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Procès Verbal - PV+CM+11+oct+22 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Pontonx-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+11+oct+22)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Ruralité, 1

Département des Landes Arrondissement de Dax

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PONTONX SUR L’ADOUR

Séance DU 11 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le onze du mois d’octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Dominique UROLATEGUI, Maire.

Présents : MM. UROLATEGUI Dominique, SOUBIROU Annick, DARBAYAN Jean-Marie, FABAS-COUDROY Francine, BOUTET Marcel, CASSEN Michel, DEMAILLY-PFALZGRAF Florence, SAENZ Fernando, FAURE Catherine, GIRARD Marie-Agnès, BARREAU Frédéric, GALLAIS Séverine, MAUREL Marie-Laurence, SIMON Christine, DUBOS Cyril, LAGIERE Jean-Baptiste, LABARTHE Roger, POUYAU Patrice, JAMET Philippe, DUVERGÉ Nadège, GALLET Christelle.

Représentés : DELMAS Alain représenté par DARBAYAN Jean-Marie.

Absent : FABAS Christophe.

Secrétaire de Séance : SOUBIROU Annick.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Les points à l’ordre du jour sont les suivants :

o Personnel

1. Renouvellement d’un contrat aidé – Services Techniques

2. Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet – Services Techniques 3. Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet – Accroissement temporaire d’activité – Enfance Jeunesse

4. Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation non permanent à temps non complet – Accroissement saisonnier d’activité – Enfance Jeunesse (AESH)

5. Convention de Prévention des risques professionnels – Centre de Gestion des Landes

o Arènes

6. Tarifs pour le concert de Marc Lavoine

o Urbanisme

7. Dénomination des voies du Champ du Bourg 2

8. Bail à construction avec LIM

o Forêt

9. Modification de la délibération du 29 juin 2021 sur les coupes à désigner 2022 10. Programme des travaux du SIVU 2022

11. Coupes à désigner et mettre en vente 2023

12. Bail emphytéotique Commune – Fédération des chasseurs - ACCA

o Finances

13. Régularisation d’une erreur de dépôt d’espèces – Régie des Fêtes

o Sydec

14. Renforcement du réseau chemin de l’Abattoir

o Informations2

Annick SOUBIROU est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 14 juin 2022 est adopté à 17 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (LABARTHE Roger, POUYAU Patrice, JAMET Philippe, DUVERGÉ Nadège, GALLET Christelle).

Patrice POUYAU fait remarquer que sa proposition sur la subvention attribuée à l’UPCL n’a pas été mentionnée, à savoir donner 306 € à l’association, comme toutes les associations.

Par ailleurs, sur le nom des rues du Champ du Bourg, la réponse de Monsieur le Maire à son intervention n’apparaît pas.

Personnel

Renouvellement d’un CUI-CAE (services techniques)

Par délibérations du 27 mai et 30 octobre 2014, le Conseil Municipal a créé un poste temporaire d’adjoint technique

2ème classe à temps complet, pour une durée d’un an, afin de renforcer les services techniques.

Au vu de la réglementation actuelle sur les contrats aidés, ce contrat peut à nouveau être reconduit pour une durée de

6 mois.

VU les dispositions du Code du Travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants, et les articles R.5134-14 et

suivants,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2014 et 30 octobre 2014 relatives à la création d’un poste

temporaire d’adjoint technique 2ème classe, sous dispositif CUI-CAE, pour une durée d’un an,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 11 août 2015, 27 septembre 2016, 19 septembre 2017, 8 août 2018, 1er

octobre 2019, 9 juin 2020 et 13 octobre 2020, 14 septembre 2021 relatives au renouvellement du poste,

CONSIDERANT la possibilité de renouveler le CUI-CAE pour une période de 6 mois,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De renouveler le poste à temps complet d’adjoint technique territorial pour une durée de 6 mois, dans le

cadre du dispositif CUI-CAE.

