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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 193 recueil des actes administratifs special 13 05 2026
Document publié le Mercredi 13 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 193 recueil des actes administratifs special 13 05 2026)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-193
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers
primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental
2026 - Département de l'Ain (14 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-05-13-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31243559 (3 pages) Page 18
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-12-00001 - Belley 5 périmètres AP modificatif systeme video
(1 page) Page 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2026-05-05-00007 - Arrêté 2026-01-0018 modif agrément suite
transferts (2 pages) Page 24
01-2026-05-05-00006 - Arrêté N° 2026-01-0017 agrément abrogé (2
pages) Page 27
201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-05-13-00002
Politique d'intégration des étrangers
primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à
projets départemental 2026 - Département de
l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 3PRÉFET
DE L’AIN DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
Liberté DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Egalité
Fraternité
Service Hébergement, Logement Adapté et Intégration
Courriel : ddets-ahi@ain.gouv.fr
Bourg en Bresse, le 13 mai 2026
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants
BOP 104 action 12
Appel à projets départemental 2026 - département de l'Ain
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de
l'Ain est chargée de mettre en œuvre dans le département la politique publique d'accueil
et d'intégration des personnes étrangères issues de pays extérieurs à l'Union européenne
et souhaitant s'installer durablement en France.
Le présent appel à projets porte sur le programme 104 « Intégration et accès à la
nationalité française » qui concerne les étrangers primo-arrivants, ressortissants de pays
extra-communautaires et titulaires d'un titre de séjour depuis moins de 5 ans, dont les
bénéficiaires de la protection internationale (BPI) qui ont la qualité de réfugié ou qui
bénéficient de la protection subsidiaire. Il s'adresse également aux bénéficiaires de la
protection temporaire, accordée aux ménages ayant fui le conflit en Ukraine.
La DDETS sollicite, par le biais de cet appel à projet, l'ensemble des acteurs
(institutions, associations) qui agissent dans le domaine de l'intégration des étrangers
primo-arrivants.
1) Le contexte national de l'appel à projets
L'étranger primo-arrivant s'engage dans un parcours d'intégration républicaine
débutant avec la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR). L'année 2026
marque un tournant dans ce parcours d'intégration avec l'encadrement strict des critères
de maîtrise de la langue française lors de la demande et de renouvellement des titres de
séjour (Niveau A2 pour une carte de séjour pluriannuelle, B1 pour une carte de résident et
B2 pour Une naturalisation) et une obligation de suivi d’une formation civique et de
passage d’une évaluation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges — CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 4Par ailleurs, depuis juillet 2025, l'offre de formation délivrée par l'Office français de
l'immigration et de l'intégration (OFII) a évolué de manière significative avec la mise en
place d'une formation civique de 4 jours et d’une formation linguistique asynchrone en
ligne. L'offre de formation linguistique en présentielle étant réduite à un parcours 600H
réservés aux étrangers non-lecteurs, non-scripteurs dans leur langue d'origine ou aux
personnes ayant Un niveau de français faible et des problématiques d'accès au
numérique.
En 2026 les priorités nationales fixées par le Ministère de l'Intérieur par le biais de
la Direction de l'Intégration et de l'Accès à la Nationalité (DIAN) et par la Délégation
interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) consistent (instruction
du 7 avril 2026) :
- à favoriser les actions visant l'accès à l'emploi, l'apprentissage de la langue et
l'acquisition des valeurs de la République ;
- à favoriser l'intégration des femmes primo-arrivantes ;
- à renouveler le programme AGIR et l'ensemble de ses marchés ;
- à pérenniser les liens entre l'État, les collectivités locales et les acteurs de l'intégration
afin de renforcer le pilotage des actions d'intégration.
- à renforcer les liens entre l'État et les partenaires du monde économique.
