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Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. participation aux frais de scolarite ecoles privees de bourg en bresse
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. participation aux frais de scolarite ecoles privees de bourg en bresse)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
D 260924-03
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 26 septembre 2024
Sur convocation en date du 12 septembre 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 26 septembre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE EMMANUELLE MORAND Alexis LACOMBE Annick
BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc
JANODY Patrice BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe
CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis
VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure
MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire
PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl
TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Magalie DAVID a donné pouvoir à Sandra MERLE
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Patrick LAUPRÈTRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Etaient absents :
Joséphine MAZUE
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS VIRIATIS SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE VIRIAT ET DE BOURG EN BRESSE
Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires — gestion différenciée et fleurissement — jumelage
2°! ECOLES PRIVEES DE BOURG EN BRESSE
La Commune de Viriat soutient depuis de nombreuses années la scolarisation d'enfants Viriatis dans les écoles privées de Bourg-en-Bresse sans tenir compte du lieu de résidence des parents sur notre Commune.
Or, dans le cas de la carte scolaire intercommunale du secteur public, la Commune participe aux frais de scolarisation des enfants dont les parents résident dans l’une des rues faisant partie de la liste des rues définissant le secteur intercommunal entre les communes de Bourg en Bresse Péronnas Saint Denis les Bourg et Viriat.
Afin d’harmoniser les pratiques, il a été étudié la possibilité d'appliquer ce même principe pour le calcul de la participation aux frais de scolarisation des enfants Viriatis dans l'une des écoles privées de Bourg-en-Bresse.
Ainsi, la participation de la Commune de Viriat serait versée pour les enfants scolarisées par une école privée de Bourg en Bresse, que dans le cas où ils sont domiciliés dans le secteur de la carte scolaire intercommunale. Le montant de la participation par élève serait quant à elle alignée sur celle versée par la Commune pour les enfants scolarisés à l'école privée St Joseph de Viriat soit 841.40 € applicable pour l'année scolaire 2024-2028.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du D 260924-03
Le mise en œuvre de ce dispositif serait progressive à partir de la rentrée scolaire du 2 septembre 2024. Ainsi seraient pris en compte :
- pour l'année scolaire 2024-2025 : les enfants scolarisés en maternelle résidant dans le secteur intercommunal uniquement + les autres élèves Viriatis quelle que soit l'adresse de leur domicile à Viriat (CP + CE + CE2 + CM1 + CM2) - pour l’année scolaire 2025-2026 : les enfants scolarisés en maternelle et les CP résidant dans le secteur intercommunal uniquement + les autres élèves Viriatis scolarisés en CE1 + CE2 + CM1 + CM2, quelle que soit l'adresse de leur domicile à Viriat
- pour l'année scolaire 2026-2027 : les enfants scolarisés en maternelle, les CP et les CE1, résidant dans le secteur intercommunal uniquement + les élèves Viriatis scolarisés en CE2 + CM1 + CM2, quelle que soit l'adresse de leur domicile à Viriat -__ pour l'année scolaire 2027-2028 : les enfants scolarisés en maternelle, les CP, CE et CE2, résidant dans le secteur intercommunal uniquement + les élèves Viriatis scolarisés en CM1 et CM2, quelle que soit l'adresse de leur domicile à Viriat
- pour l'année scolaire 2028-2029: les enfants scolarisés en maternelle, les CP, CE, CE2 et CM, résidant dans le secteur intercommunal uniquement + les élèves Viriatis scolarisés en CM2, quelle que soit l'adresse de leur domicile à Viriat
Ainsi, à la rentrée scolaire de septembre 2029, la participation de la Commune de Viriat aux frais de scolarisation des élèves fréquentant les écoles privées de Bourg-en-Bresse, ne concernerait, comme pour le secteur public, que les enfants dont les parents sont domiciliés dans le secteur de la carte scolaire intercommunale.
Pour la rentrée 2024-2025, les effectifs correspondent aux listes établies à n-1 qui ont d'ores et déjà été transmises à la Mairie
Vu la déclaration de l'institution Saint Pierre pour les écoles maternelles et primaires de Saint Louis, de Notre Dame, de Jeanne d'Arc comptabilisant respectivement 24, 11, 6 correspondant à la refonte du dispositif soit globalement 41 enfants résidant à Viriat.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2024 de la Commune.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- arrêter le soutien aux écoles privées de Bourg en Bresse selon les principes exposés ci-dessus : prise en compte uniquement des enfants domiciliés dans le secteur intercommunal, mise en place échelonnée du dispositif jusqu'en 2029, alignement du montant de la participation par élève sur celle versée par la Commune pour les enfants scolarisés à l’école privée St Joseph de Viriat.
- Arrêter, pour l’année scolaire 2024-2025 sur la base des effectifs transmis pour l’année n-1, le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement des écoles privées de Bourg en Bresse à la somme totale de 34 497.4 € soit 20 193.60 € pour l'école Saint-Louis, 9 255.40 € pour l’école Notre Dame, 5 048.4 € pour Jeanne d'Arc
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du D 260924-03
- autoriser M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense
prévue au budget primitif de la commune
LE MAIRE, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du