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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-070
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2023-06-30-00004 - Arrete 30-2023-181-003 interdiction détention et
transports d'armes et armes par destination (3 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2023-06-30-00004
Arrete 30-2023-181-003 interdiction détention et
transports d'armes et armes par destination
Prefecture du Gard - 30-2023-06-30-00004 - Arrete 30-2023-181-003 interdiction détention et transports d'armes et armes par destination 3 PRÉFÈTE
DU GARD
Posté CABINET
Fraternité Direction des sécurités
Service d'animation des politiques
de sécurité intérieure
Arrêté N° 30-2023-181-003
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L 211-3, L 122-1 et L 742-2 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame Marie-Françoise
LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le plan « VIGIPIRATE » n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1% décembre 2016 et les plans
associés ;
Vu la note d'adaptation de posture VIGIPIRATE « Eté-Automne 2023 » active à compter du 21 juin 2023
et jusqu'à nouvel ordre qui maintient l'ensemble du territoire national au niveau « Sécurité renforcée-
Risque attentat » ;
Considérant qu'en application des articles L 122-1 et L 742-2 du code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l’article L 211-3 du code de la sécurité intérieure dispose que si les circonstances
font craindre des troubles graves à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d'une
manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a
connaissance, le représentant de l’État dans le département peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : C4.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87
WWwW.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-06-30-00004 - Arrete 30-2023-181-003 interdiction détention et transports d'armes et armes par destination 4 Considérant, qu'en réaction au décès du jeune Nahel le 27 juin 2023, des heurts ont éclaté dans de
nombreuses villes de France ; que la ville de Nîmes a été le théâtre de tels incidents :
- dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, au niveau de la cité des Jonquilles, des barricades de
conteneurs poubelles ont été installées par une vingtaine d'individus sur le périphérique nîimois et
incendiées. Des mortiers d'artifice ont été tirés sur les équipages de police municipale et nationale,
qui ont dû riposter (grénades MP7-LBD-DPR). La circulation a été coupée pendant plus d'une heure
le temps de l'intervention des pompiers. Un véhicule de police a été impacté par deux jets de
projectiles : la vitre et la custode arrière gauche ont été brisées, deux impacts ont été constatés sur
la carrosserie.
- dans le quartier de reconquête républicaine Pissevin-Valdegour, de nombreux conteneurs
ont été incendiés ainsi qu'un véhicule. Le bureau de poste de la place Fermat a été incendié au
niveau de son rideau métallique et de sa boîte aux lettres. Place Thalès, lors d'une intervention sur
un véhicule incendié, une quarantaine d'individus a jeté des projectiles sur les policiers et leurs véhicules. 5 tirs de LBD ont été effectués en riposte.
- au Chemin Bas d'Avignon, en zone de sécurité prioritaire, plusieurs poubelles ont été
incendiées au niveau du rond-point du Souvenir Français et le garage Toyota a fait l'objet de tirs de
“mortier. Suite à l'intervention de la Police, plusieurs incendies ont eu lieu dans les rues du Chemin-
Bas. Une trentaine d'individus a brisé les vitres du poste de Police Nationale. Un conteneur a été
couché devant la porte d'entrée, les individus ont pris la fuite sans l'avoir incendié, mis en échec
par l'intervention rapide des forces de l'ordre. Lors de l'intervention de police (nationale et
municipale), des tirs de mortiers ont eu lieu sur les équipages. Un fonctionnaire de police a été
blessé légèrement à la cheville droite suite à un impact d'un tir tendu de mortier d'artifice. La police
a riposté par des tirs de LBD, MP7 et DPT/DPR.
Considérant les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux :
Considérant la nécessité de prévenir les troubles graves à l’ordre public et la réitération des faits
qui se sont produits dans la nuit du 29 au 30 juin à Nîmes ;
Considérant que des actions violentes et jets de projectile peuvent entraîner des troubles à l’ordre
public et mettre en danger les participants des manifestations déclarées ou non déclarées et les
passants présents aux abords ainsi que les forces de l’ordre chargées d'en assurer la sécurité ;
Considérant que les violences urbaines survenues dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 ont montré que
les armes, toutes catégories confondues, munitions et objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal peuvent être utilisées à l'encontre des forces de l’ordre ;
Considérant la propension des participants à des rassemblements non autorisés à transporter des
armes ou objets pouvant constituer une arme par destination ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilisent, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale des
évènements culturels et festifs organisés dans le département du Gard et que, dès lors, elles ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice de la liberté de rassemblement avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-06-30-00004 - Arrete 30-2023-181-003 interdiction détention et transports d'armes et armes par destination 5 ARRÊTE
Article 1 :
Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ou d'objets ayant l'apparence d'armes à feu.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble des communes du
département du Gard, du vendredi 30 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 09h00.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, les maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairies du
département.
... 302
un a dus 207 Fait à Nîmes, le 3 À IN,
La Préfète,
A Marie-Françoise
LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2023-06-30-00004 - Arrete 30-2023-181-003 interdiction détention et transports d'armes et armes par destination 6