Procès Verbal - PV DU 07 SEPTEMBRE 2017

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Procès Verbal - PV DU 07 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Fay-aux-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 07 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MURA Frédéric, Maire.

Présents : Monsieur Frédéric MURA, Monsieur Paul PERRIN, Madame Sylvie CHEVILLON, Monsieur Maurice TOULLALAN, Madame Magali BLANLUET, Madame Nathalie LE GOFF, Madame Annick GOUDEAU, Monsieur Patrice GARNIER, Madame Anne BESNIER (arrivée en cours de séance, à 20h19), Madame Isabelle VAN DER LINDEN, Madame Anne BOUQUIER, Monsieur Philippe BAUMY, Monsieur Philippe AUGER, Monsieur Richard RAMOS, Madame Marianne HUREL, Monsieur Jean-François VASSAL, Madame Mariline BOUCLET (arrivée en cours de séance, à 21h00), Monsieur Jean-Philippe LECOINTE, Madame Christine HEDJRI.

Absents ayant donné un pouvoir : Monsieur Bruno GUYARD à Madame Anne BOUQUIER, Monsieur Fabrice PELLETIER à Monsieur Paul PERRIN.

Absent excusé : Monsieur David DUBOIS.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Philippe LECOINTE.

Monsieur Frédéric MURA, Maire, informe le Conseil municipal de l’arrivée de nouveaux agents municipaux au sein du personnel :

- Monsieur Michaël PENET-BRUN, adjoint au Directeur des services techniques, suppléant de Monsieur Joël LIEGARD, Directeur des Services techniques ;

- Monsieur Baptiste LANOUX, Responsable de la Maison des Jeunes, responsable périscolaire et extra-scolaire ;

Monsieur le Maire précise que le scrutin pour les élections sénatoriales sera ouvert de 9 heures à 15 heures le 24 septembre prochain et qu’il n’y aura qu’un seul tour.

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2017 :

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2017 est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation :

Concessions :

Emplacements concédés :

Concessions cimetière :

- Renouvellement concession trentenaire FOSSE par Madame Isabelle LECLERCQ pour un montant de 103,00 € ;

- Nouvelle concession cinquantenaire au nom de Monsieur Bernard LIGOUY pour un montant de 187,00 € ;

- Nouvelle concession trentenaire au nom de Monsieur Denis SARDON pour un montant de 103,00 €.PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Droit de préemption urbain : décisions du Maire

Le Maire, par délégation du Conseil Municipal en date du 15 juin 2017, a décidé de ne pas préempter sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner suivantes :

 Local en bac acier - 71 rue Bernard de la Rochefoucault - ZN 115

 Non bâti - Rue de la République - AP 747

 Non bâti - Rue de la République - AP 746

 Non bâti – Route de Châteauneuf – ZR 0436

 Bâti sur terrain propre – 2, Rue de la Moinerie - AR 0164

 Bâti sur terrain propre – 81, Rue Bernard de la Rochefoucault – ZN 0092 Monsieur MURA précise qu’une société d’équarrissage souhaite installer son activité sur cette parcelle. Une rencontre est prévue prochainement entre Monsieur le Maire et le représentant de cette société.

 Non bâti – Route de Gourdet Lieudit « Les Salmons » - ZO 0411

 Bâti sur terrain propre – 16 T, Rue de la République et Route de Trainou – AP 0711 et AP 0745

 Bâti sur terrain propre – 18, Rocade des Carriers – ZR 0286

 Bâti sur terrain propre - 20, Allée des Érables - AP 0348

 Bâti sur terrain propre - 16, Chemin de la They moitié indivise et 14 B, Chemin de la They - ZE 0165 et ZE 0166

 Non bâti - Hameau de Nestin - AD 0360 et AD 0363

 Non bâti - Hameau de Nestin - AD 0358

 Bâti sur terrain propre - 44, Hameau de Nestin - ZI 0174 et ZI 0176

 Bâti sur terrain propre - 78, Hameau de Nestin - ZI 0051

2017-063 – Urbanisme - Déclaration préalable pour les travaux de l’Église

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-17,

Considérant que dans le cadre des travaux de l’église et notamment de la rénovation du clocher une demande d’autorisation de travaux a été déposée à la direction régionale des affaires culturelles et qu’il est nécessaire de déposer une déclaration préalable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration préalable pour les travaux de l’église.

2017-064 – Urbanisme - Déclaration préalable pour l’installation temporaire d’une classe modulaire à l’école élémentaire

Monsieur MURA affirme que la structure s’intègre bien dans le cadre et que son installation a été faite en régie.

Monsieur PERRIN précise que le terrassement au titre des locaux est de 35 cm et que l’accès se fait directement. Ainsi, il n’est pas nécessaire de réaliser une passerelle pour les personnes à mobilité réduite.

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-17,

Considérant la notification au mois de juin 2017 de l’ouverture de la douzième classe en élémentaire pour la rentrée de 2017-2018,PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Considérant la nécessité d’ajouter une classe en modulaire temporairement en attendant la réalisation d’un projet durable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration préalable pour l’installation temporaire d’une classe modulaire à l’école élémentaire.

2017-065 – Urbanisme – Permis de construire pour l’extension de la salle des fêtes

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-14,

Considérant le projet d’extension de la salle des fêtes,

Entendu l’exposé de Monsieur PERRIN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour l’extension de la salle des fêtes.