Le présent appel à projet s'inscrit donc dans une démarche de complémentarité
11) Contexte départemental
Dans le département de l'Ain, sur l'année 2028, les primo-arrivants signataires du
CIR (840) sont principalement des bénéficiaires de la protection international (291
réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) ou issus du regroupement familial
(368), les primo-arrivants pour motif économique sont seulement 145 et pour autres
motifs 36.
Les signataires de CIR viennent majoritairement d'Ukraine (10,36%), du Maroc
(10%), d'Afghanistan (667%), de Tunisie (6,07%) et d'Albanie (5,36%).
La majorité des signataires du CIR sont des femmes (5714%).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 5L'Ain dispose de 112 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) pour
réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il y sont accueillis, hébergés et
accompagnés dans un dispositif spécifique.
Le programme AGIR, déployé dans le département depuis 2023 a accompagné
640 personnes depuis son lancement et 230 sorties ont été effectuées en 2025. L'année
2026 est marquée par un renouvellement du marché AGIR et une augmentation de la file
active, la portant à 217.
Dans le cadre du programme AGIR de multiples conventions ont été signées,
notamment les conventions nationales avec l'OFII et le Réseau pour l'Emploi (uniquement
France Travail pour l'Ain), une convention avec la CAF et deux conventions avec les
collectivités engagées et souhaitant s'engager dans un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration (CTAI)
L'année 2025 a marqué le renouvellement pour 3 ans du CTAI conclu avec la ville
de Bourg-en-Bresse et a marqué le lancement des discussions autour de la conclusion
d'un CTAI avec la Communauté de Commune Bugey Sud.
111) Les priorités de l’Appel à Projet Départemental
Le présent appel à projets a vocation à financer des actions structurantes et innovantes
d'envergures départementale ou locale visant à lever les freins et favoriser l'intégration
des étrangers primo-arrivants (formation linguistique à visée sociale ou professionnelle,
lutte contre la fracture du numérique, accompagnement vers l'emploi, appropriation des
valeurs de la république, professionnalisation des intervenants, accès aux droits, etc...).
Cet engagement pourra être formalisé par la signature d'une convention partenariale
entre porteurs de projets financés par le présent appel à projet et l'opérateur AGIR. Les
actions proposées pour l'octroi d'une subvention publique au titre du présent appel à
projet devront s'inscrire dans l’un des thématiques suivantes :
Axe 1 : Maîtrise de la langue :
Ces projets seront prioritairement retenus dans le cadre du présent AAP,.
50 % des crédits de l'année 2026 du présent AAP devront être alloués à cet axe.
Les cours de langue devront s'articuler avec les dispositifs déjà existants (ateliers socio-
linguistiques bénévoles, OEPRE, formations CIR, projets financés par les autres politiques
publiques), mobiliser et faire progresser rapidement les étrangers bénéficiaires.
Tout projet comprenant du français à visée professionnelle devra proposer un module
d'accès à l'emploi en fin de parcours en lien avec une mobilisation des acteurs du réseau
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 6pour l'emploi référent ou des acteurs économiques du territoire et l'articulation avec les
besoins en main d'œuvre et les dispositifs complémentaires (ENIC-NARIC, VAE, ..)
Les actions prioritairement soutenues seront des actions linguistiques visant à l'atteinte
du niveau A2 ou supérieur, les actions de préparation au DELF et les actions mêlant
apprentissage de la langue et orientation vers les métiers en tension.
Une attention particulière sera donnée pour les projets proposant une coordination avec
la formation dispensée dans le cadre du CIR.
Toutefois, ce ne seront pas les seuls projets retenus dans cet axe, le soutien à la réalisation
des parcours d'intégration nécessitant la mobilisation des crédits vers des actions
complémentaires d'alphabétisation, et d'atteinte du niveau A, mais aussi les actions
d'aide à l'encadrement pour les bénévoles agissant dans le cadre d'ateliers socio-
linguistiques.
