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Arrêté - 24 1194 Reglementation du Stationnement 1 RUE CAPITOUL
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 24 1194 Reglementation du Stationnement 1 RUE CAPITOUL)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ANA Digne-les-Bains, le
® © @ lie de 95 bc M4 EXTRAIT
D I G N E du registre des arrêtés du maire
les- Ba i n S Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VU le code général des collectivités territoriales Alpes de Haute-Provence
VU le code de la route,
VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil municipal N°30 en date du 25 juin 2015,
Services techniques municipaux VU la demande en date du 26 Novembre 2024 formulée par Monsieur TÉRMPORURE YAPICI Hamdi 7 Rue du Four— 04350 MALLAI
N °24- AA 94 CONSIDÉRANT que pour effectuer des travaux de rénovation d'immeuble,
(YR/SB/MM) il est nécessaire de règlementer le stationnement
OBJET : Réglementation du stationnement — 1 rue CAPITOUL
ARRÊTONS
Article 1 : Le présent arrêté est applicable du Lundi 9 Décembre 2024 jusqu’au Vendredi 31 Janvier 2025 inclus.
L'arrêté devra impérativement être affiché dans les véhicules.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper 2 places de stationnement au plus près du n °1 rue Capitoul, Le
stationnement des véhicules ne devra pas perturber la circulation routière.
La circulation piétonne sera déviée et sécurisée, conformément aux normes en vigueur si nécessaire.
L'accès aux riverains sera impérativement maintenu.
La gestion de la privatisation du stationnement est à la charge du pétitionnaire.
Article 3 : Sur simple demande des divers services d'urgence, Le pétitionnaire devra le passage immédiat.
Article 4 : Le pétitionnaire sera responsable tant vis à vis des tiers que de la ville de Digne-les-Bains des accidents
et dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'existence de ce chantier.
Article 5: Toute infraction, aux dispositions du présent arrêté, sera constatée et poursuivie, conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le directeur général des services de la ville de Digne-les-Bains, les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera notifié à l’entreprise
chargée du déménagement et publié dans les formes prescrites. Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de notification de rejet
du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux,
un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 MARSEILLE cédex 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
Pour le maire de Digne-les-Bains
L'adjoint délégué
M.BLANC
Hôtel de Ville 1 boulevard Martin Bret
8.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr