Procès Verbal - PV du 7 novembre 2024 CM Fenouillet

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Procès Verbal - PV du 7 novembre 2024 CM Fenouillet Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 novembre 2024 CM Fenouillet)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, e Fenouïllet sur Canäl et Garonne ; PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de Arrondissement de Toulouse FENOUILLET

SEANCE du 7 novembre 2024

Nombre de conseillers municipaux Convocation:

en exercice : 29 Date d'envoi : 41/10/24 Date de publication : 31/10/24

Présents: 19

Procurations : 08 Acte rendu exécutoire: Absents : 02 Date de publication : 13/11/24 Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/24

L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, $. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. BOSC, Z. DIR, C. POSTIC-FOURNES, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVE

Absents ayant donné procuration :

Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL

Madame C. NAVARRO a donné procuration à Madame S. COMBALIER Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL

Monsieur M. YESILBAS a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS

Madame A. PONTACANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY

Monsieur O. MAUFFRE a donné procuration à Madame V. RIBEIRO

Absents: M. LAROQUE, G. BOUDON

Secrétaire de séance : D. DAKOS

Il à été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'éleétion d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages. Monsieur Dimitri DAKOS a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. i

- MAIRIE DE FENOUILLET — 1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 [1 24-ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1) Approbation du procès-verbal des deux dernières séances du Conseil municipal, 2} Vœu du Conseil municipal interpellant l'Etat sur les conditions d'accueil des gens du voyage afin

d'améliorer leur prise en charge et de lutter efficacement contre les installations illicites et leurs conséquences,

3) Désaffectation et déclassement d'un terrain au centre-ville,

2j Autorisation de signer l'avenant général aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées et approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 01/07/23,

5) Retrait subvention exceptionnelle accordée au profit de l'association Ukraine Libre, 6) Compte rendu des décisions,

7} Décision modificative n° 1BP mairie de Fenouillet,

8) Vente de biens communaux,

8) Adoption d'une convention au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets

communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à effets de serre, 10} Admission en non-valeur,

11} Rétrocession d'une concession funéraire,

12) Tableau des effectifs,

13) Convention d'interventions au collège François Mitterrand,

14} Règlement intérieur pôle sport,

15) Règlement intérieur d'utilisation du terrain synthétique rue du Château d'Eau, 16) Règlement intérieur d'utilisation de la halle des sports Claude Cornac,

17) Règlement intérieur d'utilisation du gymnase la Laque,

18) Règlement intérieur médiathèque Georges Wolinski,

19} Charte informatique médiathèque Georges Wolinski,

20} Charte jeux vidéo médiathèque Georges Wolinski,

21} Motion relative à la taxe pour la collecte des déchets verts sur le territoire de Toulouse Métropole,

22) Délégation de signature exceptionnelle pour conclusion mesures compensatoires AFNT,

23) Ouverture dominicale des commerces année 2025.

at

Liste des annexes :

PJ Delib 01-PV du 050924 à valider

PJ Delib 01-PV du 180924 à valider

PJ Delib 04_Avenant convention EPFL

PJ Delib 07_DM1-V2

PJ Delib 09_Convention Fenouillet

PJ Delib 12..Tableau des effectifs

PJ Delib 15_Convention partenariat-Interventions collège

PJ Delib 14-_ RI Pole Sport 2024

PJ Detib 15_-Utilisation terrain de jeux synthétique château d'eau

PJ Delib 16_RI Halle des sports Claude Cornac

PJ Detib 17_RI Gymnase La Laque

PJ Deltib 18_-RI Médiathèque Georges Wolinski

PJ Delib 19.Charte informatique Médiathèque Georges Wolinski

PJ Delib 20_Charte jeux vidéo Médiathèque Georges Wolinski

PJ Delib 22_Contrat ORE Projet V1 24.07.2024

- MAIRIE DE FENOUILLET - 2 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DEUX DERNIÈRES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée l'approbation du procès-verbal des deux dernières séances du Conseil municipal. ,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - APPROUVE !e procès-verbal

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstention : 05

2) VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL INTERPELLANT L'ÉTAT SUR LES CONDITIONS

D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AFIN D'AMELIORER LEUR PRISE EN CHARGE ET DE

LUTTER EFFICACEMENT _CONTRE_LES INSTALLATIONS ILLICITES ET LEURS

CONSEQUENCES '

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que cette année 2024 encore, la commune a été marquée, une fois de plus, par le problème des installations illicites des gens du voyage avec les nuisances que cela génère. Ce phénomène, déjà caractérisé depuis plusieurs années par une .situation de laisser-aller, s'est dégradé au fil des ans avec la multiplication des campements illégaux sur le territoire de Fenouillet et plus largement de Toulouse Métropole.

Aujourd'hui, les collectivités et leurs habitants se retrouvent pris en étau :

- En raison de là dimension de plus en plus importante des rassemblements qui nécessitent des communes de les accueillir sur des surfaces et dans des conditions quasiment impossibles à réunir.