• D’indiquer que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre

d’heures de travail.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et aux charges sociales s’y afférent sont

inscrits au budget.

• D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Pôle Emploi

Landes pour ce renouvellement de contrat.

• De préciser que la présente délibération prend effet au 20 octobre 2022.

Roger LABARTHE regrette que pendant 8 ans il n’y ait pas eu de titularisation pour cet agent.

Monsieur le Maire précise que ce contrat est un contrat aidé par l’Etat et qu’en moyenne l’aide est de 60% environ,

ce qui n’est pas négligeable pour la commune.

Personnel

Création d’un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C)

Il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial (cat. C) permanent pour les Services Techniques. En effet,

depuis plus d’un an, un agent est en CDD sur un poste d’agent technique polyvalent. Les besoins dans ce service

étant toujours présents, il convient de nommer cet agent sur le poste créé.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,3

CONSIDERANT les besoins de la collectivité sur les Services Techniques,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique territorial (cat. C), à compter du 15

novembre 2022.

• D’indiquer que l’agent recruté sera chargé des missions polyvalentes incombant aux agents des Services

Techniques.

• D’indiquer que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation

en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

• De charger Monsieur le Maire de nommer cet agent.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant sont

inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Personnel

Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet – Accroissement temporaire d’activité

Par délibération du 14 juin dernier, le Conseil Municipal avait acté la création d’un poste d’adjoint d’animation

permanent pour le poste de direction adjointe de l’ALSH (recrutement d’un titulaire de la fonction publique

territoriale).

N’ayant pas trouvé de candidat titulaire, il convient de délibérer à nouveau pour permettre le recrutement d’un

contractuel.

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la fonction

publique,

VU les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un poste non permanent à temps complet d’adjoint territorial d’animation (cat. C) pour faire face à

l’accroissement temporaire d’activité dans le service Enfance Jeunesse, du 1er septembre 2022 au 31 août

2023.

• De dire que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de

l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint territorial d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C.

L’indice de rémunération évoluera en fonction de la réglementation en vigueur.

• De dire que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article

L.332-23 1° du Code Général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période

consécutive de 18 mois.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement.

Personnel

Création d’un poste non permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet – Accroissement

saisonnier d’activité

Un enfant scolarisé en maternelle à l’école Jean Jaurès a besoin d’une AESH sur du temps périscolaire. Il revient

donc à la Commune d’employer cet agent, pour 1h chaque jour sur la pause méridienne.4

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la fonction

publique,

VU les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un poste non permanent à temps non complet à raison d’1h par jour, soit 4h par semaine, d’adjoint

territorial d’animation (cat. C) pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service Enfance

Jeunesse, pour les périodes suivantes :

- Du 3 octobre au 21 octobre 2022

- Du 7 novembre au 16 décembre 2022

- Du 3 janvier au 3 février 2023

- Du 20 février au 7 avril 2023

- Du 24 avril au 16 mai 2023

- Du 22 mai au 7 juillet 2023

(sous réserve de modifications du calendrier scolaire).

• De dire que l’agent recruté sera chargé de l’accompagnement d’un enfant durant la pause méridienne.

• De dire que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de

l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint territorial d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C.

L’indice de rémunération évoluera en fonction de la réglementation en vigueur.

• De dire que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article

L.332-23 2° du Code Général de la fonction publique, pour une durée maximale de 6 mois sur une période

consécutive de 12 mois.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement.

Personnel

Convention Prévention des risques professionnels santé et sécurité au travail – Centre de Gestion des Landes

Un nouveau service de Prévention des risques professionnels est venu renforcer le service de médecine préventive

au Centre de Gestion des Landes.

Il peut être mis à disposition des collectivités qui le demandent pour les accompagner dans une démarche globale de

prévention des risques visant à réaliser des missions d’accompagnement, de sensibilisation et de conseil dans le

domaine de la santé sécurité au travail. L’ensemble de ces actions vise à diminuer l’absentéisme au sein des

collectivités et, à terme, le coût de la sinistralité.

