquer dans l'acte de vente l'obligation du maintien des mesures compensatoires jusqu'à une durée de CINQUANTE (50) ans à compter des présentes.
- En cas de cession ou de transfert de propriété, à un tiers, de tout ou partie des parcelles contractualisées, sous quelque forme que ce soit, par le propriétaire, ce dernier s'engage à en informer le maître d'ouvrage et fera son affaire personnelle du transfert, au nouveau propriétaire des parcelles contractualisées, du bénéfice de la convention en ce qu'elle porte sur les parcelles contractualisées.
5.2. ENGAGEMENTS A LA CHARGE DE MAITRE D’OUVRAGE
Le MAITRE D’OUVRAGE, s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
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- assurer l’entretien « spécifique » des aménagements qui le nécessitent en mandatant des prestataires (Annexe 4 : Plan d’Aménagement et d’orientations de gestion – Cahier des charges) ;
- prévenir ou faire prévenir LE PROPRIETAIRE au moins une semaine à l'avance pour la réalisation des travaux (piquetage) puis pour toute expertises techniques et/ou écologiques ;
- informer LE PROPRIETAIRE, s’il le souhaite, des résultats des suivis écologiques conduits sur les parcelles contractualisées et à l'échelle du territoire de mise en œuvre des mesures compensatoires ;
- respecter la confidentialité des données fournies par LE PROPRIETAIRE ;
- faire toute diligence pour répondre à toute sollicitation écrite ou téléphonique du PROPRIETAIRE ;
- dans le cas où une de ses actions de communication à l'attention du public pourrait conduire à citer le nom du PROPRIETAIRE, lui en demander l'autorisation écrite au préalable ;
- mettre en œuvre, en concertation, les éventuelles mesures de correction / évolutions de la mesure compensatoire.
Dans le cas où la réalisation d’aménagements écologiques nécessiterait le passage d’engins en dehors des emprises contractualisées, les dommages pouvant être causés seront indemnisés au PROPRIETAIRE.
Une semaine avant l’exécution des travaux, le PROPRIETAIRE sera informé par le MAITRE D’OUVRAGE de la date fixée.
Un état des lieux avant travaux sera alors dressé.
À la fin des travaux, un état des lieux de fin de chantier sera réalisé pour déterminer les dommages résiduels et les indemnisations appropriées.
6. JOUISSANCE DES PARCELLES CONTRACTUALISEES
Le PROPRIÉTAIRE conservera, au titre des présentes, la jouissance des parcelles contractualisées et demeure gardien exclusif desdites parcelles contractualisées.
Le paiement de toutes taxes, impôts ou redevances afférents auxdites parcelles contractualisées (notamment la taxe foncière) interviendra de telle sorte que la responsabilité du maître d'ouvrage ne soit jamais recherchée à cet égard.
7. DISPOSITIONS FINANCIÈRES RELATIVES À L’ORE
La présente constitution d’’OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE est conclue moyennant le versement une indemnité d’un montant de 100,00 €/ ha par an. Ladite somme sera versée directement sur les références bancaires fournies par LE PROPRIETAIRE qui ont été communiquées au maître d’ouvrage
Le paiement sera actualisé et indexé sur l’arrêté relatif aux baux de fermage et interviendra annuellement à la date anniversaire des présentes, et ce pendant toute la durée de l’obligation.
Le premier paiement de l’indemnité interviendra au jour de la signature de l’acte authentique et couvrira les 12 premiers mois de l’obligation réelle environnementale. Il s’élève à 413.90 € (HUIT CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUATRE-VINGT- QUARTORZE CENTIMES) (soit 4.139 ha x 100 €).
Accusé de réception en préfecture
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8. DISPOSITIONS RELATIVES À LA DUREE DE L’OBLIGATION
ENVIRONNEMENTALE
8.1. DUREE
L’obligation environnementale portant sur le site compensatoire aura une durée de
CINQUANTE (50) années à compter des présentes.
8.2. POSSIBILITE DE REVISION
Dans l’hypothèse où le site compensatoire perdrait sa fonctionnalité écologique avant l’échéance de la durée définie à l’article 8.1., l’obligation réelle environnementale pourra être révisée sur demande du PROPRIETAIRE ou par LE MAITRE D’OUVRAGE.
Si la demande de révision émane du PROPRIETAIRE, celle-ci devra être préalablement approuvée par LE MAITRE D’OUVRAGE
Toute révision devra être inscrite dans un nouvel acte authentique.
Les frais d’acte associés seront à la charge de la partie qui sera à l’initiative de la demande de révision.
8.3. POSSIBILITES DE RESILIATION
Hors cas de force majeure, et en cas de manquement grave du propriétaire ou du preneur éventuel aux obligations énoncées dans les présentes, le présent acte pourra être résilié si les manquements sont tels qu'ils rendent impossible la restauration de la mesure compensatoire.
La résiliation pourra alors intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception après envoi d'un constat détaillant l'impossibilité de restauration de la mesure compensatoire, sans limitation de délais.
En cas de résiliation, la partie mise en cause (propriétaire ou preneur) devra indemniser le maître d'ouvrage du prix du remplacement de la mesure détruite ou dégradée. Ce qui comprend la recherche de foncier, la création du programme de compensation, les échanges avec le service instructeur aboutissant à la validation du programme, les travaux de mise en place de la mesure ainsi que la gestion sur le long terme.