- Compte tenu des détériorations et des nuisances provoquées par certains occupants de ces installations : dégradation de l'espace et de l'éclairage public, détérioration de bâtiments publics et donc atteinte au fonctionnement du service public, détournement des réseaux collectifs, brûlage de câbles, dépôts sauvages, casses à ciel ouvert, menaces, insultes.

Cette récurrence alimente un intolérable sentiment d'impunité chez ses auteurs, alimentant des actes délictueux de plus en plus graves. Il en résulte également une charge financière alourdie pour les communes et une réalité difficilement justifiable pour ses habitants, à la fois riverains, victimes des nuisances et contribuables sollicités pour la remise en état de biens dégradés dont la totalité du coût global s'élève à 141 958€ pour les deux dernières années.

D'une manière plus large, l'analyse est faite que l'Etat, qui demeure notre partenaire sur le dossier sensible de l'accueil des gens du voyage, n'apporte pas une réponse à la hauteur des enjeux.

En vertu de la loi dite « Besson 2 » du 5 juillet 2000 et de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte sur les installations illicites, Toulouse Métropole et ses communes membres de plus de 5000 habitants sont tenues, dans le cadre d'un Schéma Départemental pour l'Accueil et l'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), de prévoir des lieux d'accueil adaptés à l'installations des GDV: aire permanente d'accueil, terrains familiaux locatifs ou aire de grand passage.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 3 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-Ces collectivités se sont engagées de longue date à se mettre en conformité avec les prescriptions de plus en plus contraignantes de ce schéma. Ainsi, le nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et d'Habitat prévoit l'inscription de nouveaux équipements et, d'ici la fin de l'année, le conseil métropolitain se prononcera sur la mise en conformité du SDAHGV.

Pour autant, la non-conformité de Toulouse Métropole et plus particulièrement de Fenouiliet au SDAHGV n'interdit nullement au préfet de recourir au concours de la force publique pour l'évacuation d'une installation illicite, dans le cadre d'une procédure contentieuse, sur la base

d'une décision judiciaire. Néanmoins, les délais de réaction de l'Etat sont beaucoup trop tardifs, laissant perdurer des situations et des incidents qui pourraient largement être évités. Pius de 4 mois d'attente en 2023 et 2024 pour la commune.

En outre, l'importance croissante des rassemblements et l'alourdissement des contraintes pesant dans les SDAHGV contribueront très probablement à ce que les communes ne puissent durablement respecter leurs obligations, prolongeant ainsi les phénomènes dénoncés plus

haut.

Ilimporte dès lors que l'Etat adapte sa réglementation et ses moyens d'actions afin de prendre en compte cette nouvelle réalité à apporter, dans le respect du mode de vie et de liberté de ces populations, des réponses fermes et durables à ceux de leurs membres qui considèrent pouvoir s'affranchir de toute légalité.

DEBATS ET VOTE

M. Trouvé demande si seule la commune propose cette action.

Le maire répond que suite à la conférence de presse réunissant les communes concernées, le président de la Métropole a invité les maires à faire ce type de vœu.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

°__INTERPELLE l'Etat afin que les procédures d'expulsion concernant les installations illicites soient systématiquement exécutées par les services de l'Etat, avec diligence et

dans le respect du cadre légal en vigueur.

«DEMANDE à l'Etat des moyens suffisants pour que la Mairie puisse assurer correctement ses prérogatives en matière de police administrative, concernant la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

+ SOLLICITE du gouvernement une évolution du cadre législatif visant à la fois à améliorer l'accueil et l'intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales mais aussi en élargissant les possibilités d'intervention directe du préfet dans de nouveaux cas de

figure.

e__ SOUHAITE un accompagnement financier de l'Etat sur les dégradations causées lors des installations illicites subies par une Commune qui respecte son obligation d'accueil.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention :

- MAIRIE DE FENOUILLET — 4 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-3) OBJET DE LA DELIBERATION DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TERRAIN

AU CENTRE-VILLE

Vu le Code Générat des Collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des cellectivités territoriales,

Vu l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionné, d'une part par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

La Commune de Fenouillet est propriétaire d'un terrain cadastré BE2 d'une contenance de 237 m* qui constitue les abords du terrain de football de la commune.

Dans le cadre des travaux d'aménagement du cœur de ville, la Commune souhaite réorganiser cet espace en proposant plusieurs aménagements. Aussi, le conseil municipal a validé dans la délibération

N°2023-S8-04 la désaffectation du terrain honneur de football pour permettre la mise en œuvre des projets suivants :

- Une parcelle d'une superficie approximative de 1 800m? permettant d'accueillir une

maison partagée séniors. Un appel à projet a été lancé dans le cadre de cet

aménagement et le bailleur social « La Cité Jardins » a été retenu pour mettre en œuvre

cette construction au travers de la conclusion d'un bail à construction,

- Une parcelle d'une superficie approximative de 400m° permettant d'accueillir le pôle de

proximité,

- Une parcelle d'une superficie approximative de 1 600m? permettant d'accueillir des

logements inclusifs,

- Une parcelle d'une superficie approximative 4 950m° permettant la réalisation d'un parc

arboré.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la parcelle BE2 fait également partie de l'emprise de ce projet global et qu'il convient à ce titre de la déclasser également au titre des aménagements futurs.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- DE CONSTATER le déclassement de la parcelle BE2,