2017-066 – Urbanisme – Permis de construire pour l’extension du centre technique municipal

Monsieur PERRIN précise le projet et détaille l’opération projetée :

L’extension consiste en la création d’un local matériel, pour une superficie de 29 m², et en la création d’un bureau, d’une superficie de 29 m², pour Monsieur POURRIER, responsable de la Salle des Fêtes. Le sas actuel sera supprimé. Cette extension permettra une meilleure gestion du matériel. Le matériel sera rapporté dans le nouveau local pour libérer la loge des artistes. Une communication existera entre les deux locaux. Ce projet a été validé par la Commission « Cadre de vie (urbanisme, travaux, eaux, assainissement) » le 20 juillet dernier. Le montant des travaux est estimé à 70 000 euros.

Madame BESNIER rapporte que pour le local matériel existant il existe une autorisation d’y stocker uniquement tables et chaises.

Monsieur MURA demande que la Commission de sécurité soit sollicitée sur ce point puisque des grilles d’exposition, du matériel HIFI et une machine à café doivent pouvoir y être rangés.

Madame BOUQUIER s’interroge de la mise en place d’une porte coupe-feu. Monsieur MURA affirme que Monsieur BOUTROUX, Architecte en charge de ce projet, sera consulté sur la nécessité de mettre en place d’une porte coupe-feu.

Monsieur PERRIN précise que c’est Monsieur BOUTROUX qui a initié le projet de construction du Centre technique municipal.

Monsieur RAMOS demande quel architecte a réalisé le restaurant scolaire. Monsieur MURA indique qu’il s’agit de Monsieur LAVAUX.

Monsieur PERRIN explique ensuite le projet d’extension du Centre technique municipal : L’extension permettra un stockage en hauteur du matériel assez volumineux. Il y aura également une partie bureaux, pouvant accueillir deux personnes, d’une superficie de 25 m².Ce projet a été validé par la Commission « Cadre de vie (urbanisme, travaux, eaux, assainissement) » le 20 juillet dernier. Le montant des travaux estimé par Monsieur BOUTROUX, Architecte, s’élève à 145 000 euros. Madame HUREL souhaite connaître la date de construction du Centre technique municipal. Monsieur MURA situe la réalisation de cette construction entre « après 2008 » et « avant 2012 ». Madame BESNIER suggère que cette extension permette le stockage des véhicules, des remorques, des barrières et du matériel de voirie, stockés actuellement à l’extérieur.

Madame BESNIER juge le montant des travaux assez onéreux.

Monsieur RAMOS calcule la moyenne à 1000 euros le m².PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-14,

Considérant le projet du centre technique municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Paul PERRIN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour l’extension du centre technique municipal.

2017-067 – Urbanisme – Dénomination d’une place de la commune en hommage à Simone Veil

Monsieur MURA donne la parole aux membres du Conseil municipal et propose un échange d’idées. Madame CHEVILLON soutient qu’il est important de donner le nom « Simone Veil » à une place de la Commune, peu importe l’endroit. Toutefois, l’esplanade du pôle porte déjà un nom : « Place des anciennes écoles ».

Dans un premier temps, Monsieur MURA souhaite savoir si les membres du Conseil municipal sont favorables pour qu’une place de la Commune porte ce nom.

L’ensemble des membres du Conseil municipal se prononce favorablement. Dans un deuxième temps, Monsieur le Maire demande aux élus de se positionner sur le lieu retenu pour cet hommage.

Madame BESNIER se prononce pour la Place des marronniers. Selon elle, elle constitue un véritable hommage dans la mesure où elle est très visible du public. Elle souligne que d’autres communes ont donné ce nom à une place du village.

Madame HUREL partage cet avis car c’est un lieu de vie et de rencontres. Elle pense également au jardin public.

Monsieur MURA y est favorable et ajoute qu’il n’est pas possible de débaptiser une place (en référence à la place du pôle).

Monsieur MURA suggère qu’une réflexion soit menée concernant la cérémonie à venir. Monsieur TOULLALAN propose de convier Madame Agnès BUZYN la ministre des solidarités et de la Santé.

Monsieur LECOINTE demande si la plaque sera fixée sur un poteau.

Madame BESNIER soumet l’organisation d’une cérémonie et d’un dépôt de gerbe au lieu qui sera retenu à l’occasion de la journée de la femme.

Monsieur TOULLALAN évoque également la tenue d’une cérémonie durant la journée des déportés. Madame BOUQUIER propose que le nom soit donné à l’ensemble des bâtiments du pôle. Monsieur MURA est plus favorable à une place de vie et non une place dédiée à la culture, comme l’est le pôle.

Monsieur RAMOS met en avant la visibilité de la Place des marronniers. Il rappelle que le CERCIL organise en ce moment même un spectacle sur la déportation, merveilleux et juste et que celui-ci pourrait être associé à cet hommage.

Madame GOUDEAU soutient être en contact avec le CERCIL, ce qui lui permettrait de le consulter pour l’organisation d’une cérémonie.

Monsieur BAUMY propose un emplacement au niveau du futur EHPAD.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Considérant que le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ; que, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, le conseil municipal est compétent pour délibérer sur la dénomination des rues et places publiques de la commune ; qu’il dispose à cet effet d’un large pouvoir d’appréciation, sous le contrôle de l’erreur manifeste exercé par le juge de l’excès de pouvoir,PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Considérant la demande de Madame Sylvie CHEVILLON de dénommer la place du pôle d’activités culturelles la place Simone Veil en mémoire de cette dernière décédée le 30 juin 2017,

Considérant qu’il est possible de dénommer place Simone Veil soit la place du pôle soit la place des marronniers,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de nommer une place de la ville « Place Simone Veil » en mémoire de cette dernière ;

- CHOISIT la place des marronniers pour cette dénomination ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

2017-068 – Urbanisme – Avis consultatif concernant l’installation classée SCI Les entrepôts du Beaujolais

Monsieur MURA explique qu’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société Les entrepôts du Beaujolais a eu lieu entre le lundi 03 juillet et le lundi 31 juillet 2017 inclus et que le dossier a été mis à disposition du public à la Mairie de FAY-AUX-LOGES durant cette période.