N’ayant pas d’assistant de prévention au sein de la Commune, il est proposé d’adhérer au service Prévention du

Centre de Gestion.

VU la proposition du Centre de Gestion des Landes d’adhérer au service Prévention des risques professionnels, santé

sécurité au travail,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver les termes de la convention d’adhésion au service Prévention des risques professionnels, santé

sécurité au travail du Centre de Gestion des Landes.

• De préciser que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.5

• D’indiquer que les missions seront facturées selon une grille tarifaire votée par le conseil d’administration

du centre de Gestion des Landes, selon le nombre d’agents de la collectivité. A titre informatif, le coût est de

1500 € par an pour une collectivité de 21 à 50 agents.

• D’autoriser le Maire à signer la convention et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Patrice POUYAU demande ce qu’il arrivera si on repasse au-dessus de 50 agents. Monsieur le Maire explique que cette convention n’a rien à voir avec le CT et CHSCT. Nous conventionnons car nous n’avons pas d’assistant de prévention.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de plusieurs points concernant le personnel : - Nous n’avons pas de responsable des Services Techniques car l’agent est parti en disponibilité. De ce fait, il est très difficile de recruter un titulaire car l’agent en question pourrait revenir. Nous ne pouvons pas nous permettre de rémunérer 2 techniciens sur le même poste. Nous cherchons un contractuel mais il est aussi difficile de recruter un candidat correspondant à nos besoins.

En attendant, des réunions sont fixées tous les 15 jours avec l’équipe des Services Techniques, la DGS et les élus concernés.

- Au service Enfance Jeunesse, le responsable a démissionné au 1er septembre dernier. Nous sommes en cours de recrutement.

A l’Espace Jeunes, nous avions recruté un agent mais qui ne s’est pas présenté à son poste début septembre ! Nous recrutons donc un animateur sur l’espace ados qui reste fermé pour l’instant. Pour l’ALSH, il est aussi très difficile de recruter des animateurs. Les inscriptions sont donc limitées en fonction de la capacité d’encadrement.

Nadège DUVERGÉ demande s’il y a eu communication au niveau des familles pour la fermeture de l’Espace Jeunes. Monsieur le Maire répond qu’un mail a été envoyé par la directrice de l’ALSH et de l’Espace Jeunes.

Arènes

Tarifs concert Arènes

Il convient de fixer les tarifs pour le concert de Marc Lavoine proposé par la Commune, le 24 février 2023 aux

Arènes.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu Michel CASSEN, rapporteur, le Conseil Municipal décide à 17 voix POUR et 5 CONTRE (LABARTHE

Roger, POUYAU Patrice, JAMET Philippe, DUVERGÉ Nadège, GALLET Christelle) :

• De fixer les tarifs du billet d’entrée pour le concert de Marc Lavoine, le 24 février 2023 aux Arènes, à :

- 55 € la place Carré Or (assis)

- 49 € la place standard (assis)

Christelle GALLET informe le conseil que les tarifs n’ont même pas été évoqués en commission.

Michel CASSEN répond que ces tarifs ont bien été abordés en commission culture et Francine COUDROY lit un

extrait du compte-rendu de la dernière commission où il est bien stipulé que les élus ont acté les tarifs de ce concert.

Philippe JAMET estime que les tarifs sont très élevés et qu’il est dommage de ne pas prévoir d’autres tarifs plus bas,

surtout que cet artiste met en place plusieurs tarifs.

Michel CASSEN répond que l’artiste n’a rien à voir avec les tarifs puisque c’est la collectivité qui les fixe.

Monsieur le Maire indique que sur les abonnements, on peut mettre cela en place, mais la commune n’organise

réellement que 2 concerts avec le Pitchouns Festival. Un système d’abonnements serait difficile à mettre en place

mais la commission peut y réfléchir.