-_ D'APPROUVER les destinations prévues pour cette parcelle,

- DE PRONONCER le déclassement de la parcelle BE2 du domaine public communal, en

vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre:

Abstention: : 05

- MAIRIE DE FENOUILLET - 5 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24+A de +

4) AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT GENERAL AUX CONVENTIONS DE PORTAGE ET

CONVENTIONS D'OPERATION CONLUES AVEC L'EPFL DU GRAND TOULOUSE SIGNEES

OÙ APPROUVEES PAR DELIBERATIONS EN COURS DE VALIDITE A LA DATE DU

01/07/23

Par délibération N° DEL-2021-524 du 14 décembre 2021, le Conseil d'Administration de l'EPFL approuvait la seconde modification du règlement d'intervention applicable à compter du 1* janvier 2022. L'évolution principale portait sur le modèle économique de l'EPAL et a défini : - L'abandon du principe d'un plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond

arrêté jusqu'alors à trois fois la TSE perçue par l'EPFL,

- La modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers,

qui en découlent, dorénavant faites au réel,

- Le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.

Le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a approuvé une troisième modification du règlement d'intervention par délibération N°DEL-2023-785 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d'application de la dernière version, afin d'améliorer l'efficacité d'intervention de l'EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent. "

La présente modification du règlement est notifiée à chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres de l'EPFL et chaque commune. Ce nouveau règlement d'intervention s'applique à partir du 1° juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte des communes. Seules les dispositions des conventions de portage et d'opérations ‘contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.

Il est donc proposé d'autoriser la signature d'un avenant général valant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d'opération en cours, conjointement à l'approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 28 juin 2028, tel qu'annexé à la

présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'Arrêté préfectoral du 24 aout 2006, portant sur la création de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, et les arrêtés préfectoraux du 24 mars 2015, 5 mai 2017 et 12

décembre 2019, portant modification de son périmètre,

Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, Vu le règlement d'intervention de l'EPFL approuvé en date du 26 juin 2015, modifié le 26 juin 2018, rectifié le 15 octobre 2018,

Vu la seconde modification du règlement d'intervention, approuvé le 14 décembre 2021, Vu la troisième modification du règlement d'intervention approuvé par l'EPFL du Grand Toulouse le 29 juin 2023, ci annexé

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

°__ DECIDE d'autoriser la signature de l'avenant général aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées et approuvées par délibération en cours de validité à la date de la présente délibération. + PRECISE que les dispositions des conventions de portage et d'opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées. e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

+ NOTIFIE la présente délibération à l'EPFL du Grand Toulouse.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 6 REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstention : 05

5) «RETRAIT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE AU PROFIT DE L'ASSOCAITION

UKRAINE LIBRE

Par délibération N° DEL-2024-S3-15 en date du 4 avril 2024, le conseil municipal de Fenouillet

avait approuvé le versement d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association Ukraine Libre pour un montant de 2 821.60 euros. Cette subvention avait pour objet de soutenir le projet intercommunal d'accueil de jeunes Ukrainiens sur les vacances d'automne 2024.

Le projet d'accueil de jeunes Ukrainiens a bien été mis en œuvre mais sans le soutien technique de l'association Ukraine Libre qui n'est plus partie prenante au projet.

Au regard de l'absence d'implication dans le projet de cette association Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retirer la subvention inscrite au profit d'Ukraine Libre.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la participation financière de Fenouillet à l'accueil des jeunes Ukrainiens s'effectuera par la ratification d'une convention entre les CCAS des communes participantes au projet et que le CCAS de Fenouillet sera le partenaire sur ce dossier.

‘Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DEBATS ET VOTE

Mme Ribeiro demande pourquoi URKRAINE LIBRE s'est-elle désengagée ? La subvention a-t-elle été versée ?

M. Gouazé répond qu'UKRAINE LIBRE n'est pas partenaire de ce type d'échange, elle ne se consacre qu'à ce qui est lié à du matériel ou de ia reconstruction.

Non, la subvention n'a pas été versée, c'est l'objet de la délibération.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

+ DECIDE de supprimer la subvention accordée le 04 avrit 2024 à l'association Ukraine Libre pour un montant de 2 821,50 euros

+ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier + VALIDE la proposition de Monsieur le Maire de demander au CCAS de la Commune de Fenouillet de porter ce projet de soutien.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre :

Abstention : 06

6) COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :

- MAIRIE DE FENOUILLET - 7 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 1124 -LOTS / MONTANT DATE DE

