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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 236 RAA spécial du 03 10 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 236 RAA spécial du 03 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-236
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2026 Sommaire
Prefecture du Gard / SPEMA
30-2026-10-03-00004 - 2026 10 05 et 06 AP MANIF LYCEENS LE VIGAN
SOMMIERES MILHAUD (5 pages) Page 3
30-2026-10-02-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs à Nîmes le 3 octobre 2026 de 6h à 11h (4 pages) Page 9
30-2026-10-03-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Les Angles le lundi 5 octobre 2026 et le
mardi 6 octobre 2026 (4 pages) Page 14
30-2026-10-03-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Nîmes les 5 et 6 octobre 2026 (5 pages) Page 19
30-2026-10-03-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Villeneuve-les-Avignon les 05 et 06 octobre 2026 (4 pages) Page 25
30-2026-10-02-00017 - Arrêté portant réglementation de la vente, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques du samedi 03 octobre 2026 au mardi 6 octobre
2026 (6 pages) Page 30
2 Prefecture du Gard
30-2026-10-03-00004
2026 10 05 et 06 AP MANIF LYCEENS LE VIGAN
SOMMIERES MILHAUD
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00004 - 2026 10 05 et 06 AP MANIF LYCEENS LE VIGAN SOMMIERES MILHAUD 3 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de sécurité publique et des mesures administratives
ARRÊTÉ N°30-2026-10-03-00004
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Sommières, Milhaud et Le Vigan les 5 et 6 octobre 2026
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure - art. L 242-5, art. L 242-1 et L 242-2 ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
Vu la loi 2015-992 art.55-2 précisant les missions de surveillance et d’intervention des forces de sécurité intérieure ;
Vu l’article 42 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des personnes ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juin 2026, nommant Monsieur Félix Bouchard, administrateur de l’État du premier degré en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l’activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté 30-2026-10-02-00016 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Sommières, Milhaud et Le Vigan les 5 et 6 octobre 2026.
Vu la demande en date du 2 octobre 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementale du Gard, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras chacune installée sur un drone, afin d’assurer
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90– Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00004 - 2026 10 05 et 06 AP MANIF LYCEENS LE VIGAN SOMMIERES MILHAUD 4 la sécurité de la manifestation lycéenne annoncée le lundi 5 et le mardi 6 octobre 2026 à Sommières, Milhaud et Le Vigan ;
Considérant que le 2 octobre 2026, lors des manifestations aux abords du lycée Chamson à Le Vigan, environ 250 personnes se trouvaient devant l’établissement et qu’un gendarme a été blessé par un tir de mortier et évacué pour recevoir des soins ;
Considérant que le 2 octobre 2026, alors que 200 élèves étaient rassemblés devant le lycée De Gaulle de Milhaud, des individus participant à cet attroupement ont mis feu à des cartons ;
Considérant que le 2 octobre 2026, jusqu’à 130 manifestants étaient présents devant le lycée Aubrac de Sommières, et qu’un mineur a été interpellé avec un sac à dos contenant un couteau, des mortiers d’artifices et un briquet ;
Considérant que les lycéens ayant pris part à ces manifestations le 1er octobre 2026, ont bloqué les accès aux différents lycées, notamment avec des containers à poubelle, des barrières de chantier ou des détritus incendiés et que certains d’entre eux ont tenté de s’en prendre aux forces de l’ordre présentes sur place pour assurer la sécurité des autres élèves non manifestants ainsi que l’accès des personnels aux établissements ;
Considérant que plusieurs lycées du département ont été dégradés par les manifestants notamment à l’aide de mobilier urbain et de containers poubelle enflammés ;
Considérant que toutes ces actions sont susceptibles d’entraîner un risque important d’atteinte aux personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté pour assurer la sécurisation de ce rassemblement, compte tenu du risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, du risque de trouble à l’ordre public et à la sécurité publique, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l’intérêt de disposer d’une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public, en assurant notamment la juste appréciation des mouvements de personnes et de véhicules, que la seule présence au sol des effectifs de militaires ne permet pas d’assurer avec un niveau de précision suffisant, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de trois drones munis d’une caméra aéroportée sur la période du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6 octobre 2026, dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
2/5
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00004 - 2026 10 05 et 06 AP MANIF LYCEENS LE VIGAN SOMMIERES MILHAUD 5 périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture du Gard, ou d’un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée ; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées au moyen de trois caméras ; que ces moyens d’informations sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté 30-2026-10-02-00016 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Sommières, Milhaud et Le Vigan les 5 et 6 octobre 2026.