Philippe JAMET précise qu’au début des Arènes, il avait été dit qu’il fallait des tarifs attractifs pour Pontonx.6

Cyril DUBOS indique que ces artistes ont des cachets élevés et qu’il est donc logique que les places soient plus

chères que d’autres concerts.

Michel CASSEN ajoute que la commune fixe aussi des tarifs très abordables pour certains spectacles mais que ce

n’est pas pour autant que le public vient.

Roger LABARTHE dit qu’à ce prix-là, on ne fera certainement pas le plein.

Monsieur le Maire indique que pour le concert de Serge Lama, les places étaient aussi chères et le spectacle était

complet.

Urbanisme

Dénomination des voies du lotissement Le Champ du Bourg 2

Par délibération du 13 octobre 2020, le Conseil Municipal actait la dénomination des voies du lotissement du Champ

du Bourg.

Il convient désormais de dénommer les voies du lotissement Le Champ du Bourg 2, lotissement privé de la SOVI

qui est la suite du 1er lotissement.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à 17 voix POUR et 5 CONTRE (LABARTHE

Roger, POUYAU Patrice, JAMET Philippe, DUVERGÉ Nadège, GALLET Christelle) :

• De dénommer les voies du lotissement Le Champ du Bourg 2 :

- Rue des Coquelicots

- Rue des Marguerites

• De préciser que la numérotation reste inchangée c’est-à-dire qu’il s’agit des numéros des lots figurant sur les

permis de construire prochainement délivrés.

• De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Patrice POUYAU explique que c’est toujours la démarche qui est dérangeante. C’est un choix solitaire et non une démarche participative. On aurait pu faire participer l’école, la MFR…

Urbanisme

Bail à construction avec LIM

La Commune a mis à disposition la parcelle BE 171 sur 374 m², sise rue des entreprises, au profit de LIM (Landes

Insertion Mobilité) afin d’y édifier un bâtiment pour agrandir le garage solidaire.

Afin de régulariser juridiquement cette mise à disposition, il convient de concéder un bail à construction, pour 18 ans,

avec paiement d’un loyer. Au terme de ces 18 ans, la Commune deviendra propriétaire du bâtiment édifié par LIM.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1,

CONSIDERANT que la Commune souhaite concéder un bail à construction à LIM (Landes Insertion Mobilité), sur la

parcelle cadastrée BE 171 sur 374 m², sise rue des entreprises, afin d’y édifier un bâtiment,

Marcel BOUTET ne prend pas part au vote.

Entendu Marcel BOUTET, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De concéder un bail à construction, d’une durée de 18 ans, à LIM (Landes Insertion Mobilité), sur la parcelle

cadastrée BE 171 sur 374 m², sise rue des entreprises, afin d’y édifier un bâtiment.

• De préciser que le loyer annuel sera de 620 € (six cent vingt euros), au vu de la valeur vénale du terrain et

des frais engagés par la Commune pour la viabilisation du terrain.7

• D’autoriser Monsieur le Maire à confier la rédaction du bail à Maître PEYRESBLANQUES, Notaire à

Tartas, et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Patrice POUYAU dit qu’il y a un véritable problème de parking sur cette zone. Des véhicules sont stationnés n’importe où.

Monsieur le Maire indique que ce problème va être transmis à la CCPT. La principale entreprise a ouvert un parking sur sa parcelle pour faire stationner ses employés. Le seul terrain communal qui reste est celui attenant aux services techniques mais nous en aurons certainement besoin.

Monsieur Nicolas HARRIBEY, technicien ONF, est invité par le conseil municipal à intervenir sur les délibérations suivantes.

Forêt

Modification de la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2021 – Coupes à désigner 2022

Par délibération du 29 juin 2021, le Conseil Municipal a souhaité mettre en vente la coupe de la parcelle 51A

(régénération secondaire) avec l’avance des frais d’exploitation et de maîtrise d’œuvre par la commune.