Monsieur MURA ajoute que conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur ce dossier, devant être communiqué à Monsieur le Préfet du Loiret au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public, pour être pris en compte juridiquement, soit avant le mardi 15 août 2017.

Le Conseil municipal ne pouvant se réunir dans le délai très court imparti (entre le 1er et le 11 août), Monsieur le Maire précise qu’il a tout de même souhaité que le Conseil municipal officialise sa position sur ce dossier.

Le commissaire enquêteur n’a pas encore rendu son avis. Pour le moment, un problème de défense incendie bloque le dossier.

Madame BESNIER ajoute que la société doit créer sa propre défense incendie. Monsieur MURA affirme que la ZAC ne peut plus accueillir de nouvelles sociétés. Un forage doit être mis en place, avec des tuyaux de diamètre 300, pour un montant de 200 000 euros à la charge de la Communauté de Communes des Loges.

Madame VAN DER LINDEN explique qu’aucune caserne n’est équipée dans le Loiret. Monsieur MURA insiste sur la particularité du projet : une entreprise classée dans une ZAC. Madame BESNIER soutient qu’il est suffisant de puiser à la nappe de Beauce. Monsieur RAMOS questionne sur le revenu généré par l’implantation de cette activité dans la zone : 108 000 euros pour le foncier et 92 000 euros pour la Communauté de Communes des Loges.

Vu le code de l’environnement notamment les articles L.511-1 à L.517-2 et les articles R.516-1 à R.516-6,

Considérant l’avis consultatif à donner concernant l’installation classée SCI Les entrepôts du Beaujolais,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet d’installation classée de la SCI Les entrepôts du Beaujolais.PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2017-069 – Urbanisme – Avis consultatif concernant l’extension du périmètre d’épandage de la Société Nouvelle TERR’LOIRE

Arrivée de Madame BOUCLET à 21 heures.

Monsieur MURA expose le dossier et résume l’activité de la Société Nouvelle TERR’LOIRE : Les épandages de cette société, représentant un volume de 38 tonnes de matières sèches contenant environ 3,5 tonnes d’azote sur une surface de 818 hectares, sont réglementés par arrêté préfectoral du 24 juin 2005. Cette entreprise sollicite Monsieur le Préfet pour obtenir l’autorisation d’étendre son périmètre d’épandage. La Commune de FAY-AUX-LOGES est concernée par ce nouveau périmètre d’épandage. La Société Nouvelle TERR’LOIRE a choisi l’épandage agricole pour la valorisation de ses boues depuis 1992. Elle est susceptible de produire annuellement jusqu’à 3 100 m 3 de boues liquides constituées par le traitement des eaux de son activité. Cette production correspond à un flux annuel d’environ 3,2 tonnes d’azote et 1,14 tonnes de phosphore. Ce périmètre a été constitué en 1992. Il portait sur une surface de 8178 hectares mis à disposition par 29 exploitations agricoles. Les surfaces étaient réparties sur les communes de MONTIGNY, CHEVILLY, GIDY, MAREAU-AUX- BOIS, SANTEAU, BOIGNY-SUR-BIONNE, CHANTEAU, CHILLEURS-AUX-BOIS, LOURY, MARDIÉ, REBRÉCHIEN, SAINT-LYÉ-LA-FORÊT, TRAINOU, VENNECY, BACCON et CHARSONVILLE. Suite au départ d’une partie significative des agriculteurs, il convenait de rechercher de nouvelles surfaces. Les nouvelles surfaces sont réparties sur les communes de BOUZY- LA-FORÊT, FAY-AUX-LOGES, FÉROLLES, INGRANNES, JARGEAU, LOURY, SULLY-LA- CHAPELLE, TRAINOU, VIENNE-EN-VAL et VITRY-AUX-LOGES.

Monsieur RAMOS s’oppose à l’épandage sur le territoire de la Commune de FAY-AUX-LOGES or la loi le permet ; il déplore l’absence de contrôle et refuse un retour au sol de produits dangereux (antibiotiques et métaux lourds). Il s’interroge sur les produits utilisés pour le lavage des boues. Madame BESNIER précise qu’il s’agit de boues liquides issues de l’activité agricole. La station d’épuration n’acceptait pas les boues chaulées. Par ailleurs, elle indique que le plan régional en cours d’élaboration est contre l’épandage des boues.

Monsieur MURA précise qu’il ne s’agit pas que de boues liquides mais qu’elles ne sont pas chaulées.

Vu le code de l’environnement notamment l’article R.214-1,

Considérant l’avis consultatif à donner concernant l’extension du périmètre d’épandage de la société Nouvelle TERR’LOIRE à Chécy,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE UN AVIS DÉFAVORABLE au projet d’extension du périmètre d’épandage de la société Nouvelle TERR’LOIRE.

2017-070 – Domaine et patrimoine – Vente du terrain dit de la Bretauche

Vu l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé,

Vu les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis des domaines du 7 juillet 2017 estimant la valeur du terrain à 39 700€ net vendeur, Considérant que les mesures de publicité nécessaires ont été remplies,

Considérant la proposition d’achat à 36 000€ net vendeur,

Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric MURA,PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la vente du terrain situé 34, Rue de la Bretauche, cadastré section ZR n°489 (631 m2) pour 36 000€ net vendeur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

2017-071 – Domaine et patrimoine – Achat des parcelles AP 0045, AP 0047 et AP 0050

Monsieur MURA souhaite que la Commune de FAY-AUX-LOGES puisse acquérir ces parcelles pour créer un chemin d’accès vers le Canal, face à celui de la Rue de la Fontaine Saint Côme. Ces parcelles nécessitent un nettoyage.