INTITULE TRANCHES ATTRIBUTAIRE | ANNUELHT. | SIGNATURE

Couverture et enlèvement | Lot unique ECRIN

de fientes de pigeons OCCITANIE 4078.40 € | 05/08/2024

Patinoire noël 2024 Lot unique ANIMADOC 8033.33 € | 10/09/2024

Pose et dépose des Lot unique

illuminations de noël LMS 14710.00 € | 26/09/2024 appartenant à la mairie

Location illuminations Lot unique noël 2024 OCCIREP 11123.81€ | 26/09/2024

51. -

qe 900 IMPRIMERIE Mini 4 00.00€

DELORT Maxi 15 000.00 € municipal

5n. =

| des GURROne de IMPRIMERIE Mini 2:000.00€

Impression de documents Lou DELORT Maxi 18 000.00 € Communication communication

ss Lot n°3: Impression ne 02/10/2024 municipale : Mini 1000.00€ des affiches sucettes | MEDIAGRAPH : Maxi 6 000.00 € {grand format)

Lotn° 4: Fabrication

de la signalétique Mini 400.00€

supports souples et MEDIAGRAPH Maxi 4 000.00 € rigides

Avenant Prolongation

délais jusqu'au 31/12/2024

Mentenanee alarmes Lot unique VINCI/SOTEL. 1568.44 € | 02/10/2024

télésurveillance des

bâtiments communaux

Maîtrise d'œuvre pour la

création d'un pôle de Lot unique ARKHIDEA 59 850.00€ 09/10/2024

proximité

Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.

7) DECISION MODIFICATIVE N°1 BP MAIRIE DE FENOUILLET 2024

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'exécution du budget de l'exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil Municipal, il s'avère nécessaire de procéder à des virements de crédits au sein de la présente Décision Modificative n° 1 qui, comme le budget primitif, se présente en recettes et dépenses d'investissement et de

fonctionnement.

Cette décision modificative est annexée à la présente.

Le Conseil de Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal(M57) Vu la délibération du Conseil Municipai n° 2024-S3-12 du 4 avril 2024 adoptant le budget primitif

- MAIRIE DE FENOUILLET -

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-

82024,

Entendu le présent rapport, le Conseil municipal : . + DECIDE d'adopter la décision modificative n° 1- budget principal de la commune - telle

que présentée en annexe.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre:

Abstention : 05

8) VENTE DE BIENS COMMUNAUX

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d'une selle de la marque FORESTIER en cuir marron, état convenable. L'unité équestre du service police n'existant plus, cette selle n'est plus utilisée par les services de la commune.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil municipal pour la mise en vente de ce bien.

.#

Le centre équestre de Fenouillet s'est porté acquéreur.

Monsieur le Maire propose de mettre en vente cette selle pour la somme de 350€ TTC.

DÉBATS ET VOTE

| Mme Ribeiro demande pourquoi ne pas faire un don à une autre association ? M. Monticelli répond que c'est un choix des élus, surtout en cette période de restriction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

°+__ APPROUVE les propositions qui lui sont faites

+ DECIDE de vendre au centre équestre de Fenouillet cette selle pour un montant de 350€

TTC

e__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la vente de ces

matériels

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 02

Abstention : 03

9) ADOPTION D'UNE CONVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN

AU BENEFICE DES PROJETS COMMUNAUX PARTICIPANT A LA RESILIENCE ET A LA

REDUCTION DES GAZ A EFFETS DE SERRE

EXPOSÉ

En octobre 2022, Toulouse Métropole a créé un fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effets de serre.

Au titre de ce fonds de concours, le projet de rénovation des menuiseries de l'école Jean Monnet a été identifié comme pouvant être éligible à ce dispositif.

Ce projet a donc été proposé au comité d'engagement et a reçu un avis favorable le lundi 27 mai 2024. Le comité d'engagement a estimé que le projet proposé s'inscrivait pleinement dans

- MAIRIE DE FENOUILLET - 9 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-l'objectif poursuivi par le fonds de concours transition écologique notamment, car il répond à l'un des critères d'éligibilité posés par celui-ci, à savoir la réalisation d'économies d'énergie.

Toulouse Métropole s'engage à participer financièrement au projet de rénovation des

menuiseries de l'école Jean Monnet pour un montant de 64 950 €.

Pour rappel, le coût de cette opération est estimé à 259 800 € HT, soit 311760 € TTC. Une convention est élaborée entre Toulouse Métropole et la commune de Fenouillet afin de définir le financement des travaux entre les deux collectivités.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Fenouillet, annexé.

DÉCISION

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorisation du comité d'engagement du lundi 27 mai 2024,

Vuls délibération de Toulouse Métropole du jeudi 20 juin 2024,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré *

DECIDE

D'APPROUVER le financement du fonds de concours métropolitain pour le financement de

travaux de rénovation des menuiseries de l'école Jean Monnet.

: D'APPROUVER les termes de la convention de fonds de concours à intervenir entre Toulouse

Métropole et la commune de Fenouillet, telle qu'annexée à la présente. D'INSCRIRE la recette au budget principal de la commune de Fenouiltet. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention :

10) ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Trésorier municipal de Balma ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques ont transmis une liste des présentations et admissions en non-valeur. Elle correspond à un titre de 2023. 11 s'agit d'une recette qui n’a pas pu être recouvrée malgré les procédures employées.

Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non- valeur.