Dans ce cadre, pourront être valorisées comme des sorties positives les obtentions de
diplômes et certifications reconnus permettant d'attester l'atteinte d'un des niveaux du
CECRL (DELF, DCL, etc.)
Axe 2 : Accès à l'emploi et aux études:
Les projets de cet axe pourront être complémentaires aux actions de l'axe 1 ou
autonomes.
Il s'agira de permettre aux bénéficiaires de ces actions de maîtriser un langage
professionnel général ou orienté vers un secteur, voire Un métier en particulier, mais aussi
de maîtriser le savoir-être dans le milieu professionnel en France.
Il s'agira, aussi, de permettre aux bénéficiaires d'accéder à des formations certifiantes, à
l'enseignement supérieur et aux équivalences (via ENIC-NARIC, la VAE, ..).
L'ensemble des actions retenues dans cet axe auront pour objectif de sécuriser l'accès et
le maintien à l'emploi et devront prévoir une mobilisation des acteurs du réseau pour
l'emploi référents ou des acteurs économiques du territoire. Les actions spécifiques
d'accès aux études supérieures pourront déroger à cette dernière obligation.
Seront priorisées les actions visant un public majoritairement féminin et les actions visant
à l'accès aux métiers en tension de la région Auvergne-Rhône-Alpes dont la liste peut être
trouvée à l'adresse suivante :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 7https://wwvw.legifrance.gouv.fr/download/file/
fuoodyFfebfBYYeFapZuROTE2Z5aDHVOphiaxirdmlA=/JOE TEXTE
Ou identifiés dans l'enquête BMO d'avril 2026 ci-jointe :
=
Es se, : PUBLIQUE 1% rance
ER = Travail
ENQUE IE BESOINS EN MAIN-D'ŒUVRE 2020 " D
DLPARIEMENT DE L'AIN
STATISTIQUES, ÉTUDES ET ÉVALUATION
Les projets de recrutement
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Memotns 2098
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D re 100) ve ma
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TOP 10 des mètiers non saisonniers (H/F)
Pourront être valorisées comme des sorties positives les entrées en emploi (CDI ou CDD
de plus de 6 mois), en formation qualifiante, en université et les créations d'activités.
Axe 3 : Accompagnement social et accès aux droits :
Ces projets devront avoir pour objectif la lutte contre l'exclusion sociale des étrangers
primo-arrivants.
Seront priorisées, les actions qui auront pour objectif principal la levée des freins
périphériques à l'accès à l'emploi (mobilité, garde d'enfants, accès au logement, ....), ainsi
que les actions concourant à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la traite
des êtres humains.
Axe 4 : Citoyenneté :
Ces projets participeront à renforcer l'intégration effective des étrangers primo-arrivants
en consolidant leur lien avec la société d'accueil.
Ils viseront à mettre en avant la culture, l'entraide, les valeurs de la République, l'accès au
sport.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 8Pourront être incluses des actions de sensibilisation au bénévolat ou aux démarches
interculturelles.
L'ensemble de ces actions devront s'articuler avec le programme AGIR, pour
répondre aux besoins des publics identifiés à l'issue d'un bilan de leur situation
individuelle.
L'articulation avec le programme AGIR de l'ensemble des actions déposées devra être
primordiale. Un objectif de 10% des bénéficiaires provenant du programme AGIR par
projet déposé est attendu.
Ces actions devront aussi s'articuler avec les contrats conclus et en cours de
conclusion entre l'État et les collectivités (Contrat Territoriaux d'Accueil et d'Intégration).
Les projets situés sur les territoires de la ville de Bourg-en-Bresse et de la Communauté de
Commune de Bugey Sud devront entrer en complémentarité avec les actions déjà mises
en œuvre sur ces territoires. Les EPCI précités devront être associés aux projets du
présent AAP sur leurs secteurs géographiques respectifs.