La mare qui se situe à côté est une zone de biodiversité qu’il convient de préserver. Monsieur LIEGARD, Directeur des services techniques, et Monsieur GUILLAUME, Responsable du service espaces verts sont allés sur place pour évaluer le travail à réaliser.

Monsieur LIEGARD propose qu’un curage de la mare soit fait.

Madame BESNIER évoque la faisabilité d’un parking temporaire pour les manifestations. Monsieur MURA précise que les 15 premiers mètres pourraient être utilisables et qu’il n’y a pas de fossés.

Madame VAN DER LINDEN suggère que ces parcelles soient utilisées pour la promenade du Canal. Monsieur MURA est favorable à un aménagement paysager de cet espace.

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières, Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

Considérant que l’achat de ces parcelles permettrait la création d’un chemin d’accès au canal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées sections AP 0045, AP 0047 et AP 0050 pour une contenance de 6704 m², appartenant à Madame TEILLOU, moyennant un montant global de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 €) nets vendeur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Commune de FAY-AUX-LOGES en l’étude de Maître DE DECKER, Notaire à CHȂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.

L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la Commune de FAY-AUX- LOGES, qui s’y engage expressément.

2017-072 – Domaine et patrimoine – Location du local commercial 25 Rue Notre Dame

Monsieur TOULLALAN porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal la date d’ouverture de la nouvelle boucherie, tenue par Monsieur BIELECKI, pour le 15 septembre prochain.PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

La commune s’est porté acquéreur des armoires frigorifiques et du système de climatisation pour un montant de 3600€. Le montant du loyer comprend l’utilisation des locaux, de la climatisation et des chambres froides.

Monsieur BAUMY s’interroge sur la procédure en cours de liquidation judiciaire de l’ancienne boucherie de Monsieur ROBERT.

Maître SAULNIER, mandataire liquidateur à ORLÉANS, en charge de ce dossier a donné son autorisation.

Monsieur MURA ajoute que le courrier officiel de Maître SAULNIER est arrivé aujourd’hui en Mairie et que le bail entre la Commune de FAY-AUX-LOGES et Monsieur ROBERT peut être rompu. Monsieur RAMOS souhaite connaître l’expérience professionnelle du repreneur dans le domaine. Monsieur BIELECKI a déjà eu une activité similaire à JARGEAU.

Le fils de Monsieur BIELECKI reprendra la partie commerce ambulant (marché). Madame CHEVILLON précise que Monsieur BIELECKI est boucher/charcutier et que la priorité était de trouver un boucher.

Monsieur RAMOS se préoccupe de la concurrence faite à CARREFOUR CONTACT qui dispose d’un rayon boucherie.

Monsieur MURA annonce que CARREFOUR CONTACT a été consulté et qu’il est satisfait de l’installation du nouveau boucher.

Monsieur TOULLALAN invite l’ensemble du Conseil Municipal à se rendre à l’ouverture le 15 septembre 2017.

Vu l’article L.2122-22 le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur Maurice TOULLALAN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité :

- DECIDE de louer les immeubles cadastrés section AR 0154 et AR 0451 pour une contenance de 160 m² et 281 m² sis 25, Rue Notre Dame à FAY-AUX-LOGES, aux époux BIELECKI, moyennant un loyer de 400€ par mois Hors Charges la première année, puis 500€ par mois Hors Charges pour la deuxième année, puis à 600€ par mois Hors Charges indexé chaque année sur l’indice du 2e trimestre à la date de signature du bail ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique en l’étude de Maître DE DECKER, Notaire à CHȂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.

Domanialité – Convention de mise à disposition du véhicule « Foot »

Le Conseil Municipal reporte, à l’unanimité, le point suivant à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.

2017-073 - Domaine et patrimoine – Acquisition de l’orgue de l’Église

Monsieur TOULLALAN explique qu’il n’existe pas d’acte de propriété pour l’orgue. Une souscription publique a été faite par Monsieur BIDAL qui a acheté l’orgue. Cet instrument n’étant pas à sa famille et étant géré par l’association, Monsieur TOULLALAN estime qu’il est propriété de la paroisse. L’orgue n’étant pas fixé au sol, il n’appartient donc pas à la Commune de FAY-AUX-LOGES. La paroisse souhaite céder l’orgue à la Commune pour 1 euro symbolique. Monsieur TOULLALAN souligne la très grande valeur sur le plan musical de cet instrument très polyvalent. Une demande d’étude a été faite au Président de LADOFA, Monsieur François Henri HOUBART, qui est titulaire du Grand Orgue de la Madeleine à Paris. La commune aura la charge de son entretien. Une subvention de 700 euros était versée à l’association LADOFA pour l’entretien de l’orgue.PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Madame BESNIER évoque le dépoussiérage de l’instrument et attire l’attention des membres du Conseil Municipal sur le coût élevé de l’opération.

Monsieur BIDAL avait laissé une somme d’argent pour le gros entretien.

Monsieur MURA rapporte qu’il reste 15 000 euros à l’association LADOFA pour l’orgue et qu’elle s’engage à payer le dépoussiérage qui coûtera entre 8 000 et 9 000 euros. Un relevage de l’orgue doit avoir lieu tous les 50 à 60 ans. Le dernier date de 1958. Dans le Loiret, il n’existe plus que deux orgues non communaux. Monsieur MURA soutient qu’il s’agit d’un bel instrument. Monsieur RAMOS s’inquiète du montant de la facture relative à son entretien. Madame BESNIER précise que l’association LADOFA s’engage à remettre en état l’instrument avant la vente. Cela fait une garantie.