Cette liste n° 6862030112 se décline comme suit :

Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION

2023 T-855-1 1320,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Soit un total 1320,00 euros

- MAIRIE DE FENOUILLET - 10 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2541-12-9°, VU la liste d'admission en non-valeur présentée ci-dessus transmise par le Monsieur le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Est et la Direction Générale des Finances Publiques,

CONSIBERANT que Monsieur le Comptable public a justifié des diligences règlementaires pour les motifs invoqués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ ADMET en non-valeur les titres de recettes suscités dont le montant total s'élève à 1320,00 €

- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la cémmune au chapitre 66, article 6642,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention: «

11} RETROCESSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE

La rétrocession permet au titulaire d'une concession funéraire d'en faire le retour à la commune -notamment en raison d'un déménagement ou d'un changement de volonté pour l'inhumation. La commune de son côté, récupère de cette manière du terrain qui peut à nouveau être concédé en fonction des demandes des usagers.

La rétrocession de concession, pour pouvoir être acceptée par la commune, doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :

- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession:

- là concession doit être vide de tout corps{CE, 30 mai 1962, dame Cordier), ce qui signifie soit qu'aucun corps n'a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées ;

- le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession (Cour de cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928): - le titulaire peut enlever les monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de les revendre à untiers.

En date du ler février 2024, un administré a acheté la concession carré 1 emplacement 203 au tarif de 170 euros pour une concession temporaire de 15 ans en peine terre. Après avoir passé l'acte et diverses réflexions, celui-ci demande l'acquisition d'une concession de 30 ans pour la réalisation d'un caveau de 4 personnes {carré 4 - emplacement 134) et de rétrocéder la concession acquise initialement soit l'emplacement 203 du carré 1.

ll'appartient à la commune de se prononcer sur l'acceptation de cette rétrocession en l'état, les conditions sont ici remplies par le titulaire de la concession ayant acquis une autre concession dans le même cimetière.

Une telle rétrocession entraine le remboursement du prix de la concession.

Ces conditions étant demandées et acceptées par le concessionnaire, il est proposé à l'assemblée délibérante d'accepter cette rétrocession au prix de 170€.

- MAIRIE DE FENOUILLET - il REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-DEBATS ET VOTE

M. Trouvé remercie le maire d'avoir pris en main cette situation qui s'éternisait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : .

+ APPROUVE {a rétrocession de la concession funéraire de l'administré concerné au prix de 170€

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention :

12} TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'afin de prendre en compte le déroulement des

carrières des agents, il convient de créer les postes suivants :

-__ poste de rédacteur à temps complet

- poste d'auxiliaire de classe normale à temps complet

- Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la toi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vue budget communal

Vu le tableau des effectifs

Et compte tenu des besoins des services, le Conseil Municipal approuve la proposition du Maire,

crée les postes sus cités, et décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.

MANDATE Monsieur le Maire pour constater les besoins concernés

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l'application de ces éventuels recrutements

DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstention : 05

13) CONVENTION D'INTERVENTIONS AU COLLEGE FRANÇOIS MITTERRAND

La convention a pour objet de déterminer les modalités de participation hebdomadaire de deux animatrices jeunesse municipales à une action éducative complémentaire de l'enseignement public dans le collège François Mitterrand, sur le temps méridien, conformément aux textes

réglementaires et aux programmes en vigueur.

L'intervention hebdomadaire s'inscrit dans le cadre de la politique éducative de Fenouillet. Elle a pour objectif de développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l'organisation scolaire. - MAIRIE DE FENQUILLET - 12 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-La collectivité organisatrice de l'intervention hebdomadaire, souhaite notamment que les activités puissent être entreprises afin de permettre aux jeunes de se responsabiliser et de participer activement au développement de tout projet socioculturel.

La convention de partenariat fixe le cadre de ces interventions et les obligations réciproques des parties.

DEBATS ET VOTE

Mme Dupuis demande si les autres communes accueillies au collège mettent des agents à disposition ?

Mme Giscard répond que les communes de Gagnac et Lespinasse le font également. Seule Saint-Alban ne participera pas du fait du nombre très faible d'élèves accueillis.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : e __ DECIDE d'autoriser la signature de ladite convention

+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention :

14) REGLEMENT INTERIEUR POLE SPORT

Présentation du projet

Dans le cadre du fonctionnement du Pôle sport, le présent règlement fixe les modalités générales de fonctionnement- modifications, articles ajoutés

CF ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION ET D'INSCRIPTION

Le pôle Sport est un service public ouvert à tous, sous réserve d'éventuelles conditions et d'âge selon la spécificité des actions choisies dans les bulletins d'inscription.

En début d'année scolaire, un échéancier déclinant les dates des permanences pour toutes les périodes de vacances scolaires de l'année est mis en ligne sur le portail famille. Les dates de permanence sont diffusées en début d'année et disponibles sur le portail famille. Informations permanences et dossiers d'inscriptions disponibles prioritairement sur le portail famille.

Passé ces dates de permanences en ligne, les inscriptions où annulations se font directement auprès du pôle sport par email. Elles seront acceptées en fonction des places disponibles.

