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Conseil Municipal - Delegation du maire CM du 3 fevrier 2026
Déliberation - CM 5 fevrier 2026 Delib 3
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 5 fevrier 2026 Delib 3)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658 20260205-20260205DCM03-DE en date du 09/02/2026 REFERENCE ACTE : 20260205DCM03
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Saint Aubin CONSEIL MUNIClPAL DU 5 FEVRIER 2026
REGISTRE DES DELlBERATIONS
N° 3
Le jeudi 5 lëvrier deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.212I- I 0 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué. s'est réuni, publiquement, à lfl mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 28 janvier 2026
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice: 19
Quorum: 10
Présent.e.s:
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU. Valérie DUMONT, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT. Thie1Ty FOURNIER, Marie Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.
Absent.e.s. excusé.e.s, représenté.e.s :
Monsieur Régis LEMESLE a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre PRIGENT; Madame Martine LAUNAY a donné procuration à Monsieur Eric NOURY ; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à Monsieur Thierry FOURNIER; Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à Madame Laure CZINOBER; Madame Sophie KRYGICR a donné procuration à madame Martine BRETON.
Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Pierre PRJGENT
Présents : 14 / Votants: 19 / Abstention : 0 / Pour: 19 / Contre : 0 Date de publication du procès-verbal : 28 janvier 2026
Objet : Budget primitif 2026 : vote après le 31 décembre 2025 : modalités d'exécutions relatives à la période transitoire entre le t•r janvier 2026 et le vote du budget primitif2026
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le vole du budget primitif 2026 interviendra début mars,
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose: << Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le l"r janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutifde la collectivité territoriale est en droit.jusqu'à l'adoption de ce budget, de me/Ire en recouvrement les recel/es et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la sectio11 de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
JI est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Mairie -2 rue de l'Europe 72650 L/\ Cl !APELLE SAINT AULIIN il': 02 43 -17 62 70 - • l accueil" lt1chapcllcsuintaubi11.li AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260205-20260205DCM03-DE en date du 09/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260205DCM03
En outre, jusqu'à L'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (30 avril les années de renouvellement du conseil municipal). en l'absence d'adoption du hudI;et avant celle date, l'exécut(fde la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibéra11t, engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents a11 remboursement de la delle.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'ajjèctation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recefles émis dans les conditions ci-dessus».
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire jusqu'à l'adoption du budget primitif2026 et sa transmission au contrôle de légalité: à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider, mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2025 ;
à 1mmàater les 8é13enses afférentes au re1flbouFSe1nent en ea13ilal àes a1rn1:1ités àe la Bette "'enant à échéance a1;ant le 1;ote du budgel- (absence d'endettement depuis le 1°' janvier 2023);
en dehors des reports de crédits de l'exercice précédent, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investisst::ment, dans la limite du quart des crédits votés au budget 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la delle (0,00 € en 2025) er ceux inscrits en restes à réaliser (768 670,00 en 2025) soit :
Niveau de vote Total des dépenses réelles Autorisation d'engagement, d'investissement en 2025 de liquidation cf
(non compris les restes à mandatement sur 2026
réaliser)
Chapitre 20 : immobilisations 10 000,00 E 2 000,00 € incorporelles
Chapitre 21 : immobilisations 1 187 409.00 € 258 000,00 € comorelles (hors opérations)
Opérations d'équipement 5 365 591,00 € 1 095 000,00 E Total 6 563 000,00 € 1 355 000,00 €
Les dépenses sur l'exercice 2026 concerneraient:
au chapitre 20, immobilisaiions incorporelles: 2 000,00 (:'
o article 2051 : concessions, droits similaires: 2 000,00 €
• provision pour achat de licences informatiques si besoin des services;
au chapitre 21. immobilisa/ions corporelles: 258 000, 00 é'
o article 2111 : terrains nus : 20 000,00 €
o article 2131: constructions bâtiments publics: 85 000,00 E
• contrôles d'accès de bâtiments: 35 000,00 €;
• provision si besoin : 50 000,00 € ;
o article 2158: autres installations, matériel et outillage techniques: 50 000.00 € • outillage et divers équipements services techniques ;
\lnirk- 2 rue
o article 2182 : matériel de transport : 65 000,00 €
• renouvellement véhicules utilitaires électrique léger et camion benne
pour les services techniques ;
o article 2183 : matériel informatique: 25 000,00 €
• provision pour renouvellement d'ordinateurs, tablettes si besoin des services et de 2 photocopieurs à la mairie ;
o article 2184 : matériel de bureau et mobilier: 3 000 00 €
• provision si besoin ;
o article 2188 : autres : 10 000 00 €
• provision si besoin;
des opérations individualisées: 1 095 000.00 €
o salle omnisports : salle de gymnastique {n° 44) : appels d'offres marché de construction et autres : 1 020 000,00 E ;
o halle de tennis {n° 48) : avenants et révision de prix : 20 000,00 E ;
o création d'un espace végétalisé urbain autour de la mairie (n° 51): avenants et révision et autres 50 000,00 € ;
o végétalisation cour ferme Saint Christophe {n° 53) : autres frais suite fin de marché : 5 000,00 €.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité. le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative aux modalités d'exécution budgétaires relatives à la période transitoire entre le Ier janvier 2026 et le vote du budget primitif 2026.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
" Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. informe que la présente délibérntion est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de N,mtcs dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notiflcation Dans cc même délai, un recours gracieux peut être déposé dévant ! 'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit â compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en !"absence de réponse de l"au1on1é temtonalc pendant ce délai »
Mairie - 2 rue de !"Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN ir: 02 43 47 62 70 • [2; accucili11'lachapcllcsai11taubin.fr