Monsieur TOULLALAN ajoute que si la Commune n’acquière pas l’orgue, l’association LADOFA ne pourra plus l’entretenir et ce sera une perte culturelle et patrimoniale pour la Commune. Madame HUREL demande si le versement de la subvention à l’association LADOFA suffirait à couvrir l’entretien de l’instrument.

Monsieur MURA explique que le montant de la subvention de 700 euros couvre les frais liés aux deux accords réalisés chaque année, c’est-à-dire à l’entretien courant. La dernière assemblée générale de l’association LADOFA a posé la question de l’avenir de l’entretien de l’orgue. Monsieur MURA mène une réflexion quant à l’utilisation de cet instrument. Un organisme qui donnerait des cours ou bien encore des étudiants du conservatoire pourraient peut-être l’utiliser. Les ressources de l’association ne permettent pas non plus de couvrir l’entretien de l’orgue. Il y a 25 adhérents à 25 euros de cotisation.

Madame BESNIER est favorable à l’acquisition de l’orgue sous réserve que l’association LADOFA réalise les travaux avant de le céder.

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

Considérant que l’orgue de l’Église de FAY-AUX-LOGES est la propriété de l’association de la paroisse et est géré par l’association LADOFA,

Considérant la demande des associations paroissiales et LADOFA de céder l’orgue pour la somme de un euro symbolique,

Considérant que les associations se sont engagées à effectuer les travaux d’entretien nécessaires sur l’orgue après les travaux de réhabilitation de l’église pour restituer l’instrument en bon état de fonctionnement,

Entendu l’exposé de Monsieur Maurice TOULLALAN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir l’orgue de l’Église en bon état de fonctionnement, appartenant à l’association paroissiale, moyennant un montant global de UN EURO (1 €) net vendeur ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Commune de FAY-AUX-LOGES en l’étude de Maître DE DECKER, Notaire à CHȂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.

L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la Commune de FAY-AUX- LOGES, qui s’y engage expressément.PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2017-074 - Institutions, organisation et vie politique - Convention relative à l’entretien de la voirie communautaire

Monsieur MURA indique que cette convention aurait dû être signée en 2015.Monsieur CROIBIER, Responsable du Centre des Finances publiques de Châteauneuf-sur-Loire, a demandé à la Communauté de Communes des Loges de signer une Convention avec les Communes. La Convention ne correspond pas à la réalité d’aujourd’hui mais il convient d’officialiser ce qui a été fait en 2015. Un avenant sera signé pour intégrer les nouvelles communes.

Madame BESNIER souhaite que les règles qui régissent l’entretien des voies communautaires évoluent. Sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges, des travaux vont débuter sur une voie qui n’est pas qualifiée en tant que voie communautaire. Pourtant ces travaux seront financés par la Communauté de Communes des Loges.

Monsieur TOULLALAN en appelle au contrôle de légalité du Préfet.

Madame BESNIER fait également état d’un refus de prise en charge de travaux sur une voie communautaire par la Communauté des Communes des Loges sur une zone à VITRY-AUX-LOGES. Madame CHEVILLON est scandalisée par cet état de fait.

Madame BESNIER propose une modification des statuts de la Communauté de Communes des Loges. Monsieur MURA ajoute que le sujet a été abordé à la CLECT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 5 septembre 2011 avait été signée une convention d’entretien des voiries classées d’intérêt communautaire afin d’assurer un niveau de prestation homogène d’entretien, considérant l’absence de services techniques communautaires.

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes des Loges propose une « nouvelle » convention d’entretien des voiries communautaires auprès de la commune mais qui concerna la période 2015-2018. Pour permettre le versement des indemnités compensatoires par la trésorerie, il faut régulariser la situation actuelle et valider la convention.

Une nouvelle convention d’entretien des voiries est en cours d’élaboration pour intégrer les nouvelles communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention d’entretien des voiries communautaires ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe en annexe.

2017-075- Institutions, organisation et vie politique – Révision de la liste des membres du CCAS

Monsieur MURA informe les membres du Conseil Municipal que la prochaine réunion du C.C.A.S aura lieu Mardi 12 septembre 2017 à 18H30.

Vu les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du CASF relatifs aux CCAS et aux CIAS, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 avril 2014 relative à la désignation des membres du CCAS,

Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur Richard RAMOS au 20 juillet 2017 en tant que membre du Centre Communal d’Action Sociale,

Madame Nathalie LE GOFF est candidate au poste de membre du CCAS,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- NOMME Madame Nathalie LE GOFF, nouveau membre du CCAS.PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2017-076 - Institutions, organisation et vie politique – Adhésion de nouvelles communes au syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret

Monsieur RAMOS est inquiet des possibles nuisances causées par l’installation de la fourrière animale à proximité des habitations. Il attire l’attention de Monsieur PERRIN au moment de la réalisation des travaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-18, Vu l’arrêté des préfets du Loiret et du Loir-et-Cher en date du 30 décembre 2016 portant création du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de MONTEREAU en date du 20 juin 2017 et de SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS en date du 22 juin 2017, demandant leur adhésion au syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret, Vu la délibération du comité syndical du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret en date du 4 juillet 2017 approuvant le principe de l’adhésion des communes de MONTEREAU et de SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS au syndicat du périmètre syndical qui devrait en être la conséquence,

Vu le courrier du président du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret reçu le 24 août 2017 sollicitant l’avis du conseil municipal concernant ces demandes d’adhésion des communes de MONTEREAU et de SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS,

Considérant qu’il revient aux organes délibérants des collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale de donner leur avis sur les modifications de périmètres liées à l’adhésion de nouvelles collectivités, dans un délai de trois mois suivant la saisine correspondante, étant précisé que l’absence de position exprimée dans ce délai équivaut à un avis favorable, Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que le maximum de communes du département du Loiret intègre le syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret, notamment en ce que cela est de nature à renforcer les compétences dudit syndicat,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ÉMET UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion des communes de MONTEREAU et de SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS au syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret ;

- ACCEPTE en conséquence les statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret dans leur version modifiée telle qu’annexée à la présente délibération.

