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Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 5 fevrier 2026 Delib 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260205-20260205DCM5-DE
en date du 09/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260205DCM5
La Chapelle 7
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°5
Le jeudi 5 février deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cing, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 28 janvier 2026
Date d’affichage de la convocation : 28 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Thierry FOURNIER, Marie- Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représent :
Monsieur Régis LEMESLE a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre PRIGENT ; Madame Martine LAUNAY a donné procuration à Monsieur Erie NOURY ; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à Monsieur Thierry FOURNIER ; Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à Madame Laure CZINOBER ; Madame Sophie KRYGIER a donné procuration à madame Martine BRETON.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre PRIGENT
Présents: 14 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 28 janvier 2026
Objet : Acquisition parcelle AT n° 59
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Monsieur Trudelle est propriétaire de la parcelle agricole cadastrée section AI n° 59, d’une superficie de 1 hectare 13 ares 54 centiares, située en prolongement du parking du complexe sportif.
L'intérêt de la commune pour cette propriété est justifié par une réserve foncière destinée ultérieurement à une extension des aires de stationnement pouvant éventuellement recevoir des ombrières photovoltaïques sous réserve de faisabilité.
Lors d’un entretien le 21 janvier dernier avec monsieur le Maire, Monsieur Trudelle a consenti
de céder la parcelle au prix de 1,20 €/m°, soit 13 624,80 €, tous frais en sus à supporter par l'acquéreur ce qui apparait très acceptable.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - F1 accueil@lachapel saintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260205-20260205DCM5-DE
en date du 09/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260205DCM5
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part d'accepter la proposition de Monsieur Trudelle relative à l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AI n° 59 au prix de 13 624,80 €, frais notariés à
supporter par l’acquéreur,
- d'autre part, d’autoriser le maire ou son représentant dûment habilité à signer l'acte notarié
qui sera établi par l'étude de maîtres Gagnebien et Gallien notaires à La Milesse, ainsi que
toute pièce se rapportant à cette acquisition,
- enfin d’imputer la dépense à l’article 2111, « terrains nus », du budget communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l'acquisition par la commune de la propriété de monsieur Trudelle, cadastrée section AT n° 59, au prix de 13 624,80 € plus frais notariés à la charge de la collectivité.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire,
Joël LE BOLU
Le secrétaine de séance,
Jean-Pierra PRIGENT
Roche de recours
contentieux devant le Tribunal Aëmihisfrätif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication: à eption en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette dérhafche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autoritéWérritoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - D accueil lachapellesaintaubin.fr