Les mercredis sportifs:

Les préinscriptions sont disponibles, 1 semaine avant la rentrée scolaire, les familles peuvent réserver les activités sur le portail famille,

Les stages sportifs et les séjours sportifs :

Les préinscriptions sont disponibles, 3 semaines avant chaque période de vacances scolaires,

les familles peuvent réserver les activités sur le portail famille.

Dans la limite des places disponibles, des inscriptions en cours d'année seront possibles. Pour que l'enfant soit effectivement inscrit et qu'il puisse participer à l'activité, il est impératif que le dossier d'inscription soit complet et que les documents soient fournis sur le portail famille.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 1 3

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-Le participant mineur, conjointement avec les personnes exerçant l'autorité parentale, doit

répondre, chaque année jusqu'à sa majorité, à un questionnaire de santé, figurant en annexe. + S'il est attesté le fait d’avoir répondu négativement à toutes les questions, le participant n'est soumis à aucune autre formalité sur le plan médical. + __S'ilest attesté avoir répondu positivement à au moins une question, le participant doit satisfaire à un contrôle médical donnant lieu à la délivrance d'Un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique du sport, conformément aux lois et textes en vigueur. Ce certificat médical n'est valable que pour la durée de la saison en cours. ,

Par exception, un certificat médical peut être obligatoire si l'intensité des activités ou les sports sont inscrit sur la liste des activités à caractère renforcé. Il en est de même pour les personnes majeures.

CF ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ANNULATIONS

ARTICLE 7.2 : Annulation pour convenance personnelle »

*_ Pour le séjour: Les conditions d'annulation sont définies en fonction des conditions contractuelles entre l'organisateur et les centres d'hébergement et/ou les prestataires

des séjours (se renseigner auprès des accueils de loisirs).

*__ Pourles repas Pôle Sports : même condition que pour les repas restauration scolaire.

DEBATS ET VOTE

Mme Dupuis demande d'apporter une modification p.11 article 2 ligne en gras sur les informations permanences... remplacer « uniquement » par « prioritairement ». L'assemblée accepte cette modification.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e__ APPROUVE le règlement intérieur tel que modifié

+ AUTORISE sa signature pour mise en application

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstention : 05

15) REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DU TERRAIN SYNTHÉTIQUE RUE DU CHATEAU

D'EAU

Présentation du projet

Dans le cadre du fonctionnement du terrain de jeu synthétique, et ce afin d'avoir une harmonisation d'utilisation sur la globalité de ces équipements, il est proposé également un règlement intérieur d'utilisation du terrain synthétique. Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies.

Le présent règlement proposé détermine les conditions dans lesquelles le terrain synthétique doit être utilisé par les usagers de la ville de Fenouillet.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 14

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : + APPROUVE le règlement intérieur tel que défini

e AUTORISE sa signature pour mise en application

Résultat du vote :

-Pour : 26

Contre :

Abstention : o1

16) REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DE LA HALLE DES SPORTS CLAUDE CORNAC

Présentation du projet , Dans le cadre du fonctionnement de la halle des sports Claude Cornac, les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales. L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des associations, des groupes scolaires, des services communaux où les activités municipales d'intérêt général (plan communal de sauvegarde par exemple).

Le présent règlement proposé détermine les conditions dans lesquelles la halle des sports Claude Cornac doit être utilisée par les usagers qui en sollicitent la mise à disposition. Pour chaque mise à disposition, une convention précisant les engagements de l'association et de la mairie sera obligatoirement signée en complément du présent règlement signé.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

+ APPROUVE le règlement intérieur tel que défini

e AUTORISE sa signature pour mise en application

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstention : 01

17} REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DU GYMNASE LA LAQUE

Présentation du projet

Dans le cadre du fonctionnement du gymnase La Laque, les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales. L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des associations, des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général (plan communal de sauvegarde par exemple).

Le présent règlement proposé détermine les conditions dans lesquelles le gymnase La Laque doit être utilisé par les usagers qui en sollicitent ta mise à disposition. Pour chaque mise à disposition, une convention précisant les engagements de l'association et de la mairie sera obligatoirement signée en complément du présent règlement signé.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

+ APPROUVE le règlement intérieur tel que défini

+ AUTORISE sa signature pour mise en application

Résultat du vote :

Pour: 26 .

Contre : ;

Abstention : 01

- MAIRIE DE FENOUILLET - 15 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-18) REGLEMENT INTERIEUR MEDIATHEQUE GEORGES WOLINSKI

Présentation du projet

Dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque, le présent règlement mis à jour fixe les modalités générales et légales de fonctionnement de {a médiathèque.

La médiathèque municipale est un service public ouvert à toute la population, en cherge de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et à l'enrichissement culturel de celle-ci.

En tant que service municipal, elle fonctionne sous la responsabilité des instances politiques et administratives de la ville de Fenouillet. Elle est entièrement distincte des bibliothèques scolaires. Le règlement intérieur de la médiathèque définit les droits etles devoirs des usagers. Tout usager par le fait de son inscription ou de son utilisation des espaces ou des services de la médiathèque s'engage à respecter le règlement intérieur. Le présent règlement actualisé et les documents qui le complètent le cas échéant (grille tarifaire, chartes, etc.) sont affichés et mis à disposition du public dans les locaux de la médiathèque.