2017-077 - Finances et budgets locaux - Admission en non-valeurs

Monsieur MURA indique qu’il s’agit d’un impayé de cantine pour un montant de 36,13 euros d’une personne en situation de surendettement.

Vu l’état des non valeurs présenté par la Trésorerie,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’admission en non-valeurs des créances suivantes :PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

- 2012 T-55-1 pour 36,13 Euros

2017-078 - Finances et budgets locaux - Retrait de la délibération 2017-045 relative à Admission

en non-valeur de produits irrécouvrables de la part communale des taxes d’urbanisme suite aux

inondations

Monsieur le Maire propose qu’un courrier soit signé conjointement par la Commune de FAY-AUX-

LOGES et le Département du Loiret pour appuyer les situations des personnes concernées au moment

où une demande de remise gracieuse sera formulée par les intéressés.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délibération N°2017-045 du conseil municipal du 27 avril 2017 relative à l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables de la part communale des taxes d’urbanisme suite aux inondations n’a pas de base légale,

Considérant la demande du préfet du Loiret en date du 07 juillet 2017 de procéder au retrait de la délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (1 voix contre : Madame Anne BESNIER) :

- PROCEDE au retrait de la délibération N°2017-045 du conseil municipal du 27 avril 2017 relative à l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables de la part communale des taxes d’urbanisme suite aux inondations.

2017-079 - Finances et budgets locaux - Demandes de subvention à la Direction des affaires culturelles et conseil départemental pour la réhabilitation et la mise aux normes de l’Église

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la suppression de la réserve parlementaire, il est nécessaire de modifier le plan de financement,

Considérant que la commune n’ayant pas pu déposer de dossier auprès du département cette année dans le cadre des projets d’intérêt communal est prioritaire pour 2018,

Monsieur Maurice TOULLALAN rappelle le projet suivant :

Réhabilitation et mise aux normes de l’Église Notre Dame

Rénovation de la flèche du clocher

Mise en accessibilité

Réhabilitation du bâtiment

Mises aux normes

Le coût prévisionnel total des travaux s’élève à : 524 943,83 € TTC

Entendu l’exposé de Monsieur Maurice TOULLALAN,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le projet de réhabilitation et de mise aux normes de l’Église pour un montant de 524 943,83 € TTC et adopte le plan de financement ci-dessous :PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

- ANNULE ET REMPLACE les délibérations N°2017-035 et N°2017-036 ; - SOLLICITE une subvention de 212 511,60 € à la Direction régionale des affaires culturelles, soit 50% du montant HT du projet et charge Monsieur le Maire de toutes les formalités ; - SOLLICITE une subvention de 127 506,96 €, soit 30% du montant HT du projet et charge Monsieur le Maire de toutes les formalités.

2017-080 - Finances et budgets locaux - Approbation de la convention avec l’intercommunalité

pour l’obtention des subventions départementales dans le cadre des projets supra communaux

Monsieur MURA informe les membres du Conseil Municipal que le 2ème projet intéressant le territoire

de la Commune de FAY-AUX-LOGES est un projet présenté conjointement par la Commune de FAY-

AUX-LOGES et la Commune de DONNERY. Ce projet, qui sera présenté par la Commune de

DONNERY, concerne les travaux de mises aux normes des vestiaires et du terrain de football de FAY-

AUX-LOGES, pour un montant compris entre 40 000 et 45 000 euros, dans la mesure où il s’agit d’un

club de football intercommunal.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le département a créé un nouveau dispositif de subventions à l’investissement au 1er janvier 2017 qui se substitue à l’ensemble des régimes d’aide aux communes et intercommunalités actuellement en vigueur. Il s’articule en 6 volets dont le soutien aux investissements d’intérêt supra communal.

L’intervention du Département en faveur du territoire de la Communauté de Communes des Loges vise à l’accompagner dans la mise en place d’équipements structurants et de services à la population en vue de lui assurer un développement dynamique et équilibré. Elle vise également à favoriser les conditions d’attractivité des territoires. Cela se traduit sous forme de contrat entre la CCL et le Département.

La CCL a délibéré le 26 juin 2017 pour arrêter la liste des projets éligibles et valider la convention avec le Département. Chaque commune concernée doit également approuver la convention pour l’obtention des subventions départementales dans le cadre des projets supra communaux.

Pour FAY-AUX-LOGES, les travaux de vestiaires du foot ont été globalisés avec le projet de réhabilitation des vestiaires de leur stade dans le cadre de l’association intercommunale DFFC, Le projet de réhabilitation de la piscine a été retenu de la façon suivante :PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention avec l’intercommunalité pour l’obtention des subventions départementales dans le cadre des projets supra communaux jointe en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les pièces administratives nécessaires.

2017-081 - Institutions, organisation et vie politique - Modification des indemnités du Maire

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Vu l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 qui dispose que les indemnités du maire sont fixées automatiquement au taux plafond sans délibération,

Considérant que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit pour la mandature 2014-2020, la population en vigueur en 2014 (soit moins de 3 500 habitants pour FAY-AUX-LOGES),

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que l’ensemble des indemnités attribuées doivent s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités susceptibles d’être allouées aux maires et adjoints,

L’indemnité du Maire est automatiquement passée à 43% de l’indice 1015.