Article 2 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la sécurisation du rassemblement de lycéens sur la voie publique qui se déroulera à Sommières, Milhaud et Le Vigan le lundi 5 et le mardi 6 octobre 2026, selon le zonage géographique défini en annexe, et de l’appui des forces au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 2 est fixé à 3 (modèle DJI Matrice 4T).
Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 5 octobre 2026 de 06h00 à 20h00 et pour le mardi 6 octobre 2026 de 06h00 à 20h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 2.
Article 6 : L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs, une information sur le site internet de la préfecture du Gard, ainsi qu’une information sur les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la police nationale, éventuellement complétée par un affichage déployé sur le pourtour de la zone géographique déterminée.
Article 7 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’évènement.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00004 - 2026 10 05 et 06 AP MANIF LYCEENS LE VIGAN SOMMIERES MILHAUD 6 - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète du Gard ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : la préfète du Gard, le directeur de cabinet de la préfète du Gard et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 03/10/2026
Pour la préfète, par délégation,
le directeur de cabinet,
signé,
Félix BOUCHARD
4/5
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00004 - 2026 10 05 et 06 AP MANIF LYCEENS LE VIGAN SOMMIERES MILHAUD 7 D». 14 |
ANNEXE :
Le Vigan
Milhaud
Sommières
5/5
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00004 - 2026 10 05 et 06 AP MANIF LYCEENS LE VIGAN SOMMIERES MILHAUD 8 Prefecture du Gard
30-2026-10-02-00012
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs à Nîmes le 3
octobre 2026 de 6h à 11h
Prefecture du Gard - 30-2026-10-02-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Nîmes le 3 octobre 2026 de 6h à 11h 9 æ PRÉFÈTE
FA tien Service de sécurité publique et des mesures administratives Égalité Fraternité
Direction des sécurités.
ARRÊTÉ N°30-2026-09-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes le 03 octobre 2026 de 06h00 à 11h00
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure - art.L242-5, art. L242-1 et L242-2 ;:
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
Mu la loi 2015-992 art.55-2 précisant les missions de surveillance et d'intervention des forces de
sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, préfète du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00001 du 17 août 2026 donnant délégation de signature
à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00002 du 17 août 2026 donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de signature
à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00006 du 17 août 2026 donnant délégation de Sepaure
à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation de signature
à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d’Alès ;
Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale du Gard bénéficie de
renforts zonaux et mobiles ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-10-02-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Nîmes le 3 octobre 2026 de 6h à 11h 10 Considérant que le quartier, notamment l'avenue Pierre Gamel, n'est pas totalement couvert par
les caméras de vidéosurveillance ;
Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du
risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la topographie urbaine des lieux
concernés, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l’ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de
personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation
installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d’une caméra
aéroportée pour une durée d'une demi-journée dans le secteur délimité par le plan joint au
présent arrêté ; que le lieu surveillé est strictement limité au périmètre sur lequel les risques pour
la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la demande se justifie par une opération ponctuelle d'envergure ;
Considérant que les opérations de police pourront débuter à partir de 06h00 jusqu’à 11h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la
finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nâtionale, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du samedi 3 octobre 2026 à 06h00 au samedi
3 octobre 2026 à 11h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 1, sur une durée
totale de cinq heures consécutives.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2026-10-02-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Nîmes le 3 octobre 2026 de 6h à 11h 11 Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique
« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet, la préfète du Gard et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ou la préfète,
SOUS-bréfat,
La préfète,
a
K_ Fabienne Decottignies
3/3
Prefecture du Gard - 30-2026-10-02-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Nîmes le 3 octobre 2026 de 6h à 11h 12 Pièce jointe AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes le 03 octobre 2026 de 06h00 à 11h00