Il convient de noter que les personnes déplacées d'Ukraine ayant fui leur pays
consécutivement au conflit actuel, bénéficiaires de la protection temporaire (BPT), si elles
ne souhaitent pas s'installer durablement en France, peuvent néanmoins bénéficier des
actions de la politique d'intégration. Ainsi l'offre territoriale en matière d'apprentissage
du français et d'accès à l'emploi doit être largement relayée auprès de ce public.
IV) Les critères de recevabilité et de sélection
Les organismes suivants peuvent répondre à l'appel à projets : organismes publics
OU privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, les collectivités
territoriales et les établissements publics.
1) Complétude du dossier
Le dossier doit être transmis complet dans les délais et comporter les pièces suivantes :
1) Formulaire Cerfa n°12156*06 rempli et ses annexes renseignées
2) RIB
3) Statuts et la liste des dirigeants
4) Document attestant la délégation de signature de la personne signataire de la
demande de subvention si celle-ci n'est pas le président de l'organisme
5) Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes des associations
soumises à certaines obligations comptables
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34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 96) Bilan financier de l’action menée en 2024, si celle-ci a fait l'objet d'un financement par
l'État (éventuellement intermédiaire - a minima le formulaire 15059 * 02) - www.service-
public.fr
2) Critères de recevabilité administrative
Les actions proposées doivent répondre aux critères cumulatifs de recevabilité suivants :
. Respect des objectifs prioritaires précités (cf. III) ;
. Présentation précise des modalités de mise en œuvre du projet et notamment du type
de public cible, des moyens matériels et humains mobilisés pour l'action et des résultats
attendus ;
. Demande de subvention affectée à la réalisation de l’action et non au fonctionnement
de l'association ;
+ Cofinancement recommandé (la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte
en tant que co-financement). Le recours, le cas échéant, au Fonds asile migration et
intégration (FAMI) est possible mais le budget de l'action devra alors prévoir une
troisième source de financement (hors programme 104) ;
- Le bénéfice d'un double financement départemental, régional ou national au titre de la
même action est à proscrire ;
« Financement sollicité pour une période limitée à 12 mois. L'engagement financier de
l'État est en tout état de cause subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires et
ne porte que sur l'exercice 2026 ;
. L'engagement d'inscrire l'action sur la plateforme collaborative https://refugies.info/
Les organismes qui sollicitent un financement pour plusieurs actions doivent remplir un
formulaire par action avec un budget prévisionnel spécifique pour chaque action.
3) Critères de sélection
Les projets recevables seront examinés par la DDETS au regard des critères suivants :
. La capacité et l'expertise de l'opérateur : le porteur de projets doit disposer de
compétences et d'expérience dans un des champs prioritaires de l'appel à projets. Il doit
également s'appuyer sur des partenariats forts et disposer d'un réseau qu'il saura
mobiliser ;
- L'inscription territoriale et partenariale du projet : le porteur s'attache à mettre
en place des modalités de gouvernance pertinentes lui permettant de coordonner et
d'animer efficacement le projet ;
. Le public et territoires visés : le porteur du projet démontre sa capacité à
atteindre les publics prioritaires de l'appel à projets et à se déployer sur les territoires
visés, en complémentarité des dispositifs et acteurs existants ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 10- La nature et la pertinence de l’action: le porteur de projet a procédé à une
analyse des besoins du public primo-arrivant et/ou des acteurs qui l'accompagnent. Il a
conçu le projet pour répondre à ces besoins en retenant des modalités de mise en œuvre
cohérentes au regard du public visé ;
- La viabilité et l'équilibre financier du projet : le porteur s'attache à expliquer et
garantir la soutenabilité de son budget. Il indique et explique le coût unitaire moyen de
l'action (ex : coût par session, coût par bénéficiaire, etc.) ;
- La qualité du dispositif d'évaluation prévu : le porteur intègre à son projet un
système de reporting, ainsi que des modalités de suivi de l'action qui se fondent sur des
objectifs spécifiques, mesurables et atteignables ;
. La communication et la publicité : le porteur intègre à son projet les modalités de
sa diffusion auprès du public cible.