Considérant que le passage automatique au taux maximum pour le Maire a entrainé une diminution de son indemnité nette de par la modification des taux de cotisations aux charges,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE, avec effet à la date de transmission de la délibération, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire à 42% de l’indice 1015 ; - les crédits nécessaires étant inscrits au budget communal.

De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2017-082 - Achat public - Approbation du projet d’extension de la salle des fêtes et du centre technique communal et lancement du marché

Madame BESNIER demande des précisions sur le lancement d’un seul marché pour les travaux concernant l’extension de la Salle des Fêtes et du Centre technique municipal. Monsieur MURA confirme qu’un seul marché sera lancé pour les travaux portant sur ces deux bâtiments. Madame BESNIER est satisfaite de la logique de globaliser les deux types des travaux en un seul marché, ce qui permettra de réaliser des économies.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, Cadre de Vie ;

Monsieur le Maire rappelle le projet suivant :

Coût prévisionnel de l’extension de la salle des fêtes et du centre technique municipal : 139 968 € TTC

Considérant que le montant est inférieur aux seuils de procédure formalisée pour ce marché de travaux conformément au principe de computation des seuils, il convient donc de passer le marché selon la procédure adaptée ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’extension de la salle des fêtes et du centre technique municipal ; - AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation de travaux pour l’extension de la salle des fêtes et du centre technique municipal ;

- INFORME que la commission MAPA Travaux est habilitée à donner un avis sur les candidats et les offres, que Monsieur le Maire est compétent pour attribuer le marché en dessous de 90 000€ HT et l’assemblée délibérante reste compétente à partir de ce seuil pour attribuer le marché ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les pièces administratives nécessaires pour les déclarations de vidéoprotection et au marché de travaux.

2017-083 - Autres Domaines de compétences - Renouvellement de la convention CICLIC

Monsieur RAMOS rappelle que c’est une chance que le cinémobile soit présent sur le territoire de la

Commune. La Commune de FAY-AUX-LOGES est classée 3ème pour le nombre total d’entrée après

JARGEAU et CHȂTEAUNEUF-SUR-LOIRE. Elle est classée 1ère pour le nombre d’entrée adultes.

La Convention est annuelle, ensuite elle sera triennale.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Suite à la dissolution de l’Association rurale de culture cinématographique et la création du conseil des communes, la commune doit approuver la convention d’objectifs et de moyens relative à l’exploitation du Cinémobile pour l’année 2017,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens relative à l’exploitation du Cinémobile pour l’année 2017 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les pièces administratives nécessaires et lui donne délégation de signature pour tout avenant ou renouvellement de la présente convention.

Informations diverses :

Bail des paniers BIO

Par courrier en date du 29 juin 2017, reçu en Mairie de FAY-AUX-LOGES le 03 juillet 2017, Monsieur Alexandre CRUVELLIE informe Monsieur le Maire de FAY-AUX-LOGES de la cession de son activité sur le terrain communal privé dont il disposait par prêt à usage suite à la délibération n°2014-119 du 18 décembre 2014 relative à la « Convention de mise à disposition d’une parcelle du domaine privé communal dans le cadre d’une exploitation maraîchère ».

Madame LE GOFF fait savoir aux membres du Conseil Municipal que l’activité n’avait pas débuté. Madame CHEVILLON s’interroge sur le devenir de ces 8000 m².

Résultat des analyses d’eau de l’ARS : mardi 23 mai 2017 à 10h37.

- CANTINE SCOLAIRE : Eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.

Résultat des analyses d’eau de l’ARS : lundi 29 mai 2017 à 09h19.

- CHATEAU D’EAU – COLONNE DE DISTRIBUTION : Eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.

Tour de table :

Monsieur TOULLALAN a écrit aux Présidents de Commission en attirant leur attention sur les incertitudes pesant sur les recettes des collectivités locales.

Madame BLANLUET communique le nombre d’enfants à l’école primaire de FAY-AUX-LOGES, à savoir :

162 enfants répartis en 6 classes à l’école maternelle ;

300 enfants répartis en 12 classes à l’école élémentaire.

Elle porte à la connaissance du Conseil Municipal la mise en place du portail famille permettant aux parents de ces enfants scolarisés dans les écoles fayciennes de gérer l’inscription au restaurant scolaire et le paiement en ligne des activités périscolaires.

Madame BLANLUET informe de l’arrivée de Monsieur Baptiste LANOUX, Responsable de la Maison des Jeunes, responsable périscolaire et extra-scolaire.

Madame CHEVILLON annonce le Forum des associations, ouvert au public de 14 heures à 18 heures, qui aura lieu Samedi 9 septembre 2017 à la Salle des Fêtes de FAY-AUX-LOGES. 38 associations seront présentes. Cette journée sera l’occasion de mettre à l’honneur les champions Fayciens, dans les domaines du football, de la pétanque, du tennis et de la danse, à 17 heures. Un discours sera lu et des récompenses seront offertes par la Municipalité.

Madame CHEVILLON annonce également le Festival Fal’zarT « Granges et Jardins » qui se tiendra les Samedi 16 et Dimanche 17 septembre 2017 à la Ferme de Reuilly. Un dîner sera servi sur place accompagné d’un spectacle de musiques urbaines. Des spectacles seront donnés dans les jardins, granges et étables de particuliers.

Le café de quartier aura lieu Samedi 23 septembre 2017 de 10 heures à 12 heures, Route de Saint Denis de l’Hôtel, sur le parking face au terrain de football.