Secteur délimité par les axes suivants :
- rue Ste Geneviève
- chemin mas de Boudan
- rue du Forez
- avenue Pierre Gamel
Prefecture du Gard - 30-2026-10-02-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Nîmes le 3 octobre 2026 de 6h à 11h 13 Prefecture du Gard
30-2026-10-03-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Les Angles
le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 6 octobre
2026
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Les Angles le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 6 octobre 2026 14 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de sécurité publique et des mesures administratives
ARRÊTÉ N°30-2026-10-03-00002
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Les Angles le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 6 octobre 2026
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure - art. L 242-5, art. L 242-1 et L 242-2 ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
Vu la loi 2015-992 art.55-2 précisant les missions de surveillance et d’intervention des forces de sécurité intérieure ;
Vu l’article 42 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des personnes ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l’activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté 30-2026-10-02-00013 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef à Les Angles les 5 et 6 octobre 2026
Vu la demande en date du 2 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes dans le périmètre de la ville de Les
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90– Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Les Angles le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 6 octobre 2026 15 Angles les lundi 5 octobre 2026 et mardi 6 octobre 2026 ;
Considérant l’appel à continuer et durcir les manifestations les lundi 5 octobre 2026 et mardi 6 octobre 2026 sur les réseaux sociaux ; que cet appel invite les étudiants à rejoindre le mouvement ;
Considérant que sur la journée du 1er octobre 2026, ont été recensés 12 blessés, à la fois dans les rangs des manifestants mais également parmi les personnels des forces de sécurité intérieure et du personnel d’établissements scolaires ;
Considérant que les troubles à l’ordre public générés par les attroupements aux abords des établissements scolaires de Les Angles ont conduit à l’interpellation de 10 personnes en raison de comportements susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes.
Considérant que les lycéens, ayant pris part à ces manifestations le 2 octobre 2026, ont mis feu à des containers poubelle et on fait usage de mortier ;
Considérant que sur la matinée du 2 octobre, la mise à feu de différents moyens pyrotechniques a été recensée étant susceptible d’entraîner des dommages aux personnes, que des projections de barrières de sécurité ont entraîné des dommages aux personnes ;
Considérant que la mise à feu de containers poubelle est susceptible d’entraîner des atteintes aux personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l’échelle du département ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté pour assurer la sécurisation de ce rassemblement, compte tenu du risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, du risque de trouble à l’ordre public et à la sécurité publique, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l’intérêt de disposer d’une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public, en assurant notamment la juste appréciation des mouvements de personnes et de véhicules, que la seule présence au sol des effectifs de police ne permet pas d’assurer avec un niveau de précision suffisant, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un drone muni d’une caméra aéroportée sur les journées du lundi 05 et du mardi 06 octobre 2026 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Les Angles le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 6 octobre 2026 16 susceptibles de survenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture du Gard, ainsi que d’une information publiée sur le compte twitter de la direction interdépartementale de la police nationale du Vaucluse et ou d’un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée ; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées au moyen d’une caméra ; que ces moyens d’informations sont adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté 30-2026-10-02-00013 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef à Les Angles les 5 et 6 octobre 2026 est abrogé.
Article 2 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation du rassemblement de lycéens sur la voie publique qui se déroulera à Les Angles lundi 5 octobre 2026 de 6h à 22h30 et mardi 6 octobre 2026 de 6h à 22h30, et de l’appui des forces au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 2 est fixé à 1 (modèle DJI Matrice 4T).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour les journées des lundi 05 et mardi 06 octobre 2026 de 06h00 à 18h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 2.
