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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 245 special du 07 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-245
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
Prefecture du Gard / Services du Cabinet
30-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Nîmes du 8 au 9 octobre 2026 (6 pages) Page 3
30-2026-10-07-00006 - Arrêté portant réglementation de la vente, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026 (8
pages) Page 10
2 Prefecture du Gard
30-2026-10-07-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 8
au 9 octobre 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 8 au 9 octobre 2026 3 EE PRÉFÈTE |
ERA Service de sécurité publique et des mesures administratives Liberté Égalité Fraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° 30-2026-10
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 08 au 09 octobre 2026
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure - art.L242-5, art. L242-1 et L242-2;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
Vu la loi 2015-992 art.55-2 précisant les missions de surveillance et d'intervention des forces de
sécurité intérieure ;
Vu l'article 42 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux
phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des personnes ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de signature
a Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 8 au 9 octobre 2026 4 Vu la demande en date du 05 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras chacune installée sur un drone, afin d'assurer
la sécurité de là manifestation lycéenne du 08 au 09 octobre à Nîmes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment l’article
L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l’ordre public,
lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant l'appel national à manifester en soutien au mouvement lycéen et son relais au plan
local le 08 octobre et jusqu'au 17 octobre 2026 sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que les mouvements de manifestation se sont concentrés sur les villes de Nîmes et
d’Alès, entraînant une augmentation des risques de troubles à l’ordre public ;
Considérant que les 29 septembre 2026, le 1”, 2 et 5 octobre 2026, par jour, plusieurs centaines
de lycéens originaires des lycées Mistral, Daudet et Dhuoda, ont participé et formé des
attroupements ;
Considérant que les lycéens, ayant pris part à ces manifestations les 29 septembre, le 1”, 2 et 5
octobre 2026, ont bloqué les accès aux différents lycées, notamment avec des containers
poubelle, des barrières de chantier ou des détritus incendiés et s'en sont pris aux forces de
l'ordre présentes sur place pour assurer la sécurité des autres élèves non manifestants ainsi que
l'accès des personnels aux établissements ;
Considérant que 8 établissements visés par les manifestations lycéennes dans le département du
Gard ont subis des actes de vandalisme et des dégradations, notamment à l’aide de barres de fer
et de containers poubelle enflammés, conduisant à l'activation de 4 plans particuliers de mise en
sûreté (PPMS) ;
Considérant que les lycées Mistral, Lamour, Voltaire et d'Alzon ont fait l’objet de tentatives
d’intrusion de la part de manifestants, entraînant le déclenchement de leurs plans particuliers de
mise en sécurité ;
Considérant que 400 lycéens se sont regroupés devant la Préfecture du Gard le 29 septembre
2026 voulant s'en prendre ainsi à la représentation de l’État et que les forces de l’ordre n'ont eu
d'autre choix que de faire usage de lacrymogènes ;
Considérant que la mairie de Nîmes a été la cible d'actes de vandalisme et des dégradations de
la part des manifestants, mettant en danger son personnel ;
2/5
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 8 au 9 octobre 2026 5 Considérant que pour les journées du 1” octobre, du 2 et du 5 octobre 2026, ont été recensées
30 interpellations aux abords des lycées Mistral, Hemingway et Albert Camus, ainsi que 11 blessés
dont 5 membres des forces de sécurité intérieure, 2 personnels d'établissements scolaires, et 4
civils, ;
Considérant que des groupes de lycéens ont fait usage de tirs de mortiers d'artifice contre les
forces de l'ordre ;
Considérant que des voies de circulation ont été coupées par ces regroupements hostiles et des
lignes de bus déviées ; |
| È Considérant que toutes ces actions sont susceptibles d'entraîner un risque important d'atteinte
aux personnes ;
Considérant que les zones empruntées par les manifestants ne sont pas toutes couvertes par les
caméras de vidéoprotection de la ville de Nîmes ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et
adapté pour assurer la sécurisation de ce rassemblement, compte tenu du risque d'atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, du risque de trouble à l'ordre public et à la sécurité
publique, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés,
de l'intérêt de disposer d’une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement
de l'ordre public, en assurant notamment la juste appréciation des mouvements de personnes et
de véhicules, que la seule présence au sol des effectifs de police ne permet d'assurer avec un
niveau de précision suffisant, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra
aéroportée sur la période du jeudi 08 octobre 2026 à 06h00 au vendredi 09 octobre 2026 à
19h00, dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont
susceptibles de survenir; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site de la préfecture du Gard, ainsi que d'une information publiée sur les
réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la police nationale du Gard et ou
- éventuellement complétée par un affichage déployé sur le pourtour de la zone géographique
déterminée.; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles
d'être filmées au moyen de deux caméras ; que ces moyens d'informations sont adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard;
3/5
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 8 au 9 octobre 2026 6 ARRÊTE
Article 1_: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation du
rassemblement de lycéens sur la voie publique qui se déroulera à Nîmes du jeudi 08 octobre
2026 à 06h00 jusqu’au vendredi 09 octobre 2026 à 19h00, et de l'appui des forces au sol en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 2 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée à partir du jeudi 08 octobre 2026 à 06h00
jusqu'au vendredi 09 octobre 2026 à 19h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l’article
2.