Outre les critères précités, la DDETS veillera, sur la base des documents financiers,
à la capacité des porteurs à mettre en œuvre le projet concerné.
V) Les modalités de l’appel à projets
1. Présentation des dossiers
Les organismes souhaitant déposer un dossier sont invités à télécharger le
formulaire Cerfa n°12156*06 :
- soit sur le site internet www.service-public.fr
. soit à partir du lien https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
Les porteurs doivent remplir le formulaire Cerfa de manière exhaustive, conformément à
la notice Cerfa n°51781#02. Les porteurs de projets pourront par ailleurs y ajouter tout
document qu'ils jugeraient utile.
Les organismes autres que les associations de la loi 1901 sont invités à remplir le
formulaire Cerfa de la façon la plus appropriée aux caractéristiques de leur statut.
La description de l'action proposée devra obligatoirement contenir les
informations suivantes :
1) Un diagnostic : la présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doit
répondre, une analyse des réponses existantes sur le territoire ciblé et de leurs limites, et
la démonstration de la capacité du porteur à répondre à ce besoin ; une attention toute
particulière sera accordée à ce point.
2) Une description détaillée, conformément aux objectifs prioritaires (111) et aux critères
de sélection (IV);
3) Les moyens matériels et humains mobilisés pour l'action ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 114) Les résultats attendus et les indicateurs de suivi (Un exemple de mise en page se trouve
en annexe)
A l'issue de l'action, la DDETS procédera à l'évaluation des conditions de
réalisation de l'action sur un plan quantitatif et qualitatif. Celle-ci portera notamment sur
la conformité des résultats aux objectifs prévus, aux cibles définies en matière
d'indicateurs et aux conditions prévues d’un commun accord entre l'administration et le
porteur. Ces éléments seront précisés dans la convention attributive (ou l'arrêté
attributif) de subvention.
La DDETS suivra le déroulement des actions soutenues et le porteur devra lui
permettre, à tout moment, d'exercer Un contrôle sur la réalisation de l'action,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production sera jugée utile. Un contrôle sur place pourra être réalisé en cours ou
au terme du projet en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.
L'organisme peut présenter plusieurs projets, pour cela il doit compléter un
formulaire Cerfa pour chacun des projets.
2. Envoi et réception des projets
Les projets devront être adressés avant le 15 juin 2026 par courriel uniquement à
l'adresse suivante : ddets-ahi@ain.gouv.fr.
Aucune indemnisation n'est due pour les frais exposés par les porteurs de projets à
l'occasion de la constitution et de la transmission de leur dossier à l'administration. En
aucun cas, le porteur d'un projet sélectionné n'est fondé à considérer que l'Etat est
engagé juridiquement et financièrement à son égard avant de recevoir une notification.
3. Notification des décisions et versement des subventions
A la suite de l'instruction des projets :
. Pour les dossiers non sélectionnés : Un courrier sera adressé à chaque porteur pour
l'informer ;
. Pour les dossiers sélectionnés : la DDETS engagera des échanges avec chaque porteur
pour finaliser la convention et au cours desquels ce dernier devra transmettre les
indicateurs prévisionnels de son action.
Après signature par l'administration de la convention, une lettre de notification
sera adressée aux organismes indiquant le montant définitif de la subvention attribuée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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prévues par la convention susmentionnée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 13Annexe : Les critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers
éligibles, dont les bénéficiaires de la protection internationale
Les critères d'évaluation (ou indicateurs) permettent de rendre compte de l'efficacité des
actions entreprises et du bon usage des deniers publics. Toutes les structures
bénéficiaires des crédits du BOP 104 (associations, collectivités territoriales, groupement
d'intérêt public, entreprises...) doivent ainsi assurer le suivi de leurs actions au moyen des
indicateurs suivants, qui se divisent en deux catégories :
- Les indicateurs financiers et relatifs au public bénéficiaire, obligatoires pour toutes les
actions ;
- Les indicateurs thématiques, c'est-à-dire propres à chaque action en fonction de son
objet (accompagnement vers l'emploi, etc.).