Article 5 : L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs, une information sur le site internet de la préfecture du Gard, ainsi qu’une information sur les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la police nationale, éventuellement complétée par un affichage déployé sur le pourtour de la zone géographique déterminée.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’évènement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète du Gard ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Les Angles le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 6 octobre 2026 17 « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : la préfète du Gard, le directeur de cabinet de la préfète du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 03/10/2026
Pour la préfète, par
délégation, le directeur
de cabinet,
signé
Félix Bouchard
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Les Angles le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 6 octobre 2026 18 Prefecture du Gard
30-2026-10-03-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Nîmes les 5
et 6 octobre 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes les 5 et 6 octobre 2026 19 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de sécurité publique et des mesures administratives
ARRÊTÉ N°30-2026-10-03-00003
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes les 5 et 6 octobre 2026
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure - art. L 242-5, art. L 242-1 et L 242-2 ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
Vu la loi 2015-992 art.55-2 précisant les missions de surveillance et d’intervention des forces de sécurité intérieure ;
Vu l’article 42 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des personnes ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l’activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté 30-2026-10-02-00014 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes les 05 et 06 octobre 2026 ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Gard, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras chacune installée sur un drone, afin d’assurer la sécurité de la manifestation lycéenne annoncée le lundi 5 et le mardi 6 octobre 2026 à Nîmes ;
Considérant l’appel à continuer les manifestations le lundi 5 et le mardi 6 octobre 2026 à Nîmes de la part de l’USL, principale organisation représentative de lycéens, sur les réseaux sociaux
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90– Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes les 5 et 6 octobre 2026 20 dans tous les établissements de la ville de Nîmes ;
Considérant que le 1er octobre 2026, plusieurs centaines de lycéens originaires des lycées Mistral, Daudet et Dhuoda, ont participé et formé des attroupements ;
Considérant que les lycéens, ayant pris part à ces manifestations le 1er octobre 2026, ont bloqué les accès aux différents lycées, notamment avec des containers poubelle, des barrières de chantier ou des détritus incendiés et s’en sont pris aux forces de l’ordre présentes sur place pour assurer la sécurité des autres élèves non manifestants ainsi que l’accès des personnels aux établissements ;
Considérant que les lycées Mistral, Lamour, Voltaire et d’Alzon ont fait l’objet de tentatives d’intrusion de la part de manifestants, entraînant le déclenchement de leurs plans particuliers de mise en sécurité.
Considérant que des voies de circulation ont été coupées par ces regroupements hostiles et des lignes de bus déviées ;
Considérant que 400 lycéens se sont regroupés devant la Préfecture du Gard le 29 septembre 2026 voulant s’en prendre ainsi à la représentation de l’État et que les forces de l’ordre n’ont eu d’autre choix que de faire usage de lacrymogènes ;
Considérant que des groupes de lycéens ont fait usage de tirs de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre ;
Considérant que les zones empruntées par les manifestants ne sont pas toutes couvertes par les caméras de vidéoprotection de la ville de Nîmes ;
Considérant que plusieurs lycées du département ont été dégradés par les manifestants notamment à l’aide de barres de fer et de containers poubelle enflammés ;
Considérant que les manifestants ont également lancé toute sorte de projectiles vers la façade de la mairie, mettant en danger son personnel ;
Considérant que toutes ces actions sont susceptibles d’entraîner un risque important d’atteinte aux personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté pour assurer la sécurisation de ce rassemblement, compte tenu du risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, du risque de trouble à l’ordre public et à la sécurité publique, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l’intérêt de disposer d’une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public, en assurant notamment la juste appréciation des mouvements de personnes et de véhicules, que la seule présence au sol des effectifs de police de permet d’assurer avec un
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes les 5 et 6 octobre 2026 21 niveau de précision suffisant, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux drones munis d’une caméra aéroportée sur la période du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6 octobre 2026, dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture du Gard, ainsi que d’une information publiée sur le compte twitter de la direction interdépartementale de la police nationale du Gard et ou d’un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée ; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées au moyen de deux caméras ; que ces moyens d’informations sont adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté 30-2026-10-02-00014 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes les 05 et 06 octobre 2026 est abrogé.
Article 2 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation du rassemblement de lycéens sur la voie publique qui se déroulera à Nîmes le lundi 5 et le mardi 6 octobre 2026, et de l’appui des forces au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 2 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).
Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 5 octobre 2026 de 06h00 à 19h00 et pour le mardi 6 octobre 2026 de 06h00 à 19h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 2.
