Compte-Rendu - compte rendu du 11 decembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du 11 decembre 2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune d'Ortaffa. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11 decembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

11/12/2017

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 13

En exercice : 13

Qui ont pris part à la délibération : 13 Séance du 11/12/2017 Date de la convocation : 05/12/2017

L’an deux mille dix sept et le onze décembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur R. PLA, Maire.

Présents : MM. R. PLA, C.CHAPRON, J.MALLEA, J.BALLANEDA N.ARNOUX, L.AUCHERE, M.BAIGES, A.CALLS , G.LAFONT , X.LOUGARRE, J.TUBERT . Absents excusés: D.FIGUERES (procuration J.MALLEA), JM.VIDAL (procuration R.PLA),

Secrétaire de séance : M.BAIGES

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur Raymond PLA propose à l'assemblée d'ajouter quelques points supplémentaires qui nécessitent une délibération. Demande acceptée.

Monsieur Raymond PLA demande s'il y a des observations à formuler au sujet du compte rendu de la séance précédente. Pas de remarque. Adopté à l'unanimité

BUDGET ANNEXE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de se porter acquéreur du macro lot de la zac les escoumelles pour y construire des locaux commerciaux d'une surface totale de 450 m² afin d’y installer une miellerie et autres commerces non définis à ce jour. Une partie de ces locaux seront donc loués à un groupement d'apiculteurs. L'autre partie sera également louée mais en attente pour le moment. Mr le Maire rappelle également qu'une partie des salles actuellement en construction dans le centre économique et socio culturel, seront destinées à la location à des professionnels en lien avec la miellerie mais aussi en lien avec les thèmes du développement économique, de la culture et du développement durable. Les salles qui seront ainsi mises en location auront une surface totale de 300 m². Au total deux locaux commerciaux et deux salles municipales, représentant une surface totale de 750 m² seront dédiés exclusivement à la location des professionnels.

En raison de l’assujettissement de ces activités à la TVA, les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable obligent la constitution d’un budget annexe de type industriel et commercial pour ce type d’opération.

Monsieur le Maire soumet au vote la création d'un budget annexe pour cette opération.

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

INVESTISSEMENT 2018

Mr le Maire explique que le budget primitif 2018 de la commune ne sera voté qu'en février 2018 et qu'il est nécessaire d'ici cette date de pouvoir payer les factures d'investissement d'ici le vote du BP 2018. Il est donc nécessaire d'autoriser le paiement des investissements à hauteur de 40 % des investissements réalisés en 2017. Mr le Maire soumet au vote cette demande

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

AJUSTEMENT BUDGETAIRE 2017

Le chapitre 11 n'ayant plus de crédit il est nécessaire d'abonder sur ce chapitre afin de pouvoir honorer les dernières factures de fin d'année. Mr le Maire propose de prendre les 13 000 euros manquants sur le chapitre 12 – charges de personnel quant à lui exédentaire. Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voteAGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population 2018 se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018. Le territoire communal a été divisé en 4 districts qui seront pris en charge par quatre agents recenseurs déjà nommés par arrêté municipal. Un coordonnateur a également été nommé parmi le personnel communal pour recueillir l'ensemble des renseignements collectés par les agents recenseurs. Un superviseur nommé par l'INSEE veillera au bon déroulement de l'opération. Il convient de prévoir les modalités de rémunération des agents chargés du recensement, sachant que l'INSEE octroie à la commune d'Ortaffa une dotation forfaitaire de 2595 euros qui sera inscrite au budget 2018 à l'article 7484. Monsieur le Maire propose de diviser cette dotation en forfait pour chaque agent .

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

INDEMNITES TRESORIES ELNE

Cette année suite au décès de Mme PLADYS qui était trésorière à Elne, nous devons répartir les indemnités entre Mme PLADYS pendant sa période d'exercice et Mr CABAU qui a repris sa succession après son décès.

Le montant de l'indemnité étant répartie au prorata du temps effectué.

Il n'y a pas de délibération à prendre juste une information.