Articles ajoutés concernant :

Article 1- Missions

Article 2 - Accès

Article 4 - L'inscription au service de prêt

àrticle 6 - Droits d'inscriptions

Article 6 - Protection des données à caractère personnel

Article 7 - Conditions de prêt

Article 8 - Documents spécifiques

Article 9 - Documents exclus du prêt

Article 10 - Dons et pilonnages

Article 11- Réservation des documents

Article 12 - Consultation des postes informatiques : conditions d'utilisation des postes

Article 13 - Conditions d'utilisation des jeux vidéos

Article 14- Perte, vol ou détérioration de document

Article 15 - Obligation d'enregistrement du prêt

Article 16 - Affichage et propagande

Article 17 - Règles de comportement

Article 18 - Animaux

Article 18 - Vol ou perte d'objets prêt

Article 20 - Respect du règlement

Article 21- Publicité de l'actualisation du règlement

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : + APPROUVE le règlement intérieur tel que défini

e__ AUTORISE sa signature pour mise en application

Résultat du vote :

Pour: ‘ 26

Contre : |

Abstention : 01 75

- MAIRIE DE FENOUILLET - 16

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-19) CHARTE INFORMATIQUE MEDIATHEQUE GEORGES WOLINSKI

Présentation du projet

Dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque, la présente charte informatique, associée

au Règlement Intérieur de la médiathèque, a pour objet de préciser :

° _Les conditions générales d'utilisation des moyens et des ressources informatiques de la médiathèque (utilisation des postes informatiques et connexion au wifi).

* Les responsabilités des utilisateurs de ces ressources en accord avec la législation en

vigueur.

Ces conditions s'imposent de plein droit à toute personne souhaitant utiliser les ressources informatiques mises à sa disposition par la médiathèque Georges Wolinski.

L'utilisation des ordinateurs et du wifi au sein de la médiathèque induit l'acceptation de cette charte par l'usager.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

° APPROUVE la charte informatique telle que définie "

e__ AUTORISE sa signature pour mise en application

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstention : 01

20)CHARTE JEUX VIDEO MEDIATHEQUE GEORGES WOLINSKI

Présentation du projet

Dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque, la présente charte jeux vidéo, associée au Règlement Intérieur de la médiathèque, a pour objet de détailler les conditions d'utilisation de l'espace jeux vidéo ainsi que les règles qui le régissent.

L'utilisation des consoles induit l'acceptation de cette charte par l'usager.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

+ APPROUVE la charte jeux vidéo telle que définie

°__ AUTORISE sa signature pour mise en application

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstention : o1

21) MOTION RELATIVE A LA TAXE POUR LA COLLECTE DES DECHETS VERTS SUR LE

TERRITOIRE DE TOULOUSE METROPOLE

Considérant la délibération N° 24-0929 prise par Toulouse Métropole lors de sa séance du 17 octobre d'instaurer une redevance de 120 euros par an pour la collecte des déchets verts, applicable à l'ensemble des communes membres, dont Fenouillet, à partir du 1” janvier 2025. Considérant que cette mesure a suscité une vive opposition parmi les habitants de Fenouillet mais également de nombreuses autres communes de la Métropole, qui estiment cette redevance excessive, notamment pour les ménages modestes, les retraités et les familles nombreuses, déjà soumis à une pression fiscale importante.

- MAIRIE DE FENOUILLET 17 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 1124-Considérant que la redevance de 120 euros instituée pour la collecte des déchets verts

représente une dépense fiscale supplémentaire pour les ménages, alors même que le service rendu actuellement pour la collecte des déchets n'est pas satisfaisant sur le territoire de Fenouillet.

Considérant que le service rendu à compter du 1° janvier 2025 sera rendu payant et sera réduit, notamment par l'introduction de bacs de 240 litres d'une capacité inférieure aux dispositifs actuels de collecte.

Considérant que les administrés n'ont pas à porter les frais d'une collecte de déchets verts tombés sur leur propriété, venant de végétaux plantés sur le domaine public.

Considérant que cette taxe pourrait dissuader certains habitants de se conformer à la réglementation sur la gestion des déchets verts, entrainant potentiellement des pratiques non conformes telles que le dépôt sauvage ou le brûülage.

Considérant que Toulouse Métropole propose des alternatives comme le broyage à domicile et l'emprunt de broyeurs, mais que ces options sont difficilement utilisables par tous les habitants.

Considérant que Toulouse Métropole propose de compléter l'offre par 6 collectes gratuites à domicile sur quatre mois au printemps et à l'automne.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal : *

+ DECIDE d'exprimer son opposition à l'instauration de cette redevance de 120 euros pour la collecte des déchets verts (2 levées/mois et 3 sur les mois les plus productifs) jugée

inéquitable et pénalisante pour les habitants.

+ CONSIDERE la décision de Toulouse Métropole comme une double peine pour les habitants qui ont subi une augmentation des taxes de collecte en 2022 et maintenant

sont contraints par une diminution du service.