Article 6 : L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs, une information sur le site internet de la préfecture du Gard, ainsi qu’une information sur les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la police nationale, éventuellement complétée par un affichage déployé sur le pourtour de la zone géographique déterminée.
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes les 5 et 6 octobre 2026 22 Article 7 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’évènement.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète du Gard ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : la préfète du Gard, le directeur de cabinet de la préfète du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 03/10/2026
Pour la préfète, par délégation,
le directeur de cabinet
signé
Félix Bouchard
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes les 5 et 6 octobre 2026 23 ANNEXE
Avenue Leclerc
Avenue Feuchères
Boulevard Courbet
Boulevard Gambetta
Quai de la Fontaine
Avenue Jean Jaurès
Avenue de la Liberté
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes les 5 et 6 octobre 2026 24 Prefecture du Gard
30-2026-10-03-00001
Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à
Villeneuve-les-Avignon les 05 et 06 octobre 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villeneuve-les-Avignon les 05 et 06 octobre 2026 25 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de sécurité publique et des mesures administratives
ARRÊTÉ N°30-2026-10-03-00001
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Villeneuve-les-Avignon du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6 octobre 2026
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure - art. L 242-5, art. L 242-1 et L 242-2 ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
Vu la loi 2015-992 art.55-2 précisant les missions de surveillance et d’intervention des forces de sécurité intérieure ;
Vu l’article 42 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des personnes ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l’activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté 30-2026-10-02-00015 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villeneuve-les-Avignon les 05 et 06 octobre 2026
Vu la demande en date du 2 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes dans le périmètre de la ville de
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90– Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villeneuve-les-Avignon les 05 et 06 octobre 2026 26 Villeneuve lez Avignon le vendredi 2 octobre de 12h00 à 18h00 ;
Considérant l’appel à continuer et durcir les manifestations les lundi 5 octobre 2026 et mardi 6 octobre 2026 sur les réseaux sociaux ; que cet appel invite les étudiants à rejoindre le mouvement ;
Considérant que sur la matinée du 2 octobre ont été recensées 10 interpellations en lien avec le mouvement lycéen sur la commune de Villeneuve-les-Avignon ;
Considérant que sur la journée du 1er octobre ont été recensés 12 blessés, à la fois dans les rangs des manifestants mais également parmi les personnels des forces de sécurité intérieure et du personnel d’établissements scolaires ;
Considérant que sur la matinée du 2 octobre, la mise à feu de différents moyens pyrotechniques a été recensée étant susceptible d’entraîner des dommages aux personnes, que des projections de barrières de sécurité ont entraîné des dommages aux personnes ;
Considérant que la mise à feu de containers à poubelle est susceptible d’entraîner des atteintes aux personnes ;
Considérant que les troubles à l’ordre public générés par les attroupements aux abords des établissements scolaires de Villeneuve-les-Avignon ont conduit à l’interpellation de 11 personnes en raison de comportements susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes.
Considérant qu’à l’occasion de l’une de ces interpellations, un fonctionnaire de police a été légèrement blessé.
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l’échelle du département ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté pour assurer la sécurisation de ce rassemblement, compte tenu du risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, du risque de trouble à l’ordre public et à la sécurité publique, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l’intérêt de disposer d’une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public, en assurant notamment la juste appréciation des mouvements de personnes et de véhicules, que la seule présence au sol des effectifs de police ne permet pas d’assurer avec un niveau de précision suffisant, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villeneuve-les-Avignon les 05 et 06 octobre 2026 27 Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un drone muni d’une caméra aéroportée sur les journées du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6 octobre 2026 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture du Gard, ainsi que d’une information publiée sur le compte twitter de la direction interdépartementale de la police nationale du Gard et ou d’un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée ; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées au moyen d’une caméra ; que ces moyens d’informations sont adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté 30-2026-10-02-00015 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villeneuve-les-Avignon les 05 et 06 octobre 2026 est abrogé.
