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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 018 RAA spécial n° 5 du 14 février 2026
Document publié le Samedi 14 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 018 RAA spécial n° 5 du 14 février 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2026-018
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2026-02-14-00001 - Arrêté portant restriction d'usage de l'eau destinée à
la consommation humaine sur les communes de :BELEYMAS, MONTAGNAC LA
CREMPSE, ISSAC et SAINT HILAIRE D'ISSAC (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-14-00001
Arrêté portant restriction d'usage de l'eau destinée à
la consommation humaine sur les communes de :
BELEYMAS, MONTAGNAC LA CREMPSE, ISSAC
et SAINT HILAIRE D'ISSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-14-00001 - Arrêté portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de : 3 E 3 Agence Régionale de Santé
PRÉFÈTE Délégation Départementale
DE LA de la Dordogne (ARS)
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026-SIDPC du 14 février 2026
Limitant les usages de l’eau potable sur les communes de
Beleymas, Montagnac la Crempse, Issac,
Saint Hilaire d’Estissac
La Préfète de Dordogne
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4°:
VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L.1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-1 et R. 2224-21 :
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne
VU le décret en date du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LEGRAND, sous-préfet
de Nontron Dordogne :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;
CONSIDERANT que suite aux intempéries, les ruptures d'alimentation en électricité ont contraint l'utilisation d'eau ayant une turbidité importante et supérieure aux limites de qualité. ;
CONSIDERANT que l'eau du réseau représente un risque pour la population en cas de consommation de l’eau du robinet ;
CONSIDERANT qu'il convient de protéger la santé des populations exposées ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-14-00001 - Arrêté portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de : 4 ARRETE
Article 1 : Une restriction des usages de l’eau du robinet est prononcée sur l'ensemble des communes suivantes :
Beleymas,
Montagnac la Crempse,
ISSac,
Saint Hilaire d'Estissac
Article 2 : Les habitants, usagers et professionnels des zones définies à l’article 1 ne doivent pas utiliser
l'eau du robinet desservie par ce réseau pour les usages suivants :
- la boisson,
- la préparation et le lavage d'aliments non cuits et
- le brossage des dents.
Ilest formellement déconseillé de recourir pour ces usages à l’utilisation de puits ou sources privées ainsi
qu'aux récupérateurs d’eau de pluie dont la qualité de l'eau n'est pas contrôlée.
Article 3: L'eau du robinet peut toujours être utilisée pour les usages sanitaire suivants : vaisselle, lessive, nettoyage des locaux et hygiène corporelle.
Article 4: La personne responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, représentée par SUEZ, ainsi que les Maires des communes concernées prennent toutes les dispositions pour informer la population desservie, des restrictions des usages de l'eau distribuée et des conditions de mise à disposition d’une eau consommable.
Article 5 : SUEZ prend toutes les dispositions techniques pour rétablir la qualité de l’eau et informe sans délais les services de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine des mesures mises en œuvre.
Article 6 : L'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine planifie de nouvelles analyses de l'eau suite aux actions mentionnées dans l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans délai. I! fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera affiché en mairie, en lieu visible pour les usagers et porté à la connaissance de la population par tout moyen disponible.
Article 8: Le présent arrêté reste en vigueur jusqu'à l'obtention de résultats d'analyses conformes, réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La Préfète de la Dordogne, le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, SUEZ, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 14 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
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(Benoit LEGRAND
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-14-00001 - Arrêté portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de : 5