MODIFICATION STATUTS CCACVI

Le Maire donne connaissance à l'Assemblée de la délibération 253-17 adressée par la CCACVI concernant la modification des statuts de cette dernière suite à un courrier de la Préfecture demandant à corriger la rédaction des compétences eau et assainissement.. Afin de rendre exécutoire cette modification il est nécessaire que les communes délibèrent sur cette nouvelle rédaction.

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

IMPLANTATION PIEZOMETRE PAR LE SIGA DU TECH

La commune d'Ortaffa a validé la reconstruction du passage à gué l'année dernière et d autres ouvrages installés sur le TECH font également partis d'étude quant à leur restauration ou effacement. L’impact possible de l’aménagement d’ouvrages sur le « paléochenal » ou « lit fossile » du Tech a alors été soulevé par le SIGA du TECH. Ainsi, en complément de « l’étude pour la restauration de la continuité écologique du Tech aval (passage à gué d'Ortaffa), des investigations complémentaires, visant à cerner les zones d’alimentation du paléochenal ont été lancées par le SIGA du Tech. La localisation de ces points, permettrait d’identifier les ouvrages transversaux (seuils en rivière ou rasclose) en interaction avec ces zones d’échanges entre ressources superficielles et souterraines. Afin de pouvoir engager cette nouvelle étude, le SIGA du TECH a sollicité l'autorisation de la commune pour implanter 3 piézomètres sur des terrains communaux. Mr le Maire soumet au vote cette demande d autorisation.

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

RENOUVELLEMENT CONTRAT MAITRISE D OEUVRE

Le contrat initial de Mr CHRISTOL arrive à terme au 31/12/2017. Afin de pouvoir poursuivre les chantiers voiries de la commune et de continuer à économiser sur le coût des travaux grâce à son expertise, Mr le Maire propose de renouveler pour 1 an le contrat de ce dernier.

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire rappelle que la CCACVI verse à titre dérogatoire et exceptionnel un fonds de concours aux communes membres de l'EPCI pour leurs dépenses d'investissement à condition que le montant attribué ne dépasse pas la part de financement assurée par la commune, hors subvention. Ainsi, conformément aux principes sus visés, la CCACVI a délibéré pour l'attribution d'un fond de concours pour les ateliers municipaux de 28 131 ,00 € et un fond de concours pour l'entretien des abords du parc agri solaire d'un montant de 20 000 €. Il est proposé à l'assemblée présente de solliciter l'attribution et le versement de ces fonds de concours.

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voteCONCESSION CIMETIERE

Le Maire présente à l'Assemblée le courrier de Léon PALLAT demandant la rétrocession d'une parcelle 24 bis dans le cimetière communal. Considérant la jurisprudence qui établit qu'une concession de sépulture ne peut faire l'objet d'un contrat de vente mais que le titulaire d'une concession peut en revanche renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une concession contre le remboursement d'une partie du prix payé lors de l'acquissition, défalquée de la somme attribuée par la commune au Centre d'Action Sociale (un tiers du montant total), Mr le Maire propose d'accepter la retrocession de la parcelle et de restituer à Mr PALLAT la somme de 67,07 qui lui est due.

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

Mr le Maire explique que suite à un courrier de la trésorerie d'Elne il est nécessaire de prendre une délibération unique pour regrouper tous les les tarifs du cimetière. Mr le Maire propose à l'assemblée d'accéder à la demande de la trésorerie.

Acord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

ACQUISITION FONCIERE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a négocié avec l'aménageur l'acquisition des parcelles du macro lot commercial situé en entrée de la ZAC afin d'y installer la future miellerie et autres activités à ce jour non précisées. Il est donc nécessaire que l'aménageur cède le foncier à la commune pour cet aménagement d'entrée de ville. Vu la proposition faite par l'aménageur SAS ANGELOTTI MOREAU (SAS AM) de céder pour 30 0000 euros à la commune les parcelles du dit macro lot, mr le Maire propose à l'assemblée de valider ce montant et l'acquisition du macro lot.