Article 2 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation du rassemblement de lycéens sur la voie publique qui se déroulera à Villeneuve les Avignon lundi 5 octobre 2026 de 6h à 22h30 et mardi 6 octobre 2026 de 6h à 22h30, et de l’appui des forces au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 2 est fixé à 1 (modèle DJI Matrice 4T).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6 ocotbre 2026 pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 2, sur une durée totale de six heures consécutives.
Article 5 : L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs, une information sur le site internet de la préfecture du Gard, ainsi qu’une information sur les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la police nationale, éventuellement complétée par un affichage déployé sur le pourtour de la zone géographique déterminée.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villeneuve-les-Avignon les 05 et 06 octobre 2026 28 au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’évènement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète du Gard ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : la préfète du Gard, le directeur de cabinet de la préfète du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 03/10/2026
Pour la préfète, par
délégation, le directeur
de cabinet
signé
Félix Bouchard
4/4
Prefecture du Gard - 30-2026-10-03-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villeneuve-les-Avignon les 05 et 06 octobre 2026 29 Prefecture du Gard
30-2026-10-02-00017
Arrêté portant réglementation de la vente, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques
du samedi 03 octobre 2026 au mardi 6 octobre
2026
Prefecture du Gard - 30-2026-10-02-00017 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 03 octobre 2026 au mardi 6 octobre 2026 30 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service d’animation des politiques de sécurité intérieure
Nîmes, le 02/10/2026
Arrêté portant réglementation de la vente, de l’utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 03 octobre 2026 au
mardi 6 octobre 2026
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment l’article 322-11-1 ;
Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants, et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-
13 ;
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Prefecture du Gard - 30-2026-10-02-00017 - Arrêté portant réglementation de la vente, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 03 octobre 2026 au mardi 6 octobre 2026 31 Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame
Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juin 2026, nommant Monsieur Félix
BOUCHARD, administrateur de l’État du premier degré en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 17 août 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Felix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1
du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention et
répression de la prolifération des articles pyrotechniques ;
Vu les appels à manifester sur les réseaux sociaux des lycéens et autres étudiants sur le
département du Gard
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle
a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le
préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que depuis le lundi 28 septembre 2026, les manifestations de lycéens ont
conduit à la formation d’attroupements aux abords des établissements scolaires de
plusieurs communes du département du Gard ; conduisant à la mise à feu de plusieurs
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feut ont conduit à l’incendie de quatre portails de lycées à Nîmes ; qu’à Nîmes le 01
octobre 2026, la mairie a fait l’objet de tirs d’engins pyrotechniques à l’occasion d’un
attroupement de lycéens ; qu’à l’occasion des manifestations du 01 et du 02 octobre
2026, plusieurs fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ont été
la cible de tirs d’engins pyrotechniques occasionnant des blessures légères ;
Considérant qu’à l’occasion d’interpellations dans le cadre de ces évènements, les forces
de l’ordre ont saisi plusieurs dizaines d’engins pyrotechniques achetés régulièrement dans
le commerce et transportées par des individus dont l’intention manifeste était de les
employer à but de mise à feu ou de tirs ciblant les forces de l’ordre ;
Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,
que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bande ;
Considérant qu’il convient de prévenir les débordements de voie publique à l’occasion
des manifestations lycéennes en cours dont les renseignements font état qu’elles vont se
poursuivre les prochains jours ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les
manipulent ou pour leur entourage, notamment les jeunes adultes ;
Considérant les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie résultant de l’usage
de pétards, de pièces d’artifice, d’acides et autres produits inflammables, chimiques et
explosifs sur la voie publique ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique, qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité, qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Du samedi 03 octobre 2026 à 06h00 au mardi 6 octobre 2026 à 20h00 sont interdits sur
l’ensemble des communes du Gard la vente, détention, le transport et l’utilisation
d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par
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ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre
d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du
31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre
d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de
Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur – place Beauvau 75 008 Paris) ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux
mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de
l’arrondissement du Vigan, Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Alès, Monsieur le
secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la
préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans les
commerces et distributeurs concernés et les mairies du département.
Fait à Nîmes, le 02/10/2026
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet
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Félix Bouchard
ANNEXE
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Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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