1. Indicateurs relatifs au public-cible (obligatoires pour toutes les actions)
1.1 Pour les actions à destination des publics éligibles
Objectif Réalisé
Nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de|Indiquer la valeur-cible
l'action d'étrangers éligibles (dont BPI)
bénéficiaires de l'action
dont hommes
dont femmes
dont moins de 25 ans
dont BP
dont BPI hommes
dont BPI femmes
dont BPI moins de 25 ans
1.2 Pour les actions à destination des acteurs de l'intégration
Objectif Réalisé
Nombre d'acteurs (personnes physiques) de\Indiquer la valeur-cible
l’intégration bénéficiaires d’une action de|d’acteurs de l'intégration
formation bénéficiaires de l'action
Nombre de structures touchées par cette formation
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées aux acteurs de l'intégration
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de
participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 14Description des outils
Outils créés et/ou mis à disposition des professionnels
2. Indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions)
Réalisé
Coût total de l’action
Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104
3. Les indicateurs thématiques
3.1. Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle)
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de
participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)
Réalisé
Nombre de participants assidus
(nombre de participants dont le taux de présence aux séances de formation
dispensées est égal ou supérieur à 80 % du nombre d'heures prévues dans leur
parcours individuel de formation)
Réalisé
Nombre de participants ayant progressé d'au moins un niveau du Cadre européen
commun de référence pour les langues (CECRL) entre le début et la fin de la formation
3.2. Accompagnement vers l'emploi
Réalisé
Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers l'emploi
(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire dans le parcours et sa sortie)
Réalisé
Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du parcours
d'accompagnement vers l'emploi
(est considérée comme une sortie positive une sortie en emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental 2026 - Département de l'Ain 15quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pré-
qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)
Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelle
Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l'issue du
parcours
(un emploi durable correspond à tout contrat de plus de 6 mois
quels qu'en soit la nature et le type)
Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois après
leur sortie de parcours. Si ce suivi à 6 mois n'est pas réalisé,
merci de le préciser)
3.3. Appropriation des principes de la République et des usages de la société française
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de
participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)
Outils et méthodes utilisés pour l'appropriation des|Description des outils et des
principes méthodes
de la République et les usages de la société française
Thématique(s) de l’action menée (plusieurs réponses possibles) :
laïcité
égalité femmes-hommes
citoyenneté
parentalité
liens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...)
autres (préciser)
3.4. Accès au logement
Réalisé
Nombre de ménages d'étrangers éligibles ayant pu accéder à un logement pérenne
3.5. Accès à la santé
Réalisé
Nombre de consultations médicales pour des étrangers éligibles
3.6. Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme
Réalisé
Nombre d'outils (tablette, etc.) mis à disposition
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
☐
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Réalisé
Nombre d'heures de formation consacrée à la réduction de
l'illectronisme
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour
12 participants = 6)
3.7. Actions de mentorat / parrainage
Réalisé
Nombre de binômes constitués
3.8. Accès au sport et à la culture
Réalisé
Nombre d'événements sportifs auxquels les bénéficiaires ont
participé
Réalisé
Nombre d'événements culturels auxquels les bénéficiaires ont participé
3.9. Accompagnement global
Cette thématique ne comprend pas d'indicateurs spécifiques, mais reprend les
indicateurs correspondant aux différents axes d'intervention du projet
d'accompagnement global (par exemple: apprentissage du français, accompagnement
vers l'emploi, etc.).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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territoires de l'Ain
01-2026-05-13-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31243559
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-13-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31243559 18Liberté
Egalité
Fraternité
2
LEA
Eu