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Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 10
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 10)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM10-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM10 ,
La Chapelle Det
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°10
Le cinq décembre deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 27 novembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 27 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry
FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, ext .s, représenté.e.s :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Alain BOURBLANC ;
Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT,
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 7 décembre 2023
Objet : Budget primitif 2024 : vote après le 31 décembre 2023 — modalités d’exécution relatives à la période transitoire entre le 1°’ janvier 2023 et le vote du budget primitif 2024
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le vote du budget primitif 2024 interviendra au début du printemps, fin mars ou début avril, après avoir reçu les bases d’imposition, les allocations compensatrices et dotations diverses (état 1259 COM).
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Îl'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 -L] accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM10-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM10
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d' engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire jusqu’à
l'adoption du budget primitif 2024 et sa transmission au contrôle de légalité :
- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider, mandater les dépenses de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au audget 2023;
à-mandater-les-dépenses-afférentes ital-d ités-de-la-dette
re M absénice d'endettement depuis le 1
janvier 2023) ;
= en dehors des reports de crédits de l'exercice précédent, à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget 2023, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette (0,00 € en 2023) et ceux inscrits
en restes à réaliser (874 000,00 € en 2023), soit :
Niveau de vote Total des dépenses réelles | Autorisation d'engagement,
d’investissement en 2023 de liquidation et
(non compris les restes à mandatement sur 2024
réaliser)
Chapitre 20 : immobilisations 10 000,00 € 2 500,00 €
incorporelles
Chapitre 21 : immobilisations 1 586 000,00 € 396 500,00 €
corporelles (hors opérations)
Opérations d'équipement 2 971 000,00 € 601 000,00 €
Chapitre 020: dépenses 150 087,00 €
imprévues
Total 4 717 087,00 € 1 000 000,00 €
Les dépenses sur l'exercice 2024 suivant le passage à la nouvelle nomenclature M57
concerneraient :
- au chapitre 20, immobilisations incorporelles : 2 500.00 €
o article 2051 : concessions, droits similaires : 2 500,00 €
“provision pour achat de licences informatiques si besoin des services ;
- auchapitre 21, immobilisations corporelles : 396 500.00 €
o article 2116 : cimetière : 30 000,00 €
= renouvellement du portail du nouveau cimetière et le barreaudage ;
o article 212 : agencements et aménagements de terrains : 36 500,00 €
"entrée de Saint Christophe et cour de la ferme ;
o article 2131 : constructions bâtiments publics : 135 000,00 €
“réaménagement du hall d’entrée pour l'Accueil Educatif (travaux de gros-
œuvre) : 15 000,00 € ;
“ventilation de la salle de tennis de table et de sa réserve (50 000,00 €) ;
"réfection de l'éclairage de la salle parquet à la salle omnisports (70 000,00
€);
o article 2158 : autres installations, matériel et outillage techniques : 125 000,00 €
" réfection de l'éclairage des terrains de football d'entrainement et en
falun : 100 000,00 € ;
"outillage divers services techniques : 25 000,00 € ;
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueil@ lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM10-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM10
o article 2182 : matériel de transport : 30 000,00 €
"véhicule notamment pour le transport des personnes âgées ;
o article 2183 : matériel informatique : 5 000,00 €
“provision pour renouvellement d'ordinateurs et tablettes si besoin des services ;
o article 2184 : matériel de bureau et mobilier : 25 000,00 €
“ rayonnages d'archives pour la mairie ;
o article 2188 : autres : 10 000,00 €
“borne «Voie de la 2*% Division Blindée» (fourniture, transport panneau.x pédagogique.s) : 4 000,00 €
“provision si besoin : 6 000,00 € ;
- des opérations individualisées : 601 000,00 €
© halle de tennis: réaménagement des réserves pour accessibilité des P.M.R. (n° 48): 101 000,00 € ;
o création d’un espace végétalisé urbain (parcelle AC n° 216) (à numéroter) : 400 000,00 € ;
o salle de gymnastique : avis d'appel public à la concurrence pour désignation du maître d'œuvre, études géotechniques et autres (à numéroter) : 100 000,00 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée se rapportant aux modalités d'exécution budgétaires relatives à la période transitoire entre le 1‘ janvier 2024 et le vote du budget primitif 2024.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Joël LE BOLU N Eric NOURY
«Le maire certifié sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1 accucil@@ lachapellesaintaubin.fr