+ DEMANDE à Toulouse Métropole de reporter la date d'application de sa décision afin de trouver une solution plus équilibrée, prenant en compte la diversité des situations de

ressources des habitants.

e SUGGERE la création d'une commission pour étudier et proposer des mesures alternatives permettant de réduire la production de déchets verts sans imposer de nouvelles taxes aux usagers. Cette commission serait en charge d'évaluer des solutions innovantes et écologiques, incluant la sensibilisation, et d'autres dispositifs incitatifs, tout en assurant une gestion durable des ressources.

+ DEMANDE à Toulouse Métropole de s'engager à poursuivre les actions de sensibilisation auprès des habitants sur les bonnes pratiques de gestion des déchets verts, tout en défendant leur droit à Un service public équitable.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention :

22)DELEGATION DE SIGNATURE EXCEPTIONNELLE POUR CONCLUSION MESURES

COMPENSATOIRES AFNT

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le projet d'Aménagement Ferroviaire Nord Toulousain (AFNT) dans le cadre de ses travaux entraine des impacts sur les différents compartiments de l'environnement que la SNCF s'est attachée tout d'abord à éviter, puis

réduire via la mise en œuvre de mesures spécifiques.

Dans le cadre de cette réduction des impäcts environnementaux, des mesures compensatoires sont proposées sur des parcelles mises à disposition par les communes environnantes du

projet.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 1 8 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-La Commune de Fenouillet a proposé de mettre à disposition un espace de 41000 m? environ, situé au niveau de la plaine des Ramiers qui est aujourd'hui vierge de toute expioitation et

occupation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures compensatoires, un acte administratif valant contrat et contenant l'obligation réelle environnemental doit être conclu entre SNCF Réseau et la Mairie de Fenouillet.

S'agissant d'un acte administratif il sera authentifié par Monsieur le Maire mais ne pourra être signé par lui-même. Aussi, il convient pour cette raison de donner délégation à un élu pour signer te contrat et les éléments afférents à ce dernier.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner le 1 adjoint, et de lui donner une délégation spécifique pour signer le contrat valant obligation réelle environnementale.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18, Vu la délibération fixant le nombre d'adjoints au maire, : cu

DEBATS ET VOTE

Mme Ribeiro demande en quoi consistait la compensation environnementale ? Le maire explique qu'il s’agit de permettre de retrouver les surfaces naturelles et plantées, supprimées par les travaux sur les emprises nécessaires, pour le doublement des voies : ferrées dans le cadre des AFNT et de la LGV.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

*_ AUTORISE Monsieur le 1° adjoint au Maire à signer le contrat valant obligation réelle

environnementale et l'ensemble des pièces afférentes à ce contrat

+ AUTORISE Monsieur le 1” adjoint à signer les documents d'arpentage sur les parcelles

concernées par l'obligation réelle environnementale

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstention : 03

23)OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES ANNEE 2025

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée :

L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux

-+ MAIRIE DE FENOUILLET - 19

REGISTRE DÉS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce{CDC)qui, depuis une vingtaine d'années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés.

Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique la même règle.

Il est donc proposé que l'avis de. Toulouse Métropole, pour les communes ayant sollicité l'ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises de commerce, s'appuie, à nouveau, sur l'accord porté par le CDC.

Cette année, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2025 :

- Le 12 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver) - Le 6 juillet (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'été) - Le 30 novembre ‘

- Le 7 décembre

- Le 14 décembre

- Le 21 décembre

- Le 28 décembre 2025

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du ler mai} ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme Î| a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2026, soit :

- Le 12 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver) - Le 6 juillet (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'été) - Le 16 mars

- Le 18 mai

- Le 3 août

- Le 30 novembre

- Les 7,14, 21et 28 décembre 2025

Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2025 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :

- Le 19 janvier

- Le 16 mars

- Le 15 juin

- Le 19 septembre

- Le 12 octobre 2025

r

Concernant le secteur de l'ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'ameublement s'engagent dans le respect

- MAIRIE DE FENQUILLET - 20 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 67 11 24-de l'Arrêté Préfectoral du 81 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2025 définis ci- dessous :

- 12 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)

- 6 juillet (premier dimanche des soldes d'été)

- 30 novembre

-7 décembre

-14 décembre

-21décembre

- 28 décembre 2025

Ilest donc proposé de se prononcer sur ces dates.

Si ces dispositions recueillent l'agrément de l'assemblée, Monsieur le maire invite à prendre la délibération suivante :

Vue Code Général des Collectivités Territoriales,

Vule code du travail, notamment son article L3132-26,

Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2025,

‘Article 1 : Le Conseil Municipal prend acte des dates retenues pour l'année 2025 afin d'autoriser l'ouverture des commerces comme détaillé ci-dessus.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DEBATS ET VOTE

Mme Ribeiro demande pourquoi la date du 3 août ?

Le maire répond qu'il n'a pas la réponse. Ce sont des dates fixées par la CDC après concertation.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : + ACCEPTE les dates d'ouverture proposées.

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 09

Abstention : 05

+4

- MAIRIE DE FENOUILLET — 2 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24-Le secrétaire,

RES

MAIRIE DE FENOUILLET -

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 07 11 24 -