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

Dans le cadre du traité de concession de la ZAC, l'aménageur s'était engagé à prendre en charge les frais liés à la construction de la ZAC sans en préciser les modalités comptables. Afin de satisfaire la demande des services fiscaux, il est nécessaire de faire un avenant au traité de concession pour détailler les modalités de remboursement par l'aménageur de la construction du giratoire à la commune d'Ortaffa. Mr le Maire soumet au vote la rédaction et la validation de ce 2eme avenant au traité de concession.

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

PROCEDURE REPRISE DE TOMBES

Engagée par la commune depuis septembre 2015, la procédure arrive à son terme. Il est nécessaire aujourd'hui de la clore afin de pouvoir récupérer les concessions qui n'ont pas été remises en état. Début fevrier 2018, un porcès verbal sera dressé pour constater l'état de chaque concession concernée par la reprise. A la suite de ce PV, les parcelles non remises en état seront restituées à la commune.

TRAVAUX EN COURS

Appel d'offres travaux rue des corbières, du château et impasse du Christ. Suite à l'analyse faite par Mr Christol des dossiers des entreprises et après avis des membres de la CAO l'entreprise COLAS est proposée à l'assemblée pour un montant ht de 95 553 €. Mr le Maire soumet au vote la proposition de l'entreprise COLAS

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

Appel d'offres lot 6 marché CESC. Le lot 6 ayant été déclaré infructueux lors du marché initial il a été nécessaire de relancer la consultation pour ce même lot. Après analyse de Mr LOPES du cabinet d'architecte POUS, l'entreprise ST Groupe a présenté l'offre la plus avantageuse et serieuse pour un montant de 35 165 € HT . Mr le Maire soumet au vote la proposition de l'entreprise ST Groupe

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

LA MIELLERIE

Le cabinet archi concept s'est entretenu avec les apiculteurs et la chambre d'agriculture concernant les futurs plans de la miellerie.L'esquisse du projet ainsi que l'estimation financière seront communiquées à la commune d'ici fin décémbre.RENEGOCIATION CONTRATS PRESTATAIRES

Certains contrats arrivant à échéances, Mr le Maire propose d'en renégocier certains mais aussi d'en supprimer d'autres qui n'ont plus d'utilité aujourd hui. L'objectif étant de rationaliser les dépenses de fonctionnement.

GROUPEMENT DE COMMANDES ASSURANCE PREVOYANCE

Les agents de la commune bénéficient presque tous d'un assurance prévoyance les couvrant en cas d arrêt de travail de plus de 3 mois pour le maintien à 100 % de leur traitement et de leurs primes. LA CCACVI propose un groupement de commande afin de permettre aux agents d'avoir des cotisations plus intéressantes. Mr le Maire propose qu'Ortaffa adhère à ce groupement.

TARIFS CANTINE 2018

Il est proposé au conseil municipal de revoir les tarifs des repas de cantine pour l’année 2018 suite à l'augmentation du tarif du repas voté en assemblée par l'UDSIS. En effet, l'UDSIS facturera à compter du 1er janvier 2018 les repas cantine à 3,65 euros par enfants alors que le tarif actuel payé par les parents est de 3,50 euros le ticket.

Le tarif mensuel de la cantine est actuellement de 45 euros qu'il faut également réévaluer à 50,37 euros.

Monsieur le Maire soumet au vote cette révision des tarifs cantine

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote

ASSISTANT DE PREVENTION

Mr Amer SELMANOVIC est proposé par Mr le Maire pour occuper les fonctions d'assistant de prévention pour la commune. Il aura pour mission de vérifier la sécurité des agents au travail dans le respect du document unique et du règlement interieur de la collectivité. Il sera tenu d'assister aux instances du CDG66 telles que la CTP et le CHSTC. Un arrêté de nomination sera donc envoyé au CGD66 pour valider la proposition d'Amer SELMANOVIC.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15

R.PLA J.MALLEA C.CHAPRON

J.BALLANEDA N.ARNOUX L.AUCHERE

M.BAIGES A.CALLS D.FIGUERES

G.LAFONT X.LOUGARRE J. TUBERT