Suite à la proposition de l’ONF sur des modalités d’exploitation en bois façonnés et de participation à des contrats

d’approvisionnement, il convient de modifier les conditions d’exploitation de cette parcelle.

VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2021 relative aux coupes à désigner et mettre en vente pour 2022,

CONSIDERANT des modifications au niveau des modalités d’exploitation en bois façonnés,

Entendu Jean-Marie DARBAYAN, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’indiquer que la coupe de la parcelle 51A sera maintenue en vente façonnée, comme suit :

- Pour les qualités GRUMES : les bois participeront aux ventes groupées de l’ONF en vue d’alimenter les

contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, conformément aux articles L.214-

7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code Forestier, et que l’exploitation sera réalisée par l’ONF dans le

cadre de convention de vente et exploitation groupées.

- Pour les qualités CHAUFFAGE : la Commune réalisera elle-même l’exploitation et confiera à l’ONF une

mission d’assistance technique à donneur d’ordres pour le suivi de l’exécution de ces travaux d’exploitation.

Leur financement sera inscrit au budget communal. Le bois sera vendu à la mesure dans le cadre de ventes

de gré à gré, pourra alimenter des contrats d’approvisionnement ou être délivré à la Commune en 2m bord

de route (volume qui sera précisé ultérieurement selon les possibilités de la parcelle).

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de commercialisation des bois et à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération.

Philippe JAMET demande si l’on peut avoir une assurance sur la mauvaise qualité du bois. Nicolas HARRIBEY répond que sur le merrain, un risque est pris car on ne prévend pas. Par rapport au pourcentage, c’est sur la qualité de la parcelle.

Philippe JAMET demande au bout de combien de temps se signent les contrats. Nicolas HARRIBEY indique qu’en fait, on signe sur un volume et non sur une parcelle.

Nadège DUVERGÉ dit que l’offre est alléchante pour la commune mais est-ce qu’on est certain que les acheteurs vont être prêts à payer ce prix ?

Nicolas HARRIBEY indique qu’ils vont même mettre plus cher. Le merrain est très demandé et n’a jamais connu la crise. Dans certaines régions de France, il tourne à 600 € le m3.

Forêt

Programme de travaux – SIVU 20228

La commune a la possibilité de réaliser une partie des travaux 2022 rentrant dans le cadre du SIVU des Chênaies de

l’Adour, sur le territoire de sa forêt communale relevant du régime forestier, dont les caractéristiques sont précisées

ci-dessous.

VU le programme de travaux SIVU 2022,

Entendu Jean-Marie DARBAYAN, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver la réalisation des travaux ci-dessous :

N° de

parcelle

Nature des travaux CCTP Quantité

prévue

Prix à

l’hectare

Montant HT Délai Code

SIVU

31/32/33/34 Entretien de

cloisonnements

sylvicoles

IV.4 19,20 ha 180 €/ha 3 456,00 € 31/08/2022 3

33 Dégagement

mécanique de

plantation

III.1 1,51 ha 225 €/ha 339,75 € 30/09/2022 1

TOTAL 3 795,75 €

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de réalisation de travaux SIVU en régie communale

ainsi que l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération.

Forêt

Coupes à désigner et mettre en vente

L’ONF propose un programme de coupes pour l’année 2023.

VU le programme de coupes présenté par l’ONF pour 2023,

Entendu Jean-Marie DARBAYAN, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• Du programme de coupes suivant pour 2023 :