En outre, en cas mise en cause du maître d'ouvrage par les services de police de l'environnement pour non-respect des arrêtés d'autorisation en raison de la destruction de ladite mesure, le maître d'ouvrage sera fondé à se retourner contre le propriétaire pour le paiement des amendes afférentes.
Les PARTIES conviennent qu’en cas d'incendie, tempête ou maladie affectant le peuplement, un avenant sera signé et annexé aux présentes afin de faire évoluer le plan de gestion ou y mettre fin si le peuplement forestier n’était plus garanti.
Les dégradations commises par un tiers identifié sur les aménagements compensatoires donneront lieu à un avenant soumis par la partie la plus diligente afin de suspendre ou mettre fin au plan de gestion si les aménagements ne sont plus viables. LE MAÎTRE D'OUVRAGE se chargera des démarches auprès des forces de l'ordre avec le concours du PROPRIETAIRE.
Cette situation aura pour effet de stopper les versements des sommes liées à l'entretien si celui-ci est effectué par le PROPRIETAIRE.
8.4. CAS DE FORCE MAJEURE
Si le propriétaire n'était pas en mesure de respecter un ou plusieurs de ses engagements, il lui appartiendrait, dans un délai de trente jours, de le signaler par écrit au maître d'ouvrage, qui déterminera si les causes du non-respect des engagements relèvent d'un cas de force majeure.
Un événement est considéré comme relevant de la force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, s'il est imprévisible, extérieur et irrésistible.
Accusé de réception en préfecture
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En cas de force majeure, et si les conséquences de l'événement présentent un caractère définitif, l’engagement sera clos pour les éléments impactés. Aucune indemnité ne sera due.
Si les conséquences du non-respect présentent un caractère réversible, l'engagement continuera jusqu'au terme prévu initialement et le propriétaire devra à nouveau respecter tous ses engagements les années suivantes. Il conservera les sommes versées pour l'année considérée si une part majoritaire des engagements a été respectée malgré l'événement signalé.
9. MODIFICATION DE L’ORE
Après accord entre les parties et par voie d'avenant, les engagements souscrits au présent acte, pourront évoluer afin d'adapter les modalités de gestion uniquement, pour mettre en œuvre les moyens nécessaires dans le but d'atteindre l'objectif des mesures compensatoires.
Il est entendu qu'aucune des parties ne peut prétendre à modifier de façon unilatérale les engagements pris.
10. PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de publicité foncière de TOULOUSE 3 par le maître d’ouvrage.
11. DECLARATIONS FISCALES
Domicile fiscal
Pour le contrôle de l’impôt, les propriétaires déclarent être effectivement domicilié à l’adresse sus-indiquée, dépendre actuellement du centre des finances publiques de TOULOUSE.
Imposition
En application de l’article L132-3 alinéa 4 du Code de l’environnement, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
Contribution à la sécurité immobilière
En vertu de l’article 879 du Code Général des Impôts, le contrat faisant naître l'obligation réelle ne donne pas lieu à la perception de la contribution de sécurité immobilière fixée audit article, la formalité étant requise au profit de SNCF Réseau agissant au nom et pour le compte de l’Etat.
12. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
12.1. LITIGE – COMPETENCE
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'application des présentes est celui de la situation de la parcelle.
12.2. ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites.
12.3. FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes resteront à la charge du Maitre d’ouvrage.
12.4. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Accusé de réception en préfecture 031-213101827-20241107-2024-S7-22-DE Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 L
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12.5. POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au Maire de la Commune de FENOUILLET ou à toute autre personne qu'il désignerait, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
12.6. DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte à laquelle, s’il y a lieu, seront matériellement jointes les annexes, sera déposée aux archives de la Mairie de FENOUILLET.
12.7. CERTIFICATION D’IDENTITE
En application de l'article 75 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié par les décrets n° 98-516 du 23 juin 1998 et n° 98-553 du 3 juillet 1998, le Maire de la Commune de FENOUILLET, soussigné, certifie que l'identité complète et les pouvoirs des parties tels qu'ils figurent en tête de l'acte lui ont été régulièrement justifiés par la production d'un extrait d'acte d'état civil pour le PROPRIETAIRE.
12.8. RECAPITULATIF DES ANNEXES
Sont demeurées jointes et annexées en la forme dématérialisée à la Minute des présentes les pièces suivantes :
Annexe 1 : Plan cadastral............................................................................................... 5 Annexe 2 : Carte matérialisant les mesures................................................................... 6 Annexe 3 : Plan d’Aménagement et d’orientations de gestion – Cahier des charges ... 6
Le numéro à droite renvoyant au numéro de page.
DONT ACTE
Fait et passé les jour, mois et an susdits.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvoi(s) :
LE PROPRIETAIRE
La Commune de FENOUILLET
Représentée par Monsieur Patrick
MONTICELLI, Premier adjoint
Le MAITRE D’OUVRAGE
SNCF RESEAU, agissant au nom et
pour le compte de l’Etat
Représenté par Maider DELGADO
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FENOUILLET
Monsieur Thierry Duhamel
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