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Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. creation d un poste de responsable commande publique
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. creation d un poste de responsable commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
D 260924- 07
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 26 septembre 2024
Sur convocation en date du 12 septembre 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 26 septembre
2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE EMMANUELLE MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc JANODY Patrice BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Magalie DAVID a donné pouvoir à Sandra MERLE
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Patrick LAUPRÈTRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Etaient absents :
Joséphine MAZUE
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CREATION DE DEUX EMPLOIS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique qui dispose que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2024 prenant acte du rapport d'observations définitive de la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes
CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET VEILLE JURIDIQUE
Le contrôle effectué par la Chambre Régionale des Comptes Rhône-Alpes sur les comptes et la gestion de la Commune depuis 2018 a révélé une certaine fragilité de la collectivité de l'organisation et l'exercice de la fonction commande publique. Deux des six recommandations effectuées par la CRC concerne la commande publique {recommandation n°5 mettre à jour le guide de la commande publique et recommandation n°6 : respecter les règles de publicités et mise en concurrence en fonction des seuils réglementaires). Aussi l'absence d'une fonction commande publique au sein de la collectivité susceptible d'organiser et de contrôler ce domaine d'activités fait peser des risques de nature pénale non seulement sur les élus mais aussi sur les agents de la collectivité.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- créer un emploi permanent de Responsable de la commande publique et veille juridique à temps complet à compter du 1°’ octobre 2024 relevant du cadre d'emploi des
attachés territoriaux
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du D 260924- 07
- mettre à jour le tableau des emplois
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du