Etat d’assiette : coupes prévues à l’aménagement

N° de

parcelle

Essence Nature

technique

de la coupe

Surface

totale de la

parcelle

Surface

parcourue

en coupe

Volume

estimé

Age des

bois

2A Pin

maritime

E2 13,43 ha 11 ha 280 19

15 Pin

maritime

E2 23,26 ha 23,26 ha 580 209

26A Pin

maritime

E2 6,33 ha 6,33 ha 160 17

35A Chêne

pédonculé

A2 2,41 ha 2,41 ha 50 25

36 Chêne

pédonculé

A2 8,27 ha 8,27 ha 250 25

Etat d’assiette : coupes non prévues à l’aménagement

N° de

parcelle

Essence Nature

technique

de la

coupe

Surface

totale de

la

parcelle

Surface

parcourue

en coupe

Volume

estimé

Age des

bois

Motif

2A Pin

maritime

Rase 13,43 ha 2,43 ha 300 19 Zone

dépérissante

suite

attaque

armillaire et

scolyte

• De préciser que toutes les coupes seront vendues sur pied par l’ONF, soit en vente par appel d’offres, soit en

vente de gré à gré sur proposition de l’ONF, après accord formel de Monsieur le Maire lors de la mise en

vente.

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de commercialisation des bois.

Forêt

Bail emphytéotique entre la Commune de Pontonx sur l’Adour, la Fédération des Chasseurs des Landes et

l’ACCA

La Commune s’engage depuis des années à maintenir en réserve de chasse et de faune sauvage les Barthes de l’Adour.

Elle a maintenu à l’ACCA l’apport du droit de chasse sur une partie du domaine public à condition de maintenir une

réserve de chasse et de faune sauvage pour une durée renouvelable.

La Fédération et l’ACCA ont donné leur accord et avaient accepté la conclusion d’un bail emphytéotique pour 30

ans.

Le bail étant arrivé à terme en 2021, il convient d’en conclure un nouveau pour que l’opération de réhabilitation de

la barthe demeure inscrite dans l’ensemble de l’œuvre menée au Plan National par la Fondation Nationale pour la

Protection des Habitats Français de la Faune Sauvage.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de bail emphytéotique,

Entendu Jean-Marie DARBAYAN, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :10

• D’approuver les termes du bail emphytéotique conclu pour une durée de 30 ans.

• De préciser que les parcelles concernées se situent au lieudit La Plaine pour 94 ha 52 a 60 :

BB 01, BB 02, BB 03

BD 028, BD 029, BD 038, BD 039

BE 024, BE 025, BE 026, BE 027, BE 028, BE 030, BE 031, BE 032, BE 033, BE 034, BE 035, BE 036, BE

037

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail auprès de l’étude de Maître DESTRUHAUT (notaire à

Grenade) ainsi que l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération.

Finances

Régularisation d’une erreur de dépôt d’espèces – Régie des Fêtes

La Trésorerie nous a signalé une erreur lors du dépôt d’espèces de la régie de recettes des Fêtes, de 10 € en notre

faveur.

Afin de pouvoir régulariser cette écriture, une délibération est nécessaire pour constater le produit exceptionnel de

10 €.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’erreur de 10 € en notre faveur lors du dépôt d’espèces de la régie de recettes des Fêtes,

Entendu Francine FABAS-COUDROY, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De constater le produit exceptionnel de 10 € (dix euros) en provenance du dépôt d’espèces de la régie de

recettes des Fêtes.

• D’autoriser Monsieur le Trésorier à procéder à l’écriture comptable nécessaire.

SYDEC

SYDEC – Eclairage public

A la demande de la Commune, le SYDEC envisage la création d’un nouveau départ Basse Tension sur le poste P34

Lartigues ainsi que sur le poste P66 La Lande, pour renforcer le réseau chemin de l’Ancien Abattoir. Une extension

de réseau est également prévue pour l’éclairage public en zone rurale.

La participation de la commune s’élèverait à 37 897 € (montant estimatif TTC total 135 899 €), répartie comme suit :

11 240 € en fonds libres et 26 658 € sur emprunt.

CONSIDERANT le plan établi par le SYDEC pour renforcer le réseau Basse Tension chemin de l’Ancien Abattoir

et étendre le réseau existant en zone rurale,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De s’engager à rembourser le montant de la participation communale s’élevant à 37 897 € pour le

renforcement du réseau Basse Tension chemin de l’Ancien Abattoir et l’extension du réseau en zone rurale,

au SYDEC, comme suit :

- 11 240 € sur les fonds libres de la commune

- 26 658 € sur emprunt.

• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

Nadège DUVERGÉ demande si cet éclairage public va bénéficier aux écoliers. Monsieur le Maire indique que les écoliers mais aussi les cyclistes pourront bénéficier de cette extension d’éclairage.11

Informations

Décisions du Maire :

Décision n°2022-06-01 : Modification de la régie de recettes Médiathèque

- Notification du marché de l’aménagement du cheminement piétonnier : l’entreprise Bautiaa est retenue pour un marché d’un montant de 149 866 € TTC. Le SYDEC interviendra pour le changement des candélabres sur toute la longueur du cheminement. Les travaux commenceront dès le début de semaine prochaine par le SYDEC, puis Bautiaa interviendra début novembre.

- Réunion publique sur le Plan de Référence : la réunion aura lieu le 26 octobre à 18h30 aux Arènes. Philippe JAMET dit qu’il est dommage que ce ne soit qu’une réunion d’information. En Copil, nous avions évoqué une réunion publique mais là, ce n’est qu’une présentation. Même les élus n’ont pas participé à ce plan de référence. Encore une fois, Monsieur le Maire préfère s’entourer d’un petit groupe pour décider et l’opposition est ignorée.

Monsieur le Maire indique que le Copil dont Philippe JAMET fait partie s’est réuni plusieurs fois avec Urbicus, que des ateliers avec la population ont eu lieu et que les élus ont été mis au courant à travers les compte-rendu des actions en ours pour le plan de référence.

- Livraison du bois de chauffage : nous connaissons des problèmes de livraison dus à la panne du matériel technique du débardeur.

Questions du groupe minoritaire :

- Lors d'un précédent conseil municipal, il avait été annoncé la mise en service de l'application INTRAMUROS pour septembre 2022. Qu'en est-il ?

Monsieur le Maire indique que l’enregistrement des données sur le logiciel est en cours.

- Des courriers ont été envoyés en Mairie, adressés à tous les élus. Pourquoi n'en avons-nous pas eu connaissance ? Ils attendent des réponses de notre part. Comment sont traitées les réponses ? Est-ce possible d'avoir une synthèse de tous les courriers adressés à tous les élus pour 2022 ? Monsieur le Maire répond que des courriers sont reçus tous les jours, des mails aussi. Une réponse est faite à chaque fois. Ces courriers sont adressés en premier au Maire. Si cela concerne la vie du conseil municipal, le sujet est d’abord traité en commission.

Philippe JAMET dit qu’il est toujours délicat quand on se promène en ville d’être sollicité pour savoir si nous sommes au courant du courrier.

Monsieur le Maire indique à Philippe JAMET de leur demander au moins s’ils ont eu une réponse ! Patrice POUYAU dit que si le courrier est libellé à l’attention de l’ensemble des élus, c’est que tous les élus doivent être au courant.

Roger LABARTHE déclare que légalement la minorité doit être au courant. Nadège DUVERGÉ dit que l’avis de la minorité n’intéresse pas le Maire, qu’ils ne servent donc à rien car ils ne peuvent pas apporter de réponses.

Monsieur le Maire indique que les élus de la minorité ont leur place en commissions, qu’ils peuvent travailler et discuter. Leur contribution est écoutée à chaque fois !

Monsieur le Maire clôture la séance.

Fin à 21h30.

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Les présentes délibérations sont susceptibles d’être déférées devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Les bénéficiaires peuvent également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux.

Monsieur le Maire, Dominique UROLATEGUI, soussigné, certifie que le présent procès-verbal a été affiché dans sa totalité le 18 octobre 2022.

Fait et délibéré en séance, Pour extrait conforme, le jour, mois et an ci-dessus Monsieur Dominique UROLATEGUI