Article 5 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté préfectoral au
recueil des actes administratifs, Une information sur le site internet de la préfecture du Gard,
ainsi qu'une information sur les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la police
nationale, éventuellement complétée par un affichage déployé sur le pourtour de la zone
géographique déterminée.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant del'État dans lé département à l'issue de l'évènement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète du Gard;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique
« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : la préfète du Gard, le directeur de cabinet de la préfète du Gard et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le ©. /o 2.
La Préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
1/
AJ5
Félix BOUCHARC.
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 8 au 9 octobre 2026 7 ANNEXE
Boulevard Allende
Avenue Leclerc
Avenue Feuchères
Boulevard Courbet
Boulevard Gambetta
Quai de la Fontaine
Avenue Jean Jaurès
é Avenue de la Libert
5/5
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 8 au 9 octobre 2026 8 hi
D:
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes du 8 au 9 octobre 2026 9 Prefecture du Gard
30-2026-10-07-00006
Arrêté portant réglementation de la vente, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques
du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00006 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026 10 A 3 Cabinet
: Direction des sécurités
PREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Nîmes, le 07/10/2026
Arrêté portant réglementation de la vente, de l’utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du jeudi 08 octobre au
dimanche 11 octobre 2026
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2073 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215;
Vu le Code pénal, et notamment l’article 322-114 ;
Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants, et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
1/7
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00006 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026 11 Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-
13;
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385
du 3 avril 1955;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame
Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;
Vu le décret du Président de la République du 17 juin 2026, nommant Monsieur Félix BOUCHARD, administrateur de l'État du premier degré en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 17 août 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Felix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1
du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention et
répression de la prolifération des articles pyrotechniques ;
Vu les appels à manifester sur les réseaux sociaux des lycéens et autres étudiants sur le
département du Gard
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle
a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00006 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026 12 préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que depuis le lundi 28 septembre 2026, les manifestations de lycéens ont
conduit à la formation d'attroupements aux abords des établissements scolaires de
plusieurs communes du département du Gard; conduisant à la mise à feu de plusieurs
conteneurs et mobiliers urbains à l’aide de dispositifs pyrotechniques ; que ces mises à
feut ont conduit à l'incendie de quatre portails de lycées à Nîmes ; qu'à Nîmes le 01
octobre 2026, la mairie a fait l'objet de tirs d'engins pyrotechniques à l'occasion d'un
attroupement de lycéens; qu'à l'occasion des manifestations du 01 et du 02 octobre
2026, plusieurs fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ont été
la cible de tirs d'engins pyrotechniques occasionnant des blessures légères; qu'à
l'occasion d'un attroupement devant le lycée Philippe Lamour à Nîmes le mardi 6 octobre
2026 un manifestant à fait usage à plusieurs reprises d'un mortier d'artifice en direction
d'un groupe d'élève et de l'entrée de l'établissement ;
Considérant qu'à l’occasion d'interpellations dans le cadre de ces évènements, les forces
de l’ordre ont saisi plusieurs dizaines d'engins pyrotechniques achetés régulièrement dans
le commerce et transportées par des individus dont l'intention manifeste était de les
employer à but de mise à feu ou de tirs ciblant les forces de l'ordre ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,
que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bande ;
Considérant qu'il convient de prévenir les débordements de voie publique à l'occasion
des manifestations lycéennes en cours dont les renseignements font état qu'elles vont se
poursuivre les prochains jours ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les
manipulent ou pour leur entourage, notamment les jeunes adultes ;
Considérant les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie résultant de l'usage
de pétards, de pièces d'artifice, d'acides et autres produits inflammables, chimiques et
explosifs sur la voie publique ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique, qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité, qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes
3/7
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00006 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026 13 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Du jeudi 08 octobre 2026 à 06h00 au dimanche 11 octobre 2026 à 20h00 sont interdits sur
l'ensemble des communes du Gard la vente, détention, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace public.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :
- aUX personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du
31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aUX personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R.4211 et suivants du Code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de
Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux
mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
4/7
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00006 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026 14 Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le
secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la
préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans les
commerces et distributeurs concernés et les mairies du département.
Fait à Nîmes, le 07/10/2026
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet
} ,
Félix Bouchard
5/7
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00006 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026 15 ANNEXE
6/7
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00006 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026 16 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s] concernée (s)
Pêtard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandells monocoup
F3
F3
F3
F3
E3
F2et F3
F3
Fiet F3
F2 et F3
F2et F3
7/7
Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00006 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026 17 Prefecture du Gard - 30-2026-10-07-00006 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du jeudi 8 octobre au dimanche 11 octobre 2026 18