L’association « L’expression des Loges » organise une exposition annuelle le week-end des Samedi 30 septembre et Dimanche 1er octobre 2017.PV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Monsieur LECOINTE informe de l’installation des classes numériques dans 5 classes de l’école élémentaire et de classes à chariots mobiles contenant 22 PC et 8 tablettes. Monsieur LECOINTE remercie la Commune de FAY-AUX-LOGES pour cet investissement.

Monsieur AUGER se réjouit du retour de nouveaux commerçants.

Madame HUREL est également satisfaite du retour du boucher et du boulanger. Elle propose aux membres du Conseil Municipal de venir éplucher fruits et légumes pour réaliser compotes et soupes à 16h30 Samedi 16 septembre 2017.

Monsieur RAMOS aborde la question de la vidéoprotection.

Madame BESNIER informe que la Commission « Santé, Petite enfance et Services à la population » de la Communauté de Communes des Loges s’est réuni le 06 septembre dernier et a évoqué la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Monsieur RAMOS souhaite qu’un point soit fait sur le SICTOM.

Monsieur TOULLALAN fait savoir que le SICTOM n’est plus joignable par téléphone. Le SICTOM recevait 900 appels par jour pour la gestion des factures.

Monsieur MURA annonce que le SICTOM a pris contact avec la Commune de FAY-AUX-LOGES lui annonçant qu’il s’oriente vers une fréquence de collecte des ordures ménagères d’une fois toutes les deux semaines au lieu d’une fois toutes les semaines actuellement. Le SICTOM souhaite connaître la position des Communes sur ce point. Un courrier de réponse sera adressé au SICTOM. Monsieur TOULLALAN s’interroge sur les motivations du lancement du marché. Il considère que le prix du marché est anormalement bas et qu’il n’a pas besoin d’être relancé dans la mesure où le marché actuel s’établit encore pour les trois années à venir.

Monsieur GARNIER confirme l’autorisation de mettre en place les poubelles jaunes. Il évoque l’option pour un passage tous les 15 jours et fait référence au Grenelle de l’environnement. Il s’interroge sur la rédaction des coûts. Il convenait de faire un choix entre « relancer le marché » ou faire une prolongation tacite. Il a noté qu’il y avait un manque à gagner de 850 000 euros.

Monsieur VASSAL est très satisfait de l’arrivée du boulanger et du boucher. Il souhaite savoir où en est la recherche de médecins.

Monsieur TOULLALAN précise que les investigations se poursuivent.

Madame BESNIER a rencontré trois médecins remplaçantes qui ne vont malheureusement pas s’installer compte tenu de la situation professionnelle de leur époux.

Monsieur MURA indique qu’il s’est entretenu avec les docteurs CHARPENTIER. L’un de leur stagiaire s’est plu à travailler à FAY-AUX-LOGES mais son conjoint travaille à MONTARGIS et les trajets ne lui conviennent pas. Il semble que la faculté de médecine de TOURS n’encourage pas ses élèves à venir s’installer dans le Loiret. Il serait intéressant de pouvoir dresser la liste des jeunes qui font des études de médecines dont les parents sont domiciliés dans le Loiret. Monsieur VASSAL souhaite avoir un retour suite à la mise en place de la société de gardiennage. Le contrat s’est terminé fin août 2017. Monsieur MURA rapporte qu’un rapport a été établit jour par jour, que les interventions ont été nombreuses et que la société de gardiennage a donné des informations sur les rodeurs et les interventions concernant les jeunes. Le début de l’opération a été conflictuel. Les agents de sécurité ont eu beaucoup de travail, il y a eu des dégâts sur les voitures. Ils sont venus avec le chien et ont collaboré avec la gendarmerie. Le coût de l’intervention s’élève à 9000 euros pour trois mois, à raison de 3 jours par semaine. Une réflexion est menée pour des interventions ponctuelles. Il y a eu peu de difficultés cet été notamment parce que la piscine a été fermée. Ce fut un été calme. Monsieur MURA conclut à une opération positive, une rencontre est programmée la semaine prochaine avec Monsieur ANDRÉ, de la Société de gardiennage.

Madame BOUQUIER avertit d’une exposition éphémère qui sera réalisée par les jeunes de la Maison des jeunes accompagnés par Charlotte MARTY-AYMARD, à l’occasion du Forum des associations du 09 septembre prochain. Il s’agit plus globalement d’un projet humanitaire. L’objectif est de retracer la solidarité des habitants de la Commune pendant les inondations. Les personnes qui le souhaitentPV 2017-7 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

seront prises en photo dans un studio photo monté dans le vestiaire. Les portraits seront ensuite affichés sur un mur blanc puis envoyés pour exposition aux États-Unis.

Dans la continuité du mieux vivre ensemble, les enseignants de l’école et Jézabel MECHIN, Responsable du service famille/jeunesse ont invité Madame Nadège LARCHER, psychologue, intervenante à l’Atelier des parents, à présenter une conférence sur le thème de la communication non violente. La conférence « des mots pour grandir » aura lieu Vendredi 22 septembre 2017 de 20 heures à 22 heures, à la Salle des Fêtes de FAY-AUX-LOGES. Comment poser le cadre et les limites de manière bienveillante depuis la petite enfance à l’adolescence ? Une garde d’enfants gratuite est proposée, sur inscription auprès de Charlotte.

Madame GOUDEAU annonce la semaine bleue des séniors qui se déroulera du 02 au 08 octobre 2017. Une conférence-table ronde sur la mémoire est organisée par le Comité national de la Semaine Bleue dans le Loiret dans la Salle Ravel à FAY-AUX-LOGES le Jeudi 05 octobre 2017 à 14H30.

La prochaine séance du Conseil Municipal se déroulera :

- le jeudi 09 novembre 2017 à 20 heures.

La séance est levée à 23h00.

Le Maire,